Interventions sur "fraude"

.... La problématique du « verrou de Bercy », évoquée dès le débat sur les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, trouve dans ce texte un aboutissement équilibré et concret. Le sujet était important, tenait à coeur à beaucoup de parlementaires et le ministre a tenu parole. Je le salue donc également. Plus largement, ce projet de loi nous convient, car il rappelle que la fraude fiscale est un coup de canif dans le pacte républicain. Les nouvelles dispositions permettront de lutter contre elle, en renforçant à la fois les sanctions et les moyens de l'administration, grâce à la création d'une police fiscale. Bien entendu, notre groupe proposera d'enrichir le texte par un certain nombre d'amendements.

Le groupe Nouvelle Gauche salue cette initiative du Gouvernement. Lutter contre les fraudes est évidemment une bonne chose. Ce texte est le prolongement de plusieurs lois adoptées sous la précédente mandature : loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Malgré le vote...

Le groupe La France insoumise regrette cet examen en commission fin juillet, qui nous oblige à travailler dans la précipitation car le sujet est d'importance. L'examen en séance étant programmé le 12 septembre, nous aurions pu examiner le texte en commission en septembre. Par ailleurs, sans esprit de polémique, la fraude et l'optimisation fiscales sont tellement graves que les mesures prévues par ce texte risquent d'être très largement un coup d'épée dans l'eau... Bien sûr, quelques mesures vont dans le bon sens, mais les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives : on crée une police fiscale qui, en réalité, existe déjà ; on transpose la liste européenne des paradis fiscaux dont nous savons tous ce qu'elle ...

Les attentes sont grandes en matière de lutte contre la fraude fiscale. Pas une semaine, pas un mois sans qu'une nouvelle affaire ne vienne mettre un coup de canif au pacte républicain. La fraude et l'évasion fiscale ne sont ni plus ni moins que des atteintes à la République. Avec ce projet de loi, monsieur le ministre, on reste au milieu du gué et sur notre faim ! Certaines mesures vont dans le bon sens, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GD...

... ses talents pédagogiques. Son rapport d'information a été adopté à l'unanimité ! L'action du ministre doit également être saluée : il a respecté sa parole, en laissant les parlementaires déposer différents amendements sans imposer les siens. Dans ce contexte, la préparation du projet de loi a été de grande qualité. Ce texte nous donne les moyens juridiques, techniques et humains de démasquer la fraude fiscale. Il renforce les sanctions fiscales, douanières et sociales, mais également les sanctions à l'égard de tiers qui faciliteraient le montage d'opérations de fraude fiscale. Le name and shame, c'est-à-dire la publication des sanctions et des condamnations, est aussi un progrès. En outre, nous allons renforcer les moyens de la lutte contre la fraude liée au tabac. Nos buralistes seront heure...

Le groupe UDI, Agir et Indépendants s'associe à la volonté du Gouvernement de lutter contre la fraude fiscale et salue également le travail effectué par Mme la rapporteure. Nous abordons régulièrement la fiscalité dans nos travaux législatifs. Nos visions de la fiscalité française sont parfois convergentes, parfois divergentes. Mais nous pouvons nous accorder sur un point : l'inquiétante baisse de l'acceptation de l'impôt par nos concitoyens... La lutte contre la fraude fiscale ne peut que renfor...

Je regrette également ces amendements de suppression car l'article concourt au renforcement des moyens de lutte contre la fraude – et vous partagez cet objectif. Il permet au juge d'instruction, comme peut actuellement le faire le procureur de la République, de solliciter la coopération de l'administration fiscale. Vous évoquez les difficultés que cela va générer au niveau de l'organisation de l'administration fiscale. Mais quand on veut lutter contre la fraude, il faut s'en donner les moyens. Nous aurions pu envisager un...

...t déjà mis à disposition des procureurs et des parquets. Des agents des impôts sont à disposition de la BNRDF et de la brigade nationale d'enquêtes économiques (BNEE). En résumé, beaucoup d'agents du fisc travaillent actuellement en dehors de l'administration fiscale. Le délit de blanchiment est très large, voire infini. De très nombreuses enquêtes tournent autour du blanchiment, en dehors de la fraude fiscale. Nous ne savons pas l'évaluer et, par conséquent, ne savons pas combien d'agents de la DGFiP pourraient être réquisitionnés pour ces enquêtes.

...pénale énumère les infractions pour lesquelles les associations compétentes peuvent se constituer partie civile dans des domaines connexes à celui qui nous rassemble aujourd'hui. C'est le cas des infractions relatives à la probité, à la corruption, au trafic d'influence, au blanchiment, et des infractions au code électoral. Le présent amendement propose d'ajouter à cette liste les infractions de fraude fiscale. Les associations agréées depuis au moins cinq ans et se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption, pourront donc exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions. Les associations sont des acteurs majeurs de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Leur permettre de se constituer partie civile dans ce domaine constituerait une reconnaissance de...

L'amendement CF41 vise à ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. Cet amendement a notamment été proposé par des représentants de la société civile, actifs dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Comme vient de le dire M. Dufrègne, il s'agit de permettre aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Cela répond à la volonté du Président de la République de mieux intégrer la société civile et ses acteurs au sein des procédures démocratiques et de revivifier ainsi nos institutions par trop sclérosées. Des ONG telles qu'Oxfam ont acquis une riche expérience dans la lutte contre la fraude fiscale, tant du point de vue de la connaissance des acteurs qui frayent dans le milieu de la déli...

Ces trois amendements visent à étendre le nombre d'exceptions prévues par le code de procédure pénale, afin d'ouvrir la possibilité à des associations agréées de se porter partie civile. Si la lutte contre la fraude est effectivement la priorité de notre législature, la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales n'avait pas souhaité s'engager sur cette voie. Le contentieux fiscal est extrêmement technique, c'est pourquoi nous préférons ouvrir des possibilités d'action au parquet, en association avec l'administration fiscale. Je propose que l'on revienne sur ces suj...

...manquements fiscaux, qu'ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. Les rectifications à l'issue du contrôle fiscal constituent des décisions administratives, pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge de l'impôt. Les mêmes manquements fiscaux peuvent également se voir appliquer des peines par le juge pénal lorsqu'ils constituent des infractions, notamment celle constitutive de fraude fiscale – mais il peut aussi s'agir d'escroqueries à la TVA, par exemple. Le juge pénal statue sur les mêmes faits que ceux examinés par le juge de l'impôt, et il se déroule donc deux contentieux parallèles. Le juge pénal n'est pas dans l'obligation de surseoir à statuer lorsque le juge de l'impôt est saisi d'une contestation. Le risque de voir apparaître des contrariétés de décisions existe, et...

L'amendement CF221, identique à celui que vient de présenter Mme la rapporteure, vise à la suppression de la saisine préjudicielle du juge de l'impôt. L'article 1er B introduit par le Sénat permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues, ainsi que leur montant. Cette disposition ne semble pas opportune, pour plusieurs raisons que je ne reprendrai pas intégralement. Je veux simplement souligner, d'une part, l'importance du principe d'indépendance des ordres de juridiction et de la plénitude du juge pénal, ...

... du ministère des finances. En l'état actuel du droit, les OFJ sont uniquement affectés au ministère de l'intérieur. La modification proposée va ouvrir la voie à un décret permettant de les placer au sein du ministère chargé du budget. Cette réforme organisationnelle nous paraît utile, notamment parce qu'elle vise à créer un service d'enquête judiciaire fiscale spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, sous la direction d'un magistrat et auprès du pôle judiciaire formé par le SNDJ. Par ailleurs, il nous semble pertinent que cette police fiscale soit en mesure de répondre directement aux défis que posent l'augmentation et la technicité croissante des dossiers sur lesquels la justice doit enquêter. La spécialisation des services d'enquête judiciaire fiscale est une bonne chose, rendue né...

Lors d'une réunion de notre commission, M. le ministre nous avait rassurés en nous confirmant que les moyens existants ne seraient pas affaiblis. Tout ce qui permet de lutter efficacement contre la fraude nous paraît aller dans le bon sens ; c'est pourquoi nous sommes favorables au rétablissement de cette police fiscale : c'est ce que nous proposons par l'amendement CF73.

L'amendement CF75, identique à ceux qui viennent d'être présentés, vise lui aussi à rétablir l'article 1er, supprimé au Sénat, qui avait pour objet d'instituer à Bercy un nouveau service à compétence nationale, chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale. Il s'agit en quelque sorte de créer l'équivalent du SNDJ, qui a d'ailleurs prouvé son efficacité. La seule question que je me pose est celle des moyens affectés à ce nouveau service. On sait que le SNDJ compte environ 200 agents, et nous avons entendu M. le ministre, ainsi que M. Parent, directeur général des finances publiques, affirmer ici même que 30 à50 personnes seraient affectées ...

Le Sénat a supprimé l'article 1er, qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des OFJ au sein du seul ministère de l'intérieur. Or, pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il est nécessaire de donner aux agents du ministère chargé du budget des moyens d'enquête importants. Le rétablissement de l'article 1er permettra d'affecter également des OFJ au ministère chargé du budget et de constituer ainsi un nouveau service, complémentaire à la BNRDF, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude, à la fois complexes et techniques...

Le renforcement de la police fiscale est l'objet de l'une des principales mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Il est donc nécessaire de donner à cette police fiscale les moyens d'enquête adéquats. L'amendement CF100 propose des dispositions de coordination, afin de permettre aux OFJ qui seront affectés au ministère chargé du budget de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Pour l'accomplissement de leu...

... en élaborant des règles toujours plus strictes, et en exigeant de plus en plus de transparence, ne résoudra nullement la perte de confiance des Français. En effet, ils ont l'impression que ceux qui ne respectent pas les règles ne sont jamais réellement sanctionnés et qu'ils peuvent poursuivre leur carrière politique en toute impunité. Alors que nous examinons ce projet de loi de lutte contre la fraude, et qu'il est normal que chacun respecte les règles qui s'imposent à tous, je considère que, lorsque l'on est élu, on doit être totalement exemplaire sur nos obligations fiscales et sociales. C'est pourquoi je vous propose de renforcer les sanctions applicables à tout élu municipal, départemental, régional ou parlementaire qui serait reconnu coupable de fraude fiscale ou sociale, en instaurant un...