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...res en tension, l'ancien gouvernement a eu recours au tirage au sort, système injuste qui récompense la chance au lieu du mérite de nos élèves. D'ailleurs, le 21 septembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégale la circulaire autorisant le tirage au sort. La plateforme APB est également loin d'être exempte de tout reproche. En effet, les candidats ne disposaient d'aucune information sur les règles d'affectation, et dans les filières non sélectives, le système fonctionnait sans intervention humaine par le biais d'un algorithme, ce qui a fait l'objet d'une mise en demeure de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – le 7 septembre dernier. En conséquence, il faut agir au plus vite pour corriger le tir. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui n...
Il faut bien parler des mots tels qu'ils sont ! Si je m'inscris à une formation et qu'on me dit « oui mais », on opère une sélection.
...reçoivent un « oui » par ailleurs. Le projet de loi n'invente donc rien et aggrave la sélection ; il l'installe partout et, surtout, il la sanctuarise, en rayant d'un trait ces phrases inscrites dans l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix (…). Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ».
Si je refuse de participer à ce fameux module, je ne peux pas entrer à l'université. J'en viens à mon amendement : il vise, comme le propose le Gouvernement, à améliorer l'accompagnement et la réussite des étudiants – sauf que le choix de bénéficier ou non des dispositifs d'accompagnement pédagogique de formation ne conditionne pas l'entrée à l'université. Cela demeure un choix. Les jeunes pourront y être encouragés soit par leurs professeurs de lycée, soit par ceux de la formation qui les accueille, mais l'inscription de l'étudiant ne doit en aucun cas y être conditionnée. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'écrire que l'étudiant « peut bénéficier, s'il le souhaite » des dispositifs d'accompag...
... devrait être le véritable garant d'une égalité d'accès à l'ensemble des services publics au sein de l'université. Madame la ministre, chers collègues, pour clore ce premier axe de mon exposé, je voudrais vous assurer avoir bien compris que tout le monde aura une place au chaud à l'université, du moins je l'espère, car j'ai appris ce matin même que l'université de Picardie réduisait son offre de formation de 25 %, et que les universités de Paris 8 et de Toulouse actaient la perte de postes et de moyens. La liste s'allonge chaque jour. J'ai cependant bien compris également que tous les jeunes, dans leur diversité, comme vous le dites vous-même, n'auront pas accès à la formation de leur choix. Ceux qui en seront exclus ou qui seront découragés dans leur poursuite d'études, ce seront les jeunes issu...
Concernant l'orientation, qui figure dans le titre du texte, à défaut de paraître dans son contenu, quels moyens avez-vous prévu de déployer avec votre partenaire le ministre de l'éducation nationale ? Pour rappel, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, que j'évoque souvent, un tiers des CIO – centres d'information et d'orientation – ont disparu en dix ans. L'ONISEP – Office national d'information sur les enseignements et les professions – nous a alertés sur ces baisses de moyens humains depuis 2013 alors que ces services font face à une hausse considérable du nombre d'appels depuis l'annonce de cette réforme. Enfin, pas un mot ne figure dans le texte sur le rôle des conseillers d'orientation-psychologues,...
...arle de suspicion. J'ai le sentiment qu'avec ce projet de loi, elle se porte plutôt sur les étudiants. La question n'est pas de savoir si le rejet de certains étudiants de l'université se fait par désir ou par exclusion : aujourd'hui, il y a l'autonomie des universités. Raconter sa vie ou son expérience n'est pas toujours bienvenu, mais j'ai eu à subir la réforme LMD. À l'époque, ma directrice de formation devait justifier du taux de réussite de son master 2 pour obtenir un financement : elle allait donc recruter les étudiants de master 1 ou de licence générale issus des grandes écoles pour faire la promotion de ce master. Voilà ce que je crains, l'influence des problèmes de financement et des taux de réussite, beaucoup plus qu'une exclusion par reproduction des inégalités sociales.
...néa 6, car le paragraphe du texte initial a été séparé en deux alinéas distincts. Je propose de ménager une place particulière à la maîtrise de la langue française au sein des dispositifs d'accompagnement pédagogique. En effet, tous les présidents d'université donnent l'alerte à propos d'une déperdition grandissante et très préoccupante de la maîtrise de la langue française. Or il n'existe aucune formation dans laquelle la maîtrise de la langue française ne soit importante, tant littéraire que scientifique. À l'appui de ma démonstration, je citerai un exemple démontrant ce qui pose problème dans la compréhension des énoncés. Dans la phrase « La race vulpine est le principal vecteur de la rage, qui fait sa proie de tout », quelle est la partie, selon vous, mes chers collègues, qui pose un problème ...
Ils sont tous les deux issus de l'avis formulé par le Conseil d'État sur le texte proposé par le Gouvernement. L'amendement no 10 vise à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat, ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s'inscrire ». L'amendement no 11 vise également à parvenir à une formulation plus claire, précisant que si un établissement a proposé un dispositif d'accompagnement personnalisé à un étudiant, tout refus de celui-ci équivaut ipso facto à un refus d'inscription dans cet établissement. Tel est ...
...sion. Personne ne doute ici du caractère très positif de l'apport du Conseil d'État dans son étude de l'avant-projet de loi. D'ailleurs, certaines observations en ont été reprises par le Gouvernement dans le projet de loi sous forme d'amendements adoptés ensuite en commission. Je ne vois pas ce qu'ajoute l'amendement no 10. En effet, le sixième alinéa de l'article mentionne déjà « l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences ». Quant à l'amendement no 11, il traite du même sujet.
... acte de la fin du baccalauréat national. Le lycée d'origine sera le premier critère – inavoué – de sélection. La suite consistera à mettre en place les filières d'excellence, l'université à deux vitesses puis les frais d'inscription libres. Vous prenez le problème à l'envers et vous le savez très bien, madame la ministre. D'ici 2025, 40 000 étudiants supplémentaires se porteront candidats à une formation supérieure chaque année, soit l'équivalent de l'université de Nantes. Que ferons-nous de ceux à qui l'on claque la porte au nez car ils ne fréquentent pas les meilleurs quartiers, donc les meilleurs lycées ? Vous n'en savez rien et vous vous en fichez !
Nous demandons la suppression de l'alinéa 6, qui fait référence au fameux « oui si ». En raison de l'antériorité de sa formation ou de ses compétences, un bachelier pourrait se voir refuser l'accès direct à l'université. D'abord, les conditions dans lesquelles seront appréciés ces critères ne nous semblent pas acceptables. Ensuite, les organisations syndicales ont largement fait part de leur inquiétude quant à ce « oui si », en ce qu'il instaure la sélection à l'université. Peu importe les adjectifs que vous semblez vouloi...
Cet amendement a deux objectifs : adapter les effectifs d'une formation à ses capacités d'accueil et restaurer la méritocratie. Il s'agit donc tout d'abord de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait avec APB et qui semble disparaître avec ce nouveau système, et ensuite de prendre en compte les résultats du baccalauréat. Cet amendement fait ainsi le lien avec la réforme préparée par le ministre de l'éducation nationale. Il suppose de modifier le calendrier...
Il pourrait être intéressant de permettre à un étudiant de dire « j'accepte cette formation si on me fournit une chambre dans une résidence universitaire de bonne qualité, à proximité de mon lieu d'étude, de sorte que je puisse étudier dans de bonnes conditions, ce sera un critère de ma réussite » ! Je trouve dommage, madame la ministre, que vous n'apportiez aucun élément de réponse à cette demande ce soir, et sans doute jamais, en anticipant sur les prochains jours. Cela sera communiq...
...de répondre à des exigences élevées en matière d'enseignement supérieur, étant donné la nature des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui : je pense notamment au développement de l'automatisation, de la numérisation ou des robots. Ainsi, les jeunes doivent non seulement disposer d'un bagage important, mais aussi se préparer à devoir évoluer pendant toute leur vie. Ils doivent avoir une formation initiale de bon niveau. Le système doit donc être réformé. Pour autant, nous sommes un peu déçus par le décalage entre l'importance du problème posé et les dispositions du projet de loi. Ce texte me semble timide et, surtout, nous nous interrogeons sur les moyens que vous prévoyez pour la réussite de ce défi. Le principe de base prévalant dans notre pays, selon lequel tout candidat est libre de ...
...rnal, repris en boucle ensuite, ne sont pas ceux que le Président de la République a tenus hier soir. Nos échanges, très intéressants, ont porté sur l'ambition et sur le rayonnement de la France ; c'est dans ce cadre que le sujet de l'audiovisuel a pu, entre autres, être abordé. Il a aussi été question de l'évolution du métier de journaliste, dans une société marquée par les fake news et la désinformation. Je me serais réjoui que la personne qui a écrit cet article ait vérifié ses sources avant de citer le Président de la République, entre guillemets et sans le moindre conditionnel. Je vous le redis, en tant que président de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, et c'est ma fierté et mon honneur de travailler avec vous : les propos rapportés n'ont pas été tenus par le Président...
...ais force est de constater aussi qu'il n'y a pas de solution miracle, en tout cas à court terme. Des mesures fortes et structurelles sont donc indispensables pour réorienter notre système. Ce projet de loi ne traite pas uniquement du mode d'affectation dans le supérieur, mais plus largement de la réussite dans le premier cycle. Le plan étudiant porte également sur l'orientation au lycée, sur l'information des lycéens… Autant de sujets qui ne relèvent pas tous de la loi. Nous ne pouvons pas accepter un taux d'échec en licence de 60 %. Cela témoigne d'un problème d'orientation avant le bac, puis, après le bac, d'un problème d'orientation dans les différentes filières. C'est pourquoi un accompagnement personnalisé sera proposé à chacun. Le projet de loi nous paraît de nature à répondre à ces deux e...
...ment éventuel d'une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial. Tenant compte du fait que les étudiants restent une population spécifique, particulièrement en matière de prévention, le texte consolide les actions de prévention menées par l'assurance maladie à destination de la jeunesse. Une ligne sera dédiée à ces actions au sein du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) de la CNAMTS pour les jeunes de 16 à 23 ans. Le Plan Étudiants complète ce dispositif législatif en créant une conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l'état de santé des étudiants. Elle associera des étudiants, des représentants de l'université et de l'assurance maladie. La médecine préventive n'est pas oubliée, puisqu'une nouvelle ...
... études s'il le souhaite. Instaurer la confiance entre les jeunes et l'enseignement supérieur est primordial ; de ce point de vue, le texte concourt aux objectifs d'émancipation et d'engagement que nous souhaitons pour notre jeunesse. Nous proposerons au cours de cette commission des amendements cohérents avec l'orientation du projet de loi, qui répondent aux objectifs suivants : une meilleure information des lycéens pour une meilleure orientation, la priorisation des bacheliers boursiers ou en situation de handicap, la garantie accrue que tout étudiant disposera d'un accompagnement et d'un parcours personnalisés quelle que soit la filière choisie, y compris pour les filières sélectives. Nous sommes par ailleurs attachés au principe de l'année de césure, à la valorisation de l'engagement des étud...
...ture dont vous vous prévalez nous réserve-t-il quelques bonnes surprises au cours du débat parlementaire ; toujours est-il qu'en l'état actuel, ce texte est empreint d'une vision minimaliste. Nous nous interrogeons également au sujet de la chronologie. Si nous avons bien compris que ce texte était lié à la future réforme du lycée et du baccalauréat, et sans doute aussi à une autre portant sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'alternance, les choses sont un peu floues ; nous avons du mal à adhérer à une démarche qui consiste à réformer l'accès à la première année de l'enseignement supérieur sans avoir préalablement posé les bases d'une réforme du lycée et du baccalauréat. Enfin, de nombreux concepts restent très vagues, notamment celui des « attendus » censés remplacer les prérequ...