Interventions sur "frais"

Le ministre de l'économie et des finances affichant l'objectif d'instaurer un plafonnement global des frais d'incidents des consommateurs les plus vulnérables, destinataires de l'offre spécifique, notre amendement a pour objet de favoriser sa distribution pour rendre pleinement effectif cet engagement. En effet, dans son rapport annuel datant de 2017, l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des consommateurs éligibles à cette offre en bénéficiaient.

L'accès au crédit est un sujet crucial pour les PME. C'est souvent lorsque des difficultés apparaissent que les banques cessent de prêter. Nous proposons que les établissements concernés soient tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées, et qui se trouvent en situation de fragilité financière, d'un montant de 50 % des frais bancaires supportés par les intéressés depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissements pour se financer.

L'amendement CS811 a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires, que nous avons évoquées tout à l'heure. Les banques utilisent, en effet, des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ces dispositions permettront aussi d'atteindre l'objectif, fixé le ministre, qui est de plafonner l'ensemble des frais d'incidents bancaires pour les consommateurs bénéficiant de l'« offre spécifique ».

...sans nul doute d'approfondir ce travail collectif. Notre commission s'est saisie pour avis des articles 4, 5, 21, 54 et 55 du projet de loi, dont les enjeux en termes de développement durable sont importants : l'article 4 a trait aux procédures de participation du public ; l'article 5 concerne les procédures s'imposant aux opérateurs d'aménagement ; l'article 21 porte sur l'individualisation des frais de chauffage ; l'article 54 crée un nouvel outil d'aménagement du territoire, les opérations de revitalisation de territoire ; l'article 55 est relatif aux obligations de rénovation thermique des bâtiments. Je laisserai bien sûr le soin à M. le secrétaire d'État d'exposer plus en détail les mesures proposées par le Gouvernement. Je vous rappelle que la commission des affaires économiques a décid...

... au « bail mobilité », et de faire évoluer le logement social, qui a besoin d'être restructuré. Notre commission est saisie de cinq articles. Nous sommes saisis au fond des articles 21 et 55, qui traitent tous deux la question de l'efficacité énergétique et concernent donc au premier chef le développement durable, dont notre commission a la charge. L'article 21 porte sur l'individualisation des frais de chauffage, opération vertueuse en ce qu'elle permet aux occupants d'un immeuble collectif de prendre conscience de leur consommation individuelle réelle et les incite à la réduire, mais elle devient contre-productive lorsque la mise en place d'équipements nécessaires à l'individualisation présente un coût disproportionné par rapport aux économies engendrées. De même, pour le secteur tertiaire,...

...ne devons pas oublier les communes rurales. Il importe de développer nos territoires urbains, périurbains et ruraux en cohérence et sans opposition. Tel est le sens des amendements que nous défendrons. Nous veillerons également à ajouter de la souplesse aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne le dispositif d'individualisation des frais de chauffage. Il convient non seulement d'orienter les pratiques et les comportements de chacun, mais également d'opérer les changements techniques et politiques nécessaires à la transition énergétique que nous appelons tous de nos voeux. Enfin, nous avons déposé une série d'amendements dont l'objectif est de trouver une solution législative au problème dit « des dents creuses », ces terrains re...

Notre amendement vise à garantir que l'individualisation des frais de chauffage ne fera pas passer à la trappe la rénovation globale des bâtiments. Cette individualisation des frais de chauffage encourage en effet les attitudes individualistes et ne suffira pas, en l'absence de politiques publiques ambitieuses. Alors que de nombreuses personnes vivent dans des « passoires énergétiques », il est important d'affirmer dans la loi que la rénovation globale des bâtim...

Notre amendement va dans le même sens. J'entends bien les arguments en faveur d'une exonération du secteur tertiaire de l'obligation d'individualiser les frais de chauffage mais dans ce secteur, beaucoup d'entreprises utilisent des systèmes de chauffage qui sont en même temps des systèmes de refroidissement. Il faudrait vraiment faire prendre conscience aux personnes qui occupent les locaux tertiaires de la quantité d'énergie qu'elles dépensent et donc intégrer le secteur tertiaire dans le champ d'application de cet article.

...us éviter, monsieur le secrétaire d'État, les arguments d'autorité ? Je veux en tout cas signaler que les trois amendements déposés à l'article 21 sont le fruit d'auditions auxquelles nous avons procédé en vue de l'examen de ce projet de loi. Ils émanent en fait du Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER), particulièrement au fait de la réalité de la situation. L'individualisation des frais de chauffage n'est pas forcément adaptée à tous les bâtiments, notamment les moins efficaces. L'installation des nouveaux appareils engendre des frais supplémentaires pour les usagers : à peu près 45 euros par appartement et par an. D'un point de vue technique, le manque de fiabilité des répartiteurs risque de multiplier les contestations, tandis que les compteurs de chaleur, plus fiables mais pl...

Pour défendre notre amendement, qui participe du même esprit, j'ajoute simplement qu'il s'agit aussi de respecter les engagements renforcés de la France en matière de lutte contre le changement climatique. L'analyse de l'opportunité technique et économique de l'individualisation des frais doit donc s'inscrire dans la perspective plus large et complexe d'une rénovation globale afin de privilégier l'approche la plus rentable, et celle qui engendre le plus d'économies d'énergie sur le long terme, sans biais technologique ou méthodologique.

Cet amendement vise à supprimer les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'individualisation des frais de chauffage en fonction d'un seuil de consommation. C'est justement à cause de ce seuil, en pratique très difficile à calculer et qui est prétexte à l'inaction, que l'individualisation des frais de chauffage n'a pas pris son essor en France. Cette individualisation est pourtant, à mes yeux, une mesure équitable qui permet à chacun de payer ses frais de chauffage en toute transparence et selon sa...

Seuls 10 % des logements français bénéficient de l'individualisation des frais de chauffage, alors que ce taux atteint 97 % en Autriche, 99 % au Danemark et en Allemagne ou 96 % en Belgique. C'est la raison pour laquelle l'amendement CD114 vise à supprimer la dérogation prévue par l'alinéa 13. Il faut conserver le dispositif actuel favorable à l'individualisation des frais de chauffage.

M. le secrétaire d'État nous indique que l'installation de l'individualisation des frais de chauffage dans un immeuble peut « ne pas valoir le coup ». Je rappelle que le coût moyen de l'opération est de 30 euros par an et par logement, alors que l'économie attendue s'élève à 73 euros par an pour chaque logement de classe A ou B, et jusqu'à 145 euros pour les logements de classe E. Dans la quasi-totalité des cas, l'opération est donc intéressante. L'article L. 241-9 du code de l'éner...

L'approche globale de rénovation doit être privilégiée. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de le dire : la dérogation pour les immeubles performants énergétiquement ne vous pose pas de problème, mais ceux qui les habitent sont aisés. Que signifie le fait de repousser la rénovation thermique d'un bâtiment en affirmant que l'individualisation des frais de chauffage résoudra les problèmes ? Cela veut non seulement dire que les gens modestes qui habitent des passoires thermiques continueront d'avoir froid, mais en plus qu'ils le paieront cher. Vous nous dites que la rénovation thermique prend du temps, en particulier en raison des recours. C'est sûr : il est plus rapide de mettre un compteur pour essayer de sensibiliser ceux qui ont déjà froid a...

Je ne serai pas aussi virulente pour défendre l'amendement CD110. L'individualisation des frais de chauffage relève d'une approche de l'efficacité énergétique à l'échelle de l'unité de bâtiment, basée sur l'optimisation des équipements. Cette approche encourage les attitudes individualistes, au détriment de la coopération nécessaire à la réalisation d'un projet de rénovation globale à l'échelle du bâtiment, incluant l'enveloppe et l'ensemble des systèmes. Nous demandons que soit effectuée ...

Certains termes de votre amendement posent problème : l'« analyse complète du rapport coûtsbénéfices pour le consommateur sur une échelle de temps à 2050 » et l'analyse de « l'impact de l'individualisation des frais de chauffage sur la rénovation énergétique globale des bâtiments et sur la précarité énergétique » me semblent impossibles à réaliser. Si nous adoptions cet amendement, l'article deviendrait inopérant. Je vous propose de retirer vos amendements et de les retravailler si vous souhaitez les déposer en séance publique.

Nous n'allons pas retirer notre amendement. Monsieur le secrétaire d'État, notre différend est abyssal, tant sur les ambitions que sur les moyens… Vous avez refusé les contrôles aléatoires, ils ont quand même été adoptés par la commission. Vous avez refusé les sanctions. J'entends bien que l'individualisation des frais de chauffage n'est pas la seule solution, mais, vous le savez, notre pays compte sept à huit millions de passoires thermiques habitées par des personnes en grande précarité énergétique. Il va donc falloir réaliser ces investissements ! Au regard de l'urgence écologique, l'État doit jouer son rôle de planificateur énergétique et y mettre les moyens. Ces situations de précarité doivent cesser, dans...

... euros par mois. C'est clairement insuffisant ! Vous alignez des milliards comme des perles, mais certains ne sont que des lignes de prêts de la Caisse des dépôts et consignations… Par ailleurs, tous les professionnels du bâtiment et de l'accompagnement social vous le diront, monsieur le ministre : un euro investi dans la rénovation thermique d'une passoire, c'est 41 centimes d'économies sur les frais de santé de ces Français. Il faut aller bien plus loin ; 75 000 logements par an, c'est à peine suffisant…

Nous proposons, par cet amendement, de laisser aux propriétaires des logements situés dans les immeubles ayant une consommation inférieure à 120 kilowattheures par mètre carré par an, un délai supplémentaire d'une année à compter de la publication de la loi pour réaliser les travaux nécessaires à l'individualisation de leurs frais de chauffage.

... 2013. Est-ce exact ? Quelles sont les dispositions personnelles des accords avec le DoJ concernant M. Kron, M. Poupart-Lafarge, M. Lainé, M. Marie et vous-même, dispositions qui auraient protégé de poursuites ou qui, au contraire, auraient réservé la possibilité de poursuites ? Au cours de ces discussions avec le DoJ, avez-vous eu recours à la loi dite « de blocage » ? Quel est le montant des frais d'avocats qui ont été à la charge d'Alstom, liés à la procédure dite de discovery avec le DoJ ? La deuxième série de questions porte sur le fond et sur les faits de corruption chez Alstom. En 2011 et en 2012, vous avez participé à une procédure avec la Banque mondiale qui s'est traduite en 2011 par le paiement d'une amende de 36,5 millions de francs suisses. Des investigations ont été menées e...