Interventions sur "fragile"

...0 euros par mois dans certaines conditions. C'est un premier pas. Les premiers résultats prouvent que la voie de la concertation que nous avons choisie porte déjà ses fruits. Nous devons aller plus loin et encourager davantage cette limitation. Dans son rapport annuel publié en juin dernier, l'OIB nous enseigne que le montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés aux comptes pour les clients fragiles a baissé de 18 % en deux ans. Le montant moyen annuel des frais d'incident a, quant à lui, reculé de 17 % pour les clients les plus fragiles. Au-delà de la diminution des frais bancaires, je tiens à saluer le travail de tous les acteurs impliqués dans les dispositifs d'inclusion bancaire. La détection des situations difficiles et l'accompagnement personnalisé des personnes en difficulté constitu...

...réformer le plafonnement des frais bancaires, afin de mieux les encadrer. Notre débat répond donc à une urgence. Les frais bancaires constituent un maquis de près de 597 appellations regroupant toutes les sommes que perçoivent les banques soit à l'occasion de certaines interventions, soit à la suite d'irrégularités ou d'incidents – 597 appellations, c'est bien pour emmerder les Français les plus fragiles ! Concrètement, à chaque chèque rejeté, à chaque virement incorrect, à chaque provision insuffisante et à chaque courrier envoyé, le client doit payer. Bien sûr, le législateur et le pouvoir réglementaire sont intervenus pour tenter d'encadrer ces pratiques et d'instaurer des plafonds. Je prends acte des efforts menés par le Gouvernement et de l'accord trouvé en 2018 avec les banques, mais le r...

L'enjeu majeur de cette réflexion sur le plafonnement des frais bancaires réside principalement en la protection de nos concitoyens les plus fragiles financièrement, a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaire bouleversent considérablement les ressources de nombreux ménages. Par ailleurs, la manière dont certaines banques de réseau servent leurs clients en difficulté est particulièrement inadaptée, terme pudique pour décrire une situation beaucoup plus cruelle, et peut même parfois particip...

...eprises auxquelles on octroie des aides publiques et l'on fixe des objectifs sur la question des frais bancaires. Vous pourrez me dire tout ce que vous voudrez, mais ce que vous avez mis en place ne se base que sur la bonne foi, l'engagement des banques et non sur des conditions déterminées. Expliquez-moi pourquoi, alors que vous dites que 3,8 millions de personnes sont éligibles à l'offre client fragile, seules 600 000 en bénéficient réellement. Ce n'est pas la même chose de dire que des personnes sont éligibles et qu'elles en bénéficient dans les faits. Une fois de plus, vous faites croire que la situation serait meilleure pour les personnes soumises à certains frais bancaires alors que, comme l'a exposé mon collègue Lambert, ceux-ci ont explosé en 2021 durant la crise. Je poserai trois questi...

Les frais bancaires touchent majoritairement les personnes les plus fragiles. Le Gouvernement et le Parlement œuvrent depuis cinq ans pour mieux maîtriser ces frais et mieux protéger nos concitoyens. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'engagement de notre collègue Daniel Labaronne sur la question des frais d'incidents. Dans son sixième rapport, l'observatoire des tarifs bancaires conclut à une stabilité des frais bancaires en 2021. Il souligne que cette stabilité des tar...

...ident bancaire. Visiblement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : d'après des enquêtes sérieuses qui ont déjà été citées, les frais d'incidents bancaires rapportent jusqu'à 6 milliards d'euros par an aux banques et contribueraient à accroître l'endettement de millions de clients. Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour freiner l'expansion des frais, et les personnes fragiles financièrement bénéficient d'un plafond global de frais d'incidents bancaires. La France insoumise avait déposé une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires, mais plutôt qu'une nouvelle loi qui pourrait s'avérer contre-productive, il faudrait sans doute un peu plus de pédagogie ou un dialogue renforcé, comme vient de l'évoquer mon collègue Michel Herbillon. Les textes son...

...is également ouverte lorsqu'une demande de surendettement est en cours d'instruction, sans attendre que la situation de surendettement soit établie. Elle est désormais accessible dès lors qu'il est constaté un cumul de cinq irrégularités de paiement au cours du même mois. Cependant, dans le cadre des conditions d'éligibilité, la Cour des comptes a rapporté en mars 2021 que seuls 15 % des clients fragiles sur 3,4 millions de personnes éligibles bénéficiaient de cette offre. Ce constat pose une première question, celle de la bonne connaissance de l'offre que les banques ont l'obligation de proposer aux clients concernés. Or, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en forte diminution – 58 884 dossiers avaient été déposés fin février 2021 sur une période glissante de douze mois, ...

...ais si c'était bien la ministre représentant le Gouvernement qui s'exprimait à la tribune, ou bien le cadre bancaire que vous étiez avant de devenir députée. Les frais bancaires excessifs et les pratiques qui y sont liées me conduisent à m'interroger sur le manque d'encadrement, de contrôle et de sanctions de la part de l'État, ainsi que sur le manque de protection et d'information pour les plus fragiles de nos concitoyens. On pourrait d'ailleurs élargir le débat aux méthodes des agences de recouvrement en tout genre. Les exemples ne manquent pas, je n'en citerai qu'un. Imaginez que vous ayez oublié par inadvertance de régler la facture téléphonique, s'élevant à 30 euros, de l'opérateur que vous avez quitté. La spirale infernale commence alors, avec d'abord des appels téléphoniques automatiques...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Président de la République, le Gouvernement et cette majorité ont été force de proposition afin de permettre une amélioration du système de plafonnement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles. Beaucoup reste à faire, mais tout ce qui a été fait va dans le bon sens. La limitation des frais bancaires contribue pleinement à la politique d'amélioration du pouvoir d'achat des Français que nous menons ensemble depuis 2017. Nous devons poursuivre et amplifier notre action dans ce domaine. Je l'ai dit aussi tout à l'heure, jamais un gouvernement n'a autant agi pour le pouvoir d'achat des Fr...

...ident Macron mène en effet une politique aux antipodes du programme du CNR. Et ce dévoiement des mots se retrouve dans toutes les politiques menées en matière écologique, lesquelles constituent une entreprise permanente de verdissement du capitalisme. L'orientation de la politique fiscale depuis le début du quinquennat en est la preuve. En 2018, avec l'instauration de la taxe carbone, les ménages fragiles ont connu une hausse de 3,7 milliards d'euros des prélèvements, quand, dans le même temps, l'abolition de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et la flat tax ont fait bénéficier les plus aisés de plus de 3 milliards d'euros d'allègements fiscaux. L'appel à l'union sacrée et le champ lexical belliqueux du Président de la République n'ont dupé personne. Les Français et les Françaises ont ...

...oit le cas ; il n'y a aucune raison de ne pas changer cette règle. C'est ce que nous vous proposons, d'autant plus que les indépendants ont été particulièrement touchés par la crise et que, dès lors, le fonds de solidarité risque de financer des frais bancaires plutôt que leurs besoins réels. On ne devrait pas avoir à se demander qui entre ou sort de la catégorie des plus vulnérables ou des plus fragiles pour appliquer une mesure aussi simple et logique. Personne ne devrait avoir à payer plus de 2 euros par incident, 20 euros par mois, 200 euros par an de frais bancaires tout inclus. Vous reconnaîtrez le caractère plus que raisonnable de la proposition de loi que nous présentons.

...istre, recadrer celles qui se mettent volontairement à l'écart de la régulation. Soulever la question des banques, y compris des banques mutualistes, c'est se demander quelles sont celles qui ont supporté les efforts demandés, c'est mesurer l'écart entre les grandes banques commerciales, à la clientèle favorisée, et celles qui se trouvent dans l'obligation de récupérer ou de conserver les clients fragiles. À cet égard, je tiens à saluer tout particulièrement la Banque postale, qui tient ce rôle et conserve les comptes bancaires des personnes les plus fragiles. Des mesures d'encadrement des frais bancaires de ce type permettraient de lutter contre les inégalités entre les réseaux bancaires. Je doute ainsi que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – , qui sont aujourd'hui au seuil du marché b...

...mois de frais bancaires date de 2017 ; il en est de même de l'enquête de l'UNAF – Union nationale des associations familiales – établissant que 2,1 % du budget des ménages modestes est consacré aux frais bancaires. Or, en décembre 2018, un accord a été conclu avec les principaux réseaux bancaires : d'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incident bancaire pour les clientèles fragiles ; de l'autre, les pouvoirs publics – que vous représentiez, monsieur le ministre – se sont engagés à contrôler le bon respect de l'engagement des banques et, si celui-ci était tenu, à ne pas légiférer sur le sujet. Les établissements ont accepté le plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incident bancaire pour 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière. Des contrôles app...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, a ainsi contrôlé seize établissements bancaires couvrant 98 % des clients fragiles. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre : le premier bilan de la mise en oeuvre desdits engagements est positif ; les frais bancaires ont été réduits de manière significative pour 1 million de clients qui subissaient des frais supérieurs au plafond. Contre les banques qui ne respectent pas les engagements pris, vous vous êtes engagé à recourir à la procédure du « name and shame », ou « nomm...

...matière de frais d'incidents. On peut aussi opter pour le contrat, l'engagement volontaire ; le Gouvernement et la majorité privilégient cette méthode rapide, efficace et fructueuse. Des engagements ont été pris en septembre et en décembre 2018 ; ils portaient sur la limitation des frais bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires d'une offre spécifique à la clientèle fragile, à 25 euros par mois et 300 euros par an pour les autres publics fragiles. Contrairement à ce que j'entends dire ici et là, ces engagements ont été tenus. L'activité bancaire est l'une des plus contrôlées qui soient : ils ont été contrôlés par l'ACPR ainsi que par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Comité consultatif du sect...

...s résultats doivent être consolidés. Or notre méthode n'est pas seulement efficace : elle présente l'avantage de pouvoir évoluer, s'adapter à la situation économique. On l'a bien vu au moment où la crise commençait à toucher de plein fouet nos compatriotes : les pouvoirs publics ont engagé de nouvelles négociations avec les banques, en vue d'obtenir, comme l'a rappelé le ministre, que les clients fragiles soient considérés comme tels plus tôt et cessent de l'être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclusion banca...

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en lumière un problème bien réel : le volume considérable des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Elle permet donc à la représentation nationale de se saisir d'un sujet important. Les prêts traditionnels n'étant plus assez rentables pour les banques généralistes, elles essaient de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d'Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière, parfois menacés par la spirale ...

Je souhaite à mon tour, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé sur un sujet fondamental car, à l'urgence sanitaire succède désormais l'urgence sociale. Nous partageons, bien évidemment, l'objectif de protéger les ménages fragiles et de réduire les frais pour incidents bancaires qui pourraient peser encore plus lourdement sur eux dans les prochaines semaines. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec la méthode employée car nous croyons davantage à la responsabilité, à la force de l'engagement, au contrôle, comme l'a rappelé Daniel Labaronne, qu'à la norme. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau normatif, mais le résult...

Le ministre vient de prendre des engagements forts concernant les banques, qui répondent aux besoins de nos concitoyens et aux attentes des associations. Le premier est de rapporter à un mois la période de détection des clients fragiles, ce qui permettra d'activer plus rapidement le plafonnement, de fixer à cinq le nombre d'incidents à partir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l'appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier est de f...

...ée par dix et approche des 300 euros pour ceux dont les difficultés financières persistent, voire 500 euros pour les plus précaires. Cette somme doit être comparée avec celle perçue par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou l'indicateur du seuil de pauvreté. Face à ce constat inacceptable, les députés Socialistes et apparentés partagent la volonté de protéger nos concitoyens les plus fragiles en étendant le plafonnement des frais bancaires au-delà des personnes éligibles à l'offre spécifique, c'est-à-dire aux personnes surendettées ou fichées à la Banque de France. À la suite du mouvement social des gilets jaunes, dont l'une des principales revendications concernait l'amélioration du pouvoir d'achat, l'Élysée a annoncé en décembre 2018 que les frais seraient plafonnés à hauteur de 2...