Interventions sur "frais"

Mais il ne l'est pas ! Il est temps d'agir par la loi pour rétablir la justice. C'est le sens de ma proposition de loi. J'espère sincèrement, au nom des 8 millions de Français qui subissent ces frais bancaires, qu'elle sera adoptée.

...ticipation, à ce jour, est seulement prévue par décret. On pourrait également imaginer la présence de représentants syndicaux du personnel des banques, dont nous avons peu parlé aujourd'hui, alors que les employés des établissements bancaires sont aussi les victimes de ce drame qu'ils vivent en première ligne : en contact direct avec les clients, ils souffrent souvent de devoir leur appliquer les frais d'incidents bancaires. Enfin, on pourrait prévoir la présence d'un député et d'un sénateur, ce qui est toujours utile. Cela alignerait la composition de l'OIB sur celle du Comité consultatif du secteur financier – nous en avons ici un membre éminent.

Ce n'est pas grâce aux frais !

Ils n'ont pas de frais, eux !

Nous savons tous – le ministre Le Maire l'a répété ce matin – que le code monétaire et financier prévoit une obligation d'information des consommateurs sur l'ensemble des frais relevant des agios. Le but de l'amendement est de préciser qu'on doit aussi informer les citoyens sur les intérêts débiteurs, qui représentent un coût relativement important. Ce serait normal !

La commission des finances a auditionné, il y a peu, le président de la Fédération bancaire française, M. Oudéa. Face à nos questions et à mon indignation concernant le sujet qui nous occupe, il a réagi ainsi : « Personnellement, je suis toujours très surpris que, pour les frais bancaires, 25 euros, avec un conseiller qui est là et qui sache répondre, soient jugés très élevés par rapport à la facture téléphonique que je paye – sans m'adresser spécialement à quelqu'un. » Le procédé rhétorique, que vous avez un peu repris, monsieur le ministre, est habile mais absurde. Premièrement, M. Oudéa oublie que les banques ne nous rendent pas un service en gérant notre argent : el...

Vous avez parfaitement raison : les intérêts débiteurs doivent faire partie des frais pour lesquels la banque doit respecter un délai de quatorze jours de prévenance. Toutes ces informations doivent en effet être données aux consommateurs. La mesure proposée est bonne, j'y suis favorable.

Ce texte est aussi simple que cela, et serait beaucoup moins complexe à appliquer que de chercher à savoir si la personne concernée est assez pauvre, de quelle banque il s'agit ou de prendre en considération je ne sais quel autre critère avant de daigner faire l'aumône de frais bancaires décents. C'est pourquoi je vous demande, chers collègues, d'adopter la présente proposition de loi.

Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues de la France insoumise de prendre à bras-le-corps la question de la précarité bancaire, qui touche des milliers de nos concitoyens, et je salue leur travail, qui pose un cadre rationnel pour le plafonnement des frais bancaires. Nous, membres du groupe Écologie, démocratie, solidarité, déplorons d'ailleurs que la proposition de loi sur les femmes de ménage que notre collègue François Ruffin avait l'intention de défendre ici, dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise, ait été retirée. Notre groupe avait en effet réussi à faire adopter à l'unanimité en commission plusieurs amendements pour amélior...

... ministre, les premières données chiffrées concernant le nombre de bénéficiaires de l'offre bancaire spécifique pour les personnes dites en situation de fragilité financière – ce dont nous vous remercions. Il serait effectivement nécessaire de faire le point sur les effets de l'accord conclu en décembre 2018 sous l'autorité du Président de la République en vue de plafonner à 25 euros par mois les frais bancaires. Il nous faudra être informés en toute transparence de la mise en oeuvre de ces mesures, notamment quant à leur périmètre et à la manière dont chaque réseau bancaire les applique. Cela étant, nous pourrions à mon sens aller plus loin. Des propositions sont aujourd'hui mises sur la table. Ce débat parlementaire est l'occasion pour le Gouvernement de nous dire quels réseaux bancaires ont...

La mienne, qui est concrète et ne coûterait rien, permettrait à nos compatriotes et aux ménages africains de respirer pour zéro euro, monsieur le président Mélenchon. Elle consisterait à supprimer les frais bancaires sur les virements internationaux pendant un temps. Elle peut paraître très simple mais je vous assure qu'elle aurait des conséquences importantes. Chaque année, les transferts d'argent effectués par les diasporas africaines représentent en effet plus de 86 milliards de dollars, soit plus de la moitié de l'aide publique au développement à destination de l'Afrique. Le problème est qu'av...

...er contre la haine qui existe envers lui. Cette ambition mérite une attention particulière. Nous avons donc, membres du groupe Agir ensemble, étudié ce texte en toute indépendance. Il apparaît d'abord que les chiffres sur lesquels se fondent mes amis de La France insoumise sont anciens : l'enquête du magazine 60 Millions de consommateurs montrant que les plus pauvres paient 296 euros par mois de frais bancaires date de 2017 ; il en est de même de l'enquête de l'UNAF – Union nationale des associations familiales – établissant que 2,1 % du budget des ménages modestes est consacré aux frais bancaires. Or, en décembre 2018, un accord a été conclu avec les principaux réseaux bancaires : d'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incident bancaire pour les clientèles fragiles ; de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, a ainsi contrôlé seize établissements bancaires couvrant 98 % des clients fragiles. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre : le premier bilan de la mise en oeuvre desdits engagements est positif ; les frais bancaires ont été réduits de manière significative pour 1 million de clients qui subissaient des frais supérieurs au plafond. Contre les banques qui ne respectent pas les engagements pris, vous vous êtes engagé à recourir à la procédure du « name and shame », ou « nommer et couvrir de honte ». Cette méthode, souple, de concertation nous paraît la mieux adaptée à la régulation du secteur. Si nous...

...C'est notamment sur la cariatide du petit peuple que s'appuient les banques. Notre illustre prédécesseur Victor Hugo avait vu juste : elles vivent et prospèrent « sur les peuples hagards que la misère mine, S'engraissant de leur diète et mangeant leur famine ». La diète, c'est la dette des plus démunis. Une étude de l'UNAF indique que 6,5 milliards d'euros sont collectés chaque année au titre des frais d'incidents, par un processus aussi implacable qu'un mécanisme d'horlogerie. C'est là un véritable pactole pour les banques : la misère, c'est du solide, un rendement assuré et régulier ! Il s'agit là d'une authentique taxe privée que les banques s'attribuent le droit de lever. Les ménages en difficulté subissent en moyenne quarante prélèvements de frais bancaires par an, pour un montant annuel ...

...éelle et durable. En attendant ce monde d'après, il est déjà possible, comme nous y invitent nos amis du groupe La France insoumise, de mettre par la loi un peu d'ordre et de justice dans le nôtre, afin qu'il ne soit plus possible de faire de l'argent sur la détresse des familles. Dans cette proposition de loi de La France insoumise, nous apprécions également l'ambition affichée de plafonner les frais d'incidents toutes populations confondues, notamment pour les clients des banques à titre professionnel, tels les artisans et les auto-entrepreneurs. Les petites entreprises sont bien souvent victimes d'accidents bancaires, la période récente nous en a malheureusement fourni de nombreux exemples. Nous apprécions enfin que ce texte s'inscrive dans un processus de reconquête du pouvoir sur les banq...

Certains font des virements pour aller dans les îles Caïman ou à Monaco, et je ne suis pas sûr que la diaspora monégasque doive bénéficier de cet avantage assez incroyable. Votre erreur est de considérer que les virements internationaux ne doivent subir ni frais ni commission. D'après votre présentation, je comprends que vous pensez à la diaspora qui fait la richesse de notre pays et de son histoire, notamment ces familles originaires de pays africains qui voyagent beaucoup et qui rencontrent des difficultés. Il faudrait donc que nous puissions cibler les bénéficiaires de l'éventuelle suppression des taxes et des frais, afin de la réserver, par exemple,...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie notre collègue Alexis Corbière pour la qualité de son travail et de sa démarche, ainsi que pour avoir suscité un débat intéressant sur des sujets très sensibles. L'examen en commission de sa proposition de loi a donné lieu à des échanges riches et respectueux autour de la question des frais d'incidents bancaires. En définitive, nous nous opposons à ce texte pour deux raisons. La première porte sur la méthode utilisée ; la seconde, sur l'approche politique adoptée. J'organiserai donc mon propos à partir de ces deux points. La loi, c'est-à-dire la contrainte, est évidemment une méthode possible pour fixer les obligations des banques en matière de frais d'incidents. On peut aussi opt...

...nger de banque avant de partir à l'étranger. On a souvent le même compte bancaire depuis sa jeunesse et on n'en change pas pour faire un voyage ou un déplacement. Votre solution n'est donc pas vraiment réaliste, monsieur le secrétaire d'État. Si vous en êtes au stade de la rédaction du décret, je vous fais cette proposition pour combler l'un des trous dans la raquette qui existent concernant les frais bancaires.

...l'être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclusion bancaire. Vous proposez de généraliser le plafonnement des frais d'incidents. Outre le fait qu'elle profiterait aussi aux riches, cette mesure prendrait le contre-pied de la politique d'inclusion bancaire poursuivie depuis le gouvernement Mauroy, entre autres par Pierre Moscovici, qui a créé l'Observatoire de l'inclusion bancaire. D'ailleurs, les associations que vous avez citées ne demandent rien de tel. Elles réclamaient ce que le ministre a proposé, et elle...

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en lumière un problème bien réel : le volume considérable des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Elle permet donc à la représentation nationale de se saisir d'un sujet important. Les prêts traditionnels n'étant plus assez rentables pour les banques généralistes, elles essaient de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d'Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation...