Interventions sur "fraude fiscale"

...ment des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces amendements en commission des finances, car ils sont contraires au principe de la personnalité des peines. De plus, cet ajout ne paraît pas évident. Aujourd'hui, si l'agissement de l'intermédiaire relève de la fraude fiscale, celui-ci peut d'ores et déjà être tenu responsable du paiement des sommes, en application de l'article 1745 du code général des impôts, sans que le droit n'ait à être modifié. S'agissant du caractère définitif de la sanction, on l'a dit hier soir, cette mesure serait en contradiction avec l'esprit général du texte, non seulement parce qu'on veut un système plus souple, mais aussi parce que la s...

Nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. Cet amendement nous a été suggéré par un collectif d'ONG. Le texte actuel prévoit une amende de 10 000 euros, qui peut être portée à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Cela nous paraît bien trop peu, tellement faible, même, que l'on peut craindre que ce coût soit préalablement intégré au montant des prestations. En conséquence, il s'agit de renforcer l'exemplarité des sanctions...

J'ai bien compris que vous n'alliez pas adopter cet amendement, mais je précise que, encore une fois, notre idée est moins de punir que de dissuader. Plus l'on dissuadera en fixant des amendes importantes touchant l'ensemble des prestations dans lesquelles s'insère la fraude fiscale, les autres étant d'ailleurs très souvent à la limite de l'illégalité – vous-même, madame la rapporteure, avez hier, dans votre propos introductif sur l'article 7, rappelé les questions de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer, qui sont par définition toujours à la limite de la légalité – , plus les intermédiaires concernés, tels les avocats, y regarderont à deux fois a...

...nsemble du projet de loi sanctionne plus, de manière générale, mais il ne dissuade pas plus. L'amendement no 264 vise donc également à dissuader beaucoup plus, et non à alourdir les sanctions prévues. Il prévoit la possibilité de prononcer une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre des intermédiaires complices des fraudeurs, voire dont le métier est d'inciter à la fraude. Lutter contre la fraude fiscale, c'est lutter contre ceux qui la rendent possible, c'est-à-dire qui en sont les instigateurs et qui savent comme faire.

...ement, puisqu'il porte sur l'alinéa 18 du projet de loi, et non sur l'alinéa 19. Nous sommes bien d'accord pour dire que nous traitons du montage de fraudes sociales, puisqu'il est fait mention des caisses de mutualité sociale agricole et du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les rectifications en question sont devenues définitives. Il s'agit donc bien de fraude sociale, et non de fraude fiscale. À la fin de cet alinéa figurent les mots « constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende ». Il serait à mon avis plutôt nécessaire, après le mot : « actes », d'insérer les mots : «, qualifiés de fraude sociale, ». Il faut en effet parvenir à prouver que les actes en question méritent bien la qualification de fraude. En effet, si je ne co...

Comme nous l'avons fait tout à l'heure s'agissant de la fraude fiscale, nous proposons ici de renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude sociale. En l'état, l'alinéa 20 de l'article 7 du projet de loi prévoit, là encore, une amende « égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant », d'un montant de 10 000 euros minimum. Nous estimons que c'est encore bien trop peu : on peut en effet légitimement doute...

Les sanctions prévues à l'article 7 sont évidemment inspirées par le très légitime principe de la lutte contre la fraude fiscale : notre groupe ne peut qu'être d'accord lorsqu'il s'agit de lutter efficacement contre cette fraude.

Nous voterons nous aussi en faveur de l'article, même si nous estimons qu'il est insuffisant. Il a en effet un grand mérite, c'est qu'il met en oeuvre un principe. Ce principe est que les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale, voire qui en donnent l'idée aux personnes qu'ils conseillent, sont tout autant responsables que ceux qui fraudent. Pour répondre à M. Bourlanges, qui citait hier Desdémone, Othello et Iago, il ne s'agit pas que d'une question morale. On pourrait disserter longtemps sur le sujet et, pour ma part, je n'aboutirais pas à la même conclusion que vous. C'est une question d'efficacité : voulons-nous, o...

Nous parlons de fraude fiscale, mais il est nécessaire de traiter la question de l'optimisation. Devant le Sénat, un haut responsable de l'OCDE expliquait en effet que cette dernière pratique allait du gris clair au gris foncé, ce dernier désignant l'abus de droit. Il est donc essentiel de l'encadrer. Des entreprises ou des particuliers proposent en effet à leurs clients des schémas d'optimisation clés en main. Ces schémas pe...

Elle correspond aussi, on l'a rappelé, à l'objectif de l'action 12 du programme BEPS de l'OCDE, si cher à Mme Peyrol, et de la directive « DAC 6 ». Il n'y a pas de temps à perdre : la lutte contre la fraude fiscale est urgente. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une transposition, fût-elle plus complète, jusqu'au 31 décembre 2019. Il faut agir, et vite.

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à exposer au regard de l'opinion publique les personnes physiques qui ...

Nous le disons depuis longtemps, la fraude fiscale est un poison qui détruit lentement le consentement à l'impôt et l'égalité républicaine. Nous proposons donc de frapper fort en créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre ceux qui font la publicité de dispositifs permettant de se soustraire aux obligations en la matière. Il suffit d'aller sur internet avec son téléphone portable pour trouver des sites qui proposent d...

...lementaires communistes combattent pour la justice et contre la fraude et l'évasion. Nous en avons fait, des propositions et des rapports sur le sujet ! Le présent amendement reprend l'une des propositions formulées par la commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont mon camarade Éric Bocquet a été le rapporteur. Il emboîte le pas aux amendements précédents en définissant l'incitation à la fraude fiscale et en prévoyant un régime de sanctions cohérent et dissuasif. Il paraît en effet trop facile, pour certains, de proposer des schémas d'optimisation fiscale. Pour le mesurer, je vous invite, une fois encore, à saisir dans le moteur de recherche de votre choix les mots : « créer société offshore » – c'est d'ailleurs ce que vous faites si vous avez de l'argent à « planquer ». En matière d'entrepris...

Nous nous situons dans la lignée de l'amendement précédent. Nous reconnaissons, bien sûr, la validité du travail mené par les sénateurs François Pillet et Éric Bocquet. Nous sommes évidemment pour l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est effectivement très facile aujourd'hui, pour les classes les plus aisées, de trouver sur la Toile toutes sortes de conseils, d'astuces, de schémas savamment élaborés pour détourner les lois fiscales et échapper à l'impôt. Eu égard à l'ampleur de la fraude fiscale dans ce pays, eu égard à la nécessité de lutter très efficacement contre celle-ci, il nous paraît essentiel de punir le démarcha...

Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous avons adopté l'article 7 : des sanctions sont donc déjà prévues. Pour ce qui est des schémas d'optimisation, je rappelle que l'optimisation fiscale n'est pas juridiquement définie. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, a censur...

Vous émettez un avis défavorable au simple motif qu'il n'existe pas de définition juridique précise de l'optimisation fiscale – qu'a pourtant défendue tout à l'heure M. Bourlanges, qui sait faire la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ! À nos yeux, la différence se situe dans l'épaisseur du mur de prison, puisque, dans les deux cas, il s'agit d'échapper au maximum à l'impôt !

Deux remarques complémentaires : tout d'abord, il s'agit évidemment de lutter contre la fraude fiscale ; je souscris donc à l'idée de caractériser l'optimisation fiscale. Ensuite, nous ne pouvons pas rejeter un amendement pour la seule raison qu'il fait courir un éventuel risque d'inconstitutionnalité. Il faut le caractériser en séance ; après tout, nous sommes ici dans le lieu où se fabrique la loi. Sinon, autant remettre les clefs de la loi au Conseil constitutionnel chaque fois que nous proposo...

Voilà un débat fort intéressant ! Chaque fois, dans nos débats, dans la presse, dans les conférences publiques, la question de la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale est posée. Comme vous l'avez dit, la différence tient au fait de contrevenir ou non à la loi. Mais vous ne pouvez pas comparer cela à celui qui fait un don au Secours populaire ou au parti communiste français: cela s'appelle un don, qui ouvre droit au bénéfice d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt.

Je ne reviendrai pas sur la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. L'optimisation fiscale permet effectivement de réduire son imposition en respectant la loi, mais je rappelle qu'il existe une sanction des pratiques borderline – c'est-à-dire l'abus de droit.

Nous sommes bien là au coeur de la question, puisqu'il s'agit de donner aux salariés et à leurs organisations les moyens d'intervenir en matière de fraude fiscale. J'ai peur que ce ne soit pas tout à fait la philosophie de la loi PACTE. Nous y reviendrons sans doute et je serai bien sûr au rendez-vous, mais le mieux serait de voter cet amendement afin qu'il suive son chemin dans le cadre de la navette. Prenons donc aujourd'hui, dans le cadre de cette loi contre la fraude fiscale, ce que nous pouvons prendre pour satisfaire au mieux cet objectif et nous dis...