Interventions sur "fonctionnaire"

...oncrétiser dès l'année prochaine. Le financement de ce droit universel doit reposer sur une logique qui ne peut pas être assise uniquement sur les revenus d'activité des Français. C'est pourquoi nous avons proposé, et adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG. Sa compensation à l'euro près pour les fonctionnaires est un autre engagement du chef de l'État. Il est donc logique que la contribution exceptionnelle de solidarité soit supprimée pour les salariés des régimes spéciaux. Le Fonds de solidarité, au financement duquel contribuait cette cotisation, continuera d'être alimenté par les recettes de CSG supplémentaires consécutives à la hausse de 1,7 % de celle-ci. La suppression de la contribution excepti...

La suppression de la CES vise à compenser la hausse de 1,7 point de la CSG pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic. En l'absence de cette suppression, qui représente quand même 1,4 milliard d'euros, il serait nécessaire de prévoir une compensation supplémentaire de la hausse de CSG par le versement de primes pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic. La suppression de la CES prévue par l'article 47 me semble beaucoup plus simple. Avis défavorable.

… à faire contribuer les fonctionnaires à un effort national au profit de ceux qui sont les plus exposés au risque du chômage : cela s'appelle de la solidarité. Le « nouveau monde » a ses propres règles, j'entends bien ; mais un effort de solidarité, à hauteur de 1 % de l'assiette, de la part de personnes non touchées par le chômage, au profit de celles qui courent quotidiennement le risque d'y être, a un vrai sens sociétal et social...

Notre groupe, lui, est favorable à la suppression de la CES, mais cette mesure pose la question du sort global réservé aux fonctionnaires, qui sont traités, comme les retraités, comme des variables d'ajustement budgétaire. Le candidat Macron avait promis un gain de pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés : promesse reniée, puisque les fonctionnaires ne bénéficieront que d'une mesure de compensation sans gain de pouvoir d'achat, le point d'indice étant gelé et le plan d'avancement des carrières en suspens ; ajoutons à cela le...

Puisque vous parlez de principes, monsieur Woerth, je m'efforcerai de remettre les choses à plat. Nous nous apprêtons à supprimer la cotisation de chômage, assise sur les salaires, pour les salariés du privé. Au regard des principes, pensez-vous vraiment que nous devrions faire supporter aux seuls fonctionnaires le financement, à travers une cotisation salariale, d'un droit auquel ils n'ont même pas accès ? Cela me semblerait un peu étonnant. Si nous exonérons les salariés du privé d'une cotisation salariale, il me semble de bon principe d'accorder aux fonctionnaires une exonération similaire, en l'espèce celle de la contribution exceptionnelle de solidarité.

...isque c'est de cela qu'il s'agit, est assuré, non seulement par les salariés du public mais aussi par ceux du privé, et continuera à l'être. Les droits afférents au chômage seront toujours financés par la hausse de la CSG, y compris pour ceux qui sont les plus touchés par le chômage de longue durée. Enfin, monsieur Dufrègne, je ne voudrais surtout pas laisser penser que la majorité considère les fonctionnaires comme une variable d'ajustement de ce budget. Les fonctionnaires sont indispensables au bon fonctionnement de notre pays ; nous tenons à eux, et ils bénéficieront quand même, ne l'oublions pas, d'une augmentation de salaire de 4 % cette année. Certes, un certain nombre de mesures sont suspendues pour eux cette année, et ils participeront à l'effort national demandé à tous ; mais ils ne sont cer...

Cet amendement de la commission, qui fait suite à deux amendements respectivement présentés par Valérie Rabault et Hervé Pellois, vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic, en particulier – dans l'esprit de M. Pellois – pour les salariés des chambres d'agriculture. Un certain nombre de salariés du secteur parapublic, c'est vrai, sont assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % et pas à la cotisation de chômage de 2,4 %. C'est le cas, par exemple, des salariés de La Poste ou des chambres consulaires, en p...

...t directement en séance. Vous en avez peut-être discuté – et encore ! – lors de l'examen des crédits de la mission mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Mme Cendra Motin a peut-être eu des informations privilégiées, mais, pour notre part, nous découvrons cet amendement. Dans le budget de l'État pour 2018, il n'y a que 324 diminutions d'effectifs sur 2 millions de fonctionnaires ; vous recherchez désespérément des économies – cela se comprend – pour compenser cette totale stabilité des effectifs. Par ailleurs, il est vrai que cela représente une économie non négligeable pour les collectivités territoriales, puisque le protocole PPCR concernait avant tout les agents de catégorie C, qui devaient recevoir, au fil du temps, des points d'indice supplémentaires, avec une accé...

Oui, une vision d'ensemble ! Les résultats de la négociation n'ont pu être connu qu'après l'examen de cette mission, mais tout de même. Pourriez-vous nous donner le nombre de fonctionnaires touchés par la mise en stand by du protocole, par catégorie, A, B et C ?

Le jour de carence des fonctionnaires:

c'est tout un feuilleton. Parmi les victimes de vos choix budgétaires, il y a bien sûr les retraités, nous l'avons évoqué plusieurs fois, mais aussi les fonctionnaires et les agents publics, victimes d'une politique générale de stigmatisation depuis mai dernier. Tout le monde a en tête la campagne présidentielle : entre le candidat Fillon et le candidat Macron, c'était à qui supprimerait le plus de postes de fonctionnaires. Aujourd'hui, cela se traduit par une politique de punching-ball contre les agents publics : 120 000 postes seront supprimés d'ici à 2022....

En voulant rétablir le jour de carence dans la fonction publique, la majorité s'inscrit dans les pas de Nicolas Sarkozy, lequel avait lui aussi cru bon, en son temps, d'humilier un peu plus les fonctionnaires. Le groupe Les Républicains, voyant encore une fois l'actuelle majorité marcher sur ses plates-bandes idéologiques, surenchérit en proposant plusieurs jours de carence. Jusqu'où les diverses nuances de droite iront-elles dans la rhétorique anti-fonctionnaires ? L'article 48 réussit le tour de force d'être à la fois inutile et injuste. L'Enquête emploi de l'INSEE parue la semaine dernière porte ...

...ifficulté à estimer l'efficacité du jour de carence en matière d'absentéisme. Il est par ailleurs surprenant que la Cour des comptes emploie le conditionnel et, finalement, propose tout de même le rétablissement d'un ou plusieurs jours de carence. C'est choquant. Ces différents éléments montrent bien qu'il est question ici non pas de trouver une solution au problème des conditions de travail des fonctionnaires mais bien de stigmatiser ces derniers.

Une fois encore, en tentant de rétablir le jour de carence dans la fonction publique instauré sous Sarkozy puis abrogé sous Hollande, M. Macron puise son inspiration dans la droite la plus traditionnelle qui soit, celle qui considère que les fonctionnaires sont par essence des absentéistes à surveiller et à contrôler pour les empêcher de bayer aux corneilles. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 48 car nous considérons que cette vision idéologique du fonctionnariat relève du mythe. Si un fonctionnaire pose un arrêt maladie d'une journée et revient le lendemain, c'est qu'il a été malade une journée. En quoi cette situation se...

Il vise à exonérer les fonctionnaires enceintes du jour de carence dès lors qu'elles ne sont ni en congé maternité ni en congé pathologique prénatal, ces situations entraînant déjà une prise en charge. Bien que le statut des fonctionnaires garantisse à ses agents une égalité de traitement tout au long de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes existent et persistent dans la fonction publique. Bien que ce sujet ait ...

...al. Cette situation devient insupportable. Il s'agit d'un vrai sujet, dépassant le cadre de la seule fonction publique : celui de la protection de ceux, en l'occurrence celles qui sont discriminées. Quelles avancées en matière de droits des femmes enceintes dans la fonction publique, de portée plus riche et plus profonde qu'un amendement au PLF visant tout juste à exonérer du jour de carence les fonctionnaires enceintes, proposez-vous, monsieur le ministre ?

Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée, le SMIC n'a pas été revalorisé. Le gel du point d'indice des fonctionnaires a été maintenu. La CSG va augmenter, ce qui aura pour conséquence une baisse du pouvoir d'achat des retraités, notamment de ceux percevant une pension supérieure à 1 200 euros.

Surtout, une mesure annoncée dernièrement par votre gouvernement a profondément choqué le pays : vous prévoyez, à partir du 1er octobre, de réduire de 5 euros par mois le montant des allocations logement. Après les retraités, les fonctionnaires, les smicards, vous attaquez maintenant les plus pauvres. Cela concerne 6,5 millions de nos concitoyens, les plus modestes, les plus fragiles, puisque 76 % des ménages de la catégorie des 10 % les plus pauvres touchent l'APL, l'aide personnalisée au logement. Avez-vous calculé le nombre supplémentaire de pauvres que vous allez fabriquer ? Cinq euros, c'est une somme : pour beaucoup de personnes...

...tentait de confier au procureur, dans des affaires connexes, la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Cela a été également rejeté. Enfin, toutes nos propositions sur le pantouflage ont été écartées, et nous sommes revenus sur les dispositions votées par le Sénat, qui avait pourtant une aussi bonne connaissance que nous de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016.

Depuis le début de nos débats, nous avons adopté : la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, qui remplace l'obligation de casier judiciaire vierge ; une définition restrictive de la notion de conflit d'intérêts ; le maintien du verrou de Bercy ; l'absence d'encadrement du pantouflage. Nous abordons maintenant la question de la déontologie des fonctionnaires. Il nous reste encore quelques jours pour faire que ce texte réponde totalement aux attentes que les citoyens ont placées en nous.