Interventions sur "foncier"

Plusieurs arguments plaident contre votre idée d'introduire un avis supplémentaire, donné par la CDOA. Je les ai déjà évoqués, mais je vais les détailler à nouveau. Tout d'abord, contrairement aux comités techniques des SAFER, les CDOA ne sont pas composées uniquement de spécialistes du foncier agricole. À l'inverse, tous les spécialistes du foncier agricole de la CDOA siègent aux comités techniques des SAFER. Pourquoi cumuler les avis – qui seront probablement très proches – de deux instances différentes mais dont les membres sont quasiment les mêmes ? Pour simplifier la procédure – nous en avons beaucoup parlé tout à l'heure –, nous avons choisi de recueillir l'avis du seul comité tec...

Je profite de cette discussion pour aborder un sujet dont nous ont saisis des experts fonciers agricoles : certains d'entre eux, dans certains départements, constatent que l'accès à l'information pour mener une expertise est payant. Alors que la transparence en matière de foncier agricole est garantie par le code rural et de la pêche maritime, et que l'information est censée être gratuite et accessible, dans certains départements, des SAFER facturent une prestation. Cette facturation pour...

Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de gratuité mais, comme M. Dive, j'ai eu des contacts avec des experts fonciers – j'ai parlé à certains d'entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n'y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement. Nous vous demandons d'encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d'une réputation de p...

Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L'objectif est de préciser à l'alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés d'une activité agricole ayant opté pour un statut d'exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l'amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d'une entreprise en société civile d'exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d'orientation agricole ainsi qu'à la SAFER. Alors que les décisions de la CDOA ne valent pas attribution autoritaire des surfaces, le montage consistant à créer une SCEA permet à l'exploitant a...

...aux, accrue par le recours à des techniques comme celle dite des poupées russes ou à des sociétés interposées, rend presque impossible le contrôle politique de ces opérations – le seul qui reste à notre portée une fois rendu l'avis du Conseil d'État. C'est pourquoi nous proposons que le filtre que Bercy peut exercer pour encadrer les investissements étrangers soit étendu à l'acquisition de biens fonciers, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, comme le prévoit la loi, dite PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. Si nous avons pu envisager ne serait-ce qu'un instant d'invoquer ce principe pour parer à l'acquisition de Carrefour par Couche-Tard, alors nous devons le faire ici, simplement pour que les terres et l'espace rural de France ne deviennent pas un...

...souffrent les législations française et européenne pour faire face à ces cas, minoritaires mais trop fréquents, dans lesquels des sociétés à capitaux étrangers accaparent des terres, en France, mais aussi dans d'autres pays européens : d'autres États, comme la Hongrie ou la Pologne, sont victimes de captations par des personnalités morales extra-européennes. J'estime qu'il faut inclure les biens fonciers dans les intérêts stratégiques que la France se doit de protéger, parce qu'ils constituent des ressources naturelles qui conditionnent notre autonomie en matière agroalimentaire et agricole. Nous devons renforcer les dispositifs existants. L'accès à la terre et à l'eau deviendra un enjeu absolument crucial dans les années à venir – c'est bien pour cette raison que vous avez déposé cette proposit...

Il vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier. Cela limitera les contournements possibles et les opacités permises par l'existence de sociétés où se mêlent foncier, matériels et bâtiments agricoles. Cette stricte séparation permettra en outre de limiter les possibilités de spéculation foncière opaque. Par ...

...osant une nouvelle rédaction de l'article. Ce dispositif couvrirait ainsi non seulement la propriété mais aussi l'exploitation agricole. On ne pourra plus mélanger des choux et des carottes. L'entreprise – qu'il s'agisse d'une start-up ou d'une multinationale, peu importe – devra identifier l'exploitation ou la propriété agricole qu'elle détient. Cet impératif de transparence en matière de biens fonciers, au-delà d'un certain seuil, se justifie d'autant plus que, dans le cadre de l'article 41, paragraphe 7, du règlement n° 1307/2013 de l'Union européenne sur la politique agricole commune, la France se doit de veiller à ce que le mécanisme de paiement redistributif ne soit pas détourné par des divisions artificielles d'exploitation. Face au développement des sociétés d'exploitation en France, cel...

…mais je voulais tout de même constater que, depuis un an, le ministre de l'agriculture est concentré sur les problématiques européennes et la politique agricole commune. Il me paraît important de le dire et de le partager avec le plus grand nombre : avec mon expérience de député, je trouve fair-play que le ministre ne s'approprie pas le sujet du foncier s'agissant de thématiques agricoles – c'est tellement rare ! Sur ce sujet, l'initiative est laissée aux parlementaires, à un député menant un travail parlementaire qui se focalise sur un petit sujet – qui n'est cependant pas mince : les parts sociales. Au mois de juin, on abordera les relations commerciales. Le ministre de l'agriculture aurait pu s'approprier les sujets et dire « EGALIM 2, c'est...

Il expose tous les maux constatés jusqu'à ce jour, qui nous conduisent à nous interroger : comment réguler l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs ? C'est d'eux, en effet, que nous devons parler, autrement dit du renouvellement des générations dont nous avons besoin. Depuis quelques années déjà, l'invention était au pouvoir ; l'imagination surtout. Les montages se sont succédé : démembrement de propriété, apport en jouissance, apport des terres en société par des gens en famille, puis cession à des tiers. Toute...

La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur eu égard à la pérennité du modèle agricole, à la préservation de l'environnement, à la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Je tiens vraiment à saluer le travail de Jean-Bernard Sempastous, dont la proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité. Je le remercie encore de s'être rendu...

À l'heure où le renouvellement des générations d'agriculteurs suscite de grandes inquiétudes et où l'attractivité du métier est minée par les problématiques de rémunération et de charges, l'accès au foncier est un paramètre capital pour relever le défi auquel l'agriculture française sera confrontée dans les prochaines décennies. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise, sans doute à raison, à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre les phénomènes de concentration et d'accaparement excessif des terres agricoles, notamment sur le march...

Le foncier agricole de Paris !

…qui vise à prendre en considération les phénomènes précédemment exposés : les départs à la retraite massifs à venir chez les agriculteurs, la raréfaction du foncier agricole, la concentration, l'opacité. Nous avons eu l'occasion d'en discuter, monsieur le rapporteur ; vous m'avez cité l'exemple frappant des constructions sociétales qui permettent de cacher la réalité agricole du terrain. C'est donc une proposition de loi bienvenue, d'urgence, qui ne prétend pas tout régler et qui s'appuie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour e...

Je n'ai pas suivi les débats en commission, mais j'ai écouté les différentes interventions, notamment celle du ministre de l'agriculture. Je ne partage pas le choix qui a été fait. La solution eût été d'identifier, dans les comptes de la société, ce que représente le foncier. Actuellement, le droit des sociétés ne permet pas, dans un bilan comptable, d'évaluer avec précision ce que le foncier représente vraiment, puisque sont mélangées des parts sociales qui peuvent être de nature différente. Il aurait sans doute fallu faire évoluer le droit des sociétés en introduisant une spécificité pour le domaine agricole, mais cela aurait exigé un texte plus important. Dès lor...

...J'entends votre argument selon lequel il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales, l'exploitation et la possession, ce qui justifie d'instaurer des seuils et des procédures différents. Cependant, le différentiel entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d'agrandissement significatif a pour effet d'inciter l'exploitant à se constituer en société pour acquérir du foncier. Il aura ainsi plus de chances de passer sous le radar. Le dispositif établit une rupture d'égalité entre des modèles que nous souhaitons maintenir sur le même pied, non pas pour s'en prendre à l'un, mais simplement pour conserver une équité. S'il est nécessaire d'instaurer un autre seuil, pourquoi conserver un rapport allant de un à trois, et non pas deux ? La simulation proposée par le rappor...

L'article 1er constitue le cœur de la proposition de loi, présentée comme le premier volet d'une réforme foncière globale, visant à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre la concentration et l'accaparement excessif des terres agricoles, à travers notamment le marché sociétaire. Les agriculteurs de la Loire, avec lesquels Mme Sylvie Bonnet et moi-même avons pu échanger, estiment que l'article 1er convient au territoire ligérien, qui a toujours fait le choix de la régulation et du contrôle du foncier,…

Je n'ai pas non plus assisté aux travaux en commission, mais l'article 1er est assez bien écrit, notamment ses alinéas 5 et 6. Le seuil peut aller, selon les régions, de un à trois fois la SAU, une notion pas complètement abstraite que nous connaissons bien. Les exploitations actuelles peuvent prendre diverses formes : les groupements fonciers agricoles, qui détiennent du foncier et qui n'exploitent pas ; les groupements fonciers agricoles en faire-valoir direct qui exploitent ; d'autres types de sociétés ; et, selon la tendance actuelle, les SCEA, les SAS et les sociétés commerciales. Le texte vise à éviter les dérives que nous connaissons avec ces dernières. À cet égard, il est aussi bien écrit, puisqu'il mentionne la propriété et l...

…qui représentait, à l'époque, les Jeunes agriculteurs, et qui défendait des modifications législatives nécessaires pour rendre le foncier accessible aux jeunes agriculteurs afin qu'ils puissent développer leur projet professionnel. Les professionnels nous demandent-ils de supprimer les sociétés ? Non. Ils en ont inventé : le GAEC – groupement agricole d'exploitation en commun –…

...otéger leur vie privée. En effet, si un agriculteur individuel est en difficulté auprès de sa banque, tout y passe – sa maison, son patrimoine personnel, tout –, alors qu'une société permet de protéger la vie privée. Cependant, la société peut aussi être pervertie et transformée en outil de spéculation foncière ; elle peut être utilisée pour contourner les droits de succession, pour accaparer le foncier – parfois, ce sont des puissances étrangères qui veulent investir et contrôler les activités agricoles dans un pays. C'est cela qu'il faut combattre. La réponse que vous nous apportez, monsieur le ministre, et la voie que vous tracez sont les bonnes : il faut clairement cibler le contrôle des sociétés, et ne pas le mêler au contrôle des structures, dont l'objectif est de vérifier si les activité...