Interventions sur "fraude fiscale"

L'objectif poursuivi est le même que pour l'un de nos précédents amendements, qui interdisait à un avocat de plaider lorsqu'il avait été condamné pour fraude fiscale. Il s'agit de muscler l'article 8 en interdisant à une personne condamnée pour fraude fiscale de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant un maximum de cinq ans – ou de dix ans en cas de récidive.

Vous proposez de créer une peine complémentaire à celle encourue pour fraude fiscale, qui est actuellement de 500 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement, et même de 3 millions d'euros d'amende et sept ans d'emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée. L'arsenal judiciaire existant est donc déjà lourd. Il faudrait veiller à faire réellement appliquer les peines, avant de songer à les augmenter.

L'application à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de celle-ci, et donc de la dissuasion. En effet, contrairement au droit commun, dans lequel tous les délits sont soumis à la justice, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves,...

Le présent article étend la procédure de CRPC à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée « plaider-coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée, tentant de pallier la faiblesse des moyens humains et financiers de la justice. Étendre une telle procédure à la fraude fiscale envoie un message inadapté si l'on veut punir avec exemplarité ces atteintes manifestes au pacte social et à la cohésion ...

Je suis du même avis que mes deux collègues. Le « plaider-coupable » n'est pas une solution adéquate en matière de fraude fiscale. Pire, il s'agit d'une incitation à transiger afin que la justice ne se mêle pas du délit. Vous avancez que cela va désengorger les tribunaux : donnons plutôt à la justice les moyens de travailler. Le « plaider-coupable » ne peut servir de palliatif à cette absence de moyens ! L'amendement CF160 vise donc à supprimer l'article 9.

...ptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben 2 ». Elle est communément désignée comme un « plaider-coupable » car elle permet d'éviter un procès lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine proposée par le procureur de la République. La CRPC est déjà applicable à certains délits. L'article 9 du projet de loi propose de l'étendre à la fraude fiscale. C'était l'une des propositions de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. J'y vois plusieurs avantages. Dans les cas simples, lorsque l'auteur des faits a régularisé sa situation, cela permettra d'appliquer une peine – et donc la reconnaissance de culpabilité –, tout en évitant le procès public. La conférence nationale des procureurs nous a ind...

Il y a une différence entre le champ actuel de la CRPC et son extension à la fraude fiscale : cette dernière nuit à l'ensemble de la collectivité, alors que les dégâts sont limités quand le conflit concerne deux personnes. Ce mécanisme supprime le procès public. Or l'exemplarité de la peine est l'une des fonctions d'une justice bien menée. Vos arguments concernant les moyens de la justice, l'accélération des procédures, les recettes générées ne sont pas particulièrement respectables si...

Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que le groupe La République en Marche accueille ce projet de loi sur la fraude fiscale, qui fait écho à plusieurs amendements que nous avions déposés durant l'examen des lois de finances. Le texte aborde également la question de l'optimisation fiscale, puisque vous avez intégré la liste européenne des paradis fiscaux, ce qui va contribuer à permettre de lutter contre ce phénomène. Pour ce qui est du périmètre de cette liste, les choses ont encore vocation à évoluer à Bruxelles, et ...

Pour le groupe Les Républicains, il est important que l'État sache s'adapter aux nouvelles techniques de fraude fiscale, et se dote pour cela d'un arsenal permettant de lutter contre elles. Il sera intéressant de voir comment l'article 1er du projet de loi, qui a pour objet la création de la police fiscale, va s'articuler avec les décisions qui seront prises au sujet du « verrou de Bercy ». Cela dit, je comprends que le projet de loi n'aborde pas cette question : cela laisse en effet à la mission d'information co...

Monsieur le ministre, je me réjouis, comme l'ensemble des membres du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, de voir que la lutte contre la fraude fiscale est à l'ordre du jour. Pouvez-vous nous préciser si la création de la police fiscale va se traduire par une réelle hausse des effectifs, ou si elle va simplement donner lieu à un déplacement d'agents. Dans cette dernière hypothèse, d'où viendront les agents affectés à ce nouveau corps : ne risque-t-on pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Pouvez-vous également nous indiquer comment les...

On peut dire de ce texte qu'il va dans la bonne direction, car il part d'une idée toute simple : l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par une coopération de tous les services. C'est la première fois que nous entendons un ministre du budget tenir un discours ne disant pas qu'il ne faut pas toucher au « verrou de Bercy », je m'en félicite, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il faut maintenant aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, si nous définissons dans la loi les critères de transmis...

Monsieur le ministre, je salue moi aussi, au nom du groupe Nouvelle Gauche, les avancées que comporte ce projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il était effectivement nécessaire de renforcer l'arsenal juridique dont nous disposons pour mener cette lutte qui coûte cher à notre pays – les mesures concernant les plateformes collaboratives me paraissent particulièrement bienvenues. Pour ce qui est de la méthode employée, il est prévu de pointer du doigt publiquement les fraudeurs fiscaux en cas de condamnation pénale, sauf décision express...

...nt dommageable que l'on prétende avoir réglé le problème, alors qu'on n'a pratiquement rien fait pour y remédier. J'observe d'abord que la plupart des mesures allant dans le bon sens ne vont pas assez loin et ne sont donc pas suffisamment dissuasives. Ainsi, quand vous proposez, à l'article 7, d'appliquer aux avocats fiscalistes et aux cabinets de conseil proposant à leurs clients des schémas de fraude fiscale une amende pouvant aller jusqu'à 50 % des honoraires perçus, on ne peut s'empêcher de trouver étrange qu'il soit considéré que seule la moitié des revenus obtenus de manière illégale est indue. Pour ce qui est des paradis fiscaux, nous sommes réellement déçus, car nous vous avions entendu expliquer que les déclarations de la Commission européenne étaient insuffisantes, et il n'était donc pas ico...

...ez suscité de grands espoirs, monsieur le ministre, en nous promettant qu'on allait voir ce qu'on allait voir... En fait d'artillerie lourde, nous n'avons eu droit qu'à un pétard mouillé, avec un texte qui se révèle très décevant. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine reconnaît qu'il contient quelques dispositions positives, notamment sur le rôle des intermédiaires qui concourent à la fraude fiscale, des acteurs qu'il est tout à fait pertinent de viser, car ils sont l'un des rouages essentiels de la mécanique d'évasion fiscale. Le débat sur le niveau de sanction à leur appliquer devrait être très intéressant. La méthode du name and shame, qui consiste à rendre publics les cas de fraudes les plus graves, peut être un outil pertinent dans la mesure où il vient compléter un arsenal de sanction...

Nous sommes globalement heureux de l'arrivée prochaine sur le bureau de l'Assemblée de ce projet de loi. Un euro, cela compte pour nos concitoyens, et il ne se passe pas une journée sans que j'en rencontre qui me disent que, s'ils sont d'accord pour faire des efforts, transformer et réformer la France, ils veulent qu'on en finisse avec la fraude fiscale. Ce projet est donc un signal fort envoyé aux Françaises et aux Français ; je l'accueille très favorablement.

...tés françaises, ce qui fait le lien avec le travail de notre collègue Fabien Roussel et sa proposition de loi, dont nous avions longuement discuté en commission et dans l'hémicycle. Quels sont à vos yeux, au-delà de ce texte, les champs où le travail reste à poursuivre et où les propositions des parlementaires pourraient le compléter ? Une seule loi ne suffira pas pour gagner le combat contre la fraude fiscale : quelles sont donc les lignes que nous devons continuer à faire bouger ?

... potentiellement frauduleuses et les trains de vie des déclarants. Disposez-vous à Bercy de suffisamment d'agents formés et de spécialistes du big data pour la faire fonctionner ? Dans le cadre de la stratégie CAP 2022, quels sont les dispositifs d'accompagnement, de formation ou de redéploiement mis en place ou envisagés pour tirer le meilleur potentiel du big data en matière de lutte contre la fraude fiscale ?

...il lui manque d'être accompagné par une orientation claire de ce que veut être votre politique de contrôle fiscal. En effet, quels objectifs assignez-vous à cette modernisation de nos dispositifs, alors que M. Bruno Le Maire annonce la suppression des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, ce qui ne semble pas très cohérent avec votre volonté de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale ? Je regrette ensuite que vous ayez disjoint fraude fiscale et fraude sociale dans un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui comporte quelques références à la fraude sociale. Ne faudrait-il pas d'ailleurs donner une définition claire de ce qu'est la fraude sociale ? Le projet de loi entend pourchasser les professionnels complices des manquements fiscaux. À cet égard, on sait que...

En matière de lutte contre la fraude fiscale, au-delà de la nécessité de renforcer les sanctions, il est primordial de mieux pouvoir identifier les sociétés-écrans, les trusts et leurs propriétaires. De nombreux pays se disent en mesure d'identifier ces derniers, mais comment expliquez-vous que cela soit si compliqué en pratique ? À cet égard, quels sont les apports de ce projet de loi ?

Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée de tout ce qui a été entrepris, depuis maintenant une dizaine d'années, contre la fraude fiscale, et je ne peux donc que vous apporter, à mon tour, mes encouragements. Le projet fait néanmoins l'impasse sur les carrousels de TVA. Envisagez-vous des mesures contre cette fraude dont on connaît l'ampleur – on parle de 20 à 30 milliards d'euros – et qu'on ne pourra tolérer éternellement ?