Interventions sur "fraude"

L'objet de ce projet de loi est de remettre la justice au coeur de la lutte contre la fraude fiscale ; et je souhaite rappeler la cohérence de notre démarche. En amont de l'intervention du juge, nous mettons en place de nouveaux moyens d'investigation, particulièrement la police fiscale, à côté de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et de la police douanière. En aval, nous proposons au juge un certain nombre de dispositifs comme la CRPC ou la CJIP, qu'il...

...ce des juges, et si l'on considère qu'ils sont bien là pour accomplir la mission qui leur est confiée, nous ne sommes pas là pour secourir les puissants, mais pour assister les procureurs. Et les arguments défendus par la rapporteure, le ministre et le représentant de notre groupe sont de nature à nous rassurer. Notre objectif est clair, il s'agit de donner à ceux qui, au quotidien, combattent la fraude fiscale et se trouvent souvent pénalisés par le manque d'outils mis à leur disposition, les moyens permettant de prononcer des sanctions

Le Sénat a inscrit dans le projet de loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence de celles pour fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l'administration fiscale. Ce n'est pas une bonne idée. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'état du droit et la possibilité pour le procureur de la République de poursuivre les auteurs du délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration fiscale. Nous propos...

...rudence dite « Talmon » ne nous semble pas non plus nécessaire, puisqu'elle est claire et bien établie depuis dix ans. Par ailleurs, l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît curieux d'introduire une disposition indiquant que le régime juridique de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales applicable aux poursuites concernant une autre infraction, à savoir la fraude fiscale, ne lui serait pas applicable. Nous risquons en outre de rendre possible un raisonnement a contrario malvenu. En effet, l'introduction d'une telle disposition pour les faits de blanchiment n'est pas cohérente, puisqu'il existe d'autres infractions autonomes qui peuvent trouver à s'appliquer à des faits de fraude fiscale et dont la poursuite n'est pas subordonnée à une plainte préalable d...

Dans le cadre de la mission d'information commune sur le « verrou de Bercy », les auditions de hauts magistrats avaient permis de nous éclairer sur la fragilité de la jurisprudence Talmon. Nous avions donc envisagé d'élever au niveau législatif l'autonomie de la plainte pour blanchiment de fraude fiscale. Depuis cette date, nous avons entendu cependant des avis partagés, notamment sur la rédaction ici proposée. Cela m'a conduit à revoir mon jugement. D'usage autonome, le blanchiment de fraude fiscale est une arme aujourd'hui assez pratique pour les procureurs. Il ne faudrait pas que nous resserrions trop les cas d'emploi, en induisant des effets a contrario sur d'autres cas. Je rends don...

...té des produits du tabac, pour tenir compte des précisions récemment apportées par les actes d'exécution de la directive de 2014. Il est très technique mais semble en grande partie tirer les conséquences des dispositions d'application de cette directive. Je m'interroge toutefois sur la pertinence d'en discuter dans le cadre du présent projet de loi, étant donné qu'il ne s'agit pas directement de fraude fiscale ou douanière. Mais nous l'examinerons dans le détail d'ici la séance publique. Je m'en remettrai à la sagesse de mes collègues.

...position de loi créant une liste française des paradis fiscaux, portée par M. Fabien Roussel et l'ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et examinée en début d'année 2018 par notre assemblée. En définissant des critères plus aboutis et ambitieux, en s'appuyant sur l'arsenal des sanctions d'ores et déjà prévues par le code général des impôts, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en sortirait renforcée. Il est clair que cet amendement apporterait une solution plus adéquate que celle proposée en l'état par le présent projet de loi. Ce dernier n'opère qu'une transposition de la liste européenne des paradis fiscaux, dont la substance est toute relative puisqu'elle ne contient aucun paradis fiscal ! C'est clairement insuffisant : pays de l'Union europée...

Ces amendements visent à mettre fin à l'inégalité de traitement entre les fraudeurs « utilisant » des paradis fiscaux hors Union européenne et les autres, puisque les pays qui les hébergeaient n'étaient pas sur la liste au motif qu'ils appartenaient à l'Union européenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur la constitutionnalité de cette inégalité de traitement géographique. En l'état actuel du droit, l'article 238-0 A ne peut être utilisé car il ne s'agit pas de paradis fisca...

Cet amendement repense la définition des ETNC, avec des critères plus complets, et revisés, afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de fraude.

...ord global visant à l'instauration d'une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale, permettant la bonne application des engagements pris par les États-parties et l'ouverture régulière de nouvelles négociations sur ces questions. Il est urgent d'avancer vers une régulation mondiale du secteur financier et d'attaquer de front les mécanismes à l'oeuvre permettant la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscales. Il est essentiel de traiter ces problèmes à l'échelle planétaire, en y associant l'ensemble des pays, notamment ceux en voie de développement, souvent mis à l'écart des discussions internationales et pourtant victimes majeures des phénomènes dont il est ici question. Le présent amendement propose une information du Parlement sur les initiatives prises par l...

...ppuie sans réserve cet amendement, en faisant remarquer que, lors d'un récent débat dans l'hémicycle, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a émis la même idée, ce qui montre que nous pouvons nous rejoindre pour la défense des grandes causes – dont l'organisation d'une COP fiscale fait partie, même si ses enjeux peuvent paraître moins cruciaux que ceux relatifs au climat : la fraude fiscale ne met peut-être pas en péril la survie de l'espèce humaine, mais n'en constitue pas moins une plaie à l'échelle internationale.

Pour s'assurer de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, il convient de supprimer l'article 12, qui vise à redonner à l'administration fiscale la possibilité de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale.

Je soutiens l'amendement de Charles de Courson. Le débat que nous avons sur l'article 12 rejoint celui portant sur le « verrou de Bercy » en ce qu'il pose au fond la même question : quand il y a fraude fiscale, vaut-il mieux aller au bout de l'action pénale ou transiger – ce qui constitue l'assurance de récupérer des recettes ? Pour notre part, nous estimons que la transaction n'est pas une bonne idée, et nous ne saurions donc voter un article allant à l'encontre des quelques progrès contenus dans l'article 13. Inefficace et injuste, le recours au « plaider-coupable » nous paraît également cons...

Je vais prendre le temps de m'exprimer, car il est très important que je vous explique bien clairement le dispositif que je vous propose par le biais de l'amendement CF186. Le « verrou de Bercy » est une exception au libre exercice de l'action publique par le parquet. Il subordonne la poursuite pénale de la fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle que les manquements fiscaux ont vocation à être sanctionnés dans le cadre des contrôles fiscaux programmés chaque année par l'administration fiscale. Des pénalités administratives sont appliquées lorsque le manquement commis est intentionnel – l'administr...

...nvaincante, nous avons avancé sur ce dossier. Ensuite, malgré les divergences initiales, nous avons pu, grâce aux nombreux échanges organisés entre le ministère de l'action et des comptes publics et les groupes politiques du Parlement, parvenir à un point d'équilibre entre les nécessités propres à l'administration fiscale, légitimes, et la remise, au coeur du système, de la justice en matière de fraude fiscale. Aussi le texte satisfait-il un très grand nombre de parties prenantes à ce dossier. Nous nous félicitons donc de cette avancée et, bien sûr, nous soutenons l'amendement d'Émilie Cariou – identique à l'amendement CF112 que je défends. Sur ce dossier quelque peu explosif il y a un an, nous aboutissons donc posément mais non sans détermination, à une proposition contentant, je le répète, u...

...du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiennent sans réserve l'amendement dit, désormais, « Cariou ». Nous sommes en effet très satisfaits du point d'équilibre auquel nous sommes parvenus. Nous n'en défendons pas moins deux sous-amendements pour éclaircir certains points. Le sous-amendement CF224 a pour objet de faire dépendre l'obligation de dénonciation, de la situation objective de fraude, constituée par les agissements ou les omissions du contribuable, dès lors bien sûr que l'administration fiscale en aura eu connaissance, sans y ajouter la condition que la fraude ainsi révélée ait fait de surcroît l'objet d'une notification de majoration de droits. Le sous-amendement CF223, quant à lui, vise à fixer à 100 000 euros le seuil du montant des droits éludés au-delà duquel l'administr...

...rson, non pas pour le seul plaisir de demeurer fidèles à notre « serment », mais parce qu'il nous paraît que ce que nous avons appelé la « version recommandée 1 », celle sur laquelle nous nous étions engagés, était beaucoup plus efficace pour atteindre le but fixé. Il nous semble nécessaire que le seuil du montant des droits éludés au-delà duquel l'administration sera tenue de dénoncer certaines fraudes fiscales au procureur, ne soit pas fixé par décret en Conseil d'État mais par l'Assemblée. Il serait de 100 000 euros – idée admise par le ministère. Nous avons gardé, contrairement à l'amendement d'Émilie Cariou, les cas de majoration de 40 % dans d'autres cas que celui de récidive. C'est important car nous savons que, sans cette mesure, on divisera à peu près par deux le nombre de dossiers : ...

...rrou de Bercy ». Il a été institué à une époque où l'administration était jugée trop intrusive, où les poursuites étaient trop nombreuses et où il fallait protéger le contribuable. Depuis, le contexte a changé du tout au tout, au point que l'on adresse le reproche inverse à l'administration – celui de ne pas recourir assez souvent aux poursuites. Le sentiment d'une pénalisation insuffisante de la fraude existe bel et bien. Sur le plan intellectuel, le monopole qu'est « le verrou de Bercy » ne saurait nous satisfaire puisqu'il constitue une exception à la règle de droit commun. L'amendement CF93 vise simplement à supprimer le « verrou de Bercy » sans le faire de but en blanc, du jour au lendemain, mais avec une date d'effectivité fixée au 1er janvier 2022, ce qui permettra de réunir les conditio...

...est proposé d'inscrire dans la loi les critères à partir desquels l'administration fiscale présente de manière obligatoire les dossiers de contrôle fiscal au procureur de la République. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et par l'autorité judiciaire, et ouvre la voie au parquet pour poursuivre les faits de fraude fiscale connexes ou découverts de manière incidente. Plusieurs questions restent en suspens : de combien de dossiers la justice sera-t-elle saisie ? Aujourd'hui, ce nombre est de l'ordre de 1 000 ; le ministre nous en annonce 2 000, mais il y aurait plus de 4 000 dossiers fiscaux représentant un montant supérieur à 100 000 euros. Quid des 2 000 dossiers restants ? Passeront-ils entre les mailles...

... du Puy-de-Dôme m'avait transmis sur les activités de la CIF en 2016 est très éclairant et fourni, et comporte des données statistiques ventilées par catégorie socioprofessionnelle et par zone géographique. Nous venons d'adopter cet amendement à l'unanimité mais après le vote de cet amendement, les juges ne seront toujours pas en mesure de s'autosaisir et d'ouvrir des poursuites judiciaires pour fraude fiscale.