Interventions sur "fraude"

Cet amendement nous a été proposé par la société civile, plus précisément par un collectif d'associations et d'ONG. Il vise à ouvrir aux associations de lutte contre la délinquance financière la possibilité d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. À l'heure actuelle, les associations ne peuvent se porter partie civile que pour des infractions que la loi énumère de manière limitative, à savoir en cas de blanchiment, de corruption ou d'atteinte au code électoral. L'histoire a montré que, dans bien des affaires, leur aide s'est avérée fort utile. Or ce droit ne leur est pas reconnu ...

Je voudrais compléter les explications de M. Roussel. Cet amendement irait dans le sens de la volonté du Président de la République d'associer ou d'intégrer la société civile et ses acteurs dans les procédures démocratiques. Par ailleurs, en commission, la rapporteure a invoqué le caractère extrêmement technique de la fraude fiscale pour repousser cet amendement. Mais justement, des ONG comme Oxfam, que nous avons déjà citée – mais il n'y a pas qu'elle, il y en a bien d'autres ! – ont une connaissance tant du microcosme de la fraude que des mécanismes très complexes d'évitement des obligations fiscales. Enfin, les ONG qui seraient agréées apporteraient une garantie supplémentaire d'indépendance et de transparence, e...

Cet amendement de Matthieu Orphelin poursuit la visée du présent projet de loi, qui est d'améliorer la détection et l'appréhension de la fraude fiscale, et tend à le faire en exploitant davantage, comme cela a été dit, les compétences de la société civile organisée. Son adoption permettrait aux quelques associations spécialisées en matière de délinquance financière de se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale. La mesure ne crée pas un nouveau dispositif, mais étend un mécanisme qui existe déjà. En effet, les ass...

Les associations qui, dans leurs statuts, ont pour objet de lutter contre la corruption peuvent se constituer partie civile pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Cet amendement n'a d'autre but que d'étendre cette liste aux infractions de fraude fiscale réprimées par l'article 1741 du code général des impôts, lequel vise des faits relativement graves, puisque les sanctions encourues sont une amende de 500 000 euros et un emprisonnement de cinq ans.

Cette question avait été examinée par la mission d'information, qui n'a pas souhaité ouvrir aux associations la possibilité de se porter partie civile. Le contentieux fiscal est un contentieux qui ne se présume pas : on ne peut pas présumer de la fraude fiscale, il faut recalculer l'impôt. Le dispositif prévu à l'article 13 accroît considérablement les pouvoirs du parquet, avec notamment la levée du secret fiscal. Les associations pourront donc tout à fait envoyer des informations au procureur, qui exercera ses pouvoirs de parquet.

Les « logiciels permissifs » : quèsaco, ou quoque ch'est qu'cha, comme on dirait dans le Nord ? Ce sont des logiciels de caisse qui permettent de manipuler le niveau des recettes engrangées et qui engendrent, in fine, une fraude fiscale particulièrement importante. S'il faut cibler un acteur responsable de ces mécanismes, nous devons nous attaquer prioritairement à celles et ceux qui commercialisent ces logiciels. Nous devons donc prévoir des sanctions justes et proportionnées. En l'état, ce projet de loi propose des sanctions qui s'appliquent au titre de l'opposition au droit de communication et qui nous apparaissent i...

Je souscris à ces propos. Nous soutenons cet article, mais nous pensons qu'il faut sanctionner bien davantage ceux qui permettent que la fraude se produise par la vente de certains logiciels et nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être vraiment dissuasives. L'amende prévue dans l'article est en effet de 1 500 euros par logiciel ou client – avec un plafond de 50 000 euros – pour la société qui refuse de communiquer les informations, et 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation du logiciel lorsqu'il a ef...

La Commission européenne a estimé à 14 milliards le coût de la fraude à la TVA pour les finances publiques françaises. C'est donc une priorité que de remédier à cette fraude. C'est ce à quoi tend l'amendement, qui vise à instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA, à l'image de ce qui se fait par exemple en Belgique. En commission, Mme la rapporteure nous a répondu que l'administration est déjà en droit de procéder à cette petite enquê...

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe de La République en marche. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années, cela a été rappelé en discussion générale. Mais il convient d'améliorer ce dispositif : tel est l'objet du présent amendement...

L'administration accomplit déjà une enquête avant d'attribuer un numéro d'identification pour la TVA. Celle-ci s'effectue aujourd'hui avant ou après la délivrance du numéro. Je conviens de la nécessité de lutter contre la fraude à la TVA, mais je rappelle qu'un plan d'action a été lancé dans ce sens par la Commission européenne depuis avril 2016. Celui-ci prévoit une série de mesures. Avis défavorable.

Cet article 3, donc, a été complété par des dispositions d'origine gouvernementale lors de son examen au Sénat, portant sur la lutte contre la fraude sociale et prévoyant de permettre aux agents de contrôle des caisses nationales d'assurance maladie, vieillesse, familiale, agricole et de Pôle emploi, d'avoir un accès direct aux informations contenues dans trois bases de données de la DGFIP. Le but est de procéder à une évaluation du patrimoine de l'allocataire dès lors qu'une disproportion manifeste existe entre le train de vie de ce dernier e...

Monsieur le député, votre amendement est effectivement inspiré par un avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que je salue au passage pour la clarté de ses propositions. Il faisait valoir qu'une information claire de nos bénéficiaires pouvait participer à la prévention de la fraude. Je partage votre avis : l'information sur ces échanges de données pourrait avoir un caractère dissuasif. Avis favorable.

Je présenterai en même temps l'amendement no 235 rectifié, si vous me le permettez, monsieur le président. L'amendement no 235 rectifié vise à renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale, dans le respect de notre ordre constitutionnel. L'amendement no 236 vise à permettre aux services d'enquête douaniers d'effectuer des investigations, toujours dans le respect de notre ordre constitutionnel. Il s'agit de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le respect de la vie privée, lequel nécessite que la commu...

Cet article entend renforcer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les organismes publics en renforçant les échanges d'information sur les usagers entre les administrations, dans le prolongement des mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018. Je rappelle que la fraude sociale ne représente que 3 % de la fraude détectée – 672 millions d'euros – contre 95 ...

Nous partageons tout à fait cet objectif, le Gouvernement l'a dit. Cela étant, un certain nombre de dispositifs peuvent déjà s'appliquer. Mme Buzyn pourra vous expliquer quelles sont les actions en la matière, de même que le ministre du budget ici présent. Je ne suis pas sûre que ce dispositif trouve sa place dans une loi de lutte contre la fraude. Avis défavorable.

J'en profite pour réagir aux propos du ministre : nous sommes ici rassemblés pour trouver les moyens humains et financiers permettant de traquer les délinquants en col blanc et la fraude fiscale. Or, dans le département du Nord, nous sommes loin d'accompagner les personnes en difficulté, notamment en matière de non-recours, puisque le président du conseil départemental du Nord a choisi d'affecter plus d'agents à la chasse aux fraudeurs au RSA. Or c'est plutôt à la chasse à la fraude fiscale qu'il faudrait consacrer des moyens ! Vous le voyez, nous sommes loin de prévoir les moyen...

Si les scandales liés à la fraude fiscale sont toujours aussi retentissants, ce n'est pas uniquement parce que notre pays est privé de ressources légitimes et nécessaires. C'est aussi et surtout parce que cela touche à l'égalité. Notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a hissé au rang de principe fondamental l'égalité de tous devant la loi fiscale et les charges publiques. Or ce principe est éhontément et délibéréme...

Ayant choisi d'être non inscrit, je suis un peu obligé de faire des analyses à ma façon. Mes chers amis, je suis tout à fait d'accord avec l'introduction du rapport dédié à ce texte relatif à la lutte contre la fraude : ses trois pages m'ont enchanté. Ensuite, le projet est de valeur inégale. Je voterai bien sûr les décisions qui seront prises car elles ne feront pas de mal mais ce n'est pas cela qui nous placera à la hauteur des événements, je crois. Je tiens tout d'abord à dire que nous, élus, avons accompli beaucoup d'efforts au cours des trois dernières législatures. Lorsque je vois le travail que je donn...

L'article 5, que nous venons d'adopter, prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais ne rend pas ce dispositif applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il vous est donc proposé de l'étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et financière. Dans un souci de proportionnalité de la sanction, il est proposé de réserver cette peine complémentaire aux infractions délictuelles prévues aux articles 414, 415 et...

...é adopté, dont acte. Cette première satisfaction qui ne fera que renforcer notre vote favorable. Néanmoins, deux points me semblent insuffisants. D'abord, j'observe que la publication des sanctions, comme à l'article 5, ne sera pas obligatoire : une commission décidera s'il faut ou non la publier. Pour notre part, nous estimons qu'elle doit l'être. Ensuite, cette sanction devrait concerner les fraudes les plus graves qui ne feraient pas l'objet d'une plainte pénale. J'espère très sincèrement que, dorénavant, ces dernières feront non seulement l'objet d'une plainte pénale mais qu'elles passeront devant la justice puisque c'est justement l'un des objectifs affichés par ce projet de loi. Pour autant, je l'ai dit, nous voterons pour l'article 6.