Interventions sur "fraude fiscale"

...t été conseiller en gestion de patrimoine indépendant. À ce titre, je ne peux que soutenir une mesure qui permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement ceux qui enfreignent la loi et contreviennent à la déontologie de ma profession en aidant leurs clients à frauder. Je m'interroge néanmoins sur deux points. Alors qu'un conseil n'est en effet pas toujours informé ou complice de la fraude fiscale d'un client, cette mesure ne risque-t-elle pas de l'exposer à une condamnation imméritée ? Si la participation intentionnelle d'un professionnel à la fraude fiscale de son client est au contraire avérée, pourquoi fixer le montant maximum de l'amende à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie, et pourquoi ne pas la porter au montant maximal de 100 % de ces revenus ?

Ce que j'entends depuis tout à l'heure me chagrine un peu. Lorsqu'on parle de fraude fiscale, on parle de redressements qui ont été notifiés par l'administration fiscale et contestés par le contribuable devant une juridiction : c'est seulement après que ce redressement a été validé par la juridiction que la fraude fiscale est avérée, ce qui peut prendre jusqu'à une quinzaine d'années. Or, les Français voudraient que la sanction tombe immédiatement. Mais nous sommes dans un État de droit...

Un texte qui prévoit l'amélioration des moyens d'information et de communication au profit des autorités répressives ainsi que le renforcement des sanctions ne peut être que bien accueilli par les adversaires résolus de la fraude fiscale que nous sommes. Vous êtes un médecin très efficace dans ses prescriptions...