Interventions sur "fonctionnaire"

...icienne de notre part, mais simplement la volonté de trouver une réponse faisant consensus à une question sur laquelle nous sommes tous d'accord sur le fond, tout en préservant le travail du Sénat : c'est ce seul souci qui me conduit à vous proposer de retirer vos amendements au profit de l'amendement CS49 modifié par mon sous-amendement CS64 – une solution qui garantit très clairement à tous les fonctionnaires de nationalité britannique que leur statut sera préservé. J'avoue être un peu surpris par votre réaction face à ma proposition, qui vise à répondre à un pur problème de forme afin de respecter l'architecture mise en place par le Sénat.

Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre des négociations du futur accord, les intérêts souverains français ne seront pas soumis aux intérêts des multinationales. Nous avons observé que les acteurs privés semblent déjà chercher à influencer les contours du futur accord afin de s'assurer un maximum de bénéfices et un minimum de perturbation pour leurs affaires. Les dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre octobre 2016 et juin 2017. Certaines de leurs propositions entraînerai...

Le sous-amendement AS64 garantit que le maintien des agents fonctionnaires dans leur statut ne sera soumis à aucune conditionnalité. Cela devrait rassurer l'ensemble des commissaires, sachant que je m'engage personnellement à vérifier que le Gouvernement respectera cette règle.

...upe aujourd'hui, en suivant la structure qui est celle de ses trois premiers articles – le premier est surtout relatif aux ressortissants britanniques, le deuxième aux ressortissants européens au Royaume-Uni et le dernier aux frontières. Tous les groupes politiques représentés dans cette commission ont émis des opinions très claires, dans le cadre des amendements qu'ils ont déposés, à propos des fonctionnaires de nationalité britannique employés dans la fonction publique française. On pense qu'il en existe à peu près 1 715, essentiellement dans l'éducation nationale, au niveau des universités et dans l'enseignement secondaire. J'aimerais savoir quelle a été la réflexion de la Commission européenne, qui a manifestement pris une décision pour les fonctionnaires des institutions européennes de nationalit...

Si je peux me permettre de vous interrompre, pouvez-vous préciser ce que vous appelez des « fonctionnaires européens » ? Il me semble qu'une variété de statuts a vu le jour au cours des dernières années, notamment au sein de la Commission. C'est une question importante : il y a chez nous aussi une différence entre les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont contractuels. La question est de savoir quel est exactement le degré d'équivalence que nous devons adopter en ce qui concerne les Britanniques...

Merci, monsieur le ministre, de vous être rendu disponible si rapidement, dans des délais contraints qui ont dû exiger quelques aménagements de votre agenda. J'ai plusieurs questions à vous poser. Tout d'abord, votre ministère est-il concerné par la question des fonctionnaires britanniques ? Parmi les 1 715 fonctionnaires évoqués, qui auraient uniquement la nationalité britannique – car s'ils avaient la double nationalité, il n'y aurait pas de souci –, certains relèvent-ils de votre ministère ? Avez-vous un moyen de les identifier ? Ce chiffre de 1715, qui figure dans l'exposé des motifs du projet de loi, est une extrapolation d'une enquête de l'INSEE mais je commence...

La question du statut des fonctionnaires britanniques se pose particulièrement pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les chercheurs du CNRS et les maîtres de conférences à l'université. Une note, publiée par Pierre Sadran, ancien doyen de Sciences Po Bordeaux, les a alarmés puisqu'elle laisse entendre qu'il leur serait proposé de devenir contractuels. Ce sont pourtant des fonctionnaires, très internationaux par nature, qui ...

J'aimerais demander au ministre une précision sur un point qui fait l'objet de nombreuses interrogations et au sujet duquel je relève une contradiction avec ce que Mme Loiseau a déclaré lors de son audition. Le message que nous avons entendu hier est qu'il y aura une discussion en cas d'accord avec le Royaume-Uni, mais que les 1 700 personnes concernées ne pourront pas garder le statut de fonctionnaire, à terme, si elles sont britanniques. M. Darmanin a dit, pour sa part, quelque chose qui correspond plutôt à l'idée qui était la nôtre, à savoir que l'on pourrait garder sous le statut de fonctionnaire ceux qui y étaient déjà. Je crois qu'il faudrait clarifier cette question.

...C'était le cas de Guy Mollet : c'était un homme très sympathique, mais il a demandé un interprète quand il est allé voir Anthony Eden en 1956 pour négocier à propos de Suez ! Et quand on lui a fait observer qu'il était professeur d'anglais, il a prudemment répondu qu'il était professeur de grammaire anglaise… Il est donc très positif d'avoir chez nous des enseignants britanniques, et qui sont des fonctionnaires, à ceci près que les professeurs de français n'ont pas de statut équivalent au Royaume-Uni. La ministre s'est dite soucieuse de garantir un certain équilibre, et ce sera matière à discussion.

C'est clairement une des questions de fond qui se pose. Il y a matière à discuter, mais je ne suis pas sûr que le ministre de l'action et des comptes publics soit le plus concerné, sauf s'il y a des fonctionnaires n'ayant que la nationalité britannique dans son ministère. La question se pose sur le plan théorique – il s'agit de savoir si les droits actuels seront prolongés – mais aussi au niveau pratique : j'ai l'impression qu'il est beaucoup plus difficile que prévu d'identifier les intéressés et de savoir combien et où ils sont. C'est un sujet que nous aborderons dans le cadre de cette commission, et je...

Ils ont donc été pris pour des fonctionnaires de police uniquement en raison de leurs tenues qui étaient proches de celles portées habituellement par des fonctionnaires de police ?

... soir. À ce moment-là, que faites-vous ? Vous demandez-vous ce qu'il faisait là, la veille au soir, qui l'avait introduit et pourquoi ? Essayez-vous d'avoir un minimum d'informations sur ce qui a pu réellement se passer ? Pardonnez-moi d'être un peu redondant mais je voudrais aussi revenir sur la raison du non-signalement des faits à l'IGPN. M. Benalla ne relève pas de l'IGPN puisqu'il n'est pas fonctionnaire de police, dites-vous. Je suis quand même étonné. Même si on ne peut pas employer le terme à ce moment-là, on peut subodorer qu'il a usurpé l'identité d'un policier. Il participe à une opération effective de police, au milieu de policiers. Vous savez que le statut d'observateur induit la présence d'un tuteur. Pourquoi ne pas avoir saisi l'IGPN, a minima, quitte à ce que l'inspection fasse ensuite...

...eur le préfet, de la clarté de vos propos. Vous nous avez dit avoir été alerté tout d'abord de violences policières ; puis, constatant que c'était le fait non de policiers mais de collaborateurs de la présidence de la République, vous avez fait le choix de ne pas saisir l'IGPN et de ne pas activer l'article 40 du code de procédure pénale. Première question, l'auriez-vous fait s'il s'était agi de fonctionnaires de police ? Deuxième question, pouvez-vous nous confirmer que vous aviez considéré que le cas Benalla était traité par l'Élysée ? Avez-vous discuté avec M. Strzoda de la gravité des faits commis ? Vous a-t-il paru conscient de la gravité de ceux-ci ? Pensez-vous, au regard des suites judiciaires telles qu'elles sont aujourd'hui connues, que la sanction était justement proportionnée ?

Monsieur le préfet, je voudrais revenir sur la soirée du 1er mai, dans la salle de direction opérationnelle. D'après mes informations, pour accéder à cette salle, il faut un badge électronique avec zonage. En tout cas, il faut montrer patte blanche à des fonctionnaires de police qui font des contrôles visuels importants, le tout étant sous vidéosurveillance. Bref, on n'entre pas dans cette salle comme dans un moulin. Pourriez-vous me dire si votre étonnement en voyant M. Benalla dans cette salle ce soir-là était dû uniquement au fait qu'il n'avait pas à y être ? Ou bien votre interrogation a-t-elle porté sur la question de savoir comment il avait pu y entrer ...

Je vous remercie pour la précision de votre exposé, monsieur le directeur. Par ailleurs, notre commission, composée d'élus de la Nation, tient à dire sa reconnaissance et sa confiance aux fonctionnaires de la police nationale en général et aux fonctionnaires de la préfecture de police en particulier. Pour ce qui est de l'affaire qui nous intéresse, je souhaite revenir sur la notion d'autorisation : qui autorise qui à faire quoi, et quand ? Le porte-parole officiel du Président de la République – donc, d'une certaine manière, le Président de la République lui-même – a déclaré, le 19 juillet 20...

Monsieur le directeur, je vais vous poser à nouveau, à vous qui êtes un haut fonctionnaire, une question que je pose depuis ce matin sans parvenir à obtenir de réponse précise. Vous nous avez indiqué avoir été destinataire de la fameuse vidéo dès le 2 mai, date à laquelle vous avez pu constater qu'indépendamment des agissements susceptibles d'être qualifiées pénalement et concernant Alexandre Benalla, il y avait eu l'intrusion d'une personne non autorisée dans un dispositif de forces d...

Je voudrais revenir, monsieur le directeur, sur l'éventuelle participation de M. Benalla, après le 1er mai, à des opérations non pas seulement de maintien de l'ordre stricto sensu mais liées à la fonction de sécurité, à Paris ou dans la zone de la police d'agglomération parisienne, aux côtés de fonctionnaires de police. En avez-vous connaissance ?

J'avais bien entendu cette réponse s'agissant des opérations de maintien de l'ordre. Nous savons cependant – il suffit pour cela d'allumer la télévision – que M. Benalla était à Paris, à l'extérieur, après le 1er mai, aux côtés – j'imagine – de fonctionnaires de l'État ou peut-être de militaires de la gendarmerie. Prenons un exemple précis : le 16 juillet, M. Benalla – comme l'a indiqué ce matin le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'antenne de RMC – était au côté ou dans le bus des Bleus qui défilaient sur les Champs-Élysées. Le secrétaire d'État a déclaré ce matin très officiellement qu'il était chargé de la logistique de...

Ma question va ramener un peu de calme. (Exclamations.) L'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale est très clair : il impose à toute autorité constituée – officier public ou fonctionnaire – l'obligation d'aviser immédiatement le procureur de la République des faits délictueux ou criminels dont il pourrait avoir connaissance. Vous nous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le directeur, avoir eu connaissance des faits le 2 mai par le visionnage de la vidéo. Le ministre de l'intérieur et le préfet de police nous ont indiqué aujourd'hui qu'il ne leur revenait pas de faire jouer cet a...

Monsieur le directeur, vous êtes hermétique à toute confusion des genres mais ne pensez-vous pas qu'il soit possible, compte tenu du poste occupé par M. Benalla au « Château », proche du Président, qu'il se permette de donner des ordres aux services ? Voilà qui expliquerait l'erreur de certains fonctionnaires, le contrôleur, le major, à l'occasion de cette opération qui a mal tourné – pour moi, ils apparaissent davantage comme les victimes d'un abus de pouvoir, en quelque sorte. Quel est votre sentiment ?