Interventions sur "fraude"

Je suis du même avis que mes deux collègues. Le « plaider-coupable » n'est pas une solution adéquate en matière de fraude fiscale. Pire, il s'agit d'une incitation à transiger afin que la justice ne se mêle pas du délit. Vous avancez que cela va désengorger les tribunaux : donnons plutôt à la justice les moyens de travailler. Le « plaider-coupable » ne peut servir de palliatif à cette absence de moyens ! L'amendement CF160 vise donc à supprimer l'article 9.

...ptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben 2 ». Elle est communément désignée comme un « plaider-coupable » car elle permet d'éviter un procès lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine proposée par le procureur de la République. La CRPC est déjà applicable à certains délits. L'article 9 du projet de loi propose de l'étendre à la fraude fiscale. C'était l'une des propositions de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. J'y vois plusieurs avantages. Dans les cas simples, lorsque l'auteur des faits a régularisé sa situation, cela permettra d'appliquer une peine – et donc la reconnaissance de culpabilité –, tout en évitant le procès public. La conférence nationale des procureurs no...

Il y a une différence entre le champ actuel de la CRPC et son extension à la fraude fiscale : cette dernière nuit à l'ensemble de la collectivité, alors que les dégâts sont limités quand le conflit concerne deux personnes. Ce mécanisme supprime le procès public. Or l'exemplarité de la peine est l'une des fonctions d'une justice bien menée. Vos arguments concernant les moyens de la justice, l'accélération des procédures, les recettes générées ne sont pas particulièrement respect...

... bon ? Enfin, l'obligation de souscrire une assurance complémentaire donne le sentiment d'une certaine sécurité pour l'accès aux données des consommateurs, mais cette sécurité n'est qu'illusoire. Dans les faits, rien ne garantit que la sécurité d'accès aux données soit effectivement renforcée. Bien sûr, nous partageons la volonté du Sénat de protéger le consommateur en lui permettant, en cas de fraude, de se faire rembourser par le prestataire tiers. Nous ne sommes toutefois d'accord ni avec la solution adoptée par le Sénat, ni avec la méthode choisie pour y parvenir. Pour répondre efficacement à cette question sérieuse, il faut à notre avis plus qu'une demi-mesure votée à la hâte. C'est pourquoi nous rejoignons l'avis éclairé de Mme la rapporteure : ce n'est qu'au niveau européen, et après un...

...en généralisant l'authentification forte pour les transactions en ligne. Les consommateurs seront dorénavant mieux protégés. Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, un problème de garantie a été soulevé par les représentants de la majorité au Sénat : dans certaines situations, l'utilisateur, souvent sans en avoir conscience, prendrait le risque de se retrouver seul responsable en cas de fraude sur des comptes non couverts par les directives, notamment sur des comptes épargne – lesquels représentent aujourd'hui 80 % des comptes agrégés. Le consommateur ne pourrait alors obtenir un remboursement ni auprès de sa banque ni auprès du prestataire tiers. La solution proposée à travers l'article 1er ter A, introduit par le Sénat, n'était certes pas parfaite, mais elle avait au moins le mérite...

...tection des consommateurs et de leurs données. En effet, l'obligation faite aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d'information l'accès aux données de leurs clients à partir du moment où ces derniers ont donné leur accord nécessite des moyens de contrôle efficaces. Sinon, des dérives importantes pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. Il faut donc donner au superviseur national, à savoir, en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les moyens nécessaires. Or, pour rappel, l'article 65 de la loi de finances pour 2018 fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'ACPR à 1 050 équivalents temps plein travaillé alors qu'il était fixé à 1 121 par l'article 58 de la loi de finances pour 2017. Les moye...

...es, il ne faut pas, en revanche, que celles-ci se défaussent sur les commerçants – lesquels sont d'ailleurs souvent eux-mêmes opposés au cashback pour des raisons de sécurité – du soin de fournir des liquidités à nos concitoyens. Ensuite, la commission mixte paritaire a échoué car le Sénat a décidé d'aller plus loin que la directive en prévoyant un système de protection du consommateur en cas de fraude étendu aux comptes non couverts par la directive, c'est-à-dire aux comptes autres que ceux de paiement – notamment le livret A. Concrètement, le système envisagé permettait au consommateur d'obtenir, en cas de fraude, un remboursement auprès du prestataire tiers en engageant la responsabilité des prestataires de services de paiement au titre de leur activité d'initiation de paiement ou d'agrégat...

...s agrégateurs pour les comptes autres que les seuls comptes de paiement. La directive ne porte que sur les comptes de paiement, c'est-à-dire les comptes courants. Or les services offerts portent sur l'ensemble des comptes et produits d'épargne, incluant par exemple le livret A et l'assurance vie. Ainsi, pour les comptes non couverts par la directive, la banque ne serait pas contrainte, en cas de fraude, d'indemniser l'utilisateur. Le Sénat n'a pas souhaité surtransposer la directive en l'étendant à tous les comptes et produits d'épargne, et nous ne pouvons qu'approuver cette démarche : je rappelle d'ailleurs à l'ensemble de la représentation nationale que c'est une ligne à laquelle le Gouvernement et la majorité se sont astreints, et qui continuera de guider notre action lors des transposition...

...e ce texte s'inscrit parfaitement dans la philosophie de la majorité, puisqu'il vise à libérer l'innovation et la concurrence, en favorisant le développement en France de nouvelles technologies répondant à de nouveaux besoins. Il vise aussi à protéger, en encadrant ces nouvelles pratiques afin de protéger les intérêts de nos concitoyens et de s'assurer que ces services ne déboucheront pas sur des fraudes. Il vise enfin à faire jouer un rôle important à la France, celle-ci étant l'un des premiers pays à transposer la directive. Je voudrais revenir sur l'échec de la commission mixte paritaire du 19 avril dernier. Cet échec tient à l'adoption par le Sénat d'amendements dont les intentions étaient louables, mais qui n'étaient pas opérationnels. Ces amendements visaient à protéger de la fraude les c...

...t de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors qu'elles n'y exercent que des activités limitées ou inexistantes. La principale avancée de cette convention est de réunir en un seul texte les quelque 1 300 conventions bilatérales des 78 États déjà signataires. Pour la Fra...

 « Pour lutter contre la fraude, le fisc rejoue à l'infini la scène où le mari de La Dame de Shanghai poursuit son épouse dans le palais des glaces imaginé par Orson Welles. À chaque fois qu'il pense l'abattre d'un coup de revolver, c'est un miroir du labyrinthe qui s'effondre ; les amants s'enfuient par une porte dérobée. Les limiers de l'affaire SwissLeaks n'échapperont probablement pas à ce scénario. » Monsieur le président,...

Aujourd'hui, la fraude prend une multiplicité de formes. Les mécanismes complexes de l'évasion et de l'optimisation fiscales utilisés par les multinationales sont un défi lancé aux administrations nationales, qui doivent démêler et déchiffrer des montages tentaculaires, dans un contexte financier particulièrement contraint. Le nombre d'agents de la direction générale des finances publiques a significativement baissé : ...

...néralement une fiscalité a minima en échange d'hypothétiques investissements. Elles tendent in fine à faire de certains États des mini-paradis fiscaux, occupant des microniches, des petits secteurs économiques, toujours au détriment des populations locales. À ce petit jeu, bien entendu, les pays en développement sont les grands perdants. Qu'on se le dise : ce sont eux, les grandes victimes de la fraude et de l'évasion fiscales. Comme l'a récemment rappelé le Fonds monétaire international, l'impact de l'évasion fiscale sur ces pays est supérieur de 30 % à celui subi par les pays membres de l'OCDE, et les conventions fiscales bilatérales y sont pour quelque chose. Rappelons également que celles-ci peuvent être utilisées en cascade à des fins de non-imposition. Cette pratique, appelée treaty shop...

...des normes mais sans homogénéité ; une évolution à grande échelle a enfin lieu. Un timing s'impose à nous : après un processus long, qui aboutit à des propositions sérieuses, la convention est déjà entrée en vigueur dans quatre-vingt-deux États. Notre pays s'engage à la ratifier le plus rapidement possible ; l'implication de la France dans cette bataille est un geste fort pour la lutte contre la fraude fiscale. On nous a parfois taxés de riches faisant des lois pour les riches. Mais, par la signature de cette convention, nous apportons une réponse à un problème international, et nous progressons vers un système international plus juste. J'ai parfois défendu l'idée, à titre personnel, d'une éducation fiscale, qui serait une branche particulière de l'éducation morale et civique, question évoqué...

...ou de particuliers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleur ont légitimement donné l'image d'un système fiscal international structurellement défaillant et donc largement perfectible. Aussi les dirigeants internationaux ont-ils tenté d'esquisser les contours d'une réforme d'envergure pour lutter réellement contre les chemins de traverse fiscaux, qu'il s'agisse de fraude, d'évasion ou d'optimisation. Parmi les nombreuses pratiques agressives auxquelles recourent les acteurs privés, le chalandage fiscal retient ici toute notre attention. Cette pratique abusive permet aux groupes internationaux de jouer sur les conventions fiscales bilatérales afin d'échapper à l'impôt ou être soumis à un taux plus favorable, en utilisant des montages financiers complexes pour tra...

...r Apple évoquée par ma camarade Clémentine Autain. Qui plus est, les États-Unis se moquent bien de ce type de convention multilatérale. D'une part, la mise en place par le FACTA – Foreign Account Tax Compliance Act, ou loi sur la conformité des comptes fiscaux des étrangers – , sorte d'imposition universelle fondée sur la nationalité, leur permet déjà de lutter un peu plus efficacement contre la fraude fiscale. Nous soutenons d'ailleurs l'idée d'un tel système d'imposition, que l'on devrait appliquer dans notre pays. Au moins, les États-Unis n'ont pas peur, eux, de prendre des mesures unilatérales à l'égard de leurs ressortissants qui contreviennent au principe d'égalité devant l'impôt. D'autre part, la réforme fiscale ultralibérale de Donald Trump prévoit la mise en place d'un taux d'impositi...

...lus coopératif pour se voir immédiatement retiré de la liste des paradis fiscaux. On fait preuve, à cet égard, soit d'une naïveté confondante, soit d'une complicité inquiétante. Il n'est donc pas étonnant que cette liste ne comprenne plus que sept États dans le monde, ce qui la rend totalement inopérante. Dès lors, quand le Gouvernement propose, dans son prochain projet de loi de lutte contre la fraude, d'adopter cette liste européenne au niveau national, il s'agit, là encore, d'un pur effet d'annonce. Cela n'améliorera malheureusement en rien la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, mais cela fait croire que l'on s'attaque au problème des paradis fiscaux. L'absence de ces pays européens de la liste est d'autant plus grave que ce sont eux qui organisent la concurrence entre les États e...

...d'ajournement. Il y a bel et bien urgence à agir, madame la présidente, mais nous pensons qu'il faut agir correctement. Faire vite sans atteindre les objectifs ne nous paraît pas efficace. Plusieurs États, dont la France, mènent une nouvelle politique consistant à diminuer les impôts des plus riches pour éviter qu'ils ne s'évadent. Cela représente finalement un manque à gagner. Cette réponse à la fraude ne tire pas les populations vers le haut et ne permet pas de collecter ce qui est juste pour développer nos sociétés. Rien, dans votre politique, ne nous semble réellement tourné vers la lutte contre la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscales ; nous estimons que vous ne prenez pas les mesures nécessaires. Qui plus est, si l'on veut faire appliquer les lois existantes, il faut du personnel e...

...fiscale. Je tiens à rappeler ici que cette lutte a été lancée de manière très ferme en 2012. Comme le faisait remarquer notre collègue, la droite de l'hémicycle est complètement vide, et les précédents gouvernements avaient en effet un peu renoncé à lutter contre l'optimisation fiscale. Il y a maintenant urgence à adopter ce texte. Madame la secrétaire d'État, vous l'avez rappelé, le sujet de la fraude fiscale reviendra bientôt dans l'hémicycle, avec la révision de la liste des paradis fiscaux. Si les projets en cours demeurent assez modestes, nous en discutons et nous progressons tout de même. Les conventions OCDE ont d'ores et déjà commencé à modifier les pratiques des entreprises, et la perspective de l'adoption de nouvelles conventions continue de faire évoluer les pratiques. Tout cela va d...

Notre première audition de la matinée est consacrée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), représentée par sa directrice générale, Mme Virginie Beaumeunier. Cette dernière est accompagnée de M. Loïc Tanguy, son directeur de cabinet, de M. Emmanuel Koen, adjoint de la sous-directrice « Produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires », et de M. Jean-Luc Déborde, directeur du laboratoire de Strasbourg. Au regard du thème et des réflexions de notre commission d'enqu...