Interventions sur "foncier"

Le premier amendement vise à affirmer que les établissements publics fonciers de l'État constituent l'outil de programmation des schémas de cohérence territoriale. Le second a pour objet d'instaurer à l'échelon régional une mutualisation de la gestion des espaces fonciers à laquelle prendraient notamment part les EPF et les SAFER. À défaut d'être regroupés au sein d'une autorité publique, les organismes compétents optimiseraient ainsi leurs relations au service d'une vis...

Mon amendement initial ayant été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, je vous propose un amendement de repli. Il vise à appliquer en partie et à titre expérimental la proposition no 8 de l'excellent rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Cette proposition avait pour objectif de faciliter l'accès à des documents d'urbanisme efficaces et cohérents, en renforçant la dématérialisation et la transparence des données. Elle suggérait donc de lancer une mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques publiques du logement et de l'immobilier. Cette mesure me...

Monsieur Freschi, votre idée va dans le bon sens, mais l'échelon départemental n'est pas forcément approprié à la création de cette base de données unique. Il faudra bien en venir à celle-ci, car il existe aujourd'hui soixante-douze bases de données dans le domaine du foncier. M. le ministre nous dira ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette harmonisation. En revanche, à l'instant où nous parlons, tout n'est pas mûr pour mettre en place la base de données que vous nous proposez : elle risquerait d'être totalement inefficiente. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable...

...nstructive, la position du groupe Socialistes et apparentés au sujet de cette proposition de loi. Nous soutenons toutes les mesures de lutte contre la spéculation, pourvu qu'elles soient universelles et non restreintes à certaines zones. Nous sommes également favorables à la simplification des outils de planification et de programmation, car, encore une fois, le manque d'une vision holistique du foncier se fait terriblement sentir – en la matière, nous parlons d'expérience. Par conséquent, ces amendements m'embarrassent beaucoup. Nous partageons l'idée qu'Action logement n'est pas l'instrument qui convient pour financer un fonds de dépollution. Nous avions soumis à ce propos deux propositions plus pertinentes que celle de Mme Hai – sans vouloir l'offenser – , que le jeu légistique a empêchées d...

...ntiel. Il mine un certain nombre de territoires, qui attendent qu'un nouvel usage soit enfin trouvé à celles-ci. Les friches sont de deux sortes. D'une part, il y a celles pour lesquelles on parvient à des solutions, parfois même intégrées dans un budget privé grâce au principe pollueur-payeur ; parfois aussi les EPF, qui possèdent un savoir-faire en la matière, parviennent à diminuer le prix du foncier du coût de la dépollution, grâce à des déclarations d'utilité publique. Tout cela se passe bien. D'autre part, il y a les cas qui posent problème, où le coût total de la dépollution dépasse la valeur du foncier, si bien que le solde de l'opération est négatif ; on peut alors envisager un appui de l'État. Pour traiter ces cas, Action logement ne me paraît pas le bon outil. Il faut rester équitabl...

... efforts pour limiter l'inflation foncière au sein des premières risquent d'avoir pour effet de la reporter vers les secondes. Sur ce sujet, nous étions donc déjà en droit d'émettre quelques réserves. Et voilà que l'on nous propose une autre manière de déshabiller la proposition de loi en renonçant au fonds pour la dépollution des friches. Or si nous voulons parvenir à contenir enfin les prix du foncier, il faut certes lutter contre l'inflation foncière, mais aussi provoquer un afflux massif de terrains sur le marché, quelle que soit leur destination. À cet égard, les friches constituent donc un sujet central, d'autant qu'elles ont l'intérêt d'être déjà imperméabilisées. La situation des collectivités locales, sur laquelle j'appelle l'attention du Gouvernement, est un autre élément à prendre en...

Nous avons été contraints, nous aussi, de déposer un sous-amendement. La solution proposée par le Gouvernement n'est pas la nôtre. Nous préférerions, en effet, moderniser les domaines. La situation est aussi ubuesque que celle qui conduit à demander aux SAFER de ne pas surenchérir dans des situations où le prix du foncier résulte de l'action de spéculateurs affranchis de tout contrôle public. J'étais plutôt favorable à une modernisation des modes de calcul qui tienne davantage compte de l'intérêt général que du prix du marché. Une telle réforme, plus systémique, aurait été préférable aux mesures de bricolage institutionnel que vous nous soumettez. Cela étant, puisqu'une autre solution a été retenue, nous vous pr...

...e plus, le Gouvernement a totalement dévitalisé une proposition de loi que j'avais pourtant qualifiée de relativement modeste dans ses intentions : malgré son caractère modeste et concerté, il en fait, à mesure que nous avançons dans l'examen des articles, un squelette. Je voudrais dire deux choses sur cet amendement. La première est que, si l'on considère que le texte vise à réguler les prix du foncier, on ne peut pas laisser les services des domaines seuls habilités à fixer les prix, pour la simple raison qu'ils ne sont pas un outil de régulation, mais d'indication des prix : les prix qu'ils donnent sont calculés en fonction de ce qui est constaté sur le marché. Or comment peut-on à la fois constater et réguler le marché ? Ces deux notions ne sont pas compatibles. Les domaines ne sont pas des ...

...érieure, qui peut être très utile. De ce point de vue, le sous-amendement de notre collègue Bazin ne semble pas opportun. Il ne s'agit pas, en effet, de considérer qu'il ne doit y avoir qu'un seul avis, celui du service des domaines, et qu'en cas d'absence de réponse de sa part, l'on fait intervenir un expert. C'est bien le principe d'itération qu'il convient de rechercher pour définir le prix du foncier. En revanche, le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel me paraît logique et même, éthique. Un expert foncier ne peut être intéressé financièrement à l'opération sur laquelle il est intervenu. Notre groupe soutiendra donc le sous-amendement no 58 mais pas le no 65 de M. Bazin. Il votera bien sûr l'amendement du Gouvernement.

Il vise à clarifier l'articulation des échanges entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Ainsi, les observatoires de l'habitat et du foncier devront fournir au conseil municipal les éléments lui permettant de délibérer, en particulier ceux portant sur l'écart éventuel entre les objectifs de construction de logements inscrits au programme local de l'habitat – PLH – et le nombre de logements réalisés. Le conseil communautaire pourra ainsi intégrer les éléments concernés dans sa délibération annuelle relative à l'exécution du PLH.

… puisqu'il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l'a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l'EPCI. Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l'amendement no 45 n'a lieu que lorsqu'il existe un observatoire de l'habitat et du foncier qui n'est obligatoire qu'en zone tendue. Je n'imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l'est, c'est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l'évoquer en conseil municipal. J'émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur, je vous demande de prendre en considération le cas des collectivités qui ont fait le choix, sans y être contraintes, de mettre en place des PLH et qui disposent d'observatoires fonciers sans se trouver en zone tendue. Tous les articles de la proposition de loi n'étant pas cohérents entre eux, l'amendement créerait pour ces collectivités une obligation de délibération annuelle. Or cela n'a aucun sens. Je vous demande d'en tenir compte afin de prévoir une obligation dans les zones tendues, y compris pour les petites communes, mais pas dans toutes les collectivités possédant un ob...

Les députés du groupe Libertés et territoires ne pouvaient aborder cette proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français sans évoquer le cas des zones en tension importante, comme la Corse. Le présent amendement propose d'identifier et de délimiter des zones, à l'intérieur du plan local d'urbanisme, et sous définition du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, dans lesquelles l'accession sociale à la propriété, les activités économiques ...

...ement, après avoir écouté M. Acquaviva et lu l'exposé sommaire de son amendement, je trouve ses arguments extrêmement convaincants. Comment ne pas tenir compte d'une particularité que notre collègue a très bien décrite, avec des proportions élevées de résidences secondaires et une forte pression spéculative ? Il faut revenir aux fondements de la proposition de loi, qui vise à réguler les prix du foncier et à permettre la construction de logements à prix abordables. En l'espèce, l'amendement no 22 cible l'accession sociale à la propriété : il ne permet ni la spéculation ni le développement du tourisme, puisque l'accession sociale à la propriété est réservée exclusivement à des propriétaires occupants, c'est-à-dire à des gens qui habiteront ce logement toute l'année.

Il en est de même pour le logement social, par définition. Aussi, nous voyons bien que cet amendement, très pertinent, concourt à l'objectif de la proposition de loi, qui vise à réguler le foncier et à orienter la production de logements vers des prix plus raisonnables et vers les publics qui en ont le plus besoin – en l'occurrence, les travailleurs et les habitants de l'île qui souhaitent y rester et y vivre dignement.

Nous voulons profiter de cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le prolongement des mesures de la loi ALUR relatives à la maîtrise publique du foncier, pour clarifier les dispositions sur le droit de préemption exercé par la commune et l'EPCI. En effet, malgré quelques amendements adoptés dans le cadre de la loi ALUR, les choses ne sont pas tout à fait claires : il arrive que, sur un bien susceptible d'être préempté, une commune fasse blocage aux desseins d'un EPCI. Je vous soumets donc une proposition d'une extrême limpidité : dans un souci de...

...ne vraie question quant à la nécessité d'un financement complémentaire d'Action logement par l'État, qui lui demande d'exercer des missions supplémentaires. Enfin, si l'on permet aux collectivités d'acheter du terrain à un prix maîtrisé, il va aussi falloir mobiliser des fonds. En effet, la création de réserves foncières telles qu'imaginées à l'article 6 bis demande beaucoup d'argent. Le portage foncier est très coûteux et il faut que l'État puisse procéder à cet aménagement équitable dans l'ensemble de notre pays.

Je ne résiste pas au plaisir de souligner que notre collègue Thibault Bazin est en phase avec le Gouvernement. Je lui rappelle néanmoins que les dispositifs permettant de créer des réserves foncières sont nombreux, que ce soit dans les établissements publics fonciers d'État ou dans les établissements publics fonciers locaux, lesquels sont financés par ailleurs, en particulier par les taxes d'aménagement et une partie de la fiscalité locale. Il n'y a donc pas besoin d'engager des fonds supplémentaires. Je souhaite également répondre au clin d'oeil que nous a adressé M. le ministre s'agissant de l'article 4. Il convient d'entamer la navette parlementaire en c...

...osition pourrait être associée, sur les sujets que nous avons abordés. Un dernier clin d'oeil sur les coûts évoqués des réserves foncières et des activités de dépollution : hier, lors de l'excellent colloque intitulé « Partager et protéger la terre – Plaidoyer pour une nouvelle loi foncière », qui se tenait en salle Victor Hugo, un universitaire a cité les travaux de Thomas Piketty. Alors que le foncier représentait, au XVIIIe siècle, 20 % de la valeur totale des biens marchands, il n'en représente plus aujourd'hui que 1 %. Il n'est donc pas impossible de le socialiser, comme nous sommes en train de le faire grâce à cette proposition de loi : c'est une question de volonté. L'enjeu est capital, tant pour le « pouvoir de vivre » que pour le partage de nos communs, c'est-à-dire du foncier agricole ...

Le groupe Libertés et territoires regrette la tournure prise par nos débats ce matin, alors que le rapporteur, dans le cadre de la mission que le Gouvernement lui avait confié, avait fait un travail d'excellente qualité et proposé de nombreuses solutions extrêmement concrètes pour lutter contre la spéculation immobilière et réduire les coûts du foncier, problèmes récurrents et extrêmement préoccupants pour de nombreux territoires. Certes la proposition de loi ne reprenait pas l'intégralité des préconisations du rapport, certaines étant d'ordre fiscal, d'autres n'étant pas suffisamment affinées, mais elle comprenait des dispositions complémentaires particulièrement efficaces et pertinentes. C'est la raison pour laquelle nous avions pu dire en co...