Interventions sur "foncier"

...erons à côté d'une question essentielle pour les décennies à venir. L'on ne peut pas penser la souveraineté alimentaire et la qualité d'une alimentation saine pour tous en laissant la terre faire le beurre d'appétits financiers jamais rassasiés. N'en déplaise à certains, la liberté d'entreprendre dans ce domaine doit avoir des limites. La France a été l'une des premières nations à innover sur le foncier agricole en créant les SAFER dans les années soixante. Les abus du phénomène sociétaire pour contourner certaines règles rongent notre modèle agricole. Il est donc essentiel de s'attaquer au problème du foncier. Le législateur n'en est pas à son galop d'essai s'agissant des tentatives de régulation de l'accès au foncier agricole. En décembre 2016, mon collègue et ami Dominique Potier avait tenté ...

...r le droit du fermage et l'installation de nouveaux agriculteurs. Toujours dans le thème de l'installation de jeunes agriculteurs, ce texte n'apporte pas grand-chose pour assurer le renouvellement des agriculteurs qui vont partir à la retraite. D'autres questions restent bien sûr posées. Dans un système bovin allaitant, il faut, chez moi, entre 3 000 et 4 000 euros de capital d'exploitation hors foncier pour s'installer, ce qui exclut beaucoup de jeunes qui ne rêvent pourtant que de cela.

...ement. Il entre en concurrence, peut bloquer des installations, des acquisitions ou des structures individuelles, et remet en question le modèle paysan résilient face au changement climatique, auquel je suis particulièrement attachée. Il était effectivement temps de réformer car les mécanismes d'acquisition par les sociétés présentent beaucoup d'inégalités par rapport aux autres modes d'accès au foncier, que ce soit le seuil d'autorisation, de publicité ou de transparence. Plusieurs points de cette proposition de loi nous alertent cependant. Le premier, le plus important, a trait à notre incompréhension de voir un texte visant à préserver l'installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs valider la possibilité de dépasser un seuil d'agrandissement – même si vous le qualifiez d'excessif. Ce...

...e des âges des actifs d'aujourd'hui. Dès lors, la superficie des exploitations ne cesse de s'accroître et la financiarisation a gagné les campagnes. Ces maux sont bien connus maintenant. Vont-ils devenir durables ? La raréfaction des terres, la concentration des exploitations et l'accaparement des sols par certains acteurs, parfois étrangers au monde agricole, modifient profondément le marché du foncier. Les outils de régulation se sont érodés avec le temps et sont à bout de souffle, à un point tel que certains en appellent à leur suppression pure et simple pour laisser le marché devenir le seul juge-arbitre. Les premiers à endurer les conséquences de ces évolutions sont et seront toujours les jeunes agriculteurs. Les coûts d'installation explosent et l'accès à la terre leur est de plus en plus...

Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s'agit d'un premier pas modeste vers l'ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l'heure, monsieur le ministre, celle d'une...

Je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter notre collègue Jean-Bernard Sempastous pour son implication sans faille et sa détermination à faire progresser ce texte sur le foncier agricole, cosigné par nombre d'entre nous.

...rer le système de régulation pour mieux protéger le modèle traditionnel français, si particulier, d'agriculture familiale. Si nous ne forgions pas un cadre légal adapté aux réalités de notre temps, nous prendrions le risque de pénaliser durablement l'attractivité de nos régions, l'emploi agricole, le renouvellement des générations, mais aussi, à terme, notre souveraineté alimentaire. Encadrer le foncier agricole, c'est aussi être lucide, pour protéger tous nos territoires, sans exception. Au fil des lois ruralicides – les lois dites SRU, ALUR et NOTRE, respectivement la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, une approche uniforme et souvent préjudici...

Le foncier agricole se raréfie, la taille des exploitations augmente et le nombre d'agriculteurs s'effondre. Cette réalité, nous la constatons tous les jours, d'abord par les chiffres, mais aussi et surtout grâce au retour d'expérience de nos agriculteurs. Je suis l'un d'entre eux et je ne peux être qu'inquiet du non-renouvellement des générations, des difficultés d'installation des jeunes agriculteurs et d...

Nous sommes donc favorables à la régulation de l'accès au foncier agricole pour limiter les excès et les contournements. Cette proposition de loi nous permettra d'apporter une pierre importante à ce chantier. Au nom de mon groupe, je tiens donc à saluer le travail mené par Jean-Bernard Sempastous et son équipe et indiquer, vous l'aurez compris, que nous voterons en faveur de ce texte.

...ec le phénomène d'artificialisation des sols, les terres agricoles se raréfient. Or, et cela s'est fait sentir pendant la crise sanitaire, l'agriculture fait partie intégrante de notre autonomie, donc de notre souveraineté nationale. Si les SAFER interviennent sans trop de difficultés dès lors qu'il s'agit d'une transaction entre particuliers, il n'est pas rare que les règles régulant l'accès au foncier soient contournées quand une société, une personne morale, entre en jeu. Cet enjambement des SAFER remet parfois en question leur efficacité, qui reposait jusqu'à présent sur la connaissance d'un modèle agricole familial où les exploitations sont détenues par des personnes physiques. Désormais, les exploitations tendent à se structurer sous la forme de personnes morales, constat confirmé par l'IN...

…mais je voulais tout de même constater que, depuis un an, le ministre de l'agriculture est concentré sur les problématiques européennes et la politique agricole commune. Il me paraît important de le dire et de le partager avec le plus grand nombre : avec mon expérience de député, je trouve fair-play que le ministre ne s'approprie pas le sujet du foncier s'agissant de thématiques agricoles – c'est tellement rare ! Sur ce sujet, l'initiative est laissée aux parlementaires, à un député menant un travail parlementaire qui se focalise sur un petit sujet – qui n'est cependant pas mince : les parts sociales. Au mois de juin, on abordera les relations commerciales. Le ministre de l'agriculture aurait pu s'approprier les sujets et dire « EGALIM 2, c'est...

Il expose tous les maux constatés jusqu'à ce jour, qui nous conduisent à nous interroger : comment réguler l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs ? C'est d'eux, en effet, que nous devons parler, autrement dit du renouvellement des générations dont nous avons besoin. Depuis quelques années déjà, l'invention était au pouvoir ; l'imagination surtout. Les montages se sont succédé : démembrement de propriété, apport en jouissance, apport des terres en société par des gens en famille, puis cession à des tiers. Toute...

La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur eu égard à la pérennité du modèle agricole, à la préservation de l'environnement, à la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Je tiens vraiment à saluer le travail de Jean-Bernard Sempastous, dont la proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité. Je le remercie encore de s'être rendu...

À l'heure où le renouvellement des générations d'agriculteurs suscite de grandes inquiétudes et où l'attractivité du métier est minée par les problématiques de rémunération et de charges, l'accès au foncier est un paramètre capital pour relever le défi auquel l'agriculture française sera confrontée dans les prochaines décennies. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise, sans doute à raison, à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre les phénomènes de concentration et d'accaparement excessif des terres agricoles, notamment sur le march...

Le foncier agricole de Paris !

…qui vise à prendre en considération les phénomènes précédemment exposés : les départs à la retraite massifs à venir chez les agriculteurs, la raréfaction du foncier agricole, la concentration, l'opacité. Nous avons eu l'occasion d'en discuter, monsieur le rapporteur ; vous m'avez cité l'exemple frappant des constructions sociétales qui permettent de cacher la réalité agricole du terrain. C'est donc une proposition de loi bienvenue, d'urgence, qui ne prétend pas tout régler et qui s'appuie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour e...

Je n'ai pas suivi les débats en commission, mais j'ai écouté les différentes interventions, notamment celle du ministre de l'agriculture. Je ne partage pas le choix qui a été fait. La solution eût été d'identifier, dans les comptes de la société, ce que représente le foncier. Actuellement, le droit des sociétés ne permet pas, dans un bilan comptable, d'évaluer avec précision ce que le foncier représente vraiment, puisque sont mélangées des parts sociales qui peuvent être de nature différente. Il aurait sans doute fallu faire évoluer le droit des sociétés en introduisant une spécificité pour le domaine agricole, mais cela aurait exigé un texte plus important. Dès lor...

...J'entends votre argument selon lequel il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales, l'exploitation et la possession, ce qui justifie d'instaurer des seuils et des procédures différents. Cependant, le différentiel entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d'agrandissement significatif a pour effet d'inciter l'exploitant à se constituer en société pour acquérir du foncier. Il aura ainsi plus de chances de passer sous le radar. Le dispositif établit une rupture d'égalité entre des modèles que nous souhaitons maintenir sur le même pied, non pas pour s'en prendre à l'un, mais simplement pour conserver une équité. S'il est nécessaire d'instaurer un autre seuil, pourquoi conserver un rapport allant de un à trois, et non pas deux ? La simulation proposée par le rappor...

L'article 1er constitue le cœur de la proposition de loi, présentée comme le premier volet d'une réforme foncière globale, visant à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre la concentration et l'accaparement excessif des terres agricoles, à travers notamment le marché sociétaire. Les agriculteurs de la Loire, avec lesquels Mme Sylvie Bonnet et moi-même avons pu échanger, estiment que l'article 1er convient au territoire ligérien, qui a toujours fait le choix de la régulation et du contrôle du foncier,…

Je n'ai pas non plus assisté aux travaux en commission, mais l'article 1er est assez bien écrit, notamment ses alinéas 5 et 6. Le seuil peut aller, selon les régions, de un à trois fois la SAU, une notion pas complètement abstraite que nous connaissons bien. Les exploitations actuelles peuvent prendre diverses formes : les groupements fonciers agricoles, qui détiennent du foncier et qui n'exploitent pas ; les groupements fonciers agricoles en faire-valoir direct qui exploitent ; d'autres types de sociétés ; et, selon la tendance actuelle, les SCEA, les SAS et les sociétés commerciales. Le texte vise à éviter les dérives que nous connaissons avec ces dernières. À cet égard, il est aussi bien écrit, puisqu'il mentionne la propriété et l...