Interventions sur "fonctionnaire"

...eait une évaluation de la contribution de l'ensemble des agents publics à la création de la richesse nationale. Il nous paraissait, en effet, intéressant que les services de l'État puissent apprécier la valeur du travail fourni. Si nous voulons construire un dialogue sain, serein, qui s'inscrive dans le temps, dans un climat de confiance mutuelle, il faut sortir de cette tendance trop facile au « fonctionnaire bashing ». Je l'avais déjà dit dans l'hémicycle : c'est un préalable indispensable au déroulement d'un bon dialogue social. Ensuite, je crois en la spécificité des trois versants de la fonction publique – même si, à titre personnel, j'ai une sensibilité particulière à l'égard de la fonction publique territoriale. Non seulement la fonction publique hospitalière ne fonctionne pas comme celle de l'...

...té amenés à aborder le contenu de cette réforme. À cette époque, j'avais déjà l'impression – que vos propos n'ont pas démentie – que la vision qui préside à l'écriture de ce texte est une vision de gestionnaire de la fonction publique d'État, que vous étendez bien sûr aux deux autres fonctions publiques. À ce titre, il me semble qu'elle laisse quelques zones d'ombre. D'abord, étant par ailleurs fonctionnaire de l'éducation nationale, je constate que la France souffre aujourd'hui cruellement de la perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique. Une réforme comme celle que vous engagez ne peut faire l'impasse sur ce phénomène. Il faut absolument que les métiers concernés retrouvent un intérêt pour les français, en particulier pour les jeunes. Ce n'est pas seulement une question de ré...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette présentation extrêmement claire et précise. Actuellement, on parle beaucoup de statuts, que ce soit celui de la SNCF ou des fonctionnaires. Je tiens à rappeler ici que « statut » n'est pas un gros mot : c'est le résultat d'un partage de devoirs et de droits. Lors du précédent quinquennat, nous avons bien travaillé, me semble-t-il, sur le statut de la fonction publique. Je pense à la loi de 2016 dont Mme Françoise Decamps-Crosnier, que vous connaissez bien, a été la rapporteure. Nous avons mis en avant les valeurs qui guident les a...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre intervention. Je me réjouis, comme ma collègue Émilie Chalas, qu'un membre du Gouvernement se penche sur ce sujet, qui le mérite. Parlant de rénovation du dialogue social, vous avez souligné le besoin d'une plus grande efficacité. Avec 22 000 instances, un effort de rationalisation s'impose effectivement, mais tout en maintenant les droits des fonctionnaires : il y a là un véritable défi. Avez-vous des pistes ? Sur les contrats, le débat est ancien ; nous y avons recouru pour répondre à des besoins dans certains domaines, celui de l'animation par exemple, et au final, nous avons retrouvé une filière à part entière avec un concours. S'agit-il aujourd'hui de faire évoluer les filières et les cadres d'emploi ? Ou le recours actuellement envisagé aux c...

Parmi ces 120 000 postes de fonctionnaires dont la majorité nous dit qu'ils sont susceptibles de ne pas perdurer jusqu'au terme du quinquennat, 70 000 relèvent de la fonction publique territoriale. Comment ferez-vous pour ne pas déroger au principe de libre administration des collectivités territoriales ? Nous avons tous deux été maires et je sais que ce principe vous est cher. La majorité actuelle, peut-être parce qu'elle ne détient pa...

...s explications que vous avez déjà données dans votre propos liminaire. Le 19 février dernier, le ministre de l'action et des comptes publics a prôné la rémunération au mérite. Évidemment, nous n'avons pas assez d'éléments pour juger de ce qu'il en sera et la question n'est pas si simple. Cependant, les Français seraient particulièrement intéressés par l'application d'un tel dispositif aux hauts fonctionnaires. Je ne veux pas verser dans une critique catégorique, mais leurs études et leurs fonctions leur confèrent des responsabilités, qui appellent une reconnaissance, mais aussi des devoirs. Il serait naturel que nous nous montrions plus particulièrement exigeants à leur égard, d'autant que beaucoup de Français déplorent un manque de clarté et de transparence dans la gestion des hauts fonctionnaires –...

...de la fonction publique se sont mobilisés et appellent à manifester le 22 mars. Alors, pourquoi remettre en cause le statut ? Certes, cela concernera non pas ceux qui en bénéficient déjà mais ceux qui seront recrutés ensuite, en tant que contractuels. L'astuce, qui sera aussi employée pour la réforme ferroviaire, est connue ; mais finalement, cela revient au même. Votre « défense » du statut des fonctionnaires n'était pas vraiment brillante. Moi qui ai été un modeste examinateur lors d'oraux de concours de la fonction publique, je n'aurais pas été convaincu de vous embaucher, mais peut-être pouvez-vous encore progresser.

...role a cours dans cette maison, madame la présidente. Comment voyez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, l'évolution du statut ? Le rapport remis par Jean-Ludovic Silicani, déjà un peu ancien, contenait un certain nombre de propositions, mais, en ce qui concerne précisément le mérite, il a été maintes fois prouvé que l'introduction d'une part de rémunération au mérite dans le traitement des fonctionnaires n'avait que peu d'impact sur le management. Pour avoir géré des équipes fournies dans l'administration, je sais que ce n'est pas parce que la rémunération de son équipe comporte une part variable de 15 % ou 20 % que le manager dispose d'un levier supplémentaire. La rémunération des surveillants pénitentiaires ne comporte d'ailleurs pas de part variable fondée sur le mérite ; ils font pourtant tr...

...vient d'être mis en place et n'a pas encore pu démontrer son efficacité ou son inefficacité. La différenciation des trois fonctions publiques a un intérêt en raison de leurs missions respectives bien particulières. Il existe néanmoins des espaces où elles se chevauchent avec une réelle complexité, ce qui crée un vrai besoin de clarification : ainsi les gestionnaires des établissements scolaires, fonctionnaires de l'éducation nationale, ont une responsabilité hiérarchique, sans l'avoir, sur des agents des collectivités territoriales chargés, par exemple, de l'exécution d'un certain nombre de missions de maintenance ou d'entretien. Cette situation pose des questions concrètes en matière de management dans les établissements, s'agissant notamment du management du mérite. Vous intéresserez-vous à ce sujet...

Monsieur le secrétaire d'État, votre réforme se présente en trois axes : recours accru aux contractuels, assouplissement des statuts, et rémunération au mérite. Nous partageons bon nombre des objectifs visés dès lors qu'ils répondent à un souci d'efficacité. Le candidat Emmanuel Macron avait promis de supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires, mais nous avons constaté, en examinant le budget pour 2018 dans lequel était inscrite la suppression de seulement 1 600 postes, qu'il aurait du mal à atteindre son objectif d'ici à 2022. À ce rythme, il faudra soixante-quinze ans pour tenir cette promesse électorale… Vous avez fait allusion à un plan de départs volontaires qui a été, du reste, plutôt mal accueilli par les syndicats. Comment co...

...ontaires ; c'est votre Gouvernement. Ce n'est pas nous, mais bien vous qui êtes encore dans la logique de la RGPP. Les mots et les acronymes ont changé, mais l'état d'esprit comptable reste le même. Vous venez de reconnaître que le chiffre de 120 000, donné par le Premier ministre et le Président de la République, ne repose sur aucune étude ni aucune prévision sérieuse. Votre approche « moins de fonctionnaires, mieux d'État, bla-bla-bla » ne se fonde donc sur aucun travail qui identifierait les secteurs ministériels concernés. Au moins, sur ce point, votre réponse a été claire. Je suis désolé de vous avoir interpellé au milieu de vos propos relatifs au mérite, mais la question est importante. Vous êtes à nouveau très honnête en disant que ces termes nous ont été « imposés » et qu'il faut les accepter...

... examine très précisément dans quelle mesure ces nouvelles missions s'articulent à celles qu'elle assumait précédemment, si elles les complètent ou s'y substituent. À l'exception de la période budgétaire pendant laquelle l'État doit se livrer à certains arbitrages, il gère, le reste du temps, cette problématique des emplois avec une relative distance. Se pose également la question du salaire des fonctionnaires en détachement, qui demeure relativement opaque. En effet, si l'on a facilement accès à la rémunération servie par l'autorité qui emploie le fonctionnaire détaché, il n'en est pas de même pour celle qu'il percevait dans son ministère d'origine. D'où un manque de lisibilité. C'est notamment le cas pour les personnels de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou pour ...

... an après la fin de leur mandat. Cette disposition s'est appliquée pour l'un des membres en 2013 et pour deux d'entre eux en 2014. Pourriez-vous nous préciser le fondement juridique de cette mesure et la nature de ces sommes ? Avez-vous pu comparer les rémunérations allouées pour chaque fonction exercée au sein des AAI avec ce qui se pratique sur le marché ? Vous indiquez que la rémunération des fonctionnaires en détachement augmente en gros, selon les autorités, de 10 à 15 % par rapport à leur rémunération d'origine, mais savez-vous si ces rémunérations sont inférieures ou supérieures à celles qui se pratiquent dans le privé ? Est-on en dessous ou au-dessus ? Qu'en est-il notamment pour le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui a la rémunération la plus élevée ? Reste e...

...e Dalloz ? À la suite de la rencontre initiale qui fixe les orientations, peut-on envisager des points d'étapes réguliers entre la Cour, le rapporteur spécial et la commission des finances ? Sur la question des rémunérations, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un point sensible. Les AAI n'appliquent pas les grilles figées de la fonction publique, la présence de contractuels et de fonctionnaires détachés autorise une certaine souplesse. L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est-elle maintenue au sein de ces AAI ?

... a jugé bon de réunir quelques-unes et surtout quelques-uns des champions du monde de l'irresponsabilité financière, nous souhaiterions avoir des détails sur la teneur de vos discussions. Avez-vous profité de l'occasion pour demander à l'auguste assemblée réunie à grands frais à la cour de Versailles de faire preuve du même sens des sacrifices et des responsabilités que vous exigez des salariés, fonctionnaires ou chômeurs de notre pays ? Plus précisément, le groupe La France insoumise, la société civile, mais aussi, je crois, un grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes souhaiteraient savoir si vous avez enfin demandé des comptes aux délinquants fiscaux patentés invités avec les plus grands honneurs, et quelles mesures immédiates vous comptez prendre pour enfin lutter efficacement contre ces i...

...Ces dernières semaines, les députés du groupe majoritaire ont organisé des dizaines de rencontres avec des administrations locales – Pôle Emploi, la CAF, le préfet et les douanes. Partout, la même volonté s'est manifestée d'expérimenter, d'innover, d'améliorer le service rendu aux citoyens. Disons-le sans ambages, nous avons davantage ressenti ce désir de changement au niveau local, au niveau des fonctionnaires, de catégorie B ou C, qui sont en contact avec le public, qu'à celui des administrations centrales. Plusieurs de nos interlocuteurs nous ont d'ailleurs fait remarquer que les bonnes pratiques, comme le droit à l'erreur, étaient déjà en partie appliquées au quotidien. Ce texte est fait pour eux. Médiation, droit à l'erreur, transaction, rescrit, ce projet de loi pérennise de telles pratiques. Le...

... collègues, le texte que vous nous présentez aujourd'hui présente plusieurs objectifs, qui pourraient être regroupés en trois axes : premièrement, une réelle simplification que nous saluons, car elle constitue un vrai progrès dans certains domaines ; deuxièmement, en contrepartie de cette simplification, un risque de modifier, mais sans véritablement le dire, les responsabilités et les tâches des fonctionnaires – sur ce point, les réponses apportées aux questions transmises notamment par les représentants syndicaux des agents publics ne sont pas encore totalement suffisantes ; troisièmement, la suppression de certains droits, point sur lequel nous divergeons, monsieur le ministre.

... de téléphone unique. » Disposer d'un guichet unique est donc une idée séduisante, que nous pourrions soutenir. Mais, monsieur le ministre, vous connaissez notre obsession pour le diable qui se cache dans le détail, et nous estimons, à ce stade, que vous ne nous avez pas donné toutes les garanties. J'y reviendrai également. Deuxièmement, ce projet de loi présente un risque pour les agents et les fonctionnaires qui auront à remplir les missions prévues. La modernisation de l'action publique doit constituer un sujet en soi, qui doit aborder l'ensemble des questions. Or, avec ce texte, vous préemptez certains sujets de manière partielle, ce qui peut remettre en cause certains des droits des fonctionnaires, et vous le faites sans le dire clairement. Je tiens à vous donner lecture du passionnant rapport d...

...– partage ces inquiétudes. Il a alerté « sur le risque d'une mauvaise interprétation des termes à l'erreuret foipour les activités de contrôle ». Il souligne aussi le risque de voir augmenter les contentieux, et donc la charge de travail pour l'ensemble des agents des administrations concernées. Pour résoudre cette difficulté, il invite le Gouvernement à « veiller à la nécessité d'accompagner les fonctionnaires chargés de l'application de cette disposition en définissant des principes clairs sur les critères à retenir, afin d'harmoniser les pratiques entre les différentes administrations ». Monsieur le ministre, nous partageons l'inquiétude et les recommandations du CESE, et nous regrettons que vous n'y ayez pas apporté de réponses pendant le débat, et, surtout, qu'il n'y en ait aucune traduction budg...

...il renvoie à de nombreuses ordonnances dont l'urgence n'est pas avérée, puisque l'une d'entre elles demande dix-huit mois. Alors que plusieurs chantiers sont ouverts, ce projet de loi, qui engage un véritable changement de culture dans l'administration et engendrera des modifications dans l'organisation des services publics, n'a pas fait l'objet d'une consultation des organisations syndicales de fonctionnaires de la part du ministre. Elles ont eu l'occasion de le déplorer devant la commission spéciale ou lors de rencontres particulières. Voilà pourquoi nous pensons que, si les objectifs du texte peuvent nous réunir, la poursuite du travail doit nous engager tous. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission.