Interventions sur "frais"

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et d'aucune étude d'impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que l'on sache bien pourquoi. Vous nous dites qu'il s'agit d'...

Elle permettait aux Français de ne plus avoir à avancer les frais chez leurs médecins. Voilà, monsieur le secrétaire d'État, la mesure de pouvoir d'achat qui faciliterait vraiment la vie des administrés. Mais vous l'avez combattue chaque fois que je vous l'ai proposée, de peur de vous mettre à dos la médecine libérale. Aujourd'hui, vous nous demandez de voter une proposition de loi qui, certes, donnera des droits supplémentaires aux consommateurs, mais présent...

...lleurs dans le prolongement du cadre législatif : je pense évidemment à la loi Chatel de 2005, qui impose aux assureurs et aux mutuelles de prévenir les souscripteurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à tacite reconduction. Cette première mesure fut complétée par la loi Hamon de 2014, laquelle autorise la résiliation des contrats d'assurance à l'issue d'une période d'un an, sans frais ni pénalités pour l'assuré. Je salue le dialogue fructueux entre les deux chambres qui a permis la rédaction d'un texte commun, recentré autour de sa disposition phare. Nous saluons tout particulièrement le compromis trouvé sur la façon de s'assurer du déploiement des services numériques d'interrogation des droits en temps réel, avant même l'entrée en vigueur du texte. Cette mission sera confiée...

...tification médicale, même si sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, l'action gouvernementale n'est pas à la hauteur des enjeux, j'ai eu l'occasion de le souligner maintes fois. Nous ne pouvons pas accepter que les plus fragiles, les plus modestes des Français renoncent à se soigner parce que les soins coûtent trop cher et que le reste à charge augmente. Alors oui, mes chers collègues, les frais des complémentaires santé doivent en effet nous préoccuper, dans la mesure où nous savons que les dépenses en santé augmentent. Leur hausse a été de plus de 30 % en dix ans. Par conséquent, les cotisations versées aux organismes complémentaires ont suivi cette augmentation, à hauteur de 38 % sur la même période. Aujourd'hui, les tarifs de souscription sont souvent compris entre 1 000 et 2 000 eur...

À l'issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. Il s'agit – c'est ce qui est affiché – de permettre à chaque assuré de résilier sans frais et à tout moment le contrat qui le lie à une complémentaire santé dès lors que la première année de souscription est passée. En tant que telle, la mesure ne suscite aucune opposition de notre part : elle éviterait aux assurés d'être les otages de contrats qu'ils ne pourraient résilier qu'au terme d'un préavis démesuré ou, pire encore, qu'à la date anniversaire de leur engagement. Cet affichage d...

...i dresse le bilan financier des réserves. Il en ressort que nous avons, d'un côté, une ambition affichée de développer les réserves et, de l'autre, aucune traduction budgétaire en LFI. Plus inquiétant encore, nous avons pu assister au printemps 2018 à une pause d'emploi des réservistes, ou encore au second semestre à des plaintes de certains réservistes concernant le remboursement très tardif de frais, quand d'autres étaient alertés sur le montant de leurs soldes. Et je crains que les réserves de la police et de la gendarmerie ne deviennent effectivement des variables d'ajustement des finances. Ce qui, face aux événements tragiques qu'a connus notre pays au cours des dernières années, à la nécessité et l'efficacité d'un tel dispositif, ne peut être toléré. Or, vos recommandations sont nombreu...

...fongibilité d'une année sur l'autre, pour donner plus de souplesse sur le terrain à l'emploi des réservistes ? Ma dernière question, qui nous remonte très régulièrement, est celle de la décorrélation des crédits du titre 2, avec ceux du titre 3 et du titre 5. En clair, il y a des cas de figure où il y a suffisamment de moyens pour payer les salaires des réservistes, mais plus pour faire face aux frais de déplacement. Cette dernière question est plutôt une invitation à mieux corréler ces différents titres de crédits pour une utilisation optimale de la réserve opérationnelle.

...é à des prestations bancaires basiques. Depuis, les dispositifs se sont multipliés, qu'il s'agisse du traitement du surendettement, de la détermination de services bancaires de base, du développement du microcrédit, de la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale et de la création de l'offre spécifique pour tous les clients fragiles, ou encore plus récemment du plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les clients en fragilité financière. Ainsi, c'est un véritable arsenal qui a été constitué afin d'accompagner les clients en fragilité financière. Cette notion a d'ailleurs été précisée et sert aujourd'hui de plus en plus à définir le public cible des politiques d'inclusion bancaire. Le sujet est d'actualité, comme je le disais, avec l'engagement pris par les banques e...

...et de la définition même d'une personne en fragilité financière, pensez-vous qu'il faut faire confiance aux banques pour harmoniser les choses, ou alors convient-il que nous déterminions cette définition dans la loi, par exemple dans un prochain projet de loi de finances ? Donc, un peu de concertation et la schlague, ou seulement de la concertation et de l'harmonisation volontaire ? Au sujet des frais bancaires, c'est vrai que malgré le système de plafonnement concernant les frais d'incidents bancaires, c'est problématique. Nous parlons de frais bancaires la plupart du temps, mais nous mettons un peu de tout là-dedans : les frais de tenue de compte, les préservices, les prestations bancaires, et il y a ce qui nous intéresse, c'est-à-dire les frais d'incidents bancaires. Même en plafonnant, il ...

Dans la population plus fragile, j'ajouterais aussi les commerçants et les artisans, pour lesquels il n'y a aucun plafond. Le plafond des frais d'incidents est quand même de l'ordre de 300 euros par an pour les plus fragiles. Il n'y a quasiment pas de limite pour les commerçants et les artisans, qui sont aussi une population fragile. Je préférerais effectivement que nous évitions ces incidents, plutôt que de plafonner les frais. Mais ma question est simple : faut-il légiférer davantage pour protéger les plus faibles ?

...re déclenchée une relation humaine, en tout cas une proximité pour une analyse plus personnalisée des difficultés, et trouver les bonnes solutions, comme cela a été rappelé avec ma collègue, avec quelques fois les CCAS et les dispositifs d'accompagnement les mieux adaptés. Quels moyens, quelles méthodes pouvez-vous développer pour provoquer cette relation humaine et de proximité ? Concernant les frais bancaires, quel est l'état d'esprit du secteur bancaire au regard de ces difficultés de gestion ? Les frais de gestion sont une ressource importante pour ces banques. Vont-elles convenir de s'en priver au moment où l'activité bancaire connaît des remous, notamment de rentabilité, suite à la baisse des taux ? Car le prêt de l'argent est quand même l'activité principale des banques.

... droit essentiel, notamment pour les personnes qui conservent des liens économiques forts avec la France. Et ils en ont besoin pour recevoir une partie ou la totalité de leurs revenus. Citons par exemple le cas des retraités français qui perçoivent une pension de source française, ou celui des propriétaires de biens immobiliers qui reçoivent des revenus locatifs et doivent s'acquitter de certains frais et charges en France. Aussi, je souhaitais savoir de quelle façon contraindre ces établissements bancaires français à respecter leurs obligations, pour permettre à ces 3,5 millions de Français installés à l'étranger d'ouvrir et de conserver un compte bancaire en France. Je sais que la recommandation n° 14, sur les défaillances de cette notion de droit au compte, va dans ce sens. Mais nous consta...

...t-il pas reprendre le texte en l'aménageant, pour le rendre compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, comme mesure efficace de lutte contre le surendettement et donc sur l'inclusion bancaire ? L'engagement pris par les banques n'a pas de caractère contraignant, comme vous le rappelez. Mais, globalement, elles s'y tiennent. Il s'agit du problème du plafonnement mensuel et annuel des frais d'incidents bancaires. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait aller plus loin dans le plafonnement du taux du crédit ? Puisque dans les neuf catégories, il n'y a pas de taux d'intérêt. Ce sont simplement les frais d'incidents. Nous avions déjà légiféré là-dessus, mais ne faudrait-il pas durcir ? C'est un problème que vous n'avez pas soulevé. Je partage votre sentiment sur les PCB. Que peut-on faire p...

...avons faites avec le CCSF témoignent d'une concurrence qui s'organisait au sein du réseau bancaire. Les banques en ligne venaient pousser les banques de réseau de détail à une concurrence très forte. Elles proposaient notamment un certain nombre de services bancaires gratuitement, ce qui poussait les banques de détail à s'aligner sur ces engagements. Si bien qu'il se produisait un déplacement des frais d'incidents bancaires qui avaient tendance à augmenter, justement pour faire face à ces frais bancaires qui étaient relativement modestes. Ce que nous proposons, en réalité, c'est de mener une étude pour savoir quelle place les incidents bancaires représentent dans le modèle bancaire français et d'essayer de comprendre un peu mieux cette spécificité française. J'en viens à une troisième question...

...l convient d'inciter au développement des mobilités durables. La population souhaite que le recours à ces mobilités plus respectueuses de l'environnement soit mieux reconnu et davantage encouragé. Le forfait mobilités durables pourrait être intéressant à cet égard, dans la mesure où il permettrait aux administrations et aux entreprises de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur travail s'ils utilisent un mode de transport contribuant à la réduction de l'empreinte carbone. Le recours à un tel mode de transport permettrait, non seulement de réduire la pollution, mais aussi de décongestionner le trafic routier dans les grandes villes. Dès lors, il convient que la puissance publique accompagne une telle évolution. L'article 26 me ...

... voiture est puissante, plus vous êtes avantagé fiscalement. En effet, le barème des impôts est conçu de telle sorte qu'une prime est accordée aux propriétaires des véhicules les plus puissants. Nous ne résoudrons pas ce problème ce soir, mais j'aimerais que vous vous engagiez à revoir ce barème lors de l'examen du projet de loi de finances pour que les contribuables qui déclarent leurs impôts en frais réels, ne soient plus incités à choisir la voiture la plus puissante sous prétexte qu'elle ouvre droit aux réductions d'impôt les plus importantes. Au contraire, ce barème devrait être inversement proportionnel à la puissance de la voiture pour encourager à choisir un véhicule plus modeste. Ce barème présente même un effet pervers puisqu'il peut inciter, pour des raisons d'accessibilité des loye...

L'article 26 prévoit la prise en charge par l'entreprise de tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se concrétise par le versement d'un forfait mobilités durables d'un montant maximal de 400 euros, exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Le cumul de ce forfait avec la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports...

Ces amendements, qui tendent à supprimer le forfait mobilités durables, témoignent d'une divergence de fond entre leurs auteurs et la majorité. La lecture des exposés sommaires révèle quelques paradoxes. En premier lieu, vous préconisez de privilégier l'incitation fiscale plutôt que le versement d'un forfait par les entreprises pour prendre en charge les frais de déplacement des salariés. Nous faisons les deux puisque le dialogue social sera engagé au sein des entreprises et que, parallèlement, le versement du forfait mobilités durables sera exonéré d'impôts et de charges sociales, jusqu'à 400 euros par an. Deuxième paradoxe, ce dispositif pénaliserait, selon vous, les petites entreprises. Au contraire, toutes les entreprises, quelle que soit leur tai...

...medi après samedi contre le coût des déplacements. Il faut rappeler qu'ils sont plus de 70 % à utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail. Nous espérons que les amendements à venir lèveront une légère inquiétude concernant le cumul, qu'il convient, dans un premier temps, de ne pas rendre obligatoire, du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l'entreprise d'une partie des frais de transport de ses salariés. Il faut permettre aux entreprises de négocier avec les salariés. Vous avez raison, il est nécessaire que les entreprises prennent conscience des difficultés que rencontrent certains de leurs salariés pour venir travailler ; les unes et les autres doivent en discuter. Reste que l'abaissement du seuil à 50 salariés risque de compliquer la vie de certaines entreprises. ...

Je me réjouis que vous promouviez le forfait mobilités durables. J'ai, du reste, été rassuré par les propos de Mme Lacroute. Le problème de votre amendement est qu'il est incomplet. Vous proposez une nouvelle rédaction de l'article 26. Or, dans votre élan, vous supprimez les mesures d'exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement, ce qui rend le forfait bien moins attractif. Avis défavorable.