Interventions sur "fraude"

Il y a à peine un an, le Défenseur des droits dénonçait les abus pratiqués par les administrations dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je vous renvoie, chers collègues, monsieur le ministre, au rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? Le renforcement de l'arsenal juridique destiné à lutter contre la fraude sociale a souvent été réalisé au mépris des droits des usagers, qui se voient régulièrement infliger de lourdes sanctions – notamme...

Vous voyez bien que la lutte contre la fraude fiscale dans un cadre purement national se heurte à des obstacles dirimants.

Le rapport du Défenseur des droits que vous évoquez, monsieur Roussel, propose en effet de compléter le code de la sécurité sociale. On y lit aussi que les organismes doivent veiller à différencier les cas de fraude des simples erreurs, et porter une attention particulière à l'établissement de l'intention de violer la loi. Par ailleurs, nous avons adopté, depuis la publication de ce rapport, le droit à l'erreur, lequel aura une portée générale. Je suis tout à fait sensible à l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement, cher collègue Fabien Roussel. Toutefois, compte tenu de ce que je viens d'ind...

...ail de notre rapporteure, Émilie Cariou, dans le cadre de la mission d'information qu'elle a menée. Si le travail n'est pas terminé, nous avançons tout de même. Nous comptons sur ces trois jours de débats pour renforcer le texte, notamment par les trente-deux amendements que nous avons déposés, comme à l'article 7, afin d'améliorer les dispositifs permettant de sanctionner les tiers complices de fraude, ou à l'article 13, pour supprimer véritablement et effectivement le verrou de Bercy. Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet que l'article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ne représente pas une avancée. Au contraire, le texte, dont les termes sont ambigus, nous conduit en réalité, comme en trompe-l'oeil, vers un double verrou de Bercy. Nous reviendrons su...

Autorisé la fraude !

...ion d'y revenir – , il reste très timide au regard des ambitions que chacun affiche ici. Il existe en effet un angle mort, l'évasion fiscale. Dès lors, pourquoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s'agit bien que d'un renvoi, pas d'un rejet – pour pouvoir intégrer les conclusions du rapport sur l'évasion fiscale ? Nous trouvons en effet dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport. Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les avancées sur le verrou de Bercy, que nous avons reconnues, sont entièrement balayées par les articles 9 et 9 bis du projet de loi. Pourquoi ? Parce que les plus gros fraudeurs pourront négocier pour éviter des procédures judiciaires. S'il sanctionne davantage, ce projet de lo...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Fabien Roussel, en espérant que les propos de M. le ministre soient suivis d'effets. Dans nos territoires, on rencontre souvent des gens dont les prestations sociales sont suspendues en raison d'oublis de déclaration ou d'absences à des rendez-vous, soit de simples erreurs. Il faut qu'il y ait intention de frauder pour punir, car cela a des conséquences parfois dramatiques pour les familles, lesquelles ne parviennent plus à assumer les dépenses quotidiennes, d'autant plus que d'autres charges financières s'y ajoutent, dans des situations parfois difficiles.

...us politique et la plus populaire de France – 800 000 visiteurs et près de cent débats – , que sur tous les sujets abordés – la santé, les services publics, les transports, le logement – , les mêmes questions reviennent : où trouver l'argent ? Comment financer ? Pourquoi est-ce si difficile ? Pourquoi des politiques d'austérité ? Inévitablement s'ensuit la question de l'argent détourné grâce à la fraude et l'évasion fiscales. J'ai animé un débat, auquel participaient notre collègue Émilie Cariou et la présidente d'Oxfam France, sympathique, courtois et respectueux sur les enjeux de ce projet de loi. À cette occasion, j'ai fait valoir que nous ne pouvions pas souscrire à l'ensemble du texte car celui-ci ne va pas assez loin. Nous nous félicitons des avancées qu'il comporte – nous y sommes pour q...

Au mois de septembre 2017, la Cour des comptes a révélé que 53 000 fraudeurs percevaient une retraite à l'étranger sans y avoir droit, ou mieux encore étant morts. Comment cela est-il possible, me demanderez-vous ? Tout simplement parce que l'État verse des retraites sans contrôler – ou sans pouvoir contrôler – qu'elles sont effectivement dues. Il n'est pas difficile d'imaginer que, là où il n'y a pas de contrôle, il y a quasiment à coup sûr un peu de fraude. Dès lors ...

Nous voilà saisis d'un texte emblématique. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fait partie de ces rares textes qui transcendent les clivages politiques tant il concerne le coeur de notre système de solidarité collective qu'est l'impôt, dans l'hémicycle comme dans les territoires. Le consentement à l'impôt, ce dernier étant le moyen par excellence pour atteindre le bien commun, est constamment mis à l'épreuve par la fraude, qui est la négation même de notre pacte républicai...

Ce projet de loi, qui prévoit diverses mesures pour lutter contre la fraude et dissuader d'éventuels fraudeurs, va dans le bon sens – Éric Woerth l'a souligné. Il complète les progrès de ces dernières années, qui ont été initiés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce qui, bien sûr, monsieur le ministre, ne vous avait pas échappé. Vous vous inscrivez donc dans la lignée de décisions auxquelles nous adhérons. Je pense principalement à la levée du verrou de Bercy mais ...

Notre collègue Patrick Hetzel en est le premier signataire. L'amendement ne porte pas sur la notion de contrôle mais vise à intégrer la notion de fraude dans l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques – le RNIPP. Une enquête de la délégation nationale de lutte contre la fraude publiée en 2011 a déterminé que le nombre de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents s'élève à 1,8 million. Le Parlement avait alors adopté un dispositif de lutte contre les abus, qu...

...diciel en urgence par le juge de l'impôt en préalable à l'action publique. Pourquoi ? Parce que, comme disait Bonaparte, il vaut mieux un mauvais général que deux bons : deux juges – un juge judiciaire et un juge de l'impôt – qui se marchent sur les pieds, c'est très mauvais. Nous avons également considéré que cette procédure ne serait pas favorable à une bonne gestion des délais. S'agissant des fraudes à la TVA, nous n'avons pas suivi le Sénat tout en reconnaissant la grande qualité de ses propositions pour une raison simple : si nous l'avions fait, nous serions arrivés à la fois trop tôt et trop tard. Trop tôt, car la directive qui a été adoptée en décembre 2017 régira cette matière. Nous serions donc amenés à apporter des solutions qui le seront par la suite. Trop tard, car les dispositions ...

Monsieur le ministre, votre réponse ne porte que sur une partie de l'amendement. Si la personne concernée a délibérément produit de faux documents pour obtenir son inscription sur le registre, s'il y a manifestement volonté délibérée d'être inscrit sur un registre de la sécurité sociale alors qu'on ne peut y prétendre, quelles sont les sanctions prévues ? Là est le problème avec la fraude aux prestations sociales.

Je remercie donc tous les collègues, y compris ceux de La France insoumise, qui ont participé à ces travaux. Face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, ce projet de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre celle-ci, qu'elle soit fiscale ou douanière, voire sociale, va dans le bon sens, en particulier sur le verrou de Bercy, sur la détection des fraudes ou sur la question de la police fiscale. Néanmoins, nous restons réservés en ce qui concerne les conventions judiciaires d'intérêt public et la procédure de plaider-coupable. Sur l...

Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes estime le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros : autant d'argent qui manque pour financer des politiques publiques et des prestations sociales utiles pour les Français, ainsi que pour déployer le service public hospitalier, et ainsi répondre à la demande de soins. Par ailleurs, la somme récupérée grâce aux interventions des agents de contrôle s'établit à 1,5 milliard d'euros, d'après ...

...sez amusant... Vous n'êtes d'ailleurs pas concerné, monsieur le ministre ; je parle « des » ministres, au pluriel. Après avoir distribué tous ces bons points, si je puis dire, j'en viens maintenant aux deux points de divergence que nous avons sur ce texte : nous considérons que l'extension des conventions judiciaire d'intérêt public et celle de la procédure dite de plaider-coupable en matière de fraude fiscale présentent des risques de dérapage. L'extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, dite encore plaider-coupable, risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude. En effet, contrairement à ce qui est prévu dans le droit commun, à savoir que tous les délits ou crimes sont soumis à la justice,...

Je suis d'accord avec vous : le sujet est important. Du reste, le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez était très général. Il me paraîtrait préférable de commander à la Cour un rapport portant plus précisément sur la fraude patronale, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débutons l'examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes, et c'est évidemment une bonne chose. Vous poursuivez en cela le travail engagé par les gouvernements précédents, notamment ceux de François Hollande. En effet, entre 2012 et 2017, deux lois importantes ont été adoptées – ma collègue Valérie Rabault reviendra en détail sur les dispositifs qui existent actuellement. Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier tend à améliorer les moyens de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission – qui s'est apparemment absenté – , chers collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. Nous sommes d'accord avec les propos que vous avez tenus à ce sujet, monsieur le ministre : « La France ne fait pas assez pour récupérer l'argent qui devrait être dans les caisses de l'État ». Nous sommes également d'accord également avec M. Bruno Le Maire qui se dit « révolté par l'évasion fiscale car elle ruine le con...