Interventions sur "frais"

Cette proposition de loi vise à donner aux assurés la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, ces contrats peuvent être résiliés lors de leur échéance annuelle et sous certaines conditions fixées par la loi. Conditions que ce texte propose de lever en étendant le champ d'application de la loi Hamon. Un tel texte, disons-le clairement, est dicté par les circonstances : la crainte...

Le texte que nous discutons ce matin, proposé par la majorité, vise à inscrire le principe de la résiliation des contrats d'assurance santé complémentaires sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour vous dire la vérité, cette proposition n'est pas neuve ; elle dort dans les vieux cartons de Bercy depuis bien longtemps. Or ce n'est pas forcément dans les vieilles marmites qu'on fait les meilleures soupes… Une nouvelle fois, je veux revenir sur la méthode. Après avoir renoncé à présenter ces dispositions par amendement dans le cadre du projet de ...

... concernant qu'un panier de soins circonscrit aux lunettes et aux prothèses, n'en a pas moins pour conséquence que les tarifs des complémentaires sont appelés à évoluer et à augmenter une nouvelle fois. Cette proposition de loi vise donc sans doute à envoyer un signal à celles et ceux qui ont des complémentaires santé. S'il est vrai que leur tarif augmente, ils pourraient demain les résilier sans frais… On parie une nouvelle fois sur l'organisation d'un marché, en l'occurrence le marché des complémentaires. En diminuant les coûts pour favoriser la prise en charge progressive des frais de santé par les mutuelles, on laisse se poursuivre le mouvement de basculement de la prise en charge par la sécurité sociale vers la prise en charge par les complémentaires. Les députés du groupe La France inso...

Il faut craindre en effet que cette proposition de loi n'ait pas les effets magiques escomptés et qu'elle soit un nouveau coup porté au mutualisme. D'abord, elle part d'un mauvais constat, parce que l'« augmentation des frais » est avant tout liée, pour partie, au transfert de ce qui était pris en charge auparavant par la sécurité sociale et, pour partie, à une augmentation des taxes reposant directement sur les mutuelles, à hauteur de 14 %. Ensuite, nous pensons, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que l'on ne peut mettre dans le même sac l'ensemble des acteurs de l'assurance complémentaire. Il y a, en...

... par la répartition inégale des praticiens sur le territoire. Il l'est également par le coût des soins, comme par celui de la couverture santé. Pourtant, le groupe Libertés et Territoires, même s'il souhaite remédier à cette problématique qui conduit souvent à un renoncement de soins, ne peut pas adhérer à votre proposition. Nous doutons que cette possibilité de résiliation à tout moment et sans frais puisse être une solution adaptée, car elle est contraire à l'esprit mutualiste, qui est assis sur le principe de la mutualisation du risque, ce qui suppose de la stabilité. La solidarité n'est pas soluble dans une logique de court terme. Il ne s'agit pas d'un bien de consommation. Comme cela a été rappelé, nous avions bien, en adoptant la loi Hamon, assoupli la résiliation de contrat en matière ...

... baisse de la couverture de la population. Nous pouvons tous tomber d'accord sur ces constats, mais je crains pour ma part que votre proposition, si elle peut répondre aux attentes d'un certain nombre de Français en facilitant la résiliation quand ils ont un sujet de mécontentement, ne produise aussi des effets pervers. J'aurais ainsi souhaité avoir votre avis sur le risque de voir augmenter les frais de gestion, suite à des résiliations fréquentes, et d'aboutir donc à l'effet inverse de celui que vous recherchez. Vous considérez par ailleurs qu'en facilitant le passage d'une complémentaire à l'autre, vous allez accroître la concurrence entre les organismes et les obliger à rendre leur garanties plus lisibles : il me paraît difficile d'affirmer qu'il existe un véritable lien entre ces deux él...

Si le système de santé à la française repose sur une assurance maladie obligatoire, qui couvre les trois quarts des frais médicaux des Français, il repose également sur des organismes de complémentaire d'assurance-maladie, couvrant la quasi-totalité de nos concitoyens. Ainsi, bien que facultatives, les complémentaires santé jouent un rôle essentiel dans notre modèle de sécurité sociale. Plusieurs des revendications inscrites dans les cahiers de doléances portent, vous le savez, sur le pouvoir d'achat et, plus préci...

Cette proposition de loi tend à ouvrir la possibilité de résilier sa complémentaire santé sans frais, après un an de cotisation. Elle complète ainsi la loi Hamon qui n'intéressait que les contrats d'assurance habitation ou automobile. Soit. Les mutuelles s'inquiètent de cette perspective, alors qu'elles doivent déjà s'adapter au « 100 % santé » et au « reste-à-charge zéro ». Ont-elles raison, ont-elles tort ? La concurrence ne risque-t-elle pas d'être contreproductive et pénalisante pour les b...

L'objectif de cette proposition de loi est de redonner du pouvoir d'achat aux Français, ce qui est parfaitement louable. Cependant, l'idée que la concurrence contribue à modérer les prix des complémentaires santé est toute théorique ; dans la réalité, c'est l'inverse qui pourrait se produire, du fait non seulement de l'augmentation des frais de gestion que vont devoir supporter les organismes, mais également de l'augmentation de leurs coûts de communication, puisqu'ils vont devoir être de plus en plus inventifs pour attirer les clients. Le changement infra-annuel va entraîner la multiplication des actes de gestion, qui sont des opérations complexes, ce qui aura des conséquences importantes en termes de coûts mais également en termes...

...us universelle la couverture de certains soins. Plusieurs d'entre vous ont évoqué le manque de lisibilité des garanties et l'accord de place, certains souhaitant la remise d'un rapport. Ce sera le sens d'un amendement que je vous proposerai pour que ce rapport soit réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi. M. Lurton s'est inquiété de la discrimination en fonction de l'âge et de la hausse des frais induite par la concurrence : c'est un contresens d'imaginer que l'accroissement de la concurrence va faire augmenter les prix. Une complémentaire santé a plusieurs manières de rester compétitive : elle peut notamment maintenir le niveau des cotisations mais aussi augmenter le taux de redistribution, ce qui se traduit par un gain de pouvoir d'achat, puisqu'on est mieux remboursé. Cette propositio...

...a complémentaire la moins chère, afin de préserver leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, dans un contexte de concurrence accrue, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les banques et les sociétés d'assurance, qui sont des acteurs économiques, vont être contraints d'augmenter le budget qu'ils consacrent à la publicité et au démarchage de nouveaux clients, puis de répercuter la hausse de ces frais de gestion sur les tarifs qu'ils proposent. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, comme des suivants.

À l'issue de la présentation de ces différents amendements de suppression, on voit que ce qui apparaissait peut-être, au départ, comme une évidence, c'est-à-dire que le droit de résiliation sans frais constituerait de fait un gain de pouvoir d'achat, est en réalité contesté. En effet, cette logique concurrentielle pourrait induire des frais de gestion supplémentaires qui seraient répercutés sur celles et ceux qui bénéficient de complémentaires santé. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

...mique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre les adhérents. Cette philosophie particulière de la mutualisation semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure. De surcroît, l'effet sur le pouvoir d'achat des Français ne serait pas nécessairement positif. Cette mesure risque en effet d'inciter fortement les acteurs du marché à augmenter leurs frais de publicité, la partie promotionnelle devenant, dans un modèle économique concurrentiel, nécessaire pour s'assurer une clientèle. Les frais de gestion administrative pourraient également s'accroître, en raison d'entrées et de sorties plus nombreuses. Les populations les moins au fait de l'actualité – celles, par exemple, n'utilisant pas les outils informatiques ni Internet – seront les grandes p...

...complémentaire. Je comprends que les complémentaires déplorent la situation actuelle, alors qu'elles ont déjà du mal à se différencier sur le marché de la santé. L'existence de plusieurs centaines d'acteurs – mutualistes, institutions de prévoyance ou assurances privées – sur un marché de la complémentaire santé de plus en plus structuré et sectorisé induit une hausse des coûts de gestion et des frais de concurrence. Nous ne cherchons pas à amplifier ce mouvement, mais à permettre aux assurés de changer de contrat et de choisir. Nous devons également travailler sur la transparence de ces contrats, pour donner des arguments aux usagers et leur permettre de mieux le choisir.

Chaque année, les complémentaires doivent communiquer à leurs assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties, en pourcentage des cotisations ou primes. Cependant, les auditions ont montré que ces chiffres ne constituent pas un indicateur fiable de l'intérêt économique pour le consommateur de la garantie proposée. Par ailleurs, s'agissant d'organismes ayant des activités diversifiées dans le monde de l'assurance, les frais de gestion et d'...

Mon groupe et moi-même sommes favorables à tout ce qui va dans le sens d'une meilleure prise en charge et d'un meilleur accès aux soins. Mais nous avons quelques interrogations quant à l'application de ce texte, qui ne fait pas l'unanimité parmi les organismes de complémentaires santé, dont on peut en effet redouter une augmentation des frais de gestion, de publicité et de marketing, qu'ils feraient peser sur leurs prix. Ce sont les plus vulnérables et les plus fragiles qui en seraient les premières victimes. C'est pourquoi nous vous proposons que cette loi fasse l'objet d'une évaluation, dont le rapport serait rendu aux parlementaires un an après sa promulgation. Il devrait comporter un état des lieux de l'impact de la loi sur l'évol...

Nous entendons poursuivre le travail mené pour encadrer les frais de transfert d'un PEA ou d'un PEA-PME. Ce sujet a déjà été discuté en commission spéciale. L'amendement vise à nous assurer que le délai dans lequel le transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par le même décret que celui qui encadrera les frais. Afin d'apporter une forme de fluidité au PEA et au PEA-PME, il nous paraît important de nous assurer que les opérations concernées ne sont ...

...l'exigence d'écrire en toutes lettres le nombre de titres souscrits peut faciliter la tâche des banques lors du transfert des titres non cotés. Ensuite, ce transfert n'est plus soumis à l'obligation de courrier en recommandé avec accusé de réception. Ces deux mesures réglementaires, qui ont été annoncées, devraient alléger le travail des banques en matière de gestion du PEA-PME, et en réduire les frais. Mais il faut peut-être ouvrir un chantier plus large sur le PEA-PME et se demander si on veut basculer la responsabilité juridique du côté de l'épargnant ou de celui d'un opérateur ou d'un acteur qui ne serait pas une banque. On pourrait même élargir la discussion à la nature même du PEA-PME. Aujourd'hui, l'avantage fiscal dépend de la durée de détention du compte plutôt que de celle des titres...

Il y a, en effet, encore beaucoup à faire pour que les droits des consommateurs soient totalement préservés en matière de transférabilité bancaire ou de frais cachés. On a appris cette semaine que, malgré l'accord de place auquel avait présidé le ministre, il y avait une suspicion naissante que certains établissements bancaires seraient déjà en train d'essayer de le contourner. Qu'il s'agisse de l'accord de place que nous évoquions tout à l'heure ou de celui sur l'information bancaire signé le 12 juillet dernier ou encore de celui obtenu début septemb...

J'entends ces arguments mais il ne s'agit pas là de la pratique la plus choquante. Ce qui a amené, il y a quelques semaines, à l'accord autour d'un café avec le ministre, comme dit M. Fasquelle, ce sont des comportements absolument indignes et honteux de la part d'établissements bancaires qui fracassent ainsi des personnes qui sont dans la plus grande précarité par l'exigence de frais qui les étouffent littéralement.