Interventions sur "fonctionnaire"

...on publique. Nous ne vous intentons pas un procès : nous estimons simplement qu'il y a là un manque, et nous voulons le compléter avec vous. Acceptez donc de nous suivre sur ce chemin. Deuxièmement, les députés et les sénateurs, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, abordent des questions importantes pour leur vie quotidienne au Parlement. Mais croyez-vous que, symétriquement, les hauts fonctionnaires modifieront eux-mêmes les règles régissant la manière dont ils peuvent sortir de la fonction publique pour travailler dans le privé ?

Cela n'arrivera jamais ! Nous l'avons bien vu avec la loi Sapin 2 : comme le rappelait Olivier Marleix, ses décrets d'application ont opéré un certain nombre de régressions par rapport au texte initial. C'est logique, puisque ceux qui tenaient la plume à ce moment-là, ce n'étaient plus les parlementaires, mais les hauts fonctionnaires. Je vous invite à entendre ce message, madame la ministre. Madame la rapporteure, vous nous avez incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c'est un peu court : une démocratie ne fonctionne pas seulement grâce aux commissions de déontologie ! Dans cette maison même, un déontologue a exercé, et l'on a rapidement vu les limites de l'exercice. C'est donc à nous, législ...

...ue, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière. Je ne veux pas remonter trop loin dans le temps, mais elle trouve son origine avant la République, sous la royauté. Bien plus tard, au cours des années 1980, de grandes lois ont défini le statut de la fonction publique qui, je le répète, est une spécificité de notre pays. J'ai écouté tout à l'heure s'exprimer plusieurs orateurs, pour qui les fonctionnaires qui vont travailler dans le privé sont automatiquement suspects.

Faut interdire aux fonctionnaires d'être élus, alors !

Mais laissez-moi vous poser une question : que dire de ceux d'entre nous, sur ces bancs, qui sont fonctionnaires et qui réclament une augmentation du point d'indice de la fonction publique ? Cela nous pousse à nous interroger sur le statut de la fonction publique !

...sier judiciaire vierge, car elle n'existe nulle part. Elle n'a pas été votée en février 2017 : il n'a pas été prévu à l'époque que tout candidat à une élection ait un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge – c'est un mythe. Elle n'existe d'ailleurs pas davantage dans la fonction publique, monsieur Bernalicis : l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si « les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Les magistrats apprécient la compatibilité de la condamnation avec l'exercice des fonctions selon la nature de l'emploi, le niveau des responsabilités, le délai écoulé depuis la peine infligée et les circonstances des faits sanctionnés. En clair, les magistrats formulent systéma...

Quelle difficulté le principe qui figure dans la loi de 1983 concernant les fonctionnaires, que vous avez rappelé, présente-t-il du point de vue de d'individualisation des peines ? Combien de candidats ont un bulletin n° 2 non vierge ? Ils doivent être très peu nombreux ; à titre personnel, je n'en connais pas. Peut-on imaginer que le bulletin n° 2 figure parmi les conditions de candidature et que les très rares cas qui devront être traités lors du dépôt soient examinés par le juge co...

Madame la rapporteure, je suis heureux que vous ayez apporté ces précisions concernant le casier judiciaire des fonctionnaires. Par ailleurs, plusieurs des amendements que nous avions déposés ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils étaient inconstitutionnels ; j'espère que nous aurons néanmoins l'occasion d'en discuter ? Enfin, l'adoption de l'amendement CL72 a, certes, fait tomber l'ensemble des propositions que nous avions déposées à l'article 1er, mais nous les redéposerons en vue de la séance publique. J'inv...

... « verrou de Bercy », car ce dispositif d'un autre temps est clairement inconstitutionnel dans la mesure où il méconnaît la séparation des pouvoirs. C'est en effet à l'institution judiciaire, singulièrement au parquet, et non à une administration, de décider s'il faut engager des poursuites. En outre, ce verrou est en contradiction avec l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose à tout fonctionnaire de dénoncer les faits illégaux dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions. De fait, un inspecteur du fisc qui constate une fraude doit en référer à son supérieur hiérarchique et uniquement à celui-ci ; il ne peut absolument pas s'adresser au parquet. C'est ainsi que le lanceur d'alerte Rémi Garnier a été victime de mesures disciplinaires à répétition suite à sa dénonciation de l...

Comme l'a dit notre collègue Cécile Untermaier, ce n'est pas la question du territoire qui pose problème. Il s'agit plutôt de l'absence d'intérêt direct et personnel. C'est au demeurant une définition qui figure dans le règlement de l'Assemblée nationale. Cela s'étend à tous les fonctionnaires aujourd'hui, comme à tous les élus locaux, en vertu du code pénal. Nous ne faisons donc que reprendre la définition la plus largement admise.

...ersonnes concernées appartiennent à la sphère politique. C'est aussi pourquoi nous proposerons que le titre du projet fasse explicitement référence à la transparence politique. Il me semble que nous devrons discuter plus et plus longtemps des autres sphères que sont la fonction publique, les syndicats et les grandes associations. Avec cette disposition sur les conflits d'intérêts impliquant les fonctionnaires, en cas de pantouflage ou de nomination à un emploi public, ne risquons-nous d'ailleurs pas de nous priver de talents ? Nous aurons aussi à examiner cette question.

...erner l'ensemble des pouvoirs. Je défends cet article aussi parce que l'on sent une volonté de nourrir l'antiparlementarisme et de concentrer le pouvoir autour de l'exécutif et de la haute administration, tout en se gardant bien de traiter des conflits d'intérêt à ce niveau. Monsieur Warsmann, vous dites en fait qu'un parlementaire compétent pourrait être en conflit d'intérêts tandis qu'un haut fonctionnaire compétent serait une chance pour la nation… Un peu de cohérence ! Tenons le même propos vis-à-vis des parlementaires comme de la haute administration.

Certains d'entre vous ont prêté à la ministre de justice des propos qu'elle n'a pas tenus devant nous. Je rappelle que nous discutons d'un amendement du Gouvernement qui reflète en conséquence les positions de la garde des Sceaux. Plusieurs textes récemment adoptés traitent des fonctionnaires. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n'a même pas dix-huit mois. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », comporte des dispositions sur ce sujet, de même que la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publ...

Loin de nous l'idée de considérer que le travail que nous faisons ici doit être balayé d'un revers de la main ! Je vous l'ai dit : j'entends créer une mission d'évaluation des lois précédemment adoptées sur le statut des fonctionnaires. Une loi a été votée sur ce sujet il y a un an… Le périmètre du projet de loi a certes été étendu par les sénateurs, mais nous sommes libres de considérer que les ajouts en question sont hors du champ que nous voulons traiter. Notre autonomie est entière, nous pouvons légitimement exprimer cette opinion dans le cadre du « travail parlementaire ». Les questions relatives aux fonctionnaires et l...

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu qu'en qualité de présidente de la Commission, vous proposez la création d'une mission d'information sur les hauts fonctionnaires et les questions de déontologie et de conflits d'intérêts. Je m'en réjouis. Je ne peux toutefois m'empêcher de répéter que c'est la première fois que l'on nous présente un texte relatif à la régulation et à l'éthique de vie publique, qui ne s'intéresse qu'aux parlementaires. Ce n'était pas le cas de la loi de 2013 ni de la loi Sapin 2 dans lesquelles tous les acteurs de l'action publique étaient...

J'invite chacun à lire l'article 2 ter B tel qu'il a été adopté par le Sénat : « Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. » Il s'agit de demander à un fonctionnaire de ne pas monétiser son savoir-faire dans le secteur privé pendant ce délai. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, ce n'est pas un cavalier...

Le sujet est d'une importance extrême. Le Sénat a voulu qu'un fonctionnaire parti pantoufler dans le privé ne puisse pas revenir, dans les trois ans qui suivent, pour exercer une mission de contrôle sur l'entreprise qu'il a dirigée. Sinon, le conflit d'intérêts est de fait constitué. Cela ne vous pose-t-il vraiment aucun problème ? Ce ne sont pourtant pas des cas d'école. Quand M. Bézard, qui a une connaissance très précise de toutes les participations de l'Etat et de le...

J'ai cru comprendre que l'on nous reproche de ne pas être démocrates ? Les débats en commission et les échanges dans le cadre du bureau de la Commission montrent exactement le contraire. Sur le fond, je répète que j'aime travailler de façon sérieuse : il ne me viendrait pas à l'esprit de réformer le statut des fonctionnaires sans avoir procédé à la moindre audition et sans étude d'impact.

Je ne doute pas que cet amendement obtiendra l'avis favorable de la rapporteure, car il respecte la cohérence du texte. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas tout renvoyer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et que les fonctionnaires relevaient de la commission de déontologie. Certes, la commission de déontologie est compétente pour les cas de pantouflage mais une difficulté tient au fait que ses avis sont tenus secrets. Autrement dit, lorsqu'elle fait savoir à un haut fonctionnaire qui souhaite exercer dans une grande entreprise ou dans un cabinet d'avocats qu'il en a la possibilité sous réserve qu'il n'entretienne pas de l...

...J'estime donc que les membres de la Commission ne sont pas à ce stade en mesure de rendre un avis éclairé. Or, le législateur a une responsabilité et ne saurait voter une disposition importante alors que son information n'est pas complète. Sur le fond, la commission de déontologie ne publie pas ses avis lorsqu'ils sont négatifs pour une raison simple : l'administration renonce alors à nommer les fonctionnaires en question. La publication de ces informations ne présenterait donc aucun intérêt. En revanche, les avis sont rendus publics concernant tous les fonctionnaires qui décident de créer une entreprise ou de quitter temporairement leurs fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Autrement dit, la publicité existe. La commission produit alors un avis de compatibilité, de com...