Interventions sur "frais"

...discussions au sein des entreprises. C'est pourquoi l'amendement vise à inclure cette question dans les négociations obligatoires. En l'absence d'accord sur les mesures visant, demain, à améliorer la mobilité des salariés, l'amendement rend obligatoire un plan de mobilité employeur, incluant des mesures de soutien aux déplacements domicile-travail des salariés au regard de la prise en charge des frais de transport personnels. Il s'agit d'une demande forte exprimée par nos concitoyens. Nous y répondons en inscrivant ces dispositions dans la loi.

... Cette négociation annuelle serait l'occasion d'aborder le sujet des mobilités entre domicile et lieu de travail, afin notamment d'en réduire le coût. Elle permettrait aussi d'inciter aux mobilités partagées, collectives et plus propres, telles que le covoiturage ou les mobilités actives, quand cela est pertinent. Enfin, la négociation devrait être l'occasion de traiter de la prise en charge des frais de déplacement par l'employeur, notamment du remboursement de l'abonnement aux transports en commun, des frais de carburant et de recharge, et du forfait mobilités durables. Je considère que mon amendement est satisfait par celui de M. Zulesi, sous-amendé par le Gouvernement, qui est plus complet. Je le retire.

Cet amendement, qui constitue en quelque sorte le coeur du forfait mobilité, comporte plusieurs avancées, dont je rappellerai les cinq principales. En premier lieu, dans le prolongement des annonces faites par le Gouvernement, il réaffirme que le forfait concernera aussi bien le secteur public que le secteur privé. Deuxièmement, il ajoute la possibilité de prendre en charge les frais afférents à des services de mobilité partagée. Troisièmement, il permet de nouer des accords interentreprises afin de couvrir les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui se trouveraient sur un même site, ce qui me semble très important. Quatrièmement, il permet la « titrisation » de l'avantage, ce qui garantit, à l'image du ticket restaurant, sa facilité d'emploi et la traçabi...

...oposons, qui vise à privilégier le dialogue social tout en conservant la possibilité d'intervenir ultérieurement si nécessaire. Je rappelle qu'un bilan des négociations sera effectué au bout de quelques mois. Je note par ailleurs que la rédaction des amendements présentés par M. Dominique Potier et M. François-Michel Lambert ne propose rien d'autre que de faire supporter par l'employeur tous les frais de déplacement, ce qui ferait peser sur lui des charges importantes. Je vous propose donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable – et même un avis doublement défavorable s'agissant de ceux qui tendent à mettre à la charge de l'employeur l'intégralité des frais de déplacement.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi d'orientation des mobilités, le forfait mobilités durables doit permettre aux entreprises et aux administrations de rembourser une partie des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés ou agents « s'ils utilisent un mode de transport permettant de réduire la pollution ». C'est pourquoi je propose, avec l'amendement no 1865, d'étendre le bénéfice du forfait aux utilisateurs de tout véhicule susceptible de contribuer à cette réduction. Quant à l'amendement no 1866, il suit la même logique, avec une rédaction différente.

Ces amendements étendent le forfait mobilités aux voitures à très faibles émissions, c'est-à-dire aux frais de recharge des véhicules électriques ou à hydrogène. Or le quatrième alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail prévoit que « Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. » Nous venons par ailleurs de le compléter afin ...

Je suis un peu surpris par l'amendement de M. François-Michel Lambert, qui supprime la prise en charge des frais de transport pour les conducteurs de véhicule en covoiturage. Encourager le recours au covoiturage devrait pourtant être une priorité, notamment pour les déplacements domicile-travail – nous avons déjà évoqué ce point la semaine dernière en examinant le titre II. En effet, l'autosolisme participe à la saturation des axes de transport et est un facteur d'augmentation des émissions – lesquelles, je...

Alors que se multiplient les offres en free floating de vélos mécaniques ou à pédalage assisté et que nombre de communes ont fait le choix judicieux de mettre des vélos à disposition de leurs habitants, il serait contre-intuitif de limiter aux salariés utilisant leur vélo personnel la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Cet amendement vise à intégrer dans le forfait mobilités les frais afférents aux engins de déplacement personnel, que l'on appelle désormais les « EDP ». Toutefois, cette catégorie de déplacements concerne un faible nombre de salariés, essentiellement dans les grandes agglomérations, lesquelles sont plutôt bien desservies en transports en commun. Par ailleurs, leur prise en charge est en partie assurée par l'extension du dispositif aux services de mobilité parta...

La majorité porte le projet que le travail paie plus. Le fait de ne plus payer pour aller travailler serait à cet égard une avancée sociale. Je défendrai donc deux amendements tendant à instituer une indemnité kilométrique défiscalisée et désocialisée destinée à couvrir les frais de transport entre le domicile et le travail. Celui-ci concerne l'automobile, dans la mesure où une grande partie de nos concitoyens n'ont pas d'autre possibilité que d'utiliser ce véhicule pour aller travailler. Je le répète, il ne faut plus payer pour aller travailler.

La solution du forfait a été retenue pour ne pas compliquer les choses. L'idée du forfait mobilités est justement d'être « forfaitaire », donc de couvrir globalement les frais de mobilité des salariés. Il me semblerait complexe de revenir aux frais kilométriques – comme ceux qui existent actuellement pour le vélo – , une solution qui incite peu à recourir aux mobilités durables. Par ailleurs, je précise qu'un registre de preuve va être constitué qui permettra d'attester la réalité de la pratique du covoiturage. Cela rendra l'usage du forfait mobilités à la fois relati...

Je sens que la pression monte ! Fixer un montant minimal de prise en charge des frais de déplacement des salariés me semble contradictoire avec l'idée de laisser dans un premier temps aux partenaires sociaux la liberté de négocier. Par ailleurs, il ne me semble ni habile ni juste de prévoir des seuils différents selon la taille de l'entreprise. Ce serait même contraire au principe constitutionnel d'égalité. Une telle disposition serait donc vraisemblablement censurée par le Conse...

C'est un avis défavorable : le forfait mobilités ne me paraît pas être le bon support. Je rappelle qu'il existe trois types de frais de transport pouvant être pris en charge : les abonnements en transports en commun ; les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques, aux termes de l'article L. 3261-3 du code du travail ; les mobilités actives et partagées, pour lesquelles le forfait mobilités est aujourd'hui créé. Les frais de stationnement permettant aux salariés de rejoindre l'offre de transport en commun à fai...

Toujours en vue d'accroître l'incitation à utiliser des modes vertueux de transport comme le vélo ou le covoiturage, cet amendement de notre collègue Brun propose de rendre éligible au forfait mobilités durables les frais d'entretien du véhicule, réalisé lors du contrôle technique ou de l'éco-diagnostic.

On ne peut que partager l'objectif de cet amendement, qui est à la fois de parvenir à des mobilités plus actives et de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Toutefois, cet amendement me semble satisfait par la rédaction de l'article 26 que nous venons d'adopter et qui a vocation à bénéficier à tout le monde. Par ailleurs, je rappelle que les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques et hydrogène peuvent d'ores et déjà être pris en charge par l'employeur. Enfin, il existe des dispositifs de prise en charge des frais de déplacement des personnes handicapées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, où l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, AGEFIPH, prend en charge le...

L'objet de cet amendement est de permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d'abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promouvoir la multimodalité et les transports en commun.

Il vise à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transports en commun. En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires, par exemple lorsque les usagers pratiquent la multimodalité, ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux.

Cet amendement, comme cela a été dit, permet de favoriser la multimodalité en rendant possible le cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transports en commun. De nombreux agents publics et salariés peuvent utiliser un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage et, en même temps, utiliser les transports en commun. Cet amendement permet de recourir plus facilement aux deux modes.

Cet amendement identique vise donc à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transport en commun. Même si je n'aime pas que l'on raisonne toujours à partir de sa circonscription, je rappelle que l'Ardèche est le seul département de France à ne plus avoir de lignes SNCF – j'espère que Mme la ministre se penchera sur la question. Nombre de personnes habitant ce département limitrophe de la Drôme doivent donc traverser le Rhône pour aller travai...

Sans vouloir rouvrir le débat de tout à l'heure sur les biocarburants, je vous propose par cet amendement d'intégrer au forfait mobilités durables les frais d'acquisition et d'installation des boîtiers flex-fuel sur les véhicules à essence. Étant donnés la réduction des émissions de gaz à effet de serre permise par l'utilisation de bioéthanol et le pouvoir d'achat supplémentaire que cela peut procurer aux salariés, il me paraissait intéressant d'intégrer ce boîtier dans le forfait.