Interventions sur "forfaitaire"

L'occupation illicite de hall d'immeuble avait été l'un des délits identifiés par la mission d'information sur l'amende forfaitaire. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement. Surtout, il m'est apparu nécessaire de rendre le montant de l'amende cohérent avec celui de celle applicable pour les produits stupéfiants.

...ite alors que l'infraction est bien caractérisée. Nous laissons ainsi persister des situations d'illégalité dans lesquelles les forces de l'ordre, comme les associations, se retrouvent dépourvues de moyens d'action et nous laissons s'installer un sentiment d'impunité auprès de nos concitoyens. Parce que chaque infraction mérite une sanction, nous vous proposons d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à ces contraventions afin de permettre l'instauration d'une procédure efficace et simplifiée. L'amende forfaitaire, comme plusieurs d'entre nous ont déjà eu l'occasion de le rappeler, est un outil de répression pénale efficace permettant de sanctionner le justiciable dès la constatation de l'infraction. Appliquer l'amende forfaitaire à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime rest...

...u doigt une vraie difficulté, celle de la cause animale, en particulier celle de la maltraitance animale – problème endémique et qui tend malheureusement à se développer. Il n'y a donc aucun doute sur le fait que l'objectif poursuivi par les cosignataires de l'amendement est louable – et du reste nous le partageons. Seulement, nous sommes ici, avec l'article 37 du texte, dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle puisque le Parlement, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, ne peut intervenir qu'en matière délictuelle. Or les sanctions que vous évoquez sont de nature contraventionnelles. Aussi la réponse que je suis amené à vous faire en tant que rapporteur est-elle celle-ci : certes la difficulté existe, certes les associations s'en préoccupent et font un remarquable travail au qu...

Non, monsieur le président, je ne retire pas celui-là, mais je retirerai les deux amendements suivants, nos 1283 et 1285. Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur le fait qu'aujourd'hui le code rural et de la pêche maritime est totalement hétérogène puisqu'il comporte déjà des infractions soumises aux amendes forfaitaires, et d'autres qui ne le sont pas. Actuellement, même les forces de l'ordre ne peuvent pas appliquer la loi. Mon amendement vise à permettre aux associations de faire leur travail. J'ai bien pris note de votre volonté que nous avancions ensemble. Cet été, dans l'hémicycle, vous aviez passé outre au caractère contraventionnel des textes relatifs aux violences sexistes ; vous pourriez faire de même...

Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarris...

...obre dernier, la loi dite « ÉGALIM ». Nous avions considéré que les dispositions en vigueur étaient stabilisées et qu'elles ne nécessitaient pas de modifications. Cet amendement ne pose pas les problèmes de distinction entre les champs réglementaire et législatif soulevés par le précédent, adopté à mon plus grand regret. Il se heurte en revanche a des difficultés de mise en application. L'amende forfaitaire délictuelle correspond à des délits de voie publique aisément constatables et dont l'auteur est rapidement appréhendé. Les choses seront beaucoup moins faciles s'agissant de l'équarrissage. J'émets donc une réserve très forte sur ce point. S'agissant de délits, il existe d'autres modes de poursuite. Peut-être la Chancellerie souhaiterait-elle diffuser des circulaires en la matière ou faire avanc...

...xpressions volontaires en faveur des animaux qu'ils soient morts ou vivants, monsieur le rapporteur. J'appelle seulement l'attention de nos collègues sur le fait que les sanctions pénales s'inscrivent dans une échelle des peines – je constate que le Gouvernement semble vigilant en la matière. Lorsque l'on décide, par exemple, qu'une peine prononcée par un tribunal correctionnel devient une amende forfaitaire, on modifie, de fait, l'échelle de peines. Madame la ministre, il me semble que, dans de nombreux domaines concernés par les amendes, il faudrait réfléchir au très discutable quantum des peines dans notre pays. Il a été modulé, amendé, aménagé au gré des envies du moment.

Il vise à étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Sauf disposition contraire, le montant de l'amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.

Les délits auxquels l'amende forfaitaire peut s'appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s'agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amende forfaitaire est certes une procédure intéressante, mais encore faut-il que l'amende soit recouvrée. Je vous signale qu'il existe, en la matière, une niche de non-droit : la quotité insaisissable, dont la plupart de nos collègues ignorent sans doute l'existence. Il s'agit d'un niveau de revenus en dessous duquel la justice ne s'applique plus. Je ne connais pas le montant exact, que Mme la ministre pourra préc...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit de conserver l'esprit de l'article 495-17 du code de procédure pénale, en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'une peine complémentaire, par exemple d'un stage.

Alors que l'amende forfaitaire n'était jusqu'à présent pas applicable en cas de récidive légale, le projet de loi ne considère plus la récidive comme un obstacle à l'amende forfaitaire, ce qui devrait faciliter le développement de cette mesure, d'autant qu'il est extrêmement difficile de déterminer si une personne qui fait, par exemple, l'objet d'une interpellation pour infraction sur la voie publique se trouve en situation de...

Dans certains cas, lorsque l'amende forfaitaire sanctionne, par exemple, l'usage de stupéfiants, on a souvent affaire à un problème d'addiction, et la récidive est quasiment acquise. Accentuer l'amende forfaitaire en cas de récidive légale revient donc selon moi à infliger une double peine, qui ne me paraît pas forcément bienvenue en termes de santé publique. Par ailleurs, comme l'a dit le rapporteur, il est en effet très difficile de constate...

Ces amendements s'inscrivent dans la suite des travaux menés par la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qui a montré, dans son rapport de janvier 2018, que l'essor des interpellations d'usagers de stupéfiants s'est accompagné d'un développement des mesures alternatives aux poursuites, et plus particulièrement des rappels à la loi, dont le caractère peu dissuasif a été souligné par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Ce développement des rappe...

L'important dans l'amende forfaitaire est qu'elle soit prononcée. Pour cela, il faut qu'elle soit adaptée à la solvabilité de l'auteur de l'infraction. Tout est donc question d'équilibre. Sachant que le montant maximal de l'amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe est de 135 euros, le montant que vous proposez pour une contravention de cinquième catégorie me semble relativement cohérent mais, sur ce point, mon av...

Notre groupe votera l'amendement présenté par Éric Poulliat, qui porte à 200 euros le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de produits stupéfiants. J'en profite pour le féliciter ainsi que Robin Reda pour leur excellent rapport, qui a été une première pierre dans la mise en place de l'amende forfaitaire délictuelle, d'abord pour l'usage de produits stupéfiants, puis, comme on va le voir, pour d'autres délits.

Afin d'éviter la récidive, nous souhaitons accompagner l'amende forfaitaire délictuelle, qui est peut-être la solution la moins mauvaise dans le contexte actuel où la réflexion sur la dépénalisation régulée n'est pas du tout aboutie, d'un dispositif moins axé sur la répression que sur les questions de santé publique. Sans cela, nous raterions notre office, notamment auprès des mineurs. Certes l'amende forfaitaire délictuelle peut prouver son efficacité et soulager les pa...

Nous sommes tous conscients du problème de santé publique qui se pose avec l'usage des stupéfiants, mais nos réponses peuvent diverger. Votre amendement propose que, lorsqu'on est redevable d'une amende forfaitaire de 200 euros – ce qui signifie en réalité que l'on est un simple consommateur –, on puisse faire l'objet d'une mesure obligatoire, qui peut aller jusqu'à l'hospitalisation – ce qui s'apparente, dans mon esprit, à une sorte d'hospitalisation d'office. Cela me paraît particulièrement violent et en tout cas totalement inapproprié à la nature des poursuites et au public. J'attire ensuite votre atten...

...n vue de la séance publique à une formule qui nous permette de donner du sens à cette amende délictuelle, notamment lorsqu'elle touche un primo-délinquant. Soit on considère en effet que fumer du cannabis est légal et, à ce moment-là, il n'y a pas de contravention, soit on décide qu'il s'agit d'une infraction, mais alors il faut faire en sorte que le primo-délinquant comprenne le sens de l'amende forfaitaire qu'on lui applique, au-delà de la sanction pécuniaire qu'elle représente.

...à-dire en dehors des bureaux de tabac. Il s'agit le plus souvent de cigarettes de contrebande vendues à l'unité. Je propose de faire de l'achat de ces cigarettes en dehors des lieux autorisés un délit, et j'insiste sur le fait qu'il s'agit de sanctionner l'acheteur. Les vendeurs sont régulièrement arrêtés ; demain, comme le propose un amendement de notre groupe, ils seront passibles d'une amende forfaitaire. Dans tous les cas, la sanction ne permet ni d'arrêter le flux de marchandises ni de faire cesser les ventes, car on a affaire à de véritables réseaux. Sanctionner l'acheteur en revanche a un vrai sens, car ces ventes à la sauvette qui compromettent la sécurité des riverains dans l'espace public sont surtout un vrai problème de santé publique, contrairement à la prostitution – pour laquelle j'ét...