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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, s'il est adopté tel quel, facilitera l'exercice de la médecine en France par des médecins étrangers, alors que ces derniers ne détiennent pas toujours le niveau de formation requis. Faut-il vous rappeler qu'en janvier 2016, pour la première fois, huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d'Île-de-France ont été exclus de leur service pour cause d'incompétence et priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois ? Pourtant, un diplômé ressortissant de l'Union européenne ne détenant pas toujours le niveau de formation requis pour exercer plein...
... d'un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s'assurer qu'ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d'orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française ! Cette ordonnance prévoit également de supprimer la condition d'exercice de trois années imposée pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. Il faudrait au contraire renforcer les vérifications des qualifications. C'est le niveau médical qui est en jeu. Enfin et surtout, avant de faciliter l'accès des non-Français à ces professions, il faudrait s'atteler aux difficultés d'installation pour les médecins français. Marisol Touraine a mis à mal la médecine libérale. Il est urge...
Je termine. Les 600 personnes qui sont refoulées tous les ans utiliseront des formations spécifiques prévues dans d'autres pays pour s'engouffrer dans les brèches ouvertes par ces ordonnances. Comment répondre à cette situation ?
Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, a...
...icats et des ordres de santé dans l'avis rendu en octobre 2016 par le Haut conseil des professions paramédicales. Nous craignons que ce dispositif, d'une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d'autre part, ne nous conduise à un système au rabais et à une dégradation du niveau des soins, puisque le degré d'exigence en matière de formation et de qualification de plusieurs professions pourrait être abaissé. Ce n'est pas sans poser la question de la sécurité des patients. Il y aurait matière enfin à discuter de la question des garanties en termes d'informations dont doivent bénéficier les patients, sujet déjà évoqué par un orateur précédent. Qu'en est-il par ailleurs des passerelles nécessaires lorsque des professionnels voudront e...
Madame la ministre, je tiens moi aussi à exprimer non seulement mon inquiétude mais surtout celle des professionnels de santé concernés. Certes, vous avez évoqué les menaces de la Commission européenne. Chacun sait que cette ordonnance évoque également la libre circulation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. Si tous les référentiels de formation étaient identiques dans chacun des États membres, il n'y aurait aucun souci, mais nous savons très bien que ce n'est pas le cas. C'est pourquoi cette ordonnance évoque un assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Vous avez évoqué un contrôle au cas par cas, mais il existe déjà aujourd'hui.
...sujets relatifs à l'organisation des soins sur le territoire. Mais je souhaite revenir à notre sujet de cet après-midi : la ratification de la directive européenne 201355UE. S'agissant de l'accès partiel, nous rappelons que cette directive précise elle-même qu'un État membre doit être en mesure de refuser l'accès partiel, en particulier pour les professions de santé. Il existe des différences de formation entre les différents pays.
La France peut être fière de disposer d'un système de formation universitaire et hospitalier de très haut niveau, cela a été dit tout à l'heure par M. Véran mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui.
Beaucoup d'étudiants partent étudier en Roumanie ou en Hongrie puis reviennent en France, mais le niveau de la formation dans ces pays n'est pas le même qu'en France, nous le savons tous.
Nous avons déjà longuement débattu de la problématique de l'accès partiel. Je ne crois pas que les professionnels de santé soient vaniteux au point de penser qu'en France, nous ferions mieux que les autres. En réalité, c'est la question de la formation des professions médicales qui est posée. Peut-être devrions-nous travailler, dans le cadre de l'Union européenne, à l'uniformisation des diplômes de santé.
Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s'agit donc que cette disposition ne permette pas l'accès à notre système de soins à certains professionnels risquant d'être moins bien formés.
...logues ou les masseurs-kinésithérapeutes. La rédaction proposée comporte le double risque d'introduire un inventaire à la Prévert et de retenir une liste inachevée. Je rappelle que, parmi les exceptions à l'accès partiel, ne figurent pas uniquement les professions faisant l'objet d'une reconnaissance automatique. Il peut s'agir d'autres professions qui pourront faire l'objet d'un cadre commun de formation, comme les masseurs-kinésithérapeutes ou les pédicures-podologues. Il ne me semble donc pas raisonnable de nous en tenir à une énumération partielle et limitée. Par ailleurs, les modifications proposées n'apportent aucune garantie supplémentaire pour les professions concernées. Le fait de citer les professions de santé ne permettra pas d'empêcher un examen au cas par cas, conformément à la logiq...
...ccueillir cet après-midi, conscients de la chance que nous avons de pouvoir bénéficier de votre expertise forgée tout au long d'une carrière remarquable, au sein d'une université exemplaire. Cette expérience est sans aucun doute un atout considérable pour relever les défis qui sont devant nous. Votre action se situe au coeur du projet porté par le Président de la République, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue, et vous avez d'ores et déjà dessiné une méthode, que nous sommes curieux de connaître davantage. Nous sommes également impatients de découvrir les voies que vous allez emprunter pour répondre aux besoins pressants qui se font sentir actuellement. Vous avez déjà eu l'occasion, lors de la séance de questions au Gouvernement de tout à l'heure, d'apporter des ré...
...e année d'université. Comment comptez-vous concilier égalité des chances et mérite républicain ? En 2015, nos anciens collègues Dominique Nachury et Emeric Bréhier avaient rédigé un excellent rapport sur les liens entre lycée et enseignement supérieur. Entre autres préconisations, figuraient une plus grande ouverture des établissements d'enseignement sur le monde professionnel et une meilleure information des enseignants sur les filières du supérieur et les métiers de demain. Quelle est votre position sur le système dual et sur la formation en alternance dans le supérieur ? Faire émerger une culture commune au cycle bac-3bac+3 en permettant les échanges de services entre les enseignants du secondaire et du supérieur me semble une idée intéressante. Ne pourrait-on pas envisager des mobilités perme...
...ans même se questionner sur l'existence de réels débouchés. Ne faudrait-il pas mettre en place, en particulier lors de la transition licence-master, une vraie communication pour inciter ces derniers à réaliser très tôt, lors de leur troisième année, une sorte d'étude de marché incluant entre autres des rencontres avec le responsable du master, des mises en contact avec les anciens, un accès aux informations sur le devenir des promotions précédentes. La question est bien de rendre nos étudiants acteurs de leur formation. Enfin, nombre de formations sont de bonne qualité au regard de l'acquisition de connaissances mais oublient que le principal débouché reste industriel, avec des exigences de compétences spécifiques. Nous avons expérimenté dans le domaine des biotechnologies-santé la labélisation de...
Les classes préparatoires, littéraires, scientifiques ou commerciales, intégrées dans les lycées ont fait l'objet, ces dernières années, d'une récurrente remise en question parce qu'elles ont parfois été estimées coûteuses et élitistes. Ces formations, parce qu'elles ne sont pas conditionnées à un droit d'entrée, sont pourtant un formidable moyen pour des élèves travailleurs, issus de tous les milieux, de pouvoir se présenter armés aux grands concours de notre pays. Ces classes prépas, parce qu'elles sont extrêmement exigeantes, voient sortir de leurs rangs des étudiants efficaces et cultivés, des étudiants de valeur pour les universités et l...
Ma question a trait à l'amélioration de l'adéquation entre la formation et l'enseignement supérieur d'une part et, d'autre part, les besoins des entreprises de l'État et des futurs employeurs au sens large. Le constat que nous avons fait lors de la campagne législative, que certains collègues de La France insoumise ont récemment rappelé dans l'hémicycle, est le suivant : nous rencontrons tout à la fois de nombreuses personnes en recherche d'emploi et de nombreuses en...
...ine : le tirage au sort et l'isolement dès l'âge de 17 ans. Au mieux, ils poursuivent leurs études à la Réunion, mais ils peuvent également être envoyés en métropole, ce qui constitue une perte de chance certaine. L'université de Mayotte, ouverte depuis quelques années, ne dispose pas de tous les attributs d'une université de plein exercice et propose un nombre limité de places. Parallèlement, la formation primaire est massivement assurée par des contractuels, locaux ou de métropole, dont le turnover est important. Serait-il possible, madame la ministre, de renforcer, voire de développer, l'université de Dembeni, mais également de professionnaliser l'enseignement primaire afin d'assurer la réussite scolaire et l'égalité des chances des élèves mahorais ?
...é. Le numerus clausus date des années 70, une époque radicalement différente où l'offre médicale était pléthorique. Ce système a fait la preuve aujourd'hui de son inefficacité et de son injustice. Nous écartons en effet des étudiants brillants et motivés, qui auraient probablement fait d'excellents professionnels de santé. Parallèlement, en fin de cursus, nous recrutons parfois des personnes à la formation inégale et maîtrisant mal le français pour certaines. Envisagez-vous de supprimer ce numerus clausus ou, à tout le moins, d'en faire un plancher, et non plus un plafond ?
Parfois ces étudiants n'ont pas la possibilité de faire cette pause à cause de son coût. Et s'ils le peuvent, nombreux sont ceux contraints de se réorienter et donc de suivre une formation, ce qui implique un coût supplémentaire.