Interventions sur "frais"

...établissements hospitaliers français pour des soins programmés dans un cadre administratif unifié. Il est conçu pour couvrir potentiellement la plus grande partie de la population algérienne, donc limiter le nombre d'Algériens venant se faire soigner en dehors d'un cadre organisé, et assorti d'un système rigoureux et centralisé d'établissement et de paiement par la sécurité sociale algérienne des frais médicaux afférents. De la sorte, les litiges que l'on constatait jusqu'à présent sur le montant des frais facturés ainsi que les difficultés de recouvrement devraient être très fortement réduits. Bref, ce texte n'empêchera pas toutes les dérives financières liées à l'accueil d'étrangers non-résidents dans notre système hospitalier, mais contribuera à les limiter. En outre, la négociation et la c...

Il s'agit de permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, principe en vertu duquel l'aide juridictionnelle n'est accordée que si les frais de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle. L'amendement permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de vérifier auprès des compagnies d'assurance que le demandeur ne bénéficie pas d'une couverture assurantielle de tout ou partie des frais couverts par l'aide juridictionnelle sollicitée. Il faut éviter que le contribuable soit sollicité quand un ...