Interventions sur "fonctionnaire"

...Je vais vous les livrer en vrac. Je ne vous cache pas mon étonnement quand je vois que ce projet de loi ne s'attaque pas à ces niches qui prospèrent dans notre administration, en particulier celle de l'État – je veux parler, bien sûr, de la haute administration. Dans le cadre du grand débat, de nombreux Français ont fait savoir qu'ils voudraient rendre publics et plafonner les salaires des hauts fonctionnaires. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié, le 21 février dernier, une enquête très fouillée dont il ressort que pas moins de 48 500 agents, représentant les 1 % les mieux payés, touchent au moins 6 410 euros nets par mois. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans la fonction publique hospitalière, mais le reste des emplois les mieux payés est essentiellement ...

...lité entre les fonctions publiques – de l'État, territoriale et hospitalière – mais aussi entre la fonction publique, quelle qu'elle soit, et le secteur privé. C'est évidemment une évolution très significative en ce qui concerne le regard que l'on peut porter sur la fonction publique et les attentes de nos concitoyens. Néanmoins, cela peut créer une zone d'inquiétude, ou d'angoisse, pour certains fonctionnaires, notamment s'il y a une expérimentation portant sur la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires ou les titulaires de CDD ou de CDI. Pourriez-vous revenir sur ce sujet afin d'apporter des clarifications sur les modalités – une partie du dispositif devant être adopté par ordonnance –, les bornes et la logique selon laquelle ces évolutions fondamentales seront mises en oeuvre dans le cadre d...

...ésentation que vous avez faite de cette réforme majeure. Dans le cadre de la transformation de la fonction publique, il est prévu de renforcer la place des contractuels. Je partage tout à fait cette ambition, puisque le nombre de contractuels ne s'élève qu'à environ 1 million aujourd'hui, ce qui place notre pays dans une position singulière en Europe. Toutefois, comment garantir l'équilibre entre fonctionnaires et contractuels au sein de l'administration ? Entre autres pistes à suivre, ne pourrait-on instaurer un quota de contractuels dans les administrations, a minima, par exemple pour les emplois de direction ?

Dans le cadre du quatrième axe du projet de loi, relatif à la mobilité, il faut aussi permettre aux fonctionnaires de se rendre disponibles pour aller dans le secteur privé. Il existe dans ce secteur un congé sabbatique sans solde, qui est encadré par la loi : la période du congé ne doit pas excéder un an, il faut avoir été présent dans l'entreprise depuis trente-six mois, et on doit avoir cumulé six années de travail sans interruption. Quelle est votre position sur une éventuelle transposition de ce disposi...

...é d'une répartition du dialogue social. On oublie aussi, ou en tout cas on ne veut pas voir, pour le moment, les questions que vous traiterez ensuite par ordonnance. J'ai entendu vos réponses. La négociation collective, la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale, les congés et le temps partiel pour raison thérapeutique, sont évidemment des questions que nos fonctionnaires se posent aujourd'hui. Un autre sujet plus fondamental me semble oublié dans ce projet de loi, pour le moment, et qui méritera d'être discuté : c'est la dimension humaine du management. Je pense notamment à la fonction publique territoriale, où l'enjeu n'est pas moins la contractualisation des grands postes de direction que la montée en puissance de l'encadrement intermédiaire. Vous inscrivez ...

Je voudrais d'abord revenir rapidement sur ce que nous considérons comme une remise en cause du statut de la fonction publique, malgré vos dénégations, plus ou moins fermes. Il faut rappeler que le statut des fonctionnaires est le résultat de luttes sociales et républicaines, un acquis issu du gouvernement d'union nationale qui a suivi le programme du Conseil national de la Résistance : il ne protège pas simplement les fonctionnaires, mais aussi l'intérêt général et la République. Le ou la fonctionnaire est au service de l'intérêt général alors que les salariés sont au service de l'employeur en application d'un con...

...ts services et d'organisation. Le directeur de l'ordre public et de la circulation m'a indiqué que l'organisation de la préfecture de police de Paris était un véritable atout car elle évoluait en permanence. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la préfecture de police évolue « mieux » que les autres ? Lors de votre audition par le Sénat, vous avez indiqué avoir constaté le dépit de l'ensemble des fonctionnaires et militaires. Ne pensez-vous pas que ce dépit est dû aux problèmes d'articulation entre vos services, non spécialisés dans le maintien de l'ordre, et des unités spécialisées, chacun étant prévenu à la dernière minute, avec une articulation nécessairement compliquée entre unités qui n'ont ni les mêmes chefs ni les mêmes habitudes de travail ? La spécificité parisienne ne pose-t-elle pas, dans ce...

...veau de vie réel des retraités, c'est-à-dire comprenant non seulement les pensions de reraite, mais aussi, le cas échéant, les revenus du patrimoine ? Dispose-t-on d'une évaluation des effets du reste à charge zéro, des réductions tarifaires sur les transports, les spectacles, etc. ? Pour ma culture personnelle, j'aimerais également savoir pourquoi n'a jamais été créée une caisse de retraite des fonctionnaires d'État.

...tion, nous devrons nous concerter avec nos partenaires européens dans le cadre de ces ordonnances et, plus largement, pour l'ensemble des mesures réglementaires prises pour faire face à la sortie sans l'accord. Le cadre étant posé, je souhaite insister sur trois points qui me paraissent fondamentaux. Le premier d'entre eux concerne l'article 1er et tout particulièrement la question sensible des fonctionnaires de nationalité britannique au sein de la fonction publique française. Ils sont approximativement 1 715 – ce chiffre est une extrapolation d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et non une certitude. Les auditions que j'ai menées m'ont permis de me rendre compte que l'administration ne connaît pas précisément leur nombre et leur identité. Ils exerce...

...te situation inédite. Nous avons appris que la plupart de ces ordonnances – et notamment les principales, touchant au droit des citoyens, au contrôle aux frontières, au transport ou aux installations urgentes – seraient prêtes à la fin janvier. À travers l'examen de ce texte, nous espérons obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires britanniques au sein de nos fonctions publiques, estimés à plus de 1 700 personnes, et plus largement à l'égard des ressortissants britanniques installés avant ou après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. L'article 3 du projet de loi porte habilitation à légiférer pour la création d'un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières. Ce ...

...ourra prendre par ordonnances les mesures permettant d'accélérer l'aménagement de locaux, l'installation ou le développement d'infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. Je suis particulièrement concerné par le port de Dunkerque voisin de celui de Calais – de ceux de Calais, devrais-je dire, si l'on inclut le tunnel. En outre, nous devrons rester attentifs au sort des fonctionnaires de nationalité britannique, qui risquent de perdre leur statut et leur avancement. En définitive, le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l'issue des négociations en cours. Le Gouvernement pourrait même renoncer à l'adoption de certaines d'entre elles si les conditions n'étaient pas réunies. Le groupe UDI, Agir et Indépendants reste très attentif à...

Cet amendement vise à appliquer en droit de l'Union européenne, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la directive portant sur le détachement des travailleurs, la règle dite lex loci laboris : le droit du travail du pays s'applique aux personnes qui y travaillent. Dans le contexte du Brexit, les fonctionnaires et les agents doivent bénéficier du plus haut degré de protection sociale et professionnelle, ce qui n'est pas le cas avec la directive, qui favorise un dumping social ayant pour conséquence d'alimenter le sentiment de rejet des institutions européennes par les peuples.

L'amendement CS12 vise à permettre aux fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française. Le Brexit met en difficulté environ 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique en leur retirant la possibilité de conserver leur statut. La soudaineté de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a pris de court de nombreux citoyens britanniques qui, pour la plupart, vi...

L'amendement CS28 est un amendement d'appel visant à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires et stagiaires britanniques au sein de notre fonction publique à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour ce faire, il propose de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ».

Les Britanniques travaillant en France en qualité de fonctionnaires ont fait le choix de s'installer dans notre pays et y sont très attachés – ils ont d'ailleurs souvent des enfants nés sur notre territoire. La plupart d'entre eux n'ont pas voulu le Brexit, mais n'ont pas eu la possibilité de prendre part au vote sur ce point. Certes, ils peuvent demander la nationalité française, mais cette démarche prend du temps, surtout quand la récupération de certains docu...

Je soutiens ces amendements. Effectivement, on compte actuellement 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique dans notre pays, à l'intention desquels il me paraît opportun de faire un geste fort en leur permettant de conserver cette qualité, car ils le méritent : parfaitement intégrés – leurs enfants sont souvent nés en France –, ils ont apporté une plus-value à la société française, et on ne peut que regretter que le gouvernement britannique ne leur ait pas permis de s'exprim...

Si je comprends tout à fait l'intention de nos collègues auteurs de ces amendements, il me semble que nous devons également nous interroger sur le sort de nos compatriotes français ayant la qualité de fonctionnaires britanniques. Notre position devrait en effet respecter le principe constitutionnel de réciprocité : en d'autres termes, si nous permettons aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver cette qualité, nous devons au préalable avoir la certitude que les Français ayant la qualité de fonctionnaires au Royaume-Uni bénéficieront d'une mesure équivalente.

...on qui est ici évoquée, et que je partage l'inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements. Pour le moment, il est prévu que les ressortissants européens auront le droit de conserver leur fonction au sein de la fonction publique britannique et même, pour ceux qui n'en font pas encore partie, d'y postuler – ce qui se justifie par le fait qu'il n'y pas de condition de nationalité pour être fonctionnaire britannique, ni même de statut au sens où nous l'entendons. Dans ces conditions, la recherche d'une réciprocité parfaite n'a pas lieu d'être. Pour sa part, la Commission européenne a clairement décidé que les fonctionnaires britanniques travaillant au sein des institutions européennes pourraient le faire jusqu'à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et il semble que la plupart des État...

L'audition de Mme la secrétaire générale des affaires européennes (SGAE) avait été l'occasion d'affirmer qu'il convenait non seulement de maintenir les fonctionnaires de nationalité britannique dans la fonction publique française, mais bien de les maintenir dans leur statut de fonction publique – j'insiste sur la notion de statut, qui me paraît fondamentale : l'un des enjeux cruciaux pour les personnes concernées, c'est bien qu'il n'y ait à aucun moment une solution de continuité dans leur statut. Or il nous a été dit lors des auditions que ce point ne pouvai...

Nous devons effectivement veiller à ne pas laisser la confusion s'installer. En tout état de cause, nous constatons avec satisfaction que notre demande, formulée au travers des amendements CS1 de M. Fasquelle et CS4 de M. Dumont, tendant à ce que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leur statut au sein de la fonction publique française, recueille un consensus. Pour ce qui est de la forme, il reste à déterminer si cette disposition doit figurer au I ou au II de l'article 1er. Afin que les choses soient bien claires, M. le rapporteur pourrait-il nous préciser où s'insèrent exactement l'amendement CS49 et le sous-amendement CS64, destinés à ...