Interventions sur "frais"

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, je poserai à notre collègue, avec lequel j'ai été en accord depuis le début de sa série d'amendements, le problème suivant : je ne suis pas persuadé que l'utilisation de la carte bancaire fasse partie des frais d'incidents bancaires, d'autant que la concurrence entre les banques permet de choisir un établissement n'appliquant aucun frais pour l'utilisation de la carte bancaire, et que cette information est en général communiquée assez clairement. Les deux sujets ne sont donc pas exactement identiques. Toutefois – peut-être me trouverez-vous machiavélique – , dans la mesure où je comprends l'état d'espr...

Il porte sur les frais de désolidarisation d'un compte joint. De nombreux couples possèdent un compte commun et décident, par exemple au moment d'un divorce, de se désolidariser. Cette désolidarisation peut être facturée jusqu'à 100 euros – voilà d'où provient, M. le secrétaire d'État, ma confusion lors de la présentation de l'amendement no 30. L'amendement no 34 vise à supprimer les frais de désolidarisation d'un com...

Ce matin, nous avons entendu beaucoup de chiffres, par exemple 3,6 millions, soit le nombre de personnes qui, bien qu'en proie à des difficultés bancaires, n'auraient pas bénéficié de l'aide spécifique. Cependant, nous ne connaissons pas réellement les conséquences des frais d'incident bancaire sur les personnes les plus démunies. Dans la même logique que l'amendement no 3, rejeté tout à l'heure, il s'agit, avec l'amendement no 5, d'informer le client du montant des frais d'incident bancaire, quand bien même ceux-ci s'élèveraient à 100 euros par an. Cet amendement vise donc à préciser les missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, afin d'évaluer l'impact des...

...ent a été rejeté en commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j'y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d'appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d'infraction à certaines obligations des banques envers les clients, la loi ayant, hélas, oublié les infractions au plafond de frais d'incidents bancaires. Par rapport à la version dont nous avons débattu en commission, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir pris en considération les remarques que j'avais formulées et les sous-amendements que j'avais présentés, notamment en prévoyant que la publication devrait figurer sur le site internet de l'OIB. En effet, il ne suffit pas de dire qu'on va nommer et couvrir...

Il n'a pas été examiné par la commission, et peut-être présente-t-il certaines contradictions avec ceux qui suivront. De quoi s'agit-il ? La crise économique et sociale qui succède à la crise sanitaire impose un moratoire sur les frais de commission pour incidents bancaires prélevés par la banque – nous serons, je l'espère, tous d'accord sur ce point, qui me semble une évidence. Or le Gouvernement n'a pas souhaité s'associer à cette demande. Il avait rejeté cette mesure lorsque le groupe La France insoumise l'avait proposée, au mois de mars, lors de l'examen du premier projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du cov...

...vent-elles se présenter à la banque pour faire part de leur situation professionnelle et expliquer qu'elles ont besoin d'une telle remise ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, voire que ce soit très recommandé. De plus, comme l'a dit le secrétaire d'État, il est très probable que la situation de fragilité financière s'applique déjà à certaines personnes et permette le plafonnement des frais d'incident bancaire. Pour la Banque postale, par exemple, le flux créditeur déterminant la situation de fragilité financière est de 1 041 euros, ce qui inclut la partie de la population qui se situe sous le seuil de pauvreté et bénéficie des minima sociaux. Le problème se résout donc de lui-même, sans que les personnes doivent expliquer leur situation professionnelle à leur banquier. Je trouve qu...

...criptions ; je peux vous dire qu'en Seine-Saint-Denis, nous en sommes arrivés au point où, avec de nombreuses organisations politiques et associations, nous avons mis en place des collectes et des distributions de nourriture destinées à un public qui n'avait jamais été si nombreux. La situation sociale s'est dégradée. Or certains établissements bancaires profitent de l'occasion pour percevoir des frais d'incident bancaire ! Rien que sur le plan moral, n'est-ce pas déjà choquant ? Nous demandons à tous de faire des efforts, mais certains, pour lesquels il n'y a pas de petits profits, se servent au passage ! On devrait leur dire que ce n'est pas possible, alors que toute l'économie est à l'arrêt, et qu'ils doivent cesser ces pratiques ! Au-delà, je vous assure que je connais des gens qui, si nou...

Nous devons leur dire, par la force de la loi, qu'ils n'ont pas le droit de profiter de la période de confinement pour continuer de prélever leur frais d'incidents bancaires ! Bon sang, votez pour mon amendement ! Il est de bon sens et de justice ! Je suis sûr qu'au fond de vous, vous partagez mon indignation. Quand vous serrez la main d'un banquier, il faut vraiment compter vos doigts : s'ils en sont à vous prélever de l'argent pendant le confinement, c'est vraiment inquiétant.

... sur ce sujet précis. Les mesures de confinement ont mis toute l'économie du pays à l'arrêt, et des secteurs entiers se sont effondrés – nous avons évoqué, hier, la niche du groupe LR visant à une baisse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. Certaines activités n'ont eu aucun choix et ont été privées de leur chiffre d'affaires. Le secteur bancaire est amené à facturer automatiquement des frais d'incidents bancaires à des personnes en très grande précarité ; il ne me paraît pas inconcevable qu'il se prive momentanément de cette recette dans une période extrêmement sensible.

...gens gagnent souvent 1 500 euros par mois, dont 200 euros de panier, qui correspondent à leur repas du midi : ils mangent des sandwichs et récupèrent 200 euros à la fin du mois. Finalement, 85 % de 1 300 euros, ce n'est pas beaucoup. Des gens qui ont toujours tenu parfaitement leur compte, qui veulent gagner leur vie en refusant de s'endetter doivent soudainement, en raison de la crise, payer des frais bancaires. C'est inadmissible ! Il est d'autant plus incompréhensible que nous ne fassions rien que l'on a souvent reproché aux députés de ne pas avoir abandonné 15 % de leur indemnité – je ne veux pas faire de démagogie, mais j'ai entendu cette réflexion. Nous avons aussi une image à donner. Quoi qu'il en soit, nous devons aider les gens concernés. Les banques ont suffisamment de réserves. Le m...

Je suis surpris que Mme Rouaux ait retiré ses amendements, mais je respecte sa décision. L'amendement no 20 reste pertinent malgré le rejet du plafonnement global des frais d'incidents bancaires. Il vise à appliquer aux travailleurs indépendants le plafonnement actuel des commissions d'intervention, soit 8 euros par opération et 80 euros par mois. Les professionnels, qui se retrouvent souvent dans une situation de dépendance face aux banques, doivent disposer des mêmes protections que celles déjà évoquées. Nous rencontrons beaucoup de gens modestes dans nos permanen...

...ois que nous devons faire attention à ne pas tout mélanger. Certes, des professionnels peuvent être en difficulté, nous le savons parfaitement, et nous sommes en plein dedans. Si vous le souhaitez, nous pourrons voir, à la fin du mois, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative, comment encore les accompagner. Cependant il faut être prudent s'agissant de la question des frais bancaires. Le service rendu aux entreprises n'est pas du tout le même que celui destiné aux particuliers. Différentes gammes de produits sont réservées aux professionnels, parce qu'ils ont une activité, des relations clients, des besoins de fonds de roulement. Les concernant, la question des frais existe, je ne dis pas le contraire, mais le service dont ils bénéficient est très différent de celui...

En tout cas, pour ma part, je n'en constate pas. Par ailleurs, il faut bien comprendre qu'un service pour les professionnels sans frais, cela n'existe pas. Je le répète, les chargés de clientèle pour les particuliers et les professionnels ne sont pas les mêmes. Comme l'a dit le secrétaire d'État, il faut bien mesurer la différence entre les deux avant de vouloir opérer un rapprochement, un peu trop rapide et facile à mon goût.

En effet, mais il n'en demeure pas moins que son compte lui permet de gérer une activité professionnelle directement concernée par des frais bancaires. Restons-en là, à ce stade !

Il a été rejeté par la commission. Nul n'est censé ignorer la loi et quiconque l'enfreint doit être sanctionné ; pourtant, aucune sanction pénale n'est prévue dans le cas où une banque applique des frais d'incidents bancaires supérieurs aux plafonds établis par la loi. Je propose de mettre en place cette sanction en appliquant les contraventions déjà prévues par la législation en cas de méconnaissance par les banques de leurs obligations en matière de droit au compte. Il s'agit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, montant qui peut ê...

Je veux à cette tribune porter la voix de plusieurs millions de nos concitoyens. Je veux leur donner un nom et un visage, pour que vous compreniez qu'il ne s'agit pas seulement d'une réalité comptable. Je me fais le porte-voix d'Isabelle, trente-cinq ans, mère isolée d'un enfant, auxiliaire de puériculture, qui paie chaque mois 150 euros de frais d'incidents bancaires, et 1 680 euros à la fin de l'année ; de Laëtitia, quarante-deux ans, mariée, un enfant, salariée dans une PME, qui paie 170 euros par mois de frais, soit 2 000 euros à l'année ; de Fatima, vingt-neuf ans, séparée, fonctionnaire territoriale, 200 euros de frais mensuels, 2 400 à la fin de l'année ; mais aussi, parmi les travailleurs indépendants, de Xavier, gérant d'une TPE ...

7 milliards d'euros, selon UFC-Que Choisir, chiffre qui n'est pas vraiment contesté par les banques, c'est le montant de la ponction injuste que subissent nombre de nos concitoyens. Pierre Moscovici, dont vous ne pouvez pas mettre la parole en doute puisqu'il vient d'être nommé Premier président de la Cour des comptes, avait dit dès 2013 : « personne n'ignore que les frais représentent une part importante du revenu des banques. Il n'est pas acceptable que le modèle économique de la banque repose sur la vulnérabilité de certains de nos concitoyens. ». Même lui pointait un modèle économique fondé sur les frais bancaires et profitant de la vulnérabilité de nos concitoyens. Pour corriger une situation inacceptable, le législateur est intervenu à plusieurs reprises en ...

... pour une autre, des plafonds spécifiques ont été instaurés pour les clients les plus modestes, au risque de les stigmatiser. La portée effective de ces plafonds doit être relativisée. Dans le cadre de l'offre spécifique, le client n'a droit qu'à des cartes bancaires à autorisation préalable ou à des chèques de banque. Dans ces conditions, reconnaissez-le, il n'est pas très difficile d'éviter les frais d'incidents. En revanche, ni les plafonds actuels, ni les mesures ciblant certaines populations ne protègent suffisamment contre les phénomènes de cascade de frais, qui peuvent entraîner des centaines d'euros de surcoûts pour quelques incidents de paiement sur un compte temporairement à découvert. Ceci accélère le cercle vicieux de l'endettement de clients dont les banques n'avaient pas forcémen...

Franchement, il s'agit de remplacer quelques mots avec un sens équivalent ! Si ce n'est pas un amendement rédactionnel, qu'est-ce donc ? Dans le débat sur l'article 2, j'aurais pu développer des arguments sur l'avis à tiers détenteur et les frais qu'il peut occasionner, mais l'amendement no 24 ne visait qu'à remplacer quelques mots par d'autres, tout en gardant l'esprit initial de l'alinéa. Cela dit, le débat entre nous a été riche. Je souhaitais en effet aller plus vite, non seulement pour avoir le plaisir d'écouter le président Mélenchon, mais aussi parce que nous nous étions beaucoup donnés dans la discussion précédente. Cela ne fait r...

C'est sans doute là un point de désaccord entre nous. Rien ne justifie les frais d'incidents qui coûtent quelques centimes à la banque et sont facturés 15 euros. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, je vous remercie pour votre présence. En 2018, à l'occasion de la conclusion de l'accord avec les banques sur la création de l'offre spécifique qui concerne aujourd'hui 1,1 million de personnes, vous aviez dit : « si jamais nous ne parvenions pas aux résultats esco...