Interventions sur "fraude fiscale"

...'administration fiscale, que vous aviez déjà évoquée hier soir en réponse à des demandes de suppression de l'article 1er A. Cela ne me paraît pas recevable, car si les orientations d'une politique sont bonnes, il faut se donner les moyens de les conduire à bien ; on ne saurait fonder une décision sur ce seul critère. En l'occurrence, c'est une question de moralité qui est posée, car il s'agit de fraude fiscale, qui ne peut pas être appréciée de la même manière que d'autres domaines relevant du litige, de l'appréciation ou de l'interprétation. S'agissant de fraude, nous sommes confrontés à une problématique réelle que vous n'appréciez pas à sa juste mesure.

L'objet de ce projet de loi est de remettre la justice au coeur de la lutte contre la fraude fiscale ; et je souhaite rappeler la cohérence de notre démarche. En amont de l'intervention du juge, nous mettons en place de nouveaux moyens d'investigation, particulièrement la police fiscale, à côté de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et de la police douanière. En aval, nous proposons au juge un certain nombre de dispositifs comme la CRPC ou la CJIP, qu'il lui ser...

...ce des juges, et si l'on considère qu'ils sont bien là pour accomplir la mission qui leur est confiée, nous ne sommes pas là pour secourir les puissants, mais pour assister les procureurs. Et les arguments défendus par la rapporteure, le ministre et le représentant de notre groupe sont de nature à nous rassurer. Notre objectif est clair, il s'agit de donner à ceux qui, au quotidien, combattent la fraude fiscale et se trouvent souvent pénalisés par le manque d'outils mis à leur disposition, les moyens permettant de prononcer des sanctions

Le Sénat a inscrit dans le projet de loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence de celles pour fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l'administration fiscale. Ce n'est pas une bonne idée. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'état du droit et la possibilité pour le procureur de la République de poursuivre les auteurs du délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration fiscale. Nous proposons donc...

...rudence dite « Talmon » ne nous semble pas non plus nécessaire, puisqu'elle est claire et bien établie depuis dix ans. Par ailleurs, l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît curieux d'introduire une disposition indiquant que le régime juridique de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales applicable aux poursuites concernant une autre infraction, à savoir la fraude fiscale, ne lui serait pas applicable. Nous risquons en outre de rendre possible un raisonnement a contrario malvenu. En effet, l'introduction d'une telle disposition pour les faits de blanchiment n'est pas cohérente, puisqu'il existe d'autres infractions autonomes qui peuvent trouver à s'appliquer à des faits de fraude fiscale et dont la poursuite n'est pas subordonnée à une plainte préalable de l'admi...

Dans le cadre de la mission d'information commune sur le « verrou de Bercy », les auditions de hauts magistrats avaient permis de nous éclairer sur la fragilité de la jurisprudence Talmon. Nous avions donc envisagé d'élever au niveau législatif l'autonomie de la plainte pour blanchiment de fraude fiscale. Depuis cette date, nous avons entendu cependant des avis partagés, notamment sur la rédaction ici proposée. Cela m'a conduit à revoir mon jugement. D'usage autonome, le blanchiment de fraude fiscale est une arme aujourd'hui assez pratique pour les procureurs. Il ne faudrait pas que nous resserrions trop les cas d'emploi, en induisant des effets a contrario sur d'autres cas. Je rends donc un avi...

...té des produits du tabac, pour tenir compte des précisions récemment apportées par les actes d'exécution de la directive de 2014. Il est très technique mais semble en grande partie tirer les conséquences des dispositions d'application de cette directive. Je m'interroge toutefois sur la pertinence d'en discuter dans le cadre du présent projet de loi, étant donné qu'il ne s'agit pas directement de fraude fiscale ou douanière. Mais nous l'examinerons dans le détail d'ici la séance publique. Je m'en remettrai à la sagesse de mes collègues.

...ppuie sans réserve cet amendement, en faisant remarquer que, lors d'un récent débat dans l'hémicycle, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a émis la même idée, ce qui montre que nous pouvons nous rejoindre pour la défense des grandes causes – dont l'organisation d'une COP fiscale fait partie, même si ses enjeux peuvent paraître moins cruciaux que ceux relatifs au climat : la fraude fiscale ne met peut-être pas en péril la survie de l'espèce humaine, mais n'en constitue pas moins une plaie à l'échelle internationale.

Pour s'assurer de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, il convient de supprimer l'article 12, qui vise à redonner à l'administration fiscale la possibilité de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale.

Je soutiens l'amendement de Charles de Courson. Le débat que nous avons sur l'article 12 rejoint celui portant sur le « verrou de Bercy » en ce qu'il pose au fond la même question : quand il y a fraude fiscale, vaut-il mieux aller au bout de l'action pénale ou transiger – ce qui constitue l'assurance de récupérer des recettes ? Pour notre part, nous estimons que la transaction n'est pas une bonne idée, et nous ne saurions donc voter un article allant à l'encontre des quelques progrès contenus dans l'article 13. Inefficace et injuste, le recours au « plaider-coupable » nous paraît également constituer u...

Je vais prendre le temps de m'exprimer, car il est très important que je vous explique bien clairement le dispositif que je vous propose par le biais de l'amendement CF186. Le « verrou de Bercy » est une exception au libre exercice de l'action publique par le parquet. Il subordonne la poursuite pénale de la fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle que les manquements fiscaux ont vocation à être sanctionnés dans le cadre des contrôles fiscaux programmés chaque année par l'administration fiscale. Des pénalités administratives sont appliquées lorsque le manquement commis est intentionnel – l'administration fi...

...nvaincante, nous avons avancé sur ce dossier. Ensuite, malgré les divergences initiales, nous avons pu, grâce aux nombreux échanges organisés entre le ministère de l'action et des comptes publics et les groupes politiques du Parlement, parvenir à un point d'équilibre entre les nécessités propres à l'administration fiscale, légitimes, et la remise, au coeur du système, de la justice en matière de fraude fiscale. Aussi le texte satisfait-il un très grand nombre de parties prenantes à ce dossier. Nous nous félicitons donc de cette avancée et, bien sûr, nous soutenons l'amendement d'Émilie Cariou – identique à l'amendement CF112 que je défends. Sur ce dossier quelque peu explosif il y a un an, nous aboutissons donc posément mais non sans détermination, à une proposition contentant, je le répète, un très g...

...est proposé d'inscrire dans la loi les critères à partir desquels l'administration fiscale présente de manière obligatoire les dossiers de contrôle fiscal au procureur de la République. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et par l'autorité judiciaire, et ouvre la voie au parquet pour poursuivre les faits de fraude fiscale connexes ou découverts de manière incidente. Plusieurs questions restent en suspens : de combien de dossiers la justice sera-t-elle saisie ? Aujourd'hui, ce nombre est de l'ordre de 1 000 ; le ministre nous en annonce 2 000, mais il y aurait plus de 4 000 dossiers fiscaux représentant un montant supérieur à 100 000 euros. Quid des 2 000 dossiers restants ? Passeront-ils entre les mailles du file...

... du Puy-de-Dôme m'avait transmis sur les activités de la CIF en 2016 est très éclairant et fourni, et comporte des données statistiques ventilées par catégorie socioprofessionnelle et par zone géographique. Nous venons d'adopter cet amendement à l'unanimité mais après le vote de cet amendement, les juges ne seront toujours pas en mesure de s'autosaisir et d'ouvrir des poursuites judiciaires pour fraude fiscale.

Je vous propose de supprimer cet article, qui vise à inscrire dans la loi la jurisprudence Talmon. Dans la mesure où l'infraction de blanchiment est autonome, il peut sembler curieux, en effet, d'introduire dans le texte une disposition indiquant que le régime juridique applicable aux poursuites concernant une autre infraction, à savoir la fraude fiscale, ne s'applique pas en la matière. J'y vois un premier problème juridique. En outre, il serait préférable de ne pas introduire dans le code général des impôts des dispositions de procédure pénale qui sont relatives à des infractions ne figurant pas dans ce code. Pour des raisons de lisibilité, il vaudrait mieux que les dispositions procédurales permettant la répression des infractions prévues par...

...ent projet de loi, il nous semble parfaitement légitime de demander que tout ce qui touche à la fraude et à l'évasion fiscales soit, a minima, exclu du champ du secret des affaires. Nous proposons ainsi de limiter, dans la définition même du secret des affaires, ce qui peut en relever, au regard de l'intérêt général légitime que peuvent représenter certaines informations afin de lutter contre la fraude fiscale. Nous voulons préciser que les informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale et à l'existence de montages fiscaux ainsi que les informations de toute nature qui permettent d'établir l'existence d'une fraude ou d'une évasion fiscale ne relèvent pas du secret des affaires.

... pour atteinte à la probité. Notre amendement CF147 va dans le même sens : en vue de renforcer la confiance dans la vie économique, de rassurer les actionnaires et les salariés, ainsi que d'assurer la longévité des emplois et des investissements, nous proposons d'interdire – temporairement, dans un premier temps – qu'un dirigeant ayant oeuvré dans des paradis fiscaux ou qui a été jugé coupable de fraude fiscale puisse exercer un mandat social. L'interdiction vaudrait pour cinq ans à la suite d'un premier manquement, puis elle serait prononcée à vie en cas de récidive. Cette mesure aurait évidemment une portée dissuasive.

...osé par des membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et défendu par Mme Vichnievsky. Comme c'est le dernier amendement de la commission des lois à être examiné, j'en profite pour remercier les administrateurs de cette commission pour leur travail et leur mobilisation rapide. Cet amendement vise à étendre aux services chargés du contrôle de l'impôt la faculté de déposer plainte pour fraude fiscale. Aujourd'hui, ces plaintes doivent être déposées par les services chargés de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, ce qui exclut les services chargés uniquement du contrôle. Cet amendement devrait apporter de la souplesse.

Comme l'a rappelé M. le ministre dans son propos liminaire, on a du mal à évaluer ce que représentent l'optimisation, l'évasion et la fraude fiscales. Dans le cadre de la mission d'information dont je suis la rapporteure et qui est présidée par M. Parigi, nous avons examiné cette question. Cet amendement propose d'ouvrir au public, en open data, certaines données de l'administration fiscale en préservant le secret fiscal pour permettre une meilleure évaluation de ces trois phénomènes. La DGFIP remet actuellement deux documents dont les donnée...

Le groupe La République en Marche se félicite du travail de co-construction accompli par le ministère de l'action et des comptes publics et les députés. Nous avons ainsi pu aboutir à un texte opérationnel qui permettra de lutter efficacement contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Je relève que, sur les 205 amendements que nous avons examinés, nous en avons adopté 87, issus de tous les groupes politiques, soit un taux – remarquable – de 43 %. Un point nous a peut-être échappé dans le feu de l'action. Il me semble que, grâce à ce projet de loi, nous contribuons à la construction d'une nouvelle matière juridique hybride, qui fait le pari d'une associ...