Interventions sur "fonctionnaire"

Nous sommes tentés de croire qu'il s'agissait d'un oubli dans les différents textes relatifs à la moralisation, tant il nous paraît évident de ne pas laisser un collaborateur percevoir une rémunération de la part de lobbies, tels que définis très clairement par la loi Sapin 2. Nous voterons évidemment cet amendement : comme il ne concerne pas les hauts fonctionnaires, nous avons la faiblesse de croire, madame la ministre, que vous pourrez, pour une fois, desserrer la contrainte et regarder cet amendement avec un peu plus de bienveillance. L'Assemblée sera ainsi « en marche » pour rétablir un peu de bon sens !

En réintroduisant cet article, on ferait apparaître qu'il existe parfois dans la haute fonction publique des rapports avec les centres d'intérêt des puissants, rapports qui nuisent à la crédibilité de l'action publique et à l'impression que les hauts fonctionnaires font preuve de probité.

Sur l'ensemble des amendements qui occuperont nos débats au cours des prochaines heures, j'indiquerai l'avis que la commission a exprimé lors de sa réunion la semaine dernière. Je sais que cette réponse ne va pas vous plaire, chers collègues, mais nous avons estimé que les derniers textes relatifs aux fonctionnaires étant très récents – ils ont été adoptés le 20 avril 2016 – il convenait de procéder à leur évaluation préalable : nous ne pouvons pas réviser des textes aussi récents à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.

Nous sommes le seul Parlement du monde, en somme, à n'avoir pas le droit de moraliser la vie publique pour les fonctionnaires ou pour l'exécutif : nous ne pouvons le faire que pour nous-mêmes ! Cela pose évidemment une vraie question, d'abord parce que l'on suggère que le problème de la moralisation ne se pose que dans notre enceinte – or je ne suis pas sûr que notre pauvre Parlement, beaucoup plus faible que dans d'autres pays et singulièrement dépourvu de moyens, soit la première cause de la perte de confiance de no...

Cet amendement vise à rétablir l'intitulé du titre « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Nous débattons pour déterminer si une loi de « confiance dans la vie publique » doit comporter un chapitre relatif à la haute fonction publique : pour nous, la réponse est oui. Le sentiment de nombreux citoyens que les alternances se succèdent, mais que les problèmes restent, s'explique en partie par le fait que depuis un certain nombre d'années, la frontière entre le service de l'État, de l...

Cet amendement vise à empêcher tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses fonctions. Cette disposition semble indispensable pour conserver une indépendance des institutions publiques face à la puissance des lobbies. Un exemple peut illustrer le propos de Mme Batho : l'ancien préfet de Loire-Atlantique, qui avait notamment piloté le ...

Cela n'est pas sans poser problème du point de vue de l'intérêt général. Cette pratique consistant à passer du public au privé est courante. En 2010, on retrouvait aux postes de responsabilité de Veolia et de Vinci respectivement 59 et 50 % d'anciens hauts fonctionnaires. Il importe donc de mettre en cause ce jeu de chaises musicales entre l'administration et les grandes entreprises car il pose un problème majeur.

L'avis de la commission est défavorable. Vous n'en serez pas étonnés, puisque nous avons décidé en commission que le texte ne concernait pas les fonctionnaires…

J'aimerais appeler l'attention sur un point. Certes, je l'ai dit, les questions de déontologie des fonctionnaires ont toute leur place dans un texte sur la régulation de la vie publique. Néanmoins, et alors que ce projet de loi, sous certains aspects, détruit déjà le rôle du Parlement, prenons garde que la tonalité de nos échanges ne donne l'impression qu'il est aussi anti-fonction publique ou anti-haute fonction publique. On a parlé tout à l'heure de conflits d'intérêts, et il est effectivement choquant q...

Madame la ministre, vous avez été choquée par l'impression de suspicion que vous ont donnée nos amendements concernant le Gouvernement ou, comme ici, les hauts fonctionnaires. Mais comme l'a dit Éric Coquerel, c'est vous qui parlez de suspicion, et surtout, c'est le cadre de la loi qui veut cela ! Vous nous dites qu'il existe déjà une législation portant sur les hauts fonctionnaires. Il existe déjà aussi des règles applicables aux parlementaires, et nous n'en discutons pas moins d'une loi qui, en grande partie, les vise ! Car, si vous avez cité des dispositions rela...

… il faudrait écrire une loi de plusieurs milliers de pages, pour essayer de définir une espèce de forme pure de République qui, à mon avis, n'est pas l'objet de cette loi. Sachons raison garder. Il s'agit d'être équilibré. Et s'agissant de l'équilibre entre parlementaires et fonctionnaires, je vous rappelle que les Français manifestent une forme de rejet à l'encontre de la politique et non pas de la fonction publique. C'est donc, malgré tout, de nous qu'il s'agit essentiellement !

Nous ne parlons pas d'opportunités de rencontres, mais de conflits d'intérêts ! Nous ne nous sommes jamais opposés à ce qu'il y ait des passerelles entre le secteur privé et le secteur public, ni à ce que des fonctionnaires puissent aller travailler dans le privé. Mais là, nous parlons de conflits d'intérêts, et l'exemple de Notre-Dame-des-Landes est à ce titre assez éclairant. Quand le préfet exécute sa mission dans ce dossier avec à l'esprit le fait qu'il ira demain travailler chez Vinci, quels sont les intérêts qu'il défend ? Face à ce type de conflits d'intérêts, c'est l'intérêt particulier qui domine face à l'...

Comment expliquer aux Français que nous nous sommes arrêtés aux parlementaires et aux ministres ? C'est tout de même un périmètre assez restreint, dans la perspective de redonner confiance dans la vie publique. Je regrette encore une fois cette position. Nous ne dénigrons pas la fonction publique. Bien au contraire, il y a beaucoup plus de fonctionnaires qui sont très fiers de servir l'État et l'intérêt général.

...stions une espèce de contrepartie d'autres dispositions concernant les élus et les parlementaires. De mon point de vue, un texte sur la probité et l'éthique du pouvoir doit concerner aussi bien les élus que l'appareil d'État, comme les Français l'attendent. Par ailleurs, il existe une particularité française. En effet, plusieurs grandes, voire très grandes entreprises sont dirigées par des hauts fonctionnaires, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays, où l'on fait des carrières d'entrepreneurs dans le secteur privé. Ces entreprises achètent les compétences de l'État, achètent ses carnets d'adresses, en embauchant des jeunes issus des cabinets ministériels, pour introduire leur influence dans l'appareil d'État.

Sur le fond, l'amendement no 256 est important puisqu'il propose d'interdire à un ancien fonctionnaire d'exercer une activité de conseil ayant trait aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

...et le privé donc, on prend aujourd'hui des précautions. La France est l'un des derniers États à refuser de créer une législation en cette matière. Madame la ministre, en présentant votre texte en commission des lois, vous avez cité l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Les hauts fonctionnaires appartiennent au moins autant à la catégorie des agents publics que les parlementaires : pourquoi adopter désormais une vision aussi étroite du sujet ?

Cet amendement reprend un article introduit au Sénat et supprimé en commission des lois, qui introduit un délai de carence de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public. Chers collègues, chers camarades, je vous ai parlé tout à l'heure du combat pour libérer nos amis de la majorité du joug jupitérien qui oppresse leur activité parlementaire. C'est un combat de longue haleine. On a remporté une victoire, mais il reste encore tant à faire ! J'apprécie les efforts acrobatiques ...

C'est le même amendement, donc j'aurai du mal à être original ! Il s'agit de rétablir l'article 2 ter B adopté au Sénat, interdisant à un ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil ayant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu'il a exercées au cours des trois années précédentes. C'est la reprise exacte du texte du Sénat. Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au coeur d'une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie ...

Avis défavorable. Il existe aujourd'hui une commission de déontologie qui doit apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées précédemment par le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. Cette commission a vu, en 2016, son statut modifié au sens où son avis lie désormais le Gouvernement. Il y a juste un an, notre Assemblée a donc choisi cette voie plutôt que celle de l'interdiction. La commission des lois a donc estimé qu'il valait mieux d'abord évaluer l'action de cette commission de déontologie en place depuis un an…

...rche est rigoureusement inverse, et depuis le début de l'examen du texte à l'Assemblée, comme auparavant au Sénat, nous vous avons poussée à élargir le périmètre de ces deux lois. En effet, nous pensons que la moralisation, la transparence ou la confiance dans la vie publique passent par des actions beaucoup plus larges, et nous savons – pour en revenir à l'objet de ces amendements – que certains fonctionnaires de la haute administration disposent de pouvoirs très étendus. Sans jeter la suspicion sur leurs activités, il est évident qu'ils doivent également répondre aux critères de la transparence. Enfin, je ne vous laisserai pas dire, comme vous venez de le faire à propos de la réserve ministérielle, que c'est vous-même qui avez élargi le champ d'application des textes.