Interventions sur "foncier"

Je vous remercie d'avoir rappelé la position du Gouvernement. Les pratiques des SAFER sont très différentes selon les territoires. Pour donner confiance, il conviendrait d'adopter une vision uniforme, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je compte sur les services de l'État pour bien encadrer le pouvoir d'instruction de ces sociétés d'aménagement foncier. Je retire mon amendement.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Hier, nous avons examiné un amendement visant à exclure le foncier viticole du dispositif. Je m'y suis opposé car nous savons que c'est précisément dans ce secteur que les détournements ont été observés en premier, en particulier dans le Bordelais. Mais il est vrai qu'il faut, sans dénaturer le dispositif général, tenir compte de l'avis des interprofessions, dont le rôle est important, notamment dans la Marne, en Bourgogne que j'ai visitée, et sans doute dans le...

Le texte permet d'autoriser des agrandissements excessifs dans le cadre d'une opération prétendant contribuer au développement économique local. Une telle dérogation semble abusive en ce qu'elle est susceptible de justifier quasiment toutes les dérogations pourvu que des emplois soient créés. Cela n'est pas conforme à l'esprit d'une loi qui prétend limiter l'agrandissement excessif du foncier pour limiter l'essor des modes de culture intensifs allant de pair avec un tel agrandissement. Je propose donc par cet amendement de permettre les seuls agrandissements excessifs compatibles avec les objectifs des SCOT – schémas de cohérence territoriale. En tant que documents de planification intégrant de multiples objectifs sectoriels, ils constituent un document de référence plus objectif pou...

...'est ça que nous voulons, alors il faut éviter une telle concentration. Dix-huit ans pour des spéculateurs visant à concentrer la propriété foncière, c'est très peu. Alors même que nous n'avons pas de définition de ce qu'est un actif agricole et que nous ne savons pas dire ce qu'est un agriculteur qui sera installé dans les conditions prévues ici, vous ouvrez la porte à une hyperconcentration du foncier qui aura des conséquences délétères sur nos territoires et sur notre économie agricole.

Cet amendement pose une question tout à fait intéressante en ce qui concerne les exemptions prévues par le texte et auxquelles je suis à titre personnel plutôt favorable. Il est difficile en effet d'envisager le problème du foncier agricole indépendamment de celui du renouvellement des générations, sachant qu'il va être de plus en plus difficile de maintenir dans nos territoires des exploitations agricoles et de développer une production locale qui permette de satisfaire les besoins des consommateurs. Tant qu'on n'aura pas de réponse au problème du renouvellement des générations, on aura besoin de ce type d'exemption qui pe...

...d'aligner les dispositions en cause sur le contrôle des structures. Dans ce cas, en effet, le silence de l'administration vaut refus d'autorisation d'exploiter. Comment justifier que ce ne soit pas aussi le cas pour les cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d'égalité qui ouvre une véritable autoroute à l'accaparement des terres ? Lutter contre la concentration excessive du foncier ne peut se faire par le biais d'un contrôle des opérations sociétaires qui deviendra de facto facultatif, de nombreuses demandes risquant d'obtenir une autorisation tacite sans même avoir été examinées. Disposant de moyens humains et financiers limités, les SAFER risquent de privilégier certaines demandes en fonction de leurs propres critères qui remplaceront de fait ceux que prévoit le pr...

...ui se met en place. Les simulations que nous avons pu observer et les discussions que nous avons eues avec différentes SAFER régionales ont fait apparaître qu'en définitive, le délai qui serait alloué à l'instruction des dossiers favoriserait un bon fonctionnement. Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que nous créons là un troisième dispositif complet, qui se surajoute à deux modalités de contrôle foncier. Nous sommes soucieux de ne pas entraver les projets de nos agriculteurs avec une longue procédure qui pourrait parfois être altérée par le manque de moyens des DDT.

L'amendement de M. Potier tend à supprimer, à l'alinéa 26, les mots : « ou la société d'aménagement foncier », mais oublie de supprimer aussi, à la cinquième ligne, les mots : « cette société ». L'objet de ce sous-amendement est de remédier à cette omission. Les amendements identiques procèdent par ailleurs d'une très bonne idée et j'émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui permettra à l'autorité administrative d'informer le demandeur par l'intermédiaire de ...

...lience face à ses effets, le groupe parlementaire de La France insoumise s'est fermement opposé à l'introduction de la compensation carbone. Il s'agit ici de s'opposer aux possibilités offertes par le texte de déroger au seuil d'agrandissement ou de le compenser, par exemple en contribuant au développement du territoire. Pour respecter les limites planétaires, a fortiori terrestres, et un foncier agricole limité, les seuils fixés dans le texte doivent être strictement observés. Des dérogations accordées selon des critères flous ne favoriseront pas le nécessaire essor d'une agriculture paysanne, participant pourtant crucial d'une bifurcation écologique de plus en plus urgente.

…en tout cas, il y a de la place pour les prédateurs du foncier ! Les dérogations prévues relèvent d'un droit mou, incertain. Pour ma part, j'en reste à des principes très simples : la terre doit aller à ceux qui en ont besoin, avec une priorité à l'installation et à l'agrandissement. Toute sortie des critères fixés peut être dangereuse, comme nous l'a montré l'exemple, dans l'Allier, d'opérateurs chinois qui avaient justifié leur achat par une création d'em...

Défavorable. Même s'il le sait parfaitement, je rappellerai à Dominique Potier que les personnes assurant le contrôle des structures sont globalement les mêmes que celles siégeant au comité technique. Comme je l'ai dit hier, les organisations professionnelles désignent généralement leurs membres les plus spécialisés en matière de foncier pour siéger au comité technique. Je trouve donc positif qu'ils soient les intervenants et qu'ils puissent être force de proposition. Au-delà des organisations professionnelles, les organisations environnementales sont également représentées. Hier, j'ai expliqué que j'étais opposé au contrôle des structures car, par endroits, les syndicats majoritaires ont plus de poids que les comités techniques...

J'ai esquissé tout à l'heure une comparaison avec l'urbanisme, où il existe des permis d'aménager et des permis de construire. Une autre comparaison est peut-être plus éclairante encore : imaginez que nous sommes en train de confier aux SAFER l'équivalent d'un rôle donné aux établissements publics fonciers, celui d'acquérir et de donner une vocation à du foncier, sans même suivre le plan local d'urbanisme communal ou intercommunal (PLUI) établi par la collectivité ! Les amendements de nos collègues Dive et Jolivet visent uniquement à replacer la transaction dans le droit commun, en rappelant que les principes qui président à la politique agricole et, plus généralement, au code rural et de la pêch...

Plusieurs arguments plaident contre votre idée d'introduire un avis supplémentaire, donné par la CDOA. Je les ai déjà évoqués, mais je vais les détailler à nouveau. Tout d'abord, contrairement aux comités techniques des SAFER, les CDOA ne sont pas composées uniquement de spécialistes du foncier agricole. À l'inverse, tous les spécialistes du foncier agricole de la CDOA siègent aux comités techniques des SAFER. Pourquoi cumuler les avis – qui seront probablement très proches – de deux instances différentes mais dont les membres sont quasiment les mêmes ? Pour simplifier la procédure – nous en avons beaucoup parlé tout à l'heure –, nous avons choisi de recueillir l'avis du seul comité tec...

Je profite de cette discussion pour aborder un sujet dont nous ont saisis des experts fonciers agricoles : certains d'entre eux, dans certains départements, constatent que l'accès à l'information pour mener une expertise est payant. Alors que la transparence en matière de foncier agricole est garantie par le code rural et de la pêche maritime, et que l'information est censée être gratuite et accessible, dans certains départements, des SAFER facturent une prestation. Cette facturation pour...

Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de gratuité mais, comme M. Dive, j'ai eu des contacts avec des experts fonciers – j'ai parlé à certains d'entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n'y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement. Nous vous demandons d'encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d'une réputation de p...

Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L'objectif est de préciser à l'alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés d'une activité agricole ayant opté pour un statut d'exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l'amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d'une entreprise en société civile d'exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d'orientation agricole ainsi qu'à la SAFER. Alors que les décisions de la CDOA ne valent pas attribution autoritaire des surfaces, le montage consistant à créer une SCEA permet à l'exploitant a...

...aux, accrue par le recours à des techniques comme celle dite des poupées russes ou à des sociétés interposées, rend presque impossible le contrôle politique de ces opérations – le seul qui reste à notre portée une fois rendu l'avis du Conseil d'État. C'est pourquoi nous proposons que le filtre que Bercy peut exercer pour encadrer les investissements étrangers soit étendu à l'acquisition de biens fonciers, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, comme le prévoit la loi, dite PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. Si nous avons pu envisager ne serait-ce qu'un instant d'invoquer ce principe pour parer à l'acquisition de Carrefour par Couche-Tard, alors nous devons le faire ici, simplement pour que les terres et l'espace rural de France ne deviennent pas un...

...souffrent les législations française et européenne pour faire face à ces cas, minoritaires mais trop fréquents, dans lesquels des sociétés à capitaux étrangers accaparent des terres, en France, mais aussi dans d'autres pays européens : d'autres États, comme la Hongrie ou la Pologne, sont victimes de captations par des personnalités morales extra-européennes. J'estime qu'il faut inclure les biens fonciers dans les intérêts stratégiques que la France se doit de protéger, parce qu'ils constituent des ressources naturelles qui conditionnent notre autonomie en matière agroalimentaire et agricole. Nous devons renforcer les dispositifs existants. L'accès à la terre et à l'eau deviendra un enjeu absolument crucial dans les années à venir – c'est bien pour cette raison que vous avez déposé cette proposit...

Il vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier. Cela limitera les contournements possibles et les opacités permises par l'existence de sociétés où se mêlent foncier, matériels et bâtiments agricoles. Cette stricte séparation permettra en outre de limiter les possibilités de spéculation foncière opaque. Par ...

...osant une nouvelle rédaction de l'article. Ce dispositif couvrirait ainsi non seulement la propriété mais aussi l'exploitation agricole. On ne pourra plus mélanger des choux et des carottes. L'entreprise – qu'il s'agisse d'une start-up ou d'une multinationale, peu importe – devra identifier l'exploitation ou la propriété agricole qu'elle détient. Cet impératif de transparence en matière de biens fonciers, au-delà d'un certain seuil, se justifie d'autant plus que, dans le cadre de l'article 41, paragraphe 7, du règlement n° 1307/2013 de l'Union européenne sur la politique agricole commune, la France se doit de veiller à ce que le mécanisme de paiement redistributif ne soit pas détourné par des divisions artificielles d'exploitation. Face au développement des sociétés d'exploitation en France, cel...