Interventions sur "fonctionnaire"

Je sais ce que signifie être haut fonctionnaire, je sais quelles peuvent être les sollicitations des groupes de pression et des entreprises. Je n'ai pas la naïveté de penser que, quand on passe de l'un à l'autre, dans un sens ou dans l'autre, ce soit tout à fait désintéressé. Il ne s'agit évidemment pas de faire le procès individuel de tel ou tel. Les règles en vigueur ont été respectées par ceux qui étaient concernés et dont les noms ont été ...

...tre un minimum. Notre collègue Vallaud évoquait à l'instant Bercy mais, sans vouloir stigmatiser – puisque c'est le grand terme à la mode – les uns ou les autres, il n'y a pas que le ministère des finances qui est concerné, tant s'en faut, et cela se saurait ! C'est la même chose à la défense ou à l'intérieur : beaucoup de sociétés de protection ou de vente d'armes font appel à des anciens hauts fonctionnaires. Les exemples sont donc bien plus nombreux.

À nouveau, nous n'allons pas dénoncer ce qui existe, ni les obligations qui sont déjà faites aux fonctionnaires et hauts fonctionnaires passant du public au privé ou inversement, notamment parce qu'une partie de ces obligations ont été rédigées par un fameux ministre de la fonction publique, Anicet Le Pors ; il faut rendre à César ce qui appartient à César. Cependant, depuis 1983 et cette époque-là, la porosité entre les milieux d'affaires financiers et la haute fonction publique est reconnue. Je dirais ...

Nous rejetterons cette série d'amendements car la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a déjà tranché le débat, et nous ne voulons pas pratiquer de mille-feuilles législatif.

La capacité de notre pays à former des fonctionnaires de très haut niveau est forte. Quand ces personnes acceptent de dévouer une partie de leur vie à la fonction publique et à l'État, ce dernier finance leurs études en leur octroyant un salaire. En contrepartie, ils doivent travailler pour l'État pendant dix ans. Quand ces fonctionnaires décident d'aller pantoufler dans le privé, il est normal qu'ils remboursent l'investissement consenti par l'Éta...

Notre groupe est favorable à ce rapport – un rapport, en soi, ça ne mange pas de pain. Mme la rapporteure a affirmé que quelques améliorations étaient survenues. Mais vous n'ignorez pas, mes chers collègues, pourquoi elles ont été apportées : parce qu'une bonne partie des hauts fonctionnaires issus des trois écoles visées – qui ne sont pas les seules concernées – ne remboursaient jamais les sommes engagées par l'État, ce qui était tout de même un peu choquant. Cela étant l'amendement évoque uniquement le remboursement des traitements et indemnités versés au cours de la scolarité au sein de ces écoles, qui dure, pour donner un ordre de grandeur, entre deux ans et demi et trois ans. O...

Je serai brève car je pense que chacun a compris les termes du débat. À défaut d'obtenir des informations sous la forme d'un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, nous proposons une disposition plus ferme, la radiation de la qualité de fonctionnaire et le remboursement d'une partie des frais de scolarité en cas de non-respect de l'obligation de servir l'État pendant dix ans.

Je serai tout aussi bref. Cet amendement a pour objet d'enrayer le pantouflage en proposant que le non-respect de l'engagement de servir l'État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que d'un remboursement d'une partie des frais de scolarité. De fait, comme le révèle un rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l'ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l'État. Cet amendement fait écho au rétablissement de la fameuse pantoufle de Polytechnique – qui avait été supprimée en 2000 – par le décret du 20 mai 2015 relatif au « remboursement des fr...

...la HATVP, car nous présenterons également des amendements reprenant mot pour mot certaines propositions de Jean-Louis Nadal : j'espère que, là encore, votre avis sera favorable. Je veux enfin rappeler qu'actuellement la Commission de déontologie de la fonction publique dépend du Premier ministre : dès lors, et très concrètement, lorsqu'un gouvernement veut favoriser la carrière d'un de ses hauts fonctionnaires, on ne peut s'attendre à ce que la Commission se prononce en toute indépendance sur l'éventuel conflit d'intérêts qui pourrait en résulter. Le fait de confier cette compétence à la HATVP ferait basculer la question dans le giron d'une autorité administrative indépendante : la suspicion selon laquelle le pouvoir en place organiserait les carrières comme bon lui semble n'aurait donc plus lieu d'ê...

Défavorable. Vous n'êtes pas sans savoir que l'avis de la Commission de déontologie lie l'administration : s'il est positif, le fonctionnaire est nommé, s'il est négatif, il ne l'est pas. La décision est donc patente. Et lorsqu'il s'agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l'intérêt d'un tel dispositif.

...vitalité se mesure certes de manière quantitative, mais également de manière qualitative. Il serait par conséquent intéressant de connaître la répartition entre avis positifs et négatifs, afin de s'assurer que la Commission joue vraiment son rôle de surveillant. En effet, d'après l'expérience que j'ai pu vivre il y une dizaine d'années, elle peut se montrer extrêmement bienveillante à l'égard des fonctionnaires désireux de se reconvertir. Même dans le cas de demandes pouvant manifestement susciter des questionnements, elle a tendance à éviter de dresser devant ces fonctionnaires des obstacles trop difficiles. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous indiquer la part des avis positifs rendus par cette commission ? S'agissant de la transparence, sur laquelle porte cette série d'amendements, je ne s...

...tionnel, l'amendement modifie les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin 2 : outre que leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2018, des précisions sont apportées afin de donner à la HATVP la priorité en cas de conflit de compétences avec la Commission de déontologie et pour assurer la cohérence du dispositif avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu'il concerne aussi l'exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP. Vous ne pouvez donc pas recourir à l'argument qui nous a été systématiquement opposé depuis le début de cette discussion, et selon lequel no...

Ne hochez pas la tête, madame la ministre : je l'ai vécu. Je peux vous citer des cas où, au fonctionnaire de catégorie C qui voulait être jardinier, la Commission de déontologie répondait : « Monsieur, vous aurez l'interdiction de contacter la direction générale des impôts pendant plusieurs années pour trouver du travail », alors que du secrétaire général adjoint de l'Élysée, on disait : « Il veut aller dans le secteur bancaire, mais comme il n'exerçait pas de surveillance, on n'émet pas d'avis d'inc...

...position de M. Aubert. Je lui rappelle d'ailleurs qu'un peu plus tôt dans la discussion, nous avions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat. Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu'il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s'agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l'exécutif, le contrôle des conflits d'intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu'il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j'ai expliqué tout à l'heure qu'elle n'avait aucune indépendance et qu'elle était, en ...

...leurs missions dans le cadre d'un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu'il s'agit d'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. À l'heure actuelle, la Commission de déontologie apprécie si l'activité lucrative qu'envisage d'exercer un ex-fonctionnaire est compatible avec les fonctions qu'il a remplies au cours des trois dernières années précédant le début de ladite activité. La Commission peut rendre trois types d'avis : un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d'incompatibilité. S'agissant des avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité, la loi prévoit leur publicité, mais celle-ci n'est pas obl...

Cet amendement traite lui aussi de la question du pantouflage. À un moment où l'on demande beaucoup d'efforts aux fonctionnaires, du fait du gel du point d'indice et parce qu'en raison de la suppression d'un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ils se retrouvent avec des missions de plus en plus lourdes, il nous apparaît peu opportun de ne pas traiter la question des élèves fonctionnaires, qui, à travers des écoles comme l'École nationale d'administration ou Polytechnique, coûtent en moyenne 83 000 euros...

Le sujet est sans doute bien mineur au regard des précédents, notamment du pantouflage dont nous avons longuement débattu, s'agissant de hauts fonctionnaires qui, ayant servi l'État, vendent leur carnet d'adresses et les facilités qu'il offre dans le privé. Je veux ici appeler votre attention sur la situation des préfets, sous-préfets d'arrondissement et autres hauts fonctionnaires, recteurs d'académie et directeurs d'administration centrale, qui, dans les territoires ruraux – et dans tous les territoires en général – , jouent un rôle important. Un ...

...te à moindre coût. La question n'est donc pas seulement celle de l'interdiction ou du remboursement de la « pantoufle », c'est aussi celle du différentiel de rémunération entre le public et le privé : quelles protections peut-on imaginer, donc, pour éviter que l'État se fasse piller ses serviteurs ? J'ajoute que, entre tous les amendements anti-parlementaires et tous ceux qui attaquent les hauts fonctionnaires, je me sens doublement visé puisque je suis à la fois l'un et l'autre. Ce n'est pas très agréable... Je soutiens néanmoins l'amendement en discussion, pour lequel, madame la garde des sceaux, votre argumentation a été succincte. Le motif de la mesure proposée est réel : lorsque l'on a exercé comme préfet, on connaît les élus. Il faudrait donc, à tout le moins, que les gens que l'on a pu connaît...

...rmis de construire pour un grand consortium qui construirait une tour de bureaux pour un ministère – on en a vu des exemples assez récemment – ne relèverait pas non plus du lobbying – ou, plus précisément, lorsque l'on combine cette disposition avec les autres, ces interventions pourraient en relever si elles étaient réalisées par de vrais cabinets de lobbying, mais si elles sont le fait de hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, elles échappent totalement aux obligations de transparence fixées par la loi Sapin.