Interventions sur "fraude"

Je vous propose de supprimer cet article, qui vise à inscrire dans la loi la jurisprudence Talmon. Dans la mesure où l'infraction de blanchiment est autonome, il peut sembler curieux, en effet, d'introduire dans le texte une disposition indiquant que le régime juridique applicable aux poursuites concernant une autre infraction, à savoir la fraude fiscale, ne s'applique pas en la matière. J'y vois un premier problème juridique. En outre, il serait préférable de ne pas introduire dans le code général des impôts des dispositions de procédure pénale qui sont relatives à des infractions ne figurant pas dans ce code. Pour des raisons de lisibilité, il vaudrait mieux que les dispositions procédurales permettant la répression des infractions pré...

Nous avons déposé une série d'amendements pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. En ce qui concerne le calendrier, je m'étonne que l'on examine aujourd'hui un texte relatif à la fraude alors qu'un rapport d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales doit être remis en septembre : à nos yeux, ce sujet en est un pendant absolument nécessaire. Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, nous avons p...

Le but est de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. Si les informations dont nous parlons relèvent du secret des affaires, alors on hésitera à faire des révélations, comme celles des Panama Papers, par exemple. Nous souhaitons que ce soit autorisé.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du précédent. Nous voulons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels il est possible de déroger au droit des affaires. À cet effet, et pour que le texte soit le plus protecteur et le plus précis possible pour les lanceurs et les lanceuses d'alerte, nous proposons d'introduire une référence explicite à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La proposition de loi qui a été adoptée est floue et limitée, car elle mentionne seulement « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique ». Afin d'éviter une incertitude juridique qui pourrait dissuader les lanceurs et les lanceus...

... pour atteinte à la probité. Notre amendement CF147 va dans le même sens : en vue de renforcer la confiance dans la vie économique, de rassurer les actionnaires et les salariés, ainsi que d'assurer la longévité des emplois et des investissements, nous proposons d'interdire – temporairement, dans un premier temps – qu'un dirigeant ayant oeuvré dans des paradis fiscaux ou qui a été jugé coupable de fraude fiscale puisse exercer un mandat social. L'interdiction vaudrait pour cinq ans à la suite d'un premier manquement, puis elle serait prononcée à vie en cas de récidive. Cette mesure aurait évidemment une portée dissuasive.

Je comprends bien ce qui vous motive, mais il me semble qu'une condamnation pour fraude ou complicité de fraude emporte déjà des conséquences sur l'exercice des mandats sociaux. Je trouve également curieux que l'amendement ne concerne que les sociétés anonymes, et non celles ayant une autre forme. Autre problème, vous demandez qu'une interdiction soit prononcée en cas de transactions avec des ETNC, alors que de vraies entreprises peuvent y être implantées et qu'il peut, en outre, s'...

Nous avons déjà examiné cet amendement à l'occasion du dernier projet de loi de finances. Le présent projet de loi, relatif à la fraude, n'est pas le bon véhicule pour des dispositions relatives à l'assiette fiscale : ce sont des sujets relevant de la loi de finances. Ce que vous proposez constituerait, par ailleurs, une modification de très grande ampleur qui conduirait à revoir nos conventions fiscales. J'ajoute que le dispositif américain est perçu comme une anomalie sur le plan de la répartition des impôts entre les États – v...

...osé par des membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et défendu par Mme Vichnievsky. Comme c'est le dernier amendement de la commission des lois à être examiné, j'en profite pour remercier les administrateurs de cette commission pour leur travail et leur mobilisation rapide. Cet amendement vise à étendre aux services chargés du contrôle de l'impôt la faculté de déposer plainte pour fraude fiscale. Aujourd'hui, ces plaintes doivent être déposées par les services chargés de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, ce qui exclut les services chargés uniquement du contrôle. Cet amendement devrait apporter de la souplesse.

Comme l'a rappelé M. le ministre dans son propos liminaire, on a du mal à évaluer ce que représentent l'optimisation, l'évasion et la fraude fiscales. Dans le cadre de la mission d'information dont je suis la rapporteure et qui est présidée par M. Parigi, nous avons examiné cette question. Cet amendement propose d'ouvrir au public, en open data, certaines données de l'administration fiscale en préservant le secret fiscal pour permettre une meilleure évaluation de ces trois phénomènes. La DGFIP remet actuellement deux documents dont le...

...ne proposition émanant de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales et tendant à en améliorer l'efficacité. TRACFIN est aujourd'hui un outil majeur de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le volume d'activité a quintuplé entre 2009 et 2014. Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme contribue grandement à la détection des fraudes fiscales et les notes d'information qu'il a produites en 2016 ont permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'imposition et de pénalités, ce qui me paraît une somme non négligeable.

Actuellement de 100 millions d'euros, le plafond des sanctions applicables aux banques par l'ACPR n'est absolument pas dissuasif. Un établissement comme BNP Paribas, avec un bilan de 2 500 milliards d'euros, absorbe de telles amendes sans difficulté. Les sanctions appliquées aux banques, intermédiaires financiers de la fraude et de l'évasion fiscales, doivent être proportionnées au préjudice subi par la société, aux gains illégalement réalisés ainsi qu'aux capacités financières des banques afin d'être réellement dissuasives.

Toujours dans un souci de chiffrage et d'évaluation des outils anti-abus, je propose que soit annexé au projet de loi de finances un état des lieux des outils de lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, concernant leur utilisation, leur rendement individuel et les modifications susceptibles de leur être apportées. Dans le cadre de notre mission d'information, nous avons pu avoir accès à quelques données, ce dont je remercie l'administration fiscale. C'est fort utile pour apprécier la qualité des outils anti-abus.

Le groupe La République en Marche se félicite du travail de co-construction accompli par le ministère de l'action et des comptes publics et les députés. Nous avons ainsi pu aboutir à un texte opérationnel qui permettra de lutter efficacement contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Je relève que, sur les 205 amendements que nous avons examinés, nous en avons adopté 87, issus de tous les groupes politiques, soit un taux – remarquable – de 43 %. Un point nous a peut-être échappé dans le feu de l'action. Il me semble que, grâce à ce projet de loi, nous contribuons à la construction d'une nouvelle matière juridique hybride, qui fait le pari d'un...

Je me félicite également que nous ayons pu aboutir à ce beau résultat. Sachez cependant que ce projet de loi n'est qu'une étape dans la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscale agressive, lutte qui a commencé bien avant l'élaboration de ce texte. Je pense en particulier au travail de l'administration, qui s'efforce de corriger notamment les défauts des conventions fiscales. Cette matière forme un tel millefeuille qu'il est, aujourd'hui, extrêmement complexe de remettre en cause les schémas de fraude et d'optimisation fiscale. Au-del...

Il est si rare que nous adoptions un texte presque à l'unanimité, en tout cas sans vote contre ! Moi qui siège à l'Assemblée depuis vingt-cinq ans, je voudrais dire à mes jeunes collègues que j'en ai voté, des textes contre la fraude fiscale... Mais, comme le disait notre rapporteure, qu'il faut remercier pour le travail qu'elle a accompli, la grande lutte contre ce phénomène doit être menée à l'échelon international. Ne nous illusionnons donc pas trop sur ce que nous faisons, même si ce texte marque un progrès.

...es mots ont un sens. Si nous avons beaucoup avancé sur le « verrou de Bercy » – et je tiens à en remercier la mission d'information, notamment Émilie Cariou, pour ses travaux –, celui-ci aura disparu lorsqu'un juge pourra s'autosaisir. Néanmoins, ce texte comporte d'autres dispositions, qu'il s'agisse de la lutte contre les paradis fiscaux ou de la création d'un nouveau service de lutte contre la fraude fiscale rattaché à Bercy. À cet égard, nous jugerons l'effectivité du texte en fonction des moyens, j'insiste sur ce point, qui seront alloués à ce nouveau service sans que soient pour autant déshabillés les services existants.

Le groupe La France insoumise s'est abstenu, car ce texte est en demi-teinte. Il comporte, certes, des avancées, parmi lesquelles on peut mentionner l'amélioration de l'accès à l'information, l'adoption du principe name and shame à propos des sanctions pénales et administratives ou le renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale. Mais certaines de ses dispositions relèvent de l'effet d'annonce. Ainsi, la police fiscale qu'il tend à créer semble déjà exister et consister en un simple redéploiement de personnels. Par ailleurs, si nous nous félicitons que la liste des paradis fiscaux n'exclue plus les pays de l'Union européenne, nous regrettons que les critères demeurent insuffisants. De même, nous saluons l'avancée...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen pour avis du projet de loi relatif à la lutte contre fraude : la commission des Lois s'est saisie des articles 1er A, 1er B, 1er, 7, 8, 9, 9 bis, 9 ter et 13.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été déposé par le Gouvernement le 28 mars 2018, avec engagement de la procédure accélérée. Il vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l'échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l'échelle européenne et internationale. Il poursuit plus particulièrement trois objectifs : mieux détecter la fraude, mieux l'appréhender, ...

Ce projet de loi souhaite apporter une réponse au défi structurel que représentent la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, qui représenteraient une perte financière pour la France estimée entre 20 et 80 milliards d'euros par an. Le texte propose un catalogue de mesures auxquelles nous souscrivons pour une grande part : la création d'une police fiscale, des sanctions renforcées contre les intermédiaires, la désignation publique des fraudeurs, une procédure de plaider-coupable, l...