Interventions sur "foncier"

…qui représentait, à l'époque, les Jeunes agriculteurs, et qui défendait des modifications législatives nécessaires pour rendre le foncier accessible aux jeunes agriculteurs afin qu'ils puissent développer leur projet professionnel. Les professionnels nous demandent-ils de supprimer les sociétés ? Non. Ils en ont inventé : le GAEC – groupement agricole d'exploitation en commun –…

...otéger leur vie privée. En effet, si un agriculteur individuel est en difficulté auprès de sa banque, tout y passe – sa maison, son patrimoine personnel, tout –, alors qu'une société permet de protéger la vie privée. Cependant, la société peut aussi être pervertie et transformée en outil de spéculation foncière ; elle peut être utilisée pour contourner les droits de succession, pour accaparer le foncier – parfois, ce sont des puissances étrangères qui veulent investir et contrôler les activités agricoles dans un pays. C'est cela qu'il faut combattre. La réponse que vous nous apportez, monsieur le ministre, et la voie que vous tracez sont les bonnes : il faut clairement cibler le contrôle des sociétés, et ne pas le mêler au contrôle des structures, dont l'objectif est de vérifier si les activité...

... d'exploitation et c'est la raison pour laquelle il faut donner la main au préfet de région et admettre des appréciations différentes selon le type de production. Par ailleurs, les sociétés ne sont pas le mal absolu. Aujourd'hui, la rentabilité du capital est très faible, alors que dans la polyculture élevage, que je connais bien, les besoins en investissement sont énormes, non seulement dans le foncier mais aussi pour tout ce qui concerne l'activité d'élevage. Il faut donc redonner de la rentabilité aux exploitations – c'est tout le but de la loi EGALIM…

…et de la future proposition de loi de Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Dès lors que l'agriculteur, le chef d'exploitation, garde la maîtrise de l'orientation stratégique et de la gestion de son exploitation, les investisseurs dans le foncier agricole ne doivent pas être regardés comme ceux qui incarnent le mal absolu. Nous aurons demain d'autant plus besoin d'investissements en capital qu'aujourd'hui de plus en plus de jeunes s'installent hors du cadre familial, puisque le renouvellement des générations ne peut suffire à garantir la souveraineté alimentaire de la France, ni même de l'Europe. Les investisseurs extérieurs sont donc une...

...tional. Quand vous êtes référencé, il faut assurer un suivi qualitatif et quantitatif, souvent compromis par les aléas climatiques. Il faut également maintenir l'équité entre les metteurs en marché, parmi lesquels des vignerons indépendants, des producteurs regroupés au sein d'une coopérative, des négociants, qui peuvent également être des transformateurs. Cet amendement propose donc d'exclure le foncier viticole du dispositif.

...rend compte à l'administration qui, in fine, prend la décision. Mais laissez-nous douter de sa faculté à effectuer les contrôles, compte tenu des quelques jours ou quelques semaines et des moyens dont elle dispose pour ce faire. Cela vient d'être dit, ce n'est pas l'alpha et l'oméga, mais nous n'avons cessé de déposer des amendements pour renforcer les moyens d'ingénierie et de contrôle du foncier en France. Il y a eu un relâchement coupable en la matière. Nous proposons une autre procédure : le contrôle est effectué par le préfet, qui peut en déléguer l'instruction à la SAFER – il nous semble important que cette délégation de service public relève d'une décision du préfet et qu'elle ne soit pas automatique. Autre point primordial : le silence de l'administration vaut refus et non pas au...

...personnes morales et physiques au seul contrôle des personnes physiques ? C'est peut-être un simple oubli technique, mais il a toute son importance pour l'équilibre du texte. En effet, le contrôle des personnes physiques est quasiment impossible dans les montages sociétaires complexes en « poupées russes » ; il ferait donc obstacle à une évaluation de la prégnance des sociétés dans le contrôle du foncier en France.

...de nombreux agrandissements d'exploitations, au détriment des installations que vous souhaitez défendre, monsieur le rapporteur. Notre amendement, qui a été rédigé avec le concours de la profession agricole – la Confédération paysanne, la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ou Terre de liens, notamment – permettrait de respecter une égalité de traitement dans les modes d'accès au foncier. Le système que vous proposez instaure au contraire une différence de traitement dans ces modes d'accès entre les personnes physiques et les personnes morales, ainsi qu'entre les personnes participant aux travaux agricoles et les autres.

Ils visent à aligner le seuil de déclenchement sur celui du contrôle des structures, c'est-à-dire un tiers à une fois la SAURM. Je propose pour ma part une fourchette allant de un à trois. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, on ne contrôle pas la même chose dans les deux cas. Dès lors que nous contrôlons l'exploitation et la détention du foncier, l'alignement sur le seuil du contrôle des structures n'a pas lieu d'être. Le seuil n'a rien d'arbitraire, monsieur Potier : comme le précise le texte, nous nous appuierons sur le SDREA, et un décret précisera les critères. Le préfet de région ne travaillera pas seul, mais avec les organisations professionnelles, comme c'est déjà le cas pour le SDREA. Il définira et détaillera des zones, selon d...

...dans le département de la Somme – en disant cela, je me tourne vers mon collègue Jean-Claude Leclabart – ou en Ille-et-Vilaine, région de polyculture élevage. C'est la raison pour laquelle nos amis agriculteurs d'Ille-et-Vilaine demandent de confier le contrôle aux préfets et de s'appuyer sur les seuils de contrôle des structures. Pour sa part, Jean-Michel Clément est partisan d'une régulation du foncier par le contrôle des structures. Mon amendement combine les deux approches. Jean-Michel Clément, Dominique Potier et quelques autres réclament un projet de loi qui envisage la maîtrise foncière en fonction de la nature et de la taille des structures des exploitations agricoles et non pas uniquement selon la superficie et la création de sociétés. C'est le fil conducteur de la pensée de notre collèg...

Monsieur le ministre, notre défi commun devrait être d'organiser la publicité sur les parts sociales et de la renforcer sur l'ensemble des marchés fonciers. J'aurais aimé pouvoir défendre ce soir un amendement sur le sujet, car je sais que vous ne serez pas là demain, et ce pour des raisons impérieuses. Je ne vous en fais pas le reproche, bien évidemment, parce que vous allez défendre la France et le monde agricole à Bruxelles, mais je regrette de ne pas pouvoir vous interpeller sur deux points au moins. Vous évoquez la transparence : elle est fon...

... cette question et je ne vous fais pas de mauvais procès d'intention. En revanche, nous avons tous cotisé un jour ou l'autre pour savoir qu'un chiffre inscrit dans la loi ne suffit pas à empêcher que, même s'il existe des marges de manœuvre, cela se transforme très rapidement en compétences liées. Or voilà précisément ce que nous voudrions éviter, car la composition des exploitations et le régime foncier sont différents à l'ouest, au nord, au sud ou à l'est de notre territoire et il faudrait pouvoir le prendre en considération. Merci à M. le ministre de rappeler l'importance des logiques intrafamiliales. Certains propriétaires, en effet, ne sont pas nécessairement des spéculateurs ou des gens cupides, et veulent affirmer une transmission, ce qui me semble légitime. Il importe donc que le texte n...