Interventions sur "fraude"

À quel niveau de la chaîne les fraudes sont-elles les plus fréquentes selon vous ? Est-ce dans l'industrie, dans la distribution ? Quels sont les éléments le plus souvent en cause : les additifs, les résidus de pesticides, la composition des aliments, le mode de production ? Quelles suites sont données à vos contrôles en termes de sanctions et de pénalités ? En la matière, la législation actuelle est-elle suffisante, ou mériterait-e...

... alimentaires se répètent : le fipronil, l'affaire Lactalis, sans oublier celle de viande de cheval… Cela souligne-t-il les insuffisances de la réglementation ? Si oui, à quel niveau ? Si non, quelle est votre explication ? Ces scandales sont-ils un effet secondaire de l'industrialisation de l'alimentation, voire de sa mondialisation ? En effet, le scandale de la viande de cheval était plutôt une fraude commerciale. Mais dans ce cas, la réglementation économique ou commerciale ne doit-elle pas être renforcée ?

Je souhaite évoquer à présent avec vous la question de la lutte contre les fraudes. Des problèmes de fraude ont en effet été détectés non seulement au Creusot, mais aussi chez d'autres fournisseurs et sous-traitants des exploitants nucléaires. Concernant le Creusot, où en est-on précisément de l'analyse des dossiers de fabrication de l'usine ? Quelle est la capacité de l'ASN à s'assurer, au vu de l'ampleur et de l'ancienneté du phénomène, de l'exhaustivité des résultats de cet...

...e « les falsifications sont difficiles à détecter a posteriori dans le cadre du contrôle ». Le plan d'action repose donc en grande partie sur la confiance du système dans la bonne foi de l'exploitant, qui signalerait par lui-même des pratiques frauduleuses au sein de sa propre entreprise ou de ses sous-traitants. Dans quelle mesure les actions présentées par l'ASN permettraient-elles d'éviter des fraudes telles que celles détectées a posteriori à Creusot Forge ? Si ce plan avait par exemple été mis en oeuvre voici une dizaine d'années, dans quelle mesure aurait-il permis de détecter par exemple la fraude sur le générateur de vapeur de Fessenheim avant sa mise en service ? L'ASN indique en outre qu'« une organisation tolérant, favorisant ou ne détectant pas des pratiques individuelles ou collect...

La réglementation actuelle ne prévoit pas explicitement une information de l'ASN en cas de détection de fraude ? Faudrait-il selon vous la prévoir ? Le fait d'autoriser le fonctionnement du générateur de vapeur de Fessenheim alors même qu'il y a eu fraude ne vous place-t-il pas de fait dans une situation de tolérance vis-à-vis de pratiques frauduleuses individuelles ou collectives ?

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en Conseil des ministres le 28 mars dernier et le Sénat devrait l'examiner en première lecture avant l'été, si bien que l'Assemblée ne devrait pas en débattre avant la rentrée.

... de données – sinon c'est qu'elles ont raté leur vocation. Chacun pensera ce qu'il voudra de l'introduction du name and shame. L'article 6 prévoit la création d'une commission de publication des sanctions fiscales chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, autrement dit de filtrer les informations avant publication de fraudes importantes concernant les seules personnes morales. Pourquoi n'entendez-vous pas procéder de la même manière avec les personnes physiques ?

Je salue ce texte bienvenu. Il est synthétique et bien construit du point de vue du triptyque détection-appréhension-sanction. De nombreuses dispositions visent au renforcement de la lutte contre la fraude et au renforcement des sanctions applicables. Au-delà des sanctions administratives proposées, le texte prévoit d'ouvrir de façon assez large les fichiers de la DGFiP. Cette dérogation au secret fiscal est-elle assortie de garanties suffisantes pour les contribuables ? Je tiens à vous poser la question dès à présent car nous sommes en train d'intégrer dans le droit national les dispositions du rè...

Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que le groupe La République en Marche accueille ce projet de loi sur la fraude fiscale, qui fait écho à plusieurs amendements que nous avions déposés durant l'examen des lois de finances. Le texte aborde également la question de l'optimisation fiscale, puisque vous avez intégré la liste européenne des paradis fiscaux, ce qui va contribuer à permettre de lutter contre ce phénomène. Pour ce qui est du périmètre de cette liste, les choses ont encore vocation à évoluer à Bruxel...

Pour le groupe Les Républicains, il est important que l'État sache s'adapter aux nouvelles techniques de fraude fiscale, et se dote pour cela d'un arsenal permettant de lutter contre elles. Il sera intéressant de voir comment l'article 1er du projet de loi, qui a pour objet la création de la police fiscale, va s'articuler avec les décisions qui seront prises au sujet du « verrou de Bercy ». Cela dit, je comprends que le projet de loi n'aborde pas cette question : cela laisse en effet à la mission d'inform...

Monsieur le ministre, je me réjouis, comme l'ensemble des membres du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, de voir que la lutte contre la fraude fiscale est à l'ordre du jour. Pouvez-vous nous préciser si la création de la police fiscale va se traduire par une réelle hausse des effectifs, ou si elle va simplement donner lieu à un déplacement d'agents. Dans cette dernière hypothèse, d'où viendront les agents affectés à ce nouveau corps : ne risque-t-on pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Pouvez-vous également nous indiquer com...

On peut dire de ce texte qu'il va dans la bonne direction, car il part d'une idée toute simple : l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par une coopération de tous les services. C'est la première fois que nous entendons un ministre du budget tenir un discours ne disant pas qu'il ne faut pas toucher au « verrou de Bercy », je m'en félicite, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il faut maintenant aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, si nous définissons dans la loi les critères de ...

Monsieur le ministre, je salue moi aussi, au nom du groupe Nouvelle Gauche, les avancées que comporte ce projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il était effectivement nécessaire de renforcer l'arsenal juridique dont nous disposons pour mener cette lutte qui coûte cher à notre pays – les mesures concernant les plateformes collaboratives me paraissent particulièrement bienvenues. Pour ce qui est de la méthode employée, il est prévu de pointer du doigt publiquement les fraudeurs fiscaux en cas de condamnation pénale, sauf décision...

Monsieur le ministre, je vous avoue que le groupe de La France insoumise est beaucoup moins enthousiaste vis-à-vis de votre projet de loi que la plupart des collègues qui se sont exprimés avant moi. Certes, face à l'ampleur des phénomènes de fraude en matière fiscale, douanière et sociale, il apparaît nécessaire de réagir, mais je crains que les mesures que vous proposez ne soient qu'un coup d'épée dans l'eau. Or, il serait particulièrement dommageable que l'on prétende avoir réglé le problème, alors qu'on n'a pratiquement rien fait pour y remédier. J'observe d'abord que la plupart des mesures allant dans le bon sens ne vont pas assez loin...

...ez suscité de grands espoirs, monsieur le ministre, en nous promettant qu'on allait voir ce qu'on allait voir... En fait d'artillerie lourde, nous n'avons eu droit qu'à un pétard mouillé, avec un texte qui se révèle très décevant. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine reconnaît qu'il contient quelques dispositions positives, notamment sur le rôle des intermédiaires qui concourent à la fraude fiscale, des acteurs qu'il est tout à fait pertinent de viser, car ils sont l'un des rouages essentiels de la mécanique d'évasion fiscale. Le débat sur le niveau de sanction à leur appliquer devrait être très intéressant. La méthode du name and shame, qui consiste à rendre publics les cas de fraudes les plus graves, peut être un outil pertinent dans la mesure où il vient compléter un arsenal de ...

Nous sommes globalement heureux de l'arrivée prochaine sur le bureau de l'Assemblée de ce projet de loi. Un euro, cela compte pour nos concitoyens, et il ne se passe pas une journée sans que j'en rencontre qui me disent que, s'ils sont d'accord pour faire des efforts, transformer et réformer la France, ils veulent qu'on en finisse avec la fraude fiscale. Ce projet est donc un signal fort envoyé aux Françaises et aux Français ; je l'accueille très favorablement.

...tés françaises, ce qui fait le lien avec le travail de notre collègue Fabien Roussel et sa proposition de loi, dont nous avions longuement discuté en commission et dans l'hémicycle. Quels sont à vos yeux, au-delà de ce texte, les champs où le travail reste à poursuivre et où les propositions des parlementaires pourraient le compléter ? Une seule loi ne suffira pas pour gagner le combat contre la fraude fiscale : quelles sont donc les lignes que nous devons continuer à faire bouger ?

Comment pouvons-nous nous assurer qu'à l'avenir, la DGFiP et la direction générale des douanes et droits indirects se verront octroyer les mêmes pouvoirs, de manière à pouvoir opérer conjointement et à lutter à armes égales contre la fraude, ce vers quoi tendent de façon intéressante les articles 2 et 3 du projet de loi ? Une cellule de data mining a été créée en 2014 au sein de la DGFiP, dédiée dans un premier temps au « ciblage de la fraude et à la valorisation des requêtes » chez les professionnels. Depuis 2017, elle a travaillé de façon expérimentale, sur des comptes de particuliers. Pourriez-vous nous dresser un premier bilan ...

La cellule de data mining a en effet été essentiellement mobilisée depuis 2014 sur la fraude à TVA, puis étendue, à titre expérimental, aux particuliers, sur le modèle italien, si j'ai bien compris c'est-à-dire qu'elle travaille en analysant les écarts éventuels entre les déclarations potentiellement frauduleuses et les trains de vie des déclarants. Disposez-vous à Bercy de suffisamment d'agents formés et de spécialistes du big data pour la faire fonctionner ? Dans le cadre de la straté...

...il lui manque d'être accompagné par une orientation claire de ce que veut être votre politique de contrôle fiscal. En effet, quels objectifs assignez-vous à cette modernisation de nos dispositifs, alors que M. Bruno Le Maire annonce la suppression des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, ce qui ne semble pas très cohérent avec votre volonté de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale ? Je regrette ensuite que vous ayez disjoint fraude fiscale et fraude sociale dans un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui comporte quelques références à la fraude sociale. Ne faudrait-il pas d'ailleurs donner une définition claire de ce qu'est la fraude sociale ? Le projet de loi entend pourchasser les professionnels complices des manquements fiscaux. À cet égard, on ...