Interventions sur "fraude"

Je ne partage pas tout à fait l'avis du président de la commission s'agissant des libertés publiques : la liberté de frauder me choque un peu quand même... Cet amendement concerne la publicité des sanctions. Initialement, l'article 6 prévoyait : « La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Le Sénat, du fait de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste et républicain, a prévu que la publication devrait être effectuée « soit par la ...

L'article 7 illustre assez bien ce que je pense de ce projet de loi : certaines mesures introduisent de vrais progrès mais elles ne vont pas assez loin. Et je ne dis pas cela en sous-entendant qu'il faut toujours plus ni pour essayer de prendre le Gouvernement sur la gauche – ce qui serait assez facile. Ce que je crains, c'est qu'il n'y ait qu'une seule loi sur la fraude et l'évasion fiscales au cours de cette législature. Dans ce cas, mieux vaut prendre toutes les dispositions nécessaires dans ce texte. L'article 7 va dans le bon sens, je l'ai dit, puisqu'il sanctionne les intermédiaires, comme les cabinets d'avocats ou les comptables. C'est ce que nous avions proposé au travers d'un amendement déposé sur le projet de loi de finances pour 2018, qui avait été re...

Cet amendement vise également à supprimer l'article 7, qui crée une sanction administrative automatique pour les conseils, qu'ils soient à caractère juridique, financier ou comptable. Pourquoi cet article me pose-t-il problème ? D'abord parce que la sanction est prononcée sans intervention du juge, alors qu'il appartient à celui-ci de déterminer s'il y a une fraude ou non, en qualifiant l'acte. Cet article porte par ailleurs atteinte au secret professionnel puisqu'il prévoit que le conseil peut, pour se défendre et échapper à la sanction administrative, divulguer les notes qu'il a pu prodiguer. Je rappelle que la notion de secret professionnel est importante pour tous les citoyens français, qui attendent de leur médecin et de leur avocat qu'ils gardent les ...

...iques et comptables qui, par leurs prestations abusives, ont conduit des contribuables ou des cotisants à de graves manquements. Il ne s'agit donc pas de conseils classiques, mais d'actes sanctionnés par des pénalités pour abus de droit ou manoeuvres frauduleuses. Ce sont des actes qui sont sanctionnés par des pénalités administratives, mais qui ne donnent pas forcément lieu à des poursuites pour fraude fiscale, auquel cas on entre dans le cadre de la complicité pour fraude fiscale. Nous en avons longuement débattu en commission et nous avons rejeté les amendements de suppression. Permettez-moi de répondre aux différents arguments qui ont été avancés. D'abord, il me semble important de rappeler que la cible, dans les faits, ce seront essentiellement les officines fiscales qui proposent des sché...

...rait bénéficié à tort d'une réduction d'impôt pourra toujours arguer de la complexité des textes, qu'il aura mal compris. Combien restera-t-il de cas, sur les 2 000 dossiers de départ, pour lequel la faute pourra être prouvée ? Une centaine ? En avez-vous une idée, monsieur le ministre ? Je pensais aux banques, dont la plupart ont créé, par l'intermédiaire de filiales, des systèmes organisés de fraude fiscale. Seront-elles visées par cet article ? Si vous voulez mon avis, le responsable est celui qui commet l'acte, mais pas le mauvais conseiller. Personne n'est obligé de suivre les mauvais conseils.

Enfin, des sanctions pénales existent déjà pour punir la fraude fiscale et la complicité de fraude fiscale. Prononcées par le juge, elles sont souvent très lourdes. Votre article prévoit, quant à lui, une sanction automatique.

Nous faisions tout à l'heure observer que ce texte nous laisserait peut-être au milieu du gué car il n'allait pas aussi loin que nous pouvions l'espérer. Or il contient quelques dispositions qui nous permettent de faire avancer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier l'article 7. Or je vois bien qu'une charge est menée contre ce dispositif pour faire échapper à la sanction les cabinets conseil qui proposent des mécanismes d'optimisation fiscale.

C'est une fraude.

Cet amendement, identique à celui de Mme Dalloz, a été adopté par la commission des lois. Il permet, monsieur Woerth, de résoudre la problématique. Dans le résumé de l'article 7 figurant dans le rapport, il est indiqué qu'il s'agit d'introduire « une sanction, sous la forme d'une amende, contre les personnes complices de fraude fiscale ou sociale, de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit à travers la fourniture intentionnelle à un contribuable d'une prestation ayant directement permis les agissements sanctionnés ». Il est donc clair que la sanction administrative que pourrait décider l'administration peut être applicable en cas de fraude fiscale ou d'abus de droit de manière intentionnelle. Or une telle caractéris...

Pardonnez-moi, mais la complicité de fraude fiscale existe déjà dans le droit. Ces amendements identiques vident complètement de sa substance l'article 7, qui instaure un nouveau dispositif pour le contribuable ayant fraudé l'impôt sans être passé devant les tribunaux pour fraude fiscale. Non, le contrôle fiscal n'est pas réalisé par le juge judiciaire. Il est réalisé par l'administration fiscale, qui prononce des redressements ainsi que d...

N'ayant pas pu intervenir sur les amendements de suppression de l'article 7, je m'exprime sur cette série d'amendements identiques. Il me semble que, derrière ces amendements, se cache en réalité l'idée de relativiser la responsabilité des intermédiaires et de ne pas prendre la mesure des maux que représente la fraude fiscale. J'ai entendu ici que la fraude fiscale était une atteinte à la démocratie, un problème pour la République. Pour ma part, j'ai parlé de vol organisé ; tout à l'heure, j'ai comparé la fraude fiscale à un braquage de banque opéré par des gangsters. On ne peut pas penser que l'intermédiaire qui non seulement donne tous les moyens du braquage mais indique même quelle banque il faut braquer, ...

Les cerveaux de la fraude fiscale !

Il y a quand même quelques différences entre une fraude fiscale et un braquage de banque !

Pour moi, monsieur Bourlanges, les fraudeurs sont des braqueurs et la fraude fiscale est un vol ! Nous avons peut-être ce désaccord. En termes de montants, la fraude fiscale peut même parfois représenter un vol beaucoup plus important que le braquage d'une banque. Nous parlons de milliards d'euros, de 100 milliards d'euros ! C'est peut-être là que se situe notre différence dans ce débat.

C'est aussi la raison pour laquelle nous proposerons de durcir l'article 7. D'un point de vue intellectuel, quelque chose me pose problème dans le raisonnement de ceux-là même qui expliquent qu'il faut sanctionner la fraude fiscale – et je ne doute pas de leur sincérité. Ce n'est pas seulement un problème moral car nous voulons mettre en oeuvre une mesure dont l'effet serait dissuasif. Il a été dit tout à l'heure que nous jetterions l'opprobre sur toute une profession. Va-t-on penser que toute la profession a ce genre de pratiques ? Bien sûr que non ! Justement, cette mesure mettrait en valeur tous les cabinets qui ...

C'est pourtant l'origine de la fraude !

La vraie sanction – celle qui a été prise – consiste à interdire les cartes prépayées et à empêcher les fraudeurs de s'en servir ! Toutes ces officines fleurissent, à Singapour comme ailleurs : vous trouverez toujours, partout, des Iago pour vous conseiller. Ne nous trompons pas de cible ! Enfin, les propos de M. Mazars m'inquiètent. Nous sommes dans un entre-deux, dans un malentendu complet entre l'administratif et le pénal. Monsieur le ministre, vous avez raison de dénoncer des manoeuvres frauduleuses ...

Tout d'abord, mes chers collègues, cessons de faire croire que les uns sont des gentils et les autres des méchants, protecteurs des fraudeurs. La vraie sanction, c'est la sanction pénale de ces intermédiaires ;...

Effectivement, en cas de complicité de fraude !

Encore une fois, je veux bien entendre les critiques, mais il n'y a pas de sujet : le conseil qui propose un montage frauduleux doit être sanctionné – il peut déjà l'être, il n'y a pas de discussion possible sur ce point. Ce qui me gêne, dans cet article, c'est qu'il laissera à l'administration fiscale trop de latitude pour distinguer ce qui ressort de l'infraction pénale de fraude fiscale et ce qui relève de l'abus de droit, me semble-t-il. Elle va rechercher un certain nombre d'éléments se rapprochant d'une infraction pénale qu'elle n'a pas à caractériser elle-même. En réalité, notre amendement revient ni plus ni moins à ajouter un garde-fou : nous voulons laisser au juge le soin d'apprécier si, oui ou non, on se trouve en présence d'une infraction pénale. Si oui, il ser...