Interventions sur "fraude"

Les sanctions prévues à l'article 7 sont évidemment inspirées par le très légitime principe de la lutte contre la fraude fiscale : notre groupe ne peut qu'être d'accord lorsqu'il s'agit de lutter efficacement contre cette fraude.

...nnaissance judiciaire de leur culpabilité. Nous savons bien que l'administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d'imposition et des avis de mise en recouvrement, qui constituent des titres exécutoires qu'elle se délivre à elle-même. Personne n'en conteste ni le principe ni l'utilité. Il est admis aussi que l'administration prononce à l'encontre des contribuables défaillants ou fraudeurs des sanctions dont les plus bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l'administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n'intervient qu'a posteriori. Or l'article 7 va beaucoup plus loin, puisqu'il donne à l'administration le pouvoir de sanctionner d'u...

Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet. Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l'objectif qu'il vise. Le présent projet de loi tend à lutter contre la fraude ; or on cible là les comportements les plus frauduleux pour ce qui concerne les contribuables. Cela n'a pas été dit, mais le début de l'article présuppose en effet que l'on se trouve dans le cas de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'activités occultes pour lesquelles l'administration fiscale aurait eu la preuve qu'une prestation a été fournie de manière intentionnelle et directe. Diso...

Nous voterons nous aussi en faveur de l'article, même si nous estimons qu'il est insuffisant. Il a en effet un grand mérite, c'est qu'il met en oeuvre un principe. Ce principe est que les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale, voire qui en donnent l'idée aux personnes qu'ils conseillent, sont tout autant responsables que ceux qui fraudent. Pour répondre à M. Bourlanges, qui citait hier Desdémone, Othello et Iago, il ne s'agit pas que d'une question morale. On pourrait disserter longtemps sur le sujet et, pour ma part, je n'aboutirais pas à la même conclusion que vous. C'est une question d'efficacité : voulons...

Le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi pour l'article, même si celui-ci souffre de quelques manques. Je suis pour ma part sensible à l'argumentation développée sur le fondement de cette amende fiscale. Pour abonder dans le sens de M. Coquerel, il convient d'envoyer un message fort en direction de ces intermédiaires financiers qui ne sont ni plus ni moins que des complices de la fraude. Qu'on stoppe une fois pour toutes ces agissements ! J'espère que le présent article aura un pouvoir dissuasif contre ces pratiques frauduleuses, qui sont un vrai cancer pour notre société.

Cet amendement tend à transposer dans le droit français l'une des dispositions inscrites dans l'action 12 du projet « BEPS », visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui comporte un certain nombre de recommandations en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il vise à ce que, lorsque les entreprises délocalisent des actifs ou changent de méthode s'agissant des brevets ou tout ce qui concerne l'établissement des prix de transfert, elles en informent l'administration fiscale. Il s'agirait d'une simple obligation d'information. Si l'administration fiscale engageait ensuite des contrôles fiscaux, elle disposerait au préalable de l...

Madame la rapporteure, je croyais que nous essayions de trouver un dispositif pour avancer dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, mais vous ne faites que nous répéter que des projets de l'Union européenne ou de l'OCDE sont en cours... ce qu'on entend depuis des décennies. Nous vous proposons des solutions très concrètes, non pas de gaieté de coeur, contrairement à ce que vous disiez, mais de façon grave, parce que nous pensons que le niveau de la fraude et de l'évasion fiscale le nécessite. Vous ave...

Madame Obono, dire que nous ne voulons prendre aucune mesure en matière de fraude fiscale, c'est bien méconnaître l'action de la France dans les négociations internationales sur la fraude fiscale.

...'OCDE d'abord, je rappelle que la France a joué un rôle moteur dans la convention fiscale multilatérale BEPS. C'est grâce à l'impulsion de la France que nous avons pu obtenir des résultats tout à fait significatifs. Et au niveau européen, la France est aussi au coeur des évolutions s'agissant, par exemple, de la taxation des GAFA. Nous dire que nous ne prenons aucune mesure pour lutter contre la fraude fiscale, c'est ne pas reconnaître le travail effectué dans le cadre de la mission d'information sur le verrou de Bercy ni de celle sur l'évasion fiscale – autrement dit le travail parlementaire ; c'est également méconnaître fondamentalement l'action de la France dans les instances internationales pour lutter contre ce phénomène. Certains observateurs avisés soulignent pourtant que la France a, en...

Je défendrai en même temps l'amendement no 182. Hier soir, et tout à l'heure encore, certains collègues ont exprimé leur crainte que, pour pouvoir se défendre auprès de la justice et démontrer que ce n'est pas à cause de leurs conseils que leur client a été amené à frauder ou à faire de l'évasion fiscale, ils aient à trahir le secret qui les lie à celui-ci. L'amendement n o 181 propose d'introduire dans le droit français une disposition qui existe depuis 2004 au Royaume-Uni et qui vise à ce que tout cabinet de conseil ou avocat fiscaliste qui commercialise des schémas fiscaux permettant de faire de l'optimisation fiscale, ce qui est légal, les déclare auprès de l'...

Nous parlons de fraude fiscale, mais il est nécessaire de traiter la question de l'optimisation. Devant le Sénat, un haut responsable de l'OCDE expliquait en effet que cette dernière pratique allait du gris clair au gris foncé, ce dernier désignant l'abus de droit. Il est donc essentiel de l'encadrer. Des entreprises ou des particuliers proposent en effet à leurs clients des schémas d'optimisation clés en main. Ces sc...

Avant d'en venir à l'amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d'avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j'étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l'amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n'en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meilleurs standards européens sur des sujets assez méconnus et marginaux, comme les « fonds vautours ». Il y a donc bien un continuum,...

Elle correspond aussi, on l'a rappelé, à l'objectif de l'action 12 du programme BEPS de l'OCDE, si cher à Mme Peyrol, et de la directive « DAC 6 ». Il n'y a pas de temps à perdre : la lutte contre la fraude fiscale est urgente. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une transposition, fût-elle plus complète, jusqu'au 31 décembre 2019. Il faut agir, et vite.

Nous comprenons bien l'approche ici proposée et l'intérêt de la législation, au niveau européen comme dans d'autres pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l'administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais cela ne doit pas conduire à confondre la fraude avec l'optimisation. L'optimisation est l'utilisation optimale des moyens légaux. Et il est parfaitement normal, pour un contribuable, d'optimiser sa déclaration pour ne pas payer trop d'impôts. Il est même du devoir de l'administration de lui indiquer les moyens de le faire. En revanche, il est tout à fait intéressant, pour l'administration, de prendre connaissance, via les informations transmi...

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à exposer au regard de l'opinion publique les personnes physiq...

Nous le disons depuis longtemps, la fraude fiscale est un poison qui détruit lentement le consentement à l'impôt et l'égalité républicaine. Nous proposons donc de frapper fort en créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre ceux qui font la publicité de dispositifs permettant de se soustraire aux obligations en la matière. Il suffit d'aller sur internet avec son téléphone portable pour trouver des sites qui pro...

En matière fiscale, cela fait longtemps que les parlementaires communistes combattent pour la justice et contre la fraude et l'évasion. Nous en avons fait, des propositions et des rapports sur le sujet ! Le présent amendement reprend l'une des propositions formulées par la commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont mon camarade Éric Bocquet a été le rapporteur. Il emboîte le pas aux amendements précédents en définissant l'incitation à la fraude fiscale et en prévoyant un régime de sanctions cohérent et diss...

Nous nous situons dans la lignée de l'amendement précédent. Nous reconnaissons, bien sûr, la validité du travail mené par les sénateurs François Pillet et Éric Bocquet. Nous sommes évidemment pour l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est effectivement très facile aujourd'hui, pour les classes les plus aisées, de trouver sur la Toile toutes sortes de conseils, d'astuces, de schémas savamment élaborés pour détourner les lois fiscales et échapper à l'impôt. Eu égard à l'ampleur de la fraude fiscale dans ce pays, eu égard à la nécessité de lutter très efficacement contre celle-ci, il nous paraît essentiel de punir le ...

Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous avons adopté l'article 7 : des sanctions sont donc déjà prévues. Pour ce qui est des schémas d'optimisation, je rappelle que l'optimisation fiscale n'est pas juridiquement définie. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, ...

Vous émettez un avis défavorable au simple motif qu'il n'existe pas de définition juridique précise de l'optimisation fiscale – qu'a pourtant défendue tout à l'heure M. Bourlanges, qui sait faire la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ! À nos yeux, la différence se situe dans l'épaisseur du mur de prison, puisque, dans les deux cas, il s'agit d'échapper au maximum à l'impôt !