Interventions sur "fraude"

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement nos collègues qui s'exprimaient sur les amendements précédents et ce que je craignais se révèle être une réalité : il existe toujours un mélange, un amalgame entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à insérer, à l'alinéa 4, après le mot : « manoeuvres », les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». L'optimisation fiscale, qui recourt à des procédures légales, autorisées par la loi, ne doit pas être traitée de la même façon que la fraude fiscale. Il serait donc intéressant de limiter l'application de cet article 7 à la notion de fraude fiscale. À défaut de...

Mon argumentation est la même que celle de Mme Dalloz : l'amendement tend à conditionner la sanction administrative à une qualification de fraude fiscale pour le contribuable qui agirait frauduleusement envers l'administration fiscale.