Interventions sur "formation"

Même avis que pour l'amendement précédent, pour les mêmes raisons. Les attendus pédagogiques feront partie des caractéristiques de la formation : ce point est clairement précisé dans l'étude d'impact du projet de loi. Dès lors, il n'est pas utile de l'ajouter dans le texte. Avis défavorable.

Ce cadrage limitera-t-il le volume des attendus ? Je pense aux enseignants, notamment aux professeurs principaux, qui accompagneront les élèves : compte tenu du nombre des formations possibles, le cadrage doit être non seulement qualitatif, mais aussi quantitatif.

Dans son avis, le Conseil d'État a demandé que la rédaction soit précisée s'agissant des dispositifs d'accompagnement pédagogique. Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat.

Je suis convaincu de l'utilité de l'apport du Conseil d'État, dont j'ai repris un certain nombre des remarques dans mes propres amendements, mais cette précision ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où il est déjà fait référence, dans la deuxième phrase de l'alinéa, aux acquis de la formation ainsi qu'aux compétences de l'élève. Votre amendement est donc satisfait. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Il nous paraît utile de préciser que l'étudiant qui refuse le dispositif d'accompagnement n'a pas sa place dans la formation concernée.

Subordonner l'inscription à l'acceptation de cette formation pénaliserait beaucoup d'étudiants, notamment ceux qui doivent travailler, et ne leur laisse pas la liberté – puisqu'il est question de liberté individuelle – d'évaluer eux-mêmes ce dont ils ont besoin. Mais je m'en expliquerai lorsque je défendrai l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet.

Notre amendement tend à préciser que l'accompagnement pédagogique et le parcours de formation personnalisé proposés doivent être compatibles avec l'emploi du temps de la première année de licence de l'étudiant et qu'ils ne sauraient le conduire à suivre une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence. Il s'agit de limiter l'augmentation des inégalités scolaires dans le cadre de la suppression de la liberté d'inscription. En effet, une année d'étude supplémentaire coûte envir...

J'ajoute qu'il ne s'agit pas forcément d'une année d'études supplémentaire. L'étudiant peut être amené à suivre uniquement certains modules, soit quelques heures de formation supplémentaires, qui lui permettront d'obtenir sa première année car il aura déjà passé quelques ECTS. Cette formation complémentaire n'aura pas forcément un coût pour l'étudiant ; elle prendra simplement la forme d'un accompagnement un peu plus personnalisé.

Avis défavorable. Vous proposez en fait de supprimer le dispositif qui met fin au tirage au sort. Je rappelle le sens de cette réforme : faire en sorte qu'il y ait le moins possible de filières en tension en renforçant l'orientation et l'information, en créant des places là où c'est nécessaire ; dans les filières qui resteraient en tension, le choix entre les candidats ne se fera plus par tirage au sort, mais en appréciant la cohérence entre leur formation, leur ambition, leurs engagements et la formation proposée. Vous proposez d'en revenir au tirage au sort… Ou alors, il y a une proposition alternative que je ne vois pas dans cet amendemen...

C'est avec une attitude constructive que nous abordons l'alinéa 7 de l'article 1er, alinéa essentiel car il offre une alternative au funeste tirage au sort. Nous tentons modestement de l'améliorer en ajoutant des précisions – les choses vont mieux lorsqu'elles sont écrites – pour mieux mettre en cohérence le projet de formation du candidat et les caractéristiques de la formation. C'est ainsi que nous introduisons la prise en compte des résultats au baccalauréat, avec une éventuelle mention, et que nous remettons à l'honneur la hiérarchisation des choix.

La majorité des acteurs concernés par le présent projet de loi a relevé l'injustice du dispositif précédent d'attribution des places dans les établissements d'enseignement supérieur. Les candidats étaient non seulement soumis au tirage au sort mais se voyaient privés de toute information sur ce qui aurait pu motiver la décision prise à leur sujet. Ces mêmes acteurs, des présidents d'universités jusqu'aux syndicats étudiants, enseignants ou lycéens, se retrouvent pour exprimer leur satisfaction devant le nouveau processus d'inscription, qui sera compréhensible pour les candidats. Le présent amendement vise à inscrire que la transparence des décisions est garantie au candidat : cel...

...re analyse. La transparence est une préoccupation majeure de cette réforme. Lors de leur audition, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont insisté sur l'absence totale de transparence de la procédure APB. À cet égard, le projet de loi comporte plusieurs avancées en ce domaine : fin du tirage au sort, transparence des caractéristiques et des attendus des formations, critères d'examen. Cela étant, le droit commun garantit déjà la transparence des décisions administratives. Il ne me semble donc pas nécessaire d'inscrire de nouveau ce principe dans la loi. Cela ne nous empêchera pas cependant de travailler d'ici à la séance publique aux moyens d'améliorer la transparence du dispositif et des informations données a posteriori par les différents acteurs. Je v...

À la première phrase de l'alinéa 8, nous proposons de remplacer les mots : « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation donnée, l'autorité académique peut fixer » par : « l'autorité académique fixe ». Pour faciliter l'insertion sociale, il nous semble en effet nécessaire de rendre impérative la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée dans telle ou telle formation.

L'introduction de la sélection a des conséquences bien connues. Elle pénalise toujours les plus défavorisés qui ont moins souvent les attendus requis, tendance qui sera accentuée par le fait que l'examen des candidatures ne se fondera plus uniquement sur ce qu'enseigne et sanctionne l'école mais aussi sur des éléments extrascolaires : les formations pourront demander de fournir une lettre de motivation et une présentation de projet personnel ou associatif. Ce dispositif risque d'accroître les inégalités scolaires alors que la France est déjà mauvaise élève en ce domaine. Pour assurer la mixité sociale, nous souhaitons donc imposer à l'autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de ...

Madame Rubin, vous posez une question intéressante. Autant on peut comprendre que le choix de recourir à la priorité académique pour telle ou telle formation relève du choix du recteur, autant cela semble moins évident pour les quotas de boursiers. J'attends des précisions de la part du Gouvernement. Je vous proposerai donc de retirer votre amendement pour le redéposer en séance, ce qui nous laissera le temps d'achever cette discussion.

Dans l'exposé sommaire, nous avons précisé que le pourcentage était fixé en fonction du nombre de boursiers ayant demandé la formation. J'accepte de retirer cet amendement pour le retravailler d'ici à la séance.

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d'étudiants internationaux dans les formations universitaires. Le pourcentage minimal permettra à l'autorité académique et aux présidents d'établissement de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et in fine de favoriser les échanges internationaux là où il est nécessaire de les stimuler. A contrario, le pourcentage maximal leur permettra de maîtriser le nombre d'étudiants internationaux dans certaines formations que ...

Il ne me semble pas pertinent d'étendre le dispositif des quotas aux étudiants étrangers, ni dans un sens ni dans l'autre d'ailleurs. Nous faisons confiance aux chefs d'établissement pour juger de la proportion d'étudiants étrangers qu'ils peuvent accueillir dans leurs formations. Avis défavorable.

Nous souhaitons que le projet de loi indique que toutes les filières doivent contribuer à l'amélioration de la réussite étudiante. Il importe que chaque établissement travaille aux innovations pédagogiques nécessaires à l'accueil de tous les jeunes, y compris ceux issus des bacs professionnels et technologiques. Il faut que ceux-ci disposent d'une information claire sur ce qu'ils ont à accomplir pour avoir de réelles chances de réussite dans une formation sélective.

... qu'instaurer un pourcentage minimal dans la loi soit une bonne solution. Ce type de dispositif a toujours un effet pervers : les autorités académiques pourraient avoir tendance à considérer ce pourcentage comme un plafond dont elles peuvent se contenter, sans avoir à consentir d'efforts supplémentaires. En outre, cela rigidifie le système et empêche de tenir compte de la spécificité de certaines formations. Enfin, il existe d'autres pistes pour aller dans cette direction : des expérimentations très intéressantes ont été menées dans certaines académies cette année pour donner un pouvoir d'affectation important à l'établissement d'origine, qui sont susceptibles, si elles portent leurs fruits, d'être étendues à la quasi-totalité du territoire. Je vous demande donc de retirer votre amendement.