Interventions sur "fraude"

...econnaissance préalable de culpabilité. En réalité, le « plaider-coupable », comme on l'appelle, sera un outil complémentaire pour le parquet, mais il ne sera pas le seul. Lorsque le parquet décidera de poursuivre une infraction, il pourra engager soit une procédure traditionnelle devant le tribunal correctionnel, soit d'autres procédures, y compris la CRPC que nous voulons étendre aux délits de fraude fiscale. La CRPC sera donc simplement un outil. Il reviendra au parquet d'apprécier l'opportunité d'appliquer cette procédure bien plus rapide qu'un procès traditionnel. Il faut faire confiance au parquet : c'est en fonction des éléments du dossier qu'il va apprécier s'il est préférable de s'inscrire dans le cadre d'une procédure traditionnelle ou d'une CRPC. Pour soutenir ces amendements de sup...

Nous sommes, nous aussi, favorables à l'article 9 et défavorables aux amendements de suppression. Je souhaite rappeler quatre points. Premièrement, tous les délits peuvent actuellement faire l'objet d'une poursuite par CRPC, sauf les délits de fraude fiscale. Nous considérons que l'extension de la CRPC à la fraude fiscale constitue une avancée, dès lors que les droits des prévenus sont garantis. Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, la peine est soumise pour homologation à un juge du siège, en audience publique. Le principe de publicité est donc respecté. Troisièmement, il revient au ministère public de recourir à cette CRPC en fonction ...

... inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Nous allons bientôt débattre du verrou de Bercy, qui devrait être assoupli, mais en même temps, avec les articles 9 et 9 bis, vous envoyez un très mauvais signal. Avec l'article 9, il n'y aura pas de procès, et avec l'article 9 bis, il n'y aura pas de condamnation ! À quoi cela sert-il d'assouplir le verrou de Bercy si, dans le même temps, les grands fraudeurs fiscaux peuvent échapper à un procès ou à une condamnation ? C'est là qu'il y a un bug.

...ntendu ce qui a été expliqué : le procureur aura la possibilité de proposer à un individu sous le coup d'une possible condamnation de plaider coupable. Je fais confiance à la justice et aux procureurs, qui feront des propositions appropriées. Mais je sais aussi que cette procédure offrira certaines possibilités à des délinquants en col blanc. Madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la fraude fiscale était jusqu'à présent exclue du champ du plaider-coupable. Justement, la raison de cette exclusion est tout simplement que la CRPC empêcherait la tenue de procès publics. Aujourd'hui, vous voulez étendre le plaider-coupable aux délits de fraude fiscale : c'est extrêmement regrettable. Cela va plomber votre projet de loi en effaçant les maigres avancées qu'il contenait.

Madame la rapporteure, vous savez que j'estime votre travail. Ne nous accusez pas de méconnaître la procédure du plaider-coupable, car tel n'est pas le cas. Nous avons des divergences, qui concernent peut-être notre perception du niveau de la menace que constitue la fraude fiscale, et qui se traduisent justement dans cet article 9. Vous pouvez me dire ce que vous voulez, mais cette procédure de reconnaissance de culpabilité est susceptible d'aboutir à une sentence moins sévère. Dès lors que nous appliquons cette procédure aux délits de fraude fiscale, les prévenus risquent une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder un an. Or, dans le cadre d'une procédure class...

Mes chers collègues, je comprends que nous ayons, dans ce débat, des divergences de points de vue, mais il n'y a pas de loup. À la page 74 du rapport d'information de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, nous proposions d'« étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale ». Cette proposition n'est pas apparue par hasard dans le présent projet de loi, puisqu'elle figurait déjà dans le rapport d'information adopté à l'unanimité...

...n : le juge du siège se borne à homologuer l'accord conclu entre le prévenu et le procureur, à la fin de la procédure. Si je pouvais choisir, je préférerais renforcer le rôle du juge du siège dans le cadre d'un vrai procès, d'une vraie procédure aboutissant à de vraies peines qui seraient, si possible, des peines de probation, puisque je ne souhaite pas remplir davantage les prisons, même par des fraudeurs fiscaux.

La fraude fiscale n'a pas été exclue de la CRPC parce que l'on aurait absolument voulu un procès public...

...tons. En l'occurrence, l'objet de ces deux amendements est soit de supprimer les alinéas 3 et 4, soit de leur ajouter une mention précisant que les dispositions qu'ils prévoient ne seront étendues qu'après consultation des autorités compétentes. Je précise en effet, pour votre information, que la Nouvelle-Calédonie, par exemple, n'a adopté qu'en 2013 sa législation en matière de lutte contre la fraude fiscale et que la justice n'y est pas inondée de situations dans lesquelles il a été possible d'identifier cette fraude. Il me semble donc tout à fait normal que, dans le cadre de procédures qui existent déjà pour d'autres domaines, l'Assemblée nationale puisse au moins demander l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée délibérante de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna,...

... telles exceptions et il en existe à l'article 804 du code de procédure pénale, mais ces exceptions ne portent pas aujourd'hui sur les modalités de poursuite : elles portent notamment sur la composition des tribunaux, les contraventions de police, les pôles d'instruction et les modalités de cosaisine. Je ne vois donc pas pourquoi on créerait ici une exception sous la modalité des poursuites de la fraude fiscale dans ces territoires. Avis défavorable, donc.

Pour rassurer notre collègue, je précise que, si le parquet constate un délit de fraude fiscale, il n'y a pas automaticité de l'application de la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité. Comme l'a très justement dit M. Labaronne, c'est le parquet qui restera chargé de juger de l'opportunité de la poursuite : s'il considère que l'infraction est grave et justifie des peines d'emprisonnement supérieures à un an, on basculera vers la procédure traditionnelle...

Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d'ici. Depuis 2013, il ne s'est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d'un principe d'exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j'ai déposé ces amendements, c'est aussi pour éviter le sentiment qu'après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n'est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d'emprisonnement, voire de la peine d'amende. Je comprends toutefois qu'il puisse y avoir une o...

...'avoir sur le plaider coupable, avec lequel il n'y a pas de procès public, voici venue l'heure de débattre de la convention judiciaire, avec laquelle il n'y a pas de condamnation. Vous voulez mettre en place un dispositif qui fausse complètement votre objectif d'assouplir le verrou de Bercy, car vous voulez en quelque sorte, avec cet assouplissement, resserrer les mailles du filet et attraper les fraudeurs mais, en même temps, ceux-ci vont pouvoir transiger, négocier, éviter d'être condamnés et être dispensés de sanctions s'ils ont fraudé et organisé de la fraude fiscale. Ce dispositif de convention judiciaire permet au procureur de proposer une transaction à l'entreprise fraudeuse : on condamne les personnes physiques, mais pas les entreprises. Lorsque la négociation débouche positivement, l'e...

...er judiciaire et les sociétés échappent ainsi à d'autres conséquences importantes, par exemple à celles qui résultent d'une interdiction de répondre aux appels d'offres. En outre, à l'heure où nous voulons supprimer le verrou de Bercy ou l'assouplir, c'est-à-dire mettre fin à un régime dérogatoire, il est curieux de voir adopter un autre système dérogatoire, ou du moins de vouloir l'étendre à la fraude fiscale.

La convention judiciaire d'intérêt public existe en effet déjà, mais elle ne concerne pas la fraude fiscale, puisqu'elle porte uniquement sur la corruption ou ce qu'on pourrait traduire comme le blanchiment de fraude fiscale. La procédure que vous proposez d'étendre permettrait de régler rapidement un litige lié à la fraude fiscale par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, cette transaction étant homologuée par un juge. La contrepartie de ...

Cet article 9 bis est l'un de nos points d'opposition à ce texte, sur lequel nous avons par ailleurs voté des amendements qui nous semblaient utiles. En effet, l'absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème : cette convention n'est pas inscrite au casier judiciaire et permettra donc à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l'innocence. Elles échapperaient ainsi aux conséquences importantes d'une condamnation – par exemple, comme l'a dit notre collègue, l'impossibilité de répondre aux appels d'offres pour les marchés publics. Le recours à la transaction résulte d'une conception économique de la justice, et son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît i...

... beaucoup plus intéressantes que la simple amende. Il pourrait par exemple être intéressant de voir un délinquant financier effectuer quelques travaux d'intérêt général. Ça lui ferait les pieds, comme on dit, plutôt que de lui imposer seulement de payer une amende et de le laisser continuer tranquillement ses affaires. C'est une question de philosophie du droit de savoir comment on appréhende la fraude fiscale. La question est de déterminer si on la considère seulement comme une fraude économique, et s'il s'agit uniquement de récupérer une partie du gâteau plutôt que de le voir s'échapper en entier. Malheureusement, vous introduisez un cheval de Troie dans le projet de loi, qui nous empêche de vous faire honnêtement le crédit de vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale.

...ciaire et négocié son amende au mois de juin dernier, après avoir participé à la manipulation du London Interbank Offered Rate, le LIBOR, et alors qu'elle est soupçonnée de corruption avec le fonds souverain libyen. Combien de dirigeants de cette banque sont aujourd'hui inquiétés pénalement ? À ce jour, zéro ! La banque a réglé 200 millions d'euros et elle n'est pas condamnée. La lutte contre la fraude ne consiste pas seulement à récupérer des fonds, mais aussi à condamner – quitte à mettre derrière les barreaux – celles et ceux qui l'ont organisée et qui ont bénéficié de ces coups de canif au pacte républicain.

La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d'intérêt public dans le droit pénal français pour traiter du problème des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, blanchiment aggravé, ainsi que pour blanchiment de fraude fiscale. Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat a élargi le champ de ce dispositif pour y faire entrer la fraude fiscale. Constatons tout d'abord que cela pose une réelle difficulté en introduisant une absence d'équité devant la justice. L'extension du dispositif à la fraude fiscale aurait pour conséquence directe une aggravation de ce phénomène. Constatons ensuite que la culpa...

Ce dispositif me semble totalement inapproprié au regard de l'ambition d'un texte qui veut lutter contre la fraude. Nous proposons en conséquence de supprimer l'article 9 bis.