Interventions sur "fragile"

En 2017, les frais bancaires s'élevaient en moyenne à 193 euros ; en 2019, malgré l'adoption de certaines mesures, ils ont coûté en moyenne 215 euros aux Français. C'est une nette augmentation. Les facturations en cascade, il faut l'admettre, n'ont pas de vertu pédagogique et aggravent souvent la situation de personnes déjà fragiles ; elles contribuent à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les conflits entre les usagers et les banques, qui sont de moins en moins capables d'assurer un rôle de conseil. Il faut ajouter à cela le développement du numérique, qui réduit les coûts mais déshumanise davantage la relation client-banque.

Je commencerai par un chiffre, 6,5 milliards d'euros : c'est le montant astronomique des frais versés chaque année aux établissements bancaires, les fameux agios, bien connus de nos concitoyens. Certains d'entre eux paient jusqu'à 300 euros par an, souvent les ménages les plus fragiles, ajoutant de la précarité à la précarité. À la suite du mouvement des gilets jaunes, les banques ont pris des engagements la main sur le coeur auprès du Président de la République. En complément du gel des tarifs bancaires en 2019, elles se sont engagés à limiter les frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, en fixant deux plafonds : l'un, de 25 euros par mois, pour...

...tent d'être regardées en détail, mais il me semble qu'au-delà du désaccord qui nous sépare, le simple fait que vous veniez ici débattre du sujet est la preuve que nous avons raison. Vous dites vous-même que les mesures que vous avez instaurées en 2018 nécessitent d'être complétées : malgré ce que vous répétez, c'est bien qu'elles ne fonctionnent pas ! Vous prévoyez de considérer qu'un client est fragile à compter du cinquième incident bancaire : c'est un problème. Une personne qui connaît quatre incidents bancaires par mois, chacun étant possiblement facturé 50 euros – puisqu'il s'agit du plafond actuel – , ne sera pas considérée comme un client fragile malgré les 200 euros mensuels versés à la banque ! Votre mesure présente même un effet pervers : pour devenir client fragile, il faudra connaîtr...

...18. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils soient, la mission de concourir à cet objectif. Par ailleurs, les banques devront rendre publics les critères dont elles se servent pour identifier les clients fragiles, en les transmettant à l'Observatoire de l'inclusion bancaire, l'OIB, qui réunit les professionnels des établissements financiers et les organisations de consommateurs. Cet amendement, comme les deux autres que je défendrai plus tard, a été adopté par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi examinée récemment.

...ommateurs proposait une fourchette allant d'un minimum de 2 milliards d'euros à un maximum de 6 milliards d'euros. Nous savons également que les frais d'incidents bancaires pèsent de façon disproportionnée sur les ménages en difficulté financière. L'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) a pu établir que les montants de frais d'incidents payés par les 3,3 millions de clients identifiés comme fragiles par leurs banques s'établissent en moyenne à 300 euros par an, ce qui représente un total d'un milliard d'euros, soit entre la moitié et un sixième des montants de frais appliqués à la population totale. Sur les échantillons représentatifs étudiés par l'UNAF en 2017, on constatait que les services bancaires coûtaient trois fois plus cher aux ménages modestes avec enfants : 2,1 % de leur budget, ...

...es. Dans ce domaine, les obligations des banques peuvent dériver de deux sources : la loi – c'est l'approche que vous proposez – et le contrat ou l'engagement réciproque, que nous souhaitons privilégier. C'est la méthode qui a été proposée aux banques par le Président de la République fin 2018. D'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incidents bancaires pour les clientèles fragiles. De l'autre, les pouvoirs publics se sont engagés à contrôler le respect de ces engagements et, s'ils étaient tenus, à ne pas légiférer sur le sujet. Nous voulons respecter la parole donnée. C'est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à cette proposition de loi. Si nous partageons l'objectif de plafonnement des frais d'incidents bancaires, nous divergeons quant à la méthode à ad...

Je souhaite également, au nom du groupe MODEM, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce sujet. Nous partageons l'objectif de protection des ménages fragiles et de réduction des frais d'incidents bancaires qui pèsent sur eux. Nous souhaitons aussi favoriser l'accès du plus grand nombre aux services bancaires et, plus généralement, assurer à tout moment une forme de justice dans ce secteur entre les entreprises, les consommateurs et les épargnants. Nous avions d'ailleurs déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion de la loi PACTE. ...

Je tiens également à remercier notre rapporteur d'avoir abordé ce sujet important, qui touche trop souvent les personnes les plus modestes et les plus fragiles et engendre fréquemment des spirales infernales, comme cela a été dit. Pour autant, le groupe UDI, Agir et Indépendants privilégiera aussi la méthode de l'accord passé avec le monde bancaire français. Nous souhaitons privilégier une relation de confiance. Par ailleurs, j'ai toujours du mal avec le principe consistant à dire, sous prétexte que certains ne jouent pas le jeu, qu'il faut contraindr...

En pleine crise des gilets jaunes, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles. Ces engagements faisaient suite à des dispositions législatives, notamment la loi de juillet 2013. Cette promesse est loin d'être tenue. Constatant que l'accord passé fin 2018 par les établissements bancaires est contourné, il a paru nécessaire de passer par la loi. C'est l'objet de la présente proposition de loi. Le groupe Libertés et Territoires souscrit à cette approche, prévoyant notamment...

Je veux à mon tour remercier le groupe La France insoumise et son rapporteur Alexis Corbière d'avoir inscrit ce sujet crucial dans notre actualité. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) soutiendra cette proposition de loi. Il est nécessaire de mettre de l'ordre dans cette jungle où beaucoup de Français parmi les plus fragiles se perdent et paient un tribut important. Des situations très variées se présentent, impliquant des frais d'incidents, des agios, mais aussi parfois des traitements différenciés. Le Gouvernement a obtenu des engagements et il semblerait que la majorité veuille privilégier le contrat sur la loi. Mais face à de telles situations, il ne faut pas avoir peur de « dégainer » la loi. L'incidence de ...

... à tiers détenteur. Ce dernier point me semble un sujet important. Les avis à tiers détenteur sont souvent le signe de la fin de beaucoup de choses. Il faut en appeler à la responsabilité de part et d'autre, car un équilibre doit être trouvé. Il est impossible de mettre fin à la rémunération bancaire, mais il n'est pas acceptable non plus de laisser les situations se détériorer pour les clients fragiles. Monsieur le rapporteur, pourquoi étendez-vous le plafond par incident aux comptes professionnels au lieu de le réserver aux seuls comptes particuliers, alors qu'il ne s'agit pas du même sujet ?

...ients. Tel est le problème auquel nous faisons face. Pour ma part, je crois à la concurrence en la matière plus qu'à des lois. Or il existe de nouvelles formes de concurrence : ce sont les néo-banques, qui n'appliquent aucun frais ou des frais minuscules. Les responsables de ces néo-banques m'ont donné les chiffres de l'analyse de leur clientèle. Celle-ci est principalement constituée de clients fragiles, qui les remercient d'ailleurs de ne pas appliquer de découvert bancaire. Je crois qu'il faut s'orienter davantage vers ce type de solution. Je ne crois pas à l'efficacité de la loi dans ce domaine.

...une telle intégration. De plus, nous savons que les personnes entrées dans ce type de dispositif risquent ensuite de rencontrer des difficultés pour obtenir un crédit, même si elles en sont sorties. Je souhaite un dispositif qui s'adresse à tout le monde, non à un public particulier. Près de 8 à 9 millions de personnes subissent chaque année un nombre significatif d'incidents bancaires sans être fragiles. Et par principe, je ne vois pas pour quelle raison un établissement bancaire devrait réaliser une marge sur le simple fait d'avoir signalé à quelqu'un qu'il est à découvert. Je suis étonné qu'aucun établissement bancaire n'ait été capable de me dire le chiffre exact des marges réalisées sur les incidents. Lorsque je leur avançais le pourcentage de 80 %, ils me répondaient qu'il était tout à fa...

...llance de la Caisse des dépôts et consignations qui vous représentent constatent que cette banque, qui dispose d'une grande liquidité, est conduite à la placer au jour le jour à des taux négatifs et voit donc ses marges s'éroder. Il s'agit d'une réalité incontournable. Autant je suis d'accord avec l'esprit de cette proposition de loi, autant il me semble nécessaire de cibler les publics les plus fragiles, dans un contexte où les banques vont au-devant de grandes difficultés. Il y a vingt ou trente ans, on disait que les banques seraient la sidérurgie de demain. Cela ne s'est pas produit, mais nous devons rester attentifs. C'est l'un des objectifs de la mission d'information qui vient d'engager ses travaux.

Par cet amendement, vous justifiez le fait qu'une démarche ciblée en direction des publics fragiles est requise.

Toutes les banques n'utilisent pas forcément les mêmes critères de détection pour repérer les clients fragiles. Un engagement a été pris de manière contractuelle pour que les banques soient obligées de faire connaître leurs critères. Cela permettra d'objectiver les choses et de les rendre opposables d'une certaine manière. En outre, une cellule constituée au sein de la Banque de France sera susceptible d'apporter des corrections si l'on observe que certaines banques n'appliquent pas les critères de plaf...

Il faudrait sans doute que les agents du secteur bancaire soient mieux formés pour accompagner les publics fragiles. Il faut effectivement mieux accompagner les publics fragiles dans leurs activités bancaires comme dans leurs activités d'épargne, vous avez raison. Mais cela doit passer par l'engagement, non par la loi. Et les PCB peuvent également jouer un rôle dans ce domaine, en accompagnant les publics fragiles dans leurs démarches d'épargne.

Je vous remercie pour cet échange. La loi PACTE prévoyait déjà l'obligation de présenter certains contrats, notamment pour des investissements dans des entreprises solidaires. Ce que je propose n'est donc pas totalement nouveau. Par ailleurs, ma proposition concerne les publics fragiles, avec lesquels s'opère déjà un dialogue renforcé.

Merci, Monsieur le gouverneur, de cette présentation synthétique. Vous avez commencé par parler de l'environnement international fragile, notamment en pointant du doigt la montée des tensions protectionnistes. Comment mesurez-vous l'impact et l'effet des tensions protectionnistes sur une économie ? Quels sont vos indicateurs ? Au niveau de la croissance française, vous parlez de décélération du PIB, même s'il se maintient bien car il va passer d'une croissance de 1,7 % à 1,3 %. Le paradoxe, vous l'avez dit, est que le pouvoir d'a...

... et comme nous le voyons dans nos permanences, les frais bancaires ont un effet dévastateur sur le surendettement de certains foyers. Ainsi, une banque prélève en moyenne 34 euros par an de frais pour incidents de paiement sur l'ensemble de sa clientèle mais pour les foyers en grande difficulté ce montant atteint 296 euros. Ajoutez à cela les factures diverses et variées et vous enfermez les plus fragiles dans la spirale de l'endettement. Ces frais bancaires doivent être encadrés à défaut d'être bannis. Quelles initiatives prenez-vous sur ce point ?