Interventions sur "fonctionnaire"

Nous voterons le renvoi en commission parce que nous souhaiterions ne pas avoir à discuter de ce texte, qui s'affiche comme une loi de confiance alors qu'il est une loi de défiance envers l'État et ses fonctionnaires. Il est déplorable que nous ayons à débattre ici de la qualité des échanges de courriers entre les gens et les fonctionnaires de l'État. Ce n'est ni de notre niveau ni de celui de la loi. Un tel débat n'a pas lieu d'être ici. Vous vous apprêtez à accroître l'insécurité juridique de l'État et donc à diminuer sa capacité de contrôle et d'intervention. Je vous le dis d'avance : diminuer la capacit...

...due par Valérie Rabault. Le texte qui nous est aujourd'hui proposé soulève en effet de nombreuses difficultés. Ainsi, il est examiné selon la procédure accélérée, alors même qu'il embrasse un champ très large. Le Parlement se trouve ainsi dans l'incapacité d'appréhender les conséquences de ce texte sur la vie de nos concitoyens comme sur le fonctionnement de nos administrations. Les syndicats de fonctionnaires ont fait part à notre assemblée de leur inquiétude sur ce point. Le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont également donné l'alerte quant aux risques que votre texte fait peser sur l'efficacité de l'administration et sa capacité à exercer correctement ses missions. Le recours à la procédure des ordonnances dans tous les coins et recoins du texte, à côté des mesur...

...ienne reviendra particulièrement sur ce point. Avant de lui laisser la parole, je soulignerai ce qui semble essentiel au groupe MODEM et apparentés : l'ambition de ce texte ne portera ses fruits pour nos concitoyens que par et avec l'administration. En effet, alors que les Français sont et restent très attachés à leur service public, leur appréciation de leur administration est plus nuancée. Nos fonctionnaires et agents publics, dont nous souhaitons ici saluer le travail au quotidien au service de nos concitoyens, sont la pierre angulaire de la réussite de ce texte, qui ne peut aboutir sans eux. Nous défendons du reste plusieurs amendements visant à assurer l'accompagnement de nos agents publics dans cette transformation vers une administration d'accompagnement et de conseil. Nous saluons également l...

...tes du travail des agents publics. Le Conseil d'État soulignait déjà dans son étude de 2013 sur le rescrit comme moyen de sécuriser les initiatives et les projets, que, pour être couronnée de succès, la démarche devait s'accompagner de la dévolution de moyens humains nécessaires et spécifiques. L'absence de moyens prévus par votre réforme, combinée à la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, produira des effets en cascade. Premièrement, elle nuira aux fonctions régaliennes de l'administration, qui assure une application de la loi équitable, et égale pour toutes et pour tous. Développer à moyens constants le rescrit, le droit à l'erreur, le droit au contrôle, les prises de position formelles revient mécaniquement à limiter la capacité de l'administration à mener à bien sa mission, ...

...'impression d'entendre une chronique de Guillaume Meurice, citant l'exemple de dizaines de contrôles dans une petite entreprise, ou de pièces justificatives fournies huit fois à l'identique. Il nous est arrivé à tous, dans nos rapports avec l'administration, de devoir fournir deux fois la même pièce justificative. J'ai eu à le vivre en tant qu'usager du service public ou à le réclamer en tant que fonctionnaire de l'administration. Mais ce comportement est-il dû à l'absence d'un texte de loi ? Vous l'avez dit tout à l'heure, ce n'est pas dans les textes mais dans les têtes que les changements doivent être opérés. Or, pour un changement dans les têtes, il appartient plutôt à l'exécutif de modifier le comportement de l'administration. La plupart des fonctionnaires sont prêts à accepter les changements pou...

...s tirer parti de leur absence – les Paradise Papers ou l'affaire Lactalis en sont la preuve. Poursuivant la libéralisation lancée par les gouvernements précédents, ce projet de loi occulte sciemment la question des moyens, pourtant centrale, dans un objectif de précarisation et de casse des services publics. Comment offrir plus de conseil et de service aux usagers en supprimant 120 000 postes de fonctionnaires ? C'est un beau défi ! Plutôt qu'un défi, en réalité, c'est une casse en règle de l'État. Sans les moyens nécessaires, l'administration ne pourra ni contrôler ni conseiller. Elle peine déjà le faire dans de nombreux domaines. Les représentants de la CFDT Fonctions publiques ont ainsi déclaré lors de leur audition : « les services publics se voient confier de nouvelles missions par la loi, mais ...

...temps plein, ce qui équivaut en moyenne à une visite réalisée tous les dix ans. Est-ce bien raisonnable, monsieur le ministre ? Enfin, je m'étonne que la spécialisation et les spécialités au sein de notre administration représentent une difficulté aux yeux des défenseurs de la « pensée complexe ». Si un référent unique était vraiment nécessaire, alors il faudrait non pas moins, mais davantage de fonctionnaires.

...né tout au long de son examen ont été unanimement appréciées par les collègues qui ont travaillé à vos côtés. L'attente de nos concitoyens en matière de simplification, celle d'une meilleure lisibilité des règles, d'une administration plus conseillère que contrôleuse, est immense, et votre décision d'y apporter des premiers éléments de réponse est une initiative positive que nous soutenons. Les fonctionnaires de France, qui souffrent très souvent du climat de défiance dans lequel ils exercent leurs responsabilités, attendent également une amélioration de leurs conditions de travail et de leurs rapports avec les administrés. Leurs représentants nous l'ont dit quasiment en ces termes, lors des auditions auxquelles j'ai pu participer. En introduisant la notion de droit à l'erreur de l'administré face à...

...et discuter de la contribution relative de chaque type de territoire français à notre transition énergétique. C'est sur ces mots que j'achève mon propos, en vous redisant, monsieur le ministre, tout l'intérêt que nous portons à ce texte, et toute la considération que nous avons pour certaines mesures qui faciliteront la vie des Français en améliorant leurs rapports à leurs administrations et aux fonctionnaires qui les font vivre chaque jour. Nos réserves vous ont été clairement exposées et c'est dans un esprit positif, confiants en votre intention d'entendre et de satisfaire nos suggestions d'amélioration, que nous abordons les débats.

...les missions viendraient à changer profondément. Un tel investissement de l'État au bénéfice des usagers mais aussi de ses agents est la condition nécessaire pour que cette transformation profonde soit effective. Ainsi, nous pourrons rejoindre le maréchal Lyautey, qui déclarait, à la fin du XIXe siècle : « Je crois que nous avons tous la conviction tellement profonde que la première qualité d'un fonctionnaire, civil ou militaire, préfet ou général, chef d'administration, c'est de savoir, à un moment donné, prendre sa responsabilité et son initiative. »

Tout ça pour ça : d'accord avec Macron contre les fonctionnaires !

...ntrer la mauvaise foi de l'administré pour que celui-ci soit sanctionné. Pourquoi pas ? Cela peut être intéressant. Il permettra également à une entreprise ou un particulier de demander à l'administration de prendre position sur une question qui le concerne. C'est encore intéressant. Mais, monsieur le ministre, nous pouvons légitimement craindre que ce texte n'alourdisse la charge de travail des fonctionnaires. Or le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer 120 000 postes au cours du quinquennat. Comment, dans de telles conditions, les agents de l'État pourront-ils assurer ces nouvelles missions ? De plus, les missions de contrôle de l'administration d'État vont être considérablement affaiblies. Nous ne sommes pas opposés à la simplification des rapports entre l'État et les citoyens, ou entre l'État ...

...le dispositif dit « AP 2022 », ou action publique 2022, dans la continuité de la MAP et de la RGPP – la modernisation de l'action publique et la révision générale des politiques publiques. J'imagine que, dans les cours des écoles des futurs attachés d'administration, on expliquera que tout cela s'inscrit dans une belle continuité, celle d'un plan visant à réduire de manière drastique le nombre de fonctionnaires, purement et simplement. Tout cela est habillé de bons sentiments : amélioration du service aux usagers, dématérialisation, facilitation des dispositifs pour faire ses papiers. Vous comprenez, cela prend du temps de faire la queue au guichet ; il est tellement plus simple d'obtenir une carte grise en trois clics sur internet. Oui mais seulement quand ça marche ! On fait souvent le pari que cela...

...u un comité interministériel qui suivra ça annuellement » ne sont que du réchauffé de la MAP et de la RGPP. La méthode est bien connue : dégraisser le mammouth, encore et toujours. Je n'ai pas l'impression que cette stratégie soit lucide. Selon Jacques Toubon – je sais combien vous aimez que je le cite, monsieur le ministre – , il n'y a pas de corrélation prouvée entre la diminution du nombre de fonctionnaires et la qualité du service rendu, et l'inverse tend même plutôt à être démontré. J'espère donc que la stratégie prendra cela en compte même si, en fait, je sais déjà qu'il n'en sera rien. Voilà pourquoi nous nous y opposerons fermement.

Je croyais qu'il existait un statut de la fonction publique et qu'il n'y avait pas besoin d'en rajouter ! Les fonctionnaires sont soumis à une déontologie qui garantit leur loyauté. Si l'administration fait déjà preuve de loyauté, on peut en revanche se demander si le Gouvernement fait preuve de sincérité – c'est une autre histoire, et nous pourrions peut-être déposer des amendements en ce sens. Pour ma part, j'émets un avis défavorable sur le présent amendement…

...ffaire. Pour qu'il y ait une réponse rapide de l'administration, on fait visiblement plutôt de la gestion de flux qu'autre chose en disant que, faute de réponse, la demande est satisfaite dans un certain nombre de domaines parce qu'on a renoncé à se donner les moyens de répondre dans un délai raisonnable. Voilà où en sont dans nos administrations. Le pire, c'est que tout le monde en souffre : les fonctionnaires directement, en raison d'une surcharge de travail qui rend leur travail quotidien malaisé, et les usagers, parce qu'ils doivent rester dans une incertitude pesante sur des décisions parfois importantes pour leur avenir. Voilà pourquoi je trouve qu'il est bon de pointer les moyens matériels et humains mais cela pose visiblement problème à la majorité comme au Gouvernement, et cela m'inquiète.

...fonction publique se pose d'autant plus qu'un nouveau régime indemnitaire a été mis en place dans l'administration d'État et tend à se déployer dans toutes les administrations : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, le RIFSEEP, pour les familiers des sigles barbares. Il s'agit en fait d'un système inégalitaire entre les fonctionnaires. Je tiens à alerter la représentation nationale et le Gouvernement à propos de ce régime contre-productif, dont les premiers effets commencent à se faire sentir dans l'administration. Alors qu'on assure vouloir harmoniser les régimes indemnitaires, une règle différente s'applique dans chaque ministère, ce qui ne favorise pas la mobilité interministérielle. Bref, tout cela se fait au détriment d...

...r, je vous invite à en ouvrir plein, de proximité, dans la ruralité, avec des amplitudes d'accès raisonnables et des conditions d'accueil physiques, pas seulement téléphoniques. Finalement, cet amendement est une invitation au défi que vous voulez relever d'un service public au service des usagers. Mais peut-être ne voulez-vous pas le voter parce que vous avez prévu de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et que vous devrez en passer par la fermeture de certains services publics – ce qui, hélas, est d'ailleurs déjà le cas. Je salue cet amendement, en faveur duquel nous voterons, et j'invite tous les défenseurs du service public et d'un État fort, au service de nos concitoyens, à en faire de même.

...les plateformes téléphoniques. Si, par « accueil téléphonique efficient », vous entendez « tapez 1, tapez 8, tapez 32 », je me demande si l'on n'est pas simplement en train de déplacer le problème. On va finir par écoeurer l'usager, qui renoncera tout simplement à aller au bout de sa démarche. Si vous voulez un État capable de conseiller et d'être au service des citoyens, il faut que le nombre de fonctionnaires augmente et que des agents accueillent physiquement les gens.

Vous préférez tourner autour du pot, parce que ce serait trop dur de parler des gens qui font la fonction publique, c'est-à-dire les fonctionnaires. Je racontais ma vie, parce que c'est vous qui avez commencé à en parler, monsieur le ministre. J'aurais aimé passer beaucoup plus de temps en commission, en votre compagnie et en compagnie du secrétaire d'État. Malheureusement, je le déplore une nouvelle fois puisque vous m'y encouragez, quand vous appartenez à plusieurs commissions se réunissant en parallèle, quand vous êtes sur plusieurs fro...