Interventions sur "fonctionnaire"

Ces fonctionnaires seront effectivement dans le champ du décret prévu par le présent article. Je ne crois donc pas que votre précision soit vraiment utile. Demande de retrait.

En réalité, le dispositif que nous sommes en train d'imaginer vise à contrôler la situation du fonctionnaire au départ de la fonction publique vers le privé. On la recontrôle éventuellement à son retour dans la fonction publique, mais rien ne nous garantit que pendant qu'il exerce son activité dans le privé il ne se met pas en situation de conflit d'intérêts ni ne se comporte de manière déontologiquement discutable. Par cet amendement, nous proposons qu'un fonctionnaire qui « pantoufle » prenne rendez-v...

Nous pouvons en discuter, mais si cette durée de trois ans n'a pas été remise en cause par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, c'est parce qu'elle correspond à un bon équilibre. Je suis donc plutôt défavorable à l'amendement.

Je propose d'édicter une sanction dont seraient passibles les fonctionnaires qui ne déféreraient pas aux injonctions de la Commission de déontologie ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Si l'on ne respecte pas l'avis de la Commission de déontologie, on risque de commettre une faute pénale : le délit de prise illégale d'intérêt. Cependant, si on continue à entrer allègrement en contact avec ses anciens collègues, ce n...

Vous proposez d'étendre au contrôle de la compatibilité des fonctions exercées par la Commission de déontologie les peines prévues à l'article 25 sexies de la loi du 13 juillet 1983 lorsqu'un fonctionnaire ne répond pas aux injonctions de la HATVP en matière de déclaration de patrimoine. C'est une proposition intéressante mais je crains que cela ne soit plus compatible, compte tenu de la fusion que nous avons décidée, avec les peines prévues par la loi du 11 octobre 2013. Je vous propose de retirer cet amendement et de réexaminer la question en vue de la séance.

Aux termes du projet de loi, les prérogatives des référents déontologues seraient renforcées puisqu'ils auraient à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires. Il nous paraît donc pertinent de donner une existence normée à cette fonction. Nous proposons qu'elle soit inscrite dans les différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. Cela permettra notamment des formations adéquates.

Nous sommes d'accord pour encadrer et mieux accompagner cette fonction nouvelle de référent déontologue, mais il ne s'agit pas forcément de fonctionnaires. Il peut s'agir de magistrats, de retraités, d'avocats, etc. Par ailleurs, la question relève du pouvoir règlementaire.

C'est un vrai sujet. Le projet de loi donne vraiment une existence aux référents déontologues, qui seront les acteurs de la diffusion d'une culture déontologique. Or nous ne savons même pas qui ils sont. L'inscription dans les différents répertoires ne vise évidemment pas à en faire des fonctionnaires – nous savons bien que des magistrats, des retraités, toutes sortes de gens sont actuellement référents déontologues. Il s'agit de normer la mission qui leur sera confiée Cette proposition n'est pas seulement la mienne. La HATVP elle-même y souscrit.

Par cet excellent amendement, mon collègue Hetzel propose de soumettre les potentiels secrétaires généraux ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes aux contrôles que nous venons de mettre en place pour un certain nombre de hauts fonctionnaires. Cela me semble logique et cohérent vu les pouvoirs croissants qui sont conférés à ces structures administratives.

Cet amendement m'est inspiré par l'excellent travail mené par Fabien Matras et Olivier Marleix et par certains propos tenus dans le cadre de la mission qui leur avait été confiée, selon lesquels l'ampleur du phénomène d'aller-retour des fonctionnaires vers le privé était mal connue. La Commission de déontologie de la fonction publique pourrait élaborer chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires entre l'administration et le secteur privé. Les chiffres seraient rendus publics et notre information s'en trouverait améliorée.

Par l'amendement CL207, mon collègue Jean-Louis Masson veut assurer la publicité des décisions relatives à la déontologie des fonctionnaires. Quant à l'amendement CL208, il est défendu.

...ix, la HATVP n'a pas pour fonction de contrôler la déontologie mais de rendre la vie publique plus transparente, la Commission de déontologie ayant, quant à elle, pour objet la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il nous a donc semblé que cela justifiait l'existence de deux collèges. Par ailleurs, d'un point de vue déontologique, un agent public, qui n'est pas forcément un haut fonctionnaire mais qui, du fait des fonctions qu'il occupe, est fortement exposé à un risque de conflit d'intérêts, doit-il passer devant le même collège que le ministre de la fonction publique ou que les députés ? Cela étant, je ne suis pas arc-bouté sur le fait qu'il y ait deux collèges, l'important étant que nous en discutions et que nous parvenions à une position commune dans l'hémicycle.

...ar nos concitoyens et par les 5,5 millions de femmes et d'hommes qui travaillent chaque jour pour le service public. Le titre de ce projet de loi poursuit une ambition très claire : transformer la fonction publique, non pas pour renier ses fondements, mais pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires à sa modernisation. Cet impératif de modernisation s'inscrit précisément dans un contexte où les fonctionnaires sont souvent la cible de critiques injustes et de stigmatisations qui alimentent un climat de défiance nauséabond. Nous devons toutes et tous être fiers de notre fonction publique et des agents qui y travaillent : leur engagement au service de l'intérêt général doit être salué. Quel que soit leur domaine d'intervention, au sein de l'État, dans les collectivités ou à l'hôpital, nous pouvons compt...

...t dans les collectivités territoriales. Je comprends qu'au sein de certains ministères, notamment celui de l'éducation nationale, le système soit largement perfectible mais, même en supprimant les compétences des CAP sur les mutations et les avancements, il vous restera un million d'agents à gérer ! Par quoi allez-vous les remplacer et comment seront réalisés les mouvements ? Les enseignants, les fonctionnaires de police attendent des réponses précises, que votre texte n'apporte pas. Ma deuxième question concerne la déontologie. Avec Fabien Matras, nous avons réalisé une mission d'information et notre rapport a été adopté à l'unanimité en commission. Pourtant, nous ne retrouvons pas nos propositions dans le projet de loi. Au contraire, on recule ! Nous préconisions par exemple la fusion de la Commissi...

...ts ? Voilà qui aurait été ambitieux et aurait vraiment transformé la fonction publique ! Les avez-vous restreints aux seuls emplois de direction pour les réserver aux copains et aux copines, à tous vos amis qui travaillent dans le secteur privé, mais qui aimeraient bien donner un coup de main pour mettre en place vos réformes ? Peut-être craignent-ils d'être un peu trop mal payés s'ils devenaient fonctionnaires… Ils préféreraient des postes de contractuels pour pouvoir négocier leurs rémunérations. Est-ce cela votre objectif ? Monsieur le secrétaire d'État, où est la simplification quand vous créez une telle diversité entre contractuels et titulaires ? En quoi est-il plus simple de gérer à la fois des contractuels et des titulaires ? En quoi est-il plus simple de gérer des rémunérations différentes ? ...

...eux ici à avoir géré des collectivités locales, des organismes HLM ou à avoir été employeurs dans la fonction publique ; nous avons pu constater que, dans certains secteurs, le statut de la fonction publique a progressivement été éteint en ouvrant la possibilité de recruter des contractuels. Êtes-vous capable de nous dire, études prospectives à l'appui, si, dans dix ans il y aura plus ou moins de fonctionnaires au statut ? Par ailleurs, sachant que 20 % de la population active de ce pays est composée de fonctionnaires, avez-vous conduit une étude comparative entre les secteurs public et privé sur les mérites du statut pour la mobilité des salariés ; n'est-il pas plus performant dans le secteur public que dans le secteur privé ? Pour ma part, je soutiens que le statut de la fonction publique est un mei...

...lors que les salaires dans le secteur privé ne sont pas les mêmes que ceux de la fonction publique ? Vous voulez renforcer les mécanismes de reconnaissance de la performance professionnelle des agents publics : comment cette évaluation sera-t-elle réalisée ? Sur la base de quels critères ? Enfin, vous souhaitez généraliser l'entretien professionnel afin d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires ; cet entretien concernera-t-il aussi les contrats de projet ?

...ion. Pour les uns comme pour les autres, cela ne doit pas nous conduire à franchir la frontière de la suspicion généralisée. Dans l'immense majorité des cas, les nouvelles règles ne viennent que formaliser des comportements déjà exigeants et irréprochables. Comme nous nous y étions engagés, la présidente de la commission des Lois a décidé de créer une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires dès la rentrée 2017. Olivier Marleix et moi-même avons remis un rapport, adopté à l'unanimité de cette commission, dans lequel nous sommes arrivés à la conclusion que, d'une part, le système tel qu'il est issu des dernières avancées législatives fonctionne mais que, d'autre part, des ajustements sont nécessaires pour assurer son efficacité. Nous pensons notamment que l'indépendance de l'autorité...

Ma question porte sur l'article 18 du projet de loi, qui concerne le temps de travail des fonctionnaires territoriaux. L'Inspection générale des finances (IGF) a rendu, le 26 mars dernier, à la demande de votre ministère, un rapport qui conclurait que 310 000 fonctionnaires d'État travailleraient moins que le seuil légal de 1 607 heures par an. La suppression des exceptions existant dans la fonction publique de l'État représenterait, selon l'IGF, une économie de 30 000 postes. Alors que l'article 1...

...mme mes collègues Peu et Bernalicis l'ont déjà souligné, m'interpelle comme beaucoup d'autres députés. Je voudrais simplement savoir si c'est aussi le cas pour vous. Le fait que l'ensemble des organisations syndicales rejette votre texte est-il un détail ? Ce texte est défendu avec des arguments qui peuvent être amers pour un certain nombre d'agents. Pour que cette réforme soit une réussite, nos fonctionnaires doivent être mieux considérés et donc mieux rémunérés. Pour paraphraser l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, je suis pour travailler plus ou mieux, mais pas en gagnant moins… Vous n'avez pas évoqué cette question. Je vous la pose donc : envisagez-vous dans le cadre de cette réforme, en vue de mobiliser les fonctionnaires, de reconsidérer la grille indiciaire et de prévoir des ava...