Interventions sur "frais"

...y a en effet deux méthodes. La première, la méthode législative directe, soulèverait des difficultés d'efficacité et de mise en application, mais j'admets qu'elle aurait la force du symbole. Je suis d'accord avec de nombreux points évoqués à ce sujet par M. Corbière. J'ai été président d'une association d'insertion pendant dix ans et je sais, à titre personnel, monsieur Coquerel, ce que sont les frais bancaires, car nous en avons tous connus. Nous demander sans cesse dans quel monde nous vivons…

J'interpellais non pas seulement M. Coquerel – qui se trouve avoir pris la parole – , mais le groupe de La France insoumise. En effet, pour une fois nous sommes d'accord sur le fond ! Nous, députés de la majorité et députés du groupe Les Républicains, pensons que les frais bancaires posent un véritable problème. Nous divergeons ensuite quant à la méthode. Je souhaitais souligner que des avancées ont été réalisées, que des résultats assez concluants ont été enregistrés et que certains indicateurs démontrent que le sujet avance. Continuons donc à prendre des mesures fortes et – je le dis à titre personnel – , si finalement cela ne fonctionne pas…

Je serai bref, mais je tenais à intervenir car je suis le sujet des incidents et des frais bancaires depuis deux ans. C'est en réalité un problème très complexe, dont j'aimerais qu'on évite de le caricaturer en le réduisant à une cascade de frais. Le sujet de la fragilité financière dépasse largement le problème de l'accumulation de frais. C'est un problème d'accompagnement et d'éducation budgétaire. Or il convient de reconnaître que les banques se sont, elles aussi, attelées à ces que...

...oblige à passer par les banques : l'article L. 3241-1 du code du travail interdit en effet à l'employeur de verser en espèces un salaire supérieur à 1 500 euros, l'obligeant ainsi à passer par un établissement bancaire. Dans la mesure où c'est la loi qui oblige un employeur à passer par une banque et son salarié à posséder un compte bancaire, il est normal que ce soit aussi la loi qui encadre les frais bancaires.

Quel beau débat ! J'aimerais simplement rappeler que ce que je réclame, c'est que les banques soient dans l'obligation de rembourser les frais qu'elles perçoivent indûment ! C'est quand même le minimum ! C'est complexe, me dit-on. Mais tout est complexe ! La vie est complexe ! Je ne comprends pas cet argument. Oui, c'est compliqué, et alors ? Ce sont souvent les banques elles-mêmes qui rendent tout cela très compliqué ! Je réponds à mon collège Balanant…

Cela ne marche pas ! En quoi le fait qu'aujourd'hui 1,1 million de personnes soient considérées comme des clients spécifiques prouve-t-il qu'elles paient des frais réellement réduits ? Je veux les chiffres ! Les avez-vous ? Pour ma part je ne les ai pas ! Je veux savoir combien le dispositif dont vous êtes certain du fonctionnement coûte aux banques. Si vous êtes sûrs qu'aujourd'hui les banques perçoivent moins de frais bancaires, alors prouvez-le moi ! J'ai demandé aux banques, qui sont incapables de me l'affirmer. Je ne les crois pas sur parole ! C'est le...

Notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, en vue de son examen en séance publique le jeudi 26 mars.

Sous la dénomination de frais bancaires, il convient de distinguer, d'une part, les frais de tenue de compte et pour rémunération des services de paiement fournis par les banques et, d'autre part, les frais pour incidents bancaires, qui sont les seuls visés par la proposition de loi qui nous occupe ce matin. Concernant les frais standards, la loi a prévu des obligations d'information sur les conditions tarifaires et a harmon...

La proposition de loi qui nous est présentée ce jour a l'avantage de constituer un support utile pour pouvoir discuter du sujet très important des frais bancaires. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, le nombre considérable des mesures prises. Malgré cela, le problème demeure ou a pu parfois changer de nature. Il y a donc un dialogue à avoir avec les banques sur ce sujet. Il ne faut pas oublier toutefois que les interdictions conduisent souvent à des contournements et provoquent des conséquences inverses au but recherché. Elles risqueraie...

Je remercie tout d'abord le rapporteur d'avoir présenté ce sujet important, dont il faut se saisir. On dénombre en effet 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière. Ces personnes sont exposées à des frais d'incidents bancaires. Conjugués à des factures qui s'accumulent, ces frais peuvent créer une spirale infernale susceptible d'enfoncer les publics les plus vulnérables. Les responsables politiques doivent donc se saisir de cette problématique et y répondre. L'action publique s'est déjà bien engagée récemment là-dessus. Ainsi, en décembre 2018 un accord de place a été conclu, à l'initiative du Pr...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie M. Alexis Corbière pour l'intérêt qu'il porte à la question des frais d'incidents bancaires. Dans ce domaine, les obligations des banques peuvent dériver de deux sources : la loi – c'est l'approche que vous proposez – et le contrat ou l'engagement réciproque, que nous souhaitons privilégier. C'est la méthode qui a été proposée aux banques par le Président de la République fin 2018. D'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incidents bancaires ...

Merci au rapporteur pour la présentation de cette proposition de loi. Plusieurs textes ont abordé la question des frais bancaires depuis le plafonnement, en 2013, des frais prélevés pour dépassement de découvert. En 2019, un plafond a notamment été imposé pour les frais d'incidents bancaires appliqués aux personnes en situation de fragilité financière. Des problèmes demeurent néanmoins, malgré les améliorations obtenues. Plusieurs enquêtes font état de ces difficultés persistantes. Nous avons tous reçu dans nos p...

Je souhaite également, au nom du groupe MODEM, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce sujet. Nous partageons l'objectif de protection des ménages fragiles et de réduction des frais d'incidents bancaires qui pèsent sur eux. Nous souhaitons aussi favoriser l'accès du plus grand nombre aux services bancaires et, plus généralement, assurer à tout moment une forme de justice dans ce secteur entre les entreprises, les consommateurs et les épargnants. Nous avions d'ailleurs déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion de la loi PACTE. Mais si nous partageons l'o...

Je remplace effectivement le député François André, notamment dans la présente commission, qu'il affectionnait particulièrement. Je suis ravie de consacrer ma première intervention à la proposition de loi déposée par La France insoumise relative au plafonnement des frais bancaires. C'est un sujet qui me tient à coeur. J'ai pu constater les conséquences dramatiques des imputations de frais bancaires sur des agents en situation précaire dans le cadre de la présidence de la commission d'action sociale (CAS) de la région Bretagne. Ma conviction est que le plafonnement et le contrôle des frais bancaires, notamment ceux résultant d'incidents de paiement ou d'irrégula...

En pleine crise des gilets jaunes, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles. Ces engagements faisaient suite à des dispositions législatives, notamment la loi de juillet 2013. Cette promesse est loin d'être tenue. Constatant que l'accord passé fin 2018 par les établissements bancaires est contourné, il a paru nécessaire de passer par la loi. C'est l'objet de la présente proposition de loi. ...

...qui a choisi de le mettre en avant à l'occasion de sa niche parlementaire. Je ne peux pas me satisfaire d'entendre certains de nos collègues considérer que les engagements, somme toute assez théoriques, pris à la demande du Président de la République seraient suffisants pour faire face à cette situation. Il faut nommer clairement ce dont nous parlons. Ce que nous désignons sous l'appellation de frais bancaires est à nos yeux un impôt privé de 7 milliards d'euros. À cet égard, nous pouvons nous demander si les clients des banques sont bien des clients, et non des vaches à lait. La banque n'est plus au service de l'usager, c'est l'usager qui est au service de la banque. À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de mettre ce sujet en avant et de dénoncer les sommes représentées par les fr...

... insoumise et son rapporteur Alexis Corbière d'avoir inscrit ce sujet crucial dans notre actualité. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) soutiendra cette proposition de loi. Il est nécessaire de mettre de l'ordre dans cette jungle où beaucoup de Français parmi les plus fragiles se perdent et paient un tribut important. Des situations très variées se présentent, impliquant des frais d'incidents, des agios, mais aussi parfois des traitements différenciés. Le Gouvernement a obtenu des engagements et il semblerait que la majorité veuille privilégier le contrat sur la loi. Mais face à de telles situations, il ne faut pas avoir peur de « dégainer » la loi. L'incidence de ces frais bancaires sur le budget familial peut être considérable. L'expression « spirale infernale » a été ...

La France est le pays de l'Union européenne qui applique les frais bancaires les plus élevés. Il convient de souligner cette réalité. Par ailleurs, nous avons tous connu des situations de fragilité. Or en situation précaire, le moindre incident engendre quasi systématiquement une surfacturation de frais, ce qui aggrave la fragilité. La proposition de loi qui nous est présentée ce jour recouvre deux aspects. Tout d'abord, elle suggère un plafonnement des frais ...

...ateurs-Que choisir (UFC-Que choisir) du 26 février 2020 a dénoncé l'illisibilité des tarifs des banques. Cette lisibilité était pourtant l'un de leurs engagements. Les établissements bancaires s'étaient effectivement engagés à faciliter la lecture et la comparaison des offres bancaires en éditant une brochure spécifique intitulée « extrait standard des tarifs » énonçant les prix des 12 principaux frais – tenue de compte, cotisation de carte bancaire, etc. Or l'UFC-Que choisir note, à partir des chiffres de l'Observatoire des tarifs bancaires, que quatre établissements – la BNP, la Société générale, HSBC et le Crédit du Nord – ont supprimé cet extrait au profit d'un seul document d'information fastidieux à lire pour les clients. Tel est le problème auquel nous faisons face. Pour ma part, je cro...

...'émerger. Il s'agit des points conseil budget (PCB). Le Gouvernement a l'intention de développer ces structures. En 2019, 150 PCB ont été créés. La France en comptera 400 d'ici la fin de l'année prochaine. Comme monsieur de Courson, je considère que la loi n'est pas le bon outil pour endiguer cette problématique. Les banques procédant à des tarifications croisées, si un plafond est imposé sur un frais d'incident bancaire, le risque est que le montant précédemment appliqué se déplace sur un autre frais. Il me semble donc plus pertinent de tenter d'agir sur la concurrence pour lutter contre ce phénomène. Enfin, la politique actuelle consiste à développer une offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Or votre proposition risque de vampiriser cette offre et, pa...