Interventions sur "fraude"

Le Sénat a subordonné la sanction de l'intermédiaire complice au caractère définitif de la majoration infligée au contribuable. Rappelons tout de même qu'en matière pénale, le complice peut être poursuivi pour fraude même si le contribuable ne l'est pas ou n'a pas été définitivement sanctionné. Par ailleurs, les majorations fiscales peuvent être infligées au contribuable sans attendre l'épuisement des voies de recours. Attendre que la sanction du contribuable devienne définitive priverait de toute efficacité le dispositif. C'est pourquoi je suis favorable à une réécriture de l'article 7, tout en prévoyant de...

Certes, mais l'infraction ou la fraude reprochée au tiers n'est pas forcément liée à l'existence d'un comportement frauduleux du contribuable. J'en veux pour exemple l'incitation à falsifier son identité : elle constitue une infraction en tant que telle. Ce qui est reproché au tiers n'est pas de même nature que ce qui est reproché au contribuable.

...rer pour sanctionner les professionnels complices de montages frauduleux. L'idée de cet article est simple et devrait être efficace : responsabiliser les partenaires et les conseils des contribuables. Nous y sommes donc favorables. Malheureusement, après avoir énoncé un objectif général, l'article 7 restreint le champ des tiers potentiellement concernés, puisque ne sont visés que les conseils de fraudeurs ayant subi la rare pénalité d'une majoration de 80 % de leur impôt. La très grande majorité des dossiers de fraude fiscale fait en effet l'objet une pénalisation de 40 % seulement. Nous partageons tous l'objectif éminent de lutter contre la fraude. Il doit s'appliquer largement. À mon sens, nous ne pouvons pas absoudre les conseils des fraudeurs les plus nombreux : je rappelle que la pénalité...

Il me semble indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude. Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à élargir aux obligations fiscales qui sont passibles d'une majoration de 40 % les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés.

Quel est le montant moyen respectif des fraudes faisant l'objet de pénalités de 80 % et de 40 % ? La réponse nous permettrait de savoir s'il faut aller plus loin dans les sanctions et dans les recherches de responsabilités.

L'article 7 permet de sanctionner les intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. C'est une avancée, mais l'amende prévue reste assez modeste, puisque le texte prévoit une amende de 10 000 euros au minimum, pouvant être portée, si ce montant est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Une telle amende à montant limité permettra aux intermédiaires d'intégrer ce risque dans le prix de leur prestation. C'est pourquoi l'amendement proposé ajoute...

...es professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients, ou réalisent à leur demande, des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. Cet amendement complète cet article en proposant que les intermédiaires soient également solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude. Certes, l'article propose une amende, de l'ordre de 10 000 euros au minimum, montant pouvant être porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie. Mais ce montant est limité et il est à craindre que les intermédiaires intègrent le risque dans le prix de leur prestation.

Il s'agit de compléter l'article 7, qui sanctionne les intermédiaires et les conseils ayant intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission d'une fraude, en prévoyant que les intermédiaires soient solidairement redevables des majorations à la charge du contribuable condamné définitivement. Cela permet en outre de faire face au risque d'insolvabilité.

Concernant la fraude fiscale, l'article 1745 du code général des impôts prévoit déjà que l'intermédiaire, ou du moins le complice de fraude fiscale, peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et majorations. Pour les autres cas, l'amende proposée à l'article 7 paraît plus proportionnée aux faits reprochés. Avis défavorable.

Je serais assez d'accord avec notre collègue Coquerel, car les avocats qui se livrent à de la fraude fiscale avérée mériteraient sans doute une forme temporaire d'interdiction d'exercer, à laquelle il faudrait que nous réfléchissions. Mais l'automaticité prévue par l'amendement n'est pas souhaitable. Il revient plutôt à l'ordre des avocats de faire respecter la déontologie de la profession.

La frontière est parfois mince entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Ainsi Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a-t-il pu parler d'« une zone grise, qui va du gris clair au gris foncé, sachant que le gris foncé est l'abus de droit », lors de son audition par le Sénat le 20 février 2013. C'est pourquoi nous proposons d'exiger que soit déclaré à l'administration fiscale tout schéma d'optimisation fisc...

Nous entendons pointer du doigt les pratiques de certains professionnels du droit et du chiffre, qui proposent des montages d'une sophistication parfois toute singulière, qui rend le travail impossible à notre administration fiscale. Notre amendement propose une solution concrète pour qui veut lutter efficacement contre la fraude fiscale. Nous proposons en effet que ces apprentis sorciers de la fiscalité aient l'obligation de communiquer ces montages à l'administration.

Notre amendement CF36 tend à définir l'incitation à la fraude fiscale et à prévoir un régime de sanction efficace, notamment pour ces plateformes numériques qui incitent nos concitoyens à placer leur argent à l'étranger. Notre collègue Fabien Roussel nous a ainsi montré, ici même, le spot publicitaire de la société d'expertise conseil SFM lorsque nous avons examiné sa proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux.

Par la voie publicitaire sont en fait diffusés des appels à se soustraire à ses obligations civiques. Nous proposons donc d'innover en instituant un délit d'incitation à la fraude fiscale. Ce serait un élément supplémentaire dans l'arsenal répressif.

Reprenant une proposition du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, l'amendement CF35 tend également à la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Si l'incitation à commettre un délit constitue un manquement aux obligations déontologiques de certaines professions, il apparaît nécessaire de sanctionner les opérateurs qui proposent à leurs clients des schémas de fraude fiscale « clefs en mains ». Nonobstant les questions que soulèvent les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné, notamment lorsqu...

S'agissant de l'amendement CF36, l'intermédiaire complice d'une fraude peut déjà être poursuivi sur le fondement de l'article 1742 du code général des impôts, et la notion d'optimisation fiscale est elle-même mal définie. Quant aux schémas d'optimisation, je vous mets de nouveau en garde contre l'imprécision de cette notion. En ce qui concerne les amendements CF137 et CF35, leur dispositif a déjà été écarté plusieurs fois en raison du risque de censure par le Consei...

L'objectif poursuivi est le même que pour l'un de nos précédents amendements, qui interdisait à un avocat de plaider lorsqu'il avait été condamné pour fraude fiscale. Il s'agit de muscler l'article 8 en interdisant à une personne condamnée pour fraude fiscale de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant un maximum de cinq ans – ou de dix ans en cas de récidive.

Vous proposez de créer une peine complémentaire à celle encourue pour fraude fiscale, qui est actuellement de 500 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement, et même de 3 millions d'euros d'amende et sept ans d'emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée. L'arsenal judiciaire existant est donc déjà lourd. Il faudrait veiller à faire réellement appliquer les peines, avant de songer à les augmenter.

L'application à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de celle-ci, et donc de la dissuasion. En effet, contrairement au droit commun, dans lequel tous les délits sont soumis à la justice, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus...

Le présent article étend la procédure de CRPC à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée « plaider-coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée, tentant de pallier la faiblesse des moyens humains et financiers de la justice. Étendre une telle procédure à la fraude fiscale envoie un message inadapté si l'on veut punir avec exemplarité ces atteintes manifestes au pacte social et à la c...