Interventions sur "fraude"

Nous sommes quasiment tous satisfaits de ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Nous débattrons au fond le moment venu, mais il est important de rappeler que la fraude ne cesse s'accroître en France et en Europe, et représente chaque année près de 1 milliard de pertes budgétaires liées à l'évasion et à l'évitement fiscal pour les 27+1 États membres de l'Union européenne. Nous nous réjouissons donc que la France souhaite prendre à bras le c...

En matière de lutte contre la fraude fiscale, au-delà de la nécessité de renforcer les sanctions, il est primordial de mieux pouvoir identifier les sociétés-écrans, les trusts et leurs propriétaires. De nombreux pays se disent en mesure d'identifier ces derniers, mais comment expliquez-vous que cela soit si compliqué en pratique ? À cet égard, quels sont les apports de ce projet de loi ?

On ne peut que se féliciter de ce projet. Certains articles me paraissent ce pendant trop précis, donc un peu limitatifs dans leur application. Cela étant, dans la logique de ce texte, le législateur et l'administration auront à faire un effort de clarté, en précisant notamment où se situe la limite entre optimisation et fraude. De même, ne peut-on considérer qu'il y a présomption de fraude dès lors que la « carte des pratiques des montages fiscaux abusifs » produite par Bercy n'est pas respectée ? Est-il enfin envisageable de créer un outil numérique qui permettrait au contribuable de s'assurer qu'il respecte correctement la loi fiscale ?

...rsonnelles. Cette mesure devait initialement être précisée par décret d'application et finalement insérée dans l'article 4 du projet que vous présentez. Qu'en est-il ? En obligeant les plateformes à communiquer à l'administration fiscale le montant des revenus générés grâce à elles, cette mesure améliore l'exploitabilité des données collectées par l'administration et, partant, la détection de la fraude. Existe-t-il une estimation du montant que l'administration pense pouvoir récupérer grâce à ce dispositif ?

Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée de tout ce qui a été entrepris, depuis maintenant une dizaine d'années, contre la fraude fiscale, et je ne peux donc que vous apporter, à mon tour, mes encouragements. Le projet fait néanmoins l'impasse sur les carrousels de TVA. Envisagez-vous des mesures contre cette fraude dont on connaît l'ampleur – on parle de 20 à 30 milliards d'euros – et qu'on ne pourra tolérer éternellement ?

...onnels qui aident leurs clients à élaborer un montage fiscal frauduleux. Il vise donc ces conseils dont j'ai fait partie, ayant été conseiller en gestion de patrimoine indépendant. À ce titre, je ne peux que soutenir une mesure qui permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement ceux qui enfreignent la loi et contreviennent à la déontologie de ma profession en aidant leurs clients à frauder. Je m'interroge néanmoins sur deux points. Alors qu'un conseil n'est en effet pas toujours informé ou complice de la fraude fiscale d'un client, cette mesure ne risque-t-elle pas de l'exposer à une condamnation imméritée ? Si la participation intentionnelle d'un professionnel à la fraude fiscale de son client est au contraire avérée, pourquoi fixer le montant maximum de l'amende à 50 % des reve...

Ce que j'entends depuis tout à l'heure me chagrine un peu. Lorsqu'on parle de fraude fiscale, on parle de redressements qui ont été notifiés par l'administration fiscale et contestés par le contribuable devant une juridiction : c'est seulement après que ce redressement a été validé par la juridiction que la fraude fiscale est avérée, ce qui peut prendre jusqu'à une quinzaine d'années. Or, les Français voudraient que la sanction tombe immédiatement. Mais nous sommes dans un État ...

Le name and shame est une avancée, mais n'a jamais vraiment fait progresser les choses : rappelons-nous que la une de Libération, « Casse-toi, riche con ! », n'a pas empêché Bernard Arnault de continuer à frauder, alors qu'il avait été pris la main dans le pot de confiture et qu'il était en première page des journaux ! Évoquant le « plaider-coupable » et la clémence des peines pour les dossiers portés au pénal, vous avez émis des doutes, monsieur le ministre, sur l'utilité de transmettre les gros dossiers à la justice et laissé entendre qu'il serait plus efficace que Bercy les traite. Nous croyons en l...

Un texte qui prévoit l'amélioration des moyens d'information et de communication au profit des autorités répressives ainsi que le renforcement des sanctions ne peut être que bien accueilli par les adversaires résolus de la fraude fiscale que nous sommes. Vous êtes un médecin très efficace dans ses prescriptions...

Je me garderai bien d'introduire cette ambivalence juridique, cher collègue ! Mais je reste sur ma faim s'agissant du diagnostic. Certes, comme le pasteur est contre le péché, nous sommes tous contre la fraude. Mais pour qu'une réforme soit comprise, le déphasage entre l'appareil administratif et juridique défaillant et les dérives nouvellement apparues doit être mis en évidence. Je serais donc curieux de connaître votre analyse profonde des défaillances du système actuel. Face aux phénomènes de la révolution numérique, qui démultiplie les occasions de fraude, et de la mondialisation systématique, que...

Vous avez rappelé, fort légitimement, la distinction entre optimisation et fraude. Lutter contre la fraude, c'est bien ; la prévenir, c'est mieux. Ainsi, l'auto-liquidation – la suppression de la TVA pour les sous-traitants – a été adoptée dans le secteur des BTP. On sait que, pour diverses raisons, de nombreuses entreprises qui collectent de la TVA ne la reversent pas. Ne faut-il pas aller plus loin et supprimer le paiement de la TVA pour les entreprises qui y sont assujettie...

...olontés sur le sujet, pour, enfin, renverser un paradigme du laisser-faire en matière d'optimisation fiscale agressive. Ce laisser-faire, je le rappellerais à nos collègues du groupe Les Républicains, s'ils étaient présents, n'a que trop rapidement succédé à la déclaration fracassante du président Nicolas Sarkozy en septembre 2009, avant le sommet du G20 de Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c'est terminé. » J'en viens à une critique constructive de la proposition de loi. A-t-on avec ce texte une réponse cohérente, systémique et efficace ? Le sujet des États et territoires non coopératifs – ETNC – est évidemment essentiel. La proposition de loi élargit cette notion, à laquelle elle adjoint une nouvelle sanction. Mes collègues l'ont dit, cette proposition de loi soulève d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de ...

...lutter contre ce fléau. Une construction transfrontalière par l'intermédiaire de l'Europe est donc nécessaire et le débat transpartisan apparaît indispensable. Tous les sujets devront être abordés, y compris celui, évoqué aujourd'hui à la suite des Panama papers, du lancement par l'Union européenne d'une procédure d'infraction fiscale à l'encontre de la Grèce, de Chypre et de Malte concernant la fraude massive à la TVA sur des yachts de luxe. Au niveau de l'Assemblée nationale, le débat est également engagé, au travers des missions d'information sur le verrou de Bercy et sur l'optimisation et la fraude fiscales. Il va s'intensifier courant mars, quand le Gouvernement annoncera son plan anti-fraude fiscale. Ce véhicule nous permettra de développer des mesures applicables dans un cadre plus glob...

...'impôt. Comment, en effet, expliquer à nos compatriotes que nous devons faire des efforts, réduire nos dépenses publiques et notre déficit, quand certaines entreprises et certains citoyens utilisent la loi, jouent avec elle ou lui contreviennent pour payer peu d'impôts ou pour ne pas en payer du tout ? Les paradis fiscaux sont un élément de cette chaîne qui permet l'optimisation, l'évasion ou la fraude fiscales. Ce terme apparemment positif de « paradis » – on parle en allemand d'« oasis », en anglais de « refuge » – recouvre une réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscaux nous propose plusieurs critères pour définir ces derniers. Il mérite d'être salué, car i...

Ce sujet difficile, il faut avoir le courage de l'affronter, à l'échelle internationale, européenne et nationale. Nous l'avons dit dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commissio...

...le : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Ce rappel d'un des principes fondateurs de notre République, qui a structuré le droit fiscal depuis 1789, est essentiel. En effet, l'égalité devant l'impôt, et plus largement devant les charges publiques, est l'un des piliers du vivre ensemble dans notre République. Or la toute première incidence de la fraude fiscale, comme d'autres orateurs viennent de le dire, c'est de rompre ce pacte républicain, puisque les errements et les errances de quelques fraudeurs doivent être supportés par des contribuables sérieux et honnêtes. Il s'agit là d'une injustice que nous ne pouvons plus supporter ni tolérer, d'autant que la fraude fiscale a pris un tour plus spectaculaire depuis quelques années, parce que les mo...

...rmettrait sans aucun doute de parfaire le texte. Par ailleurs, une telle démarche ne peut être menée qu'en lien avec les initiatives communautaires. Nous entendons très bien votre remarque selon laquelle la Commission et les États tendent à se renvoyer la balle. Il ne s'agit pas de prétendre que tout ressort de la Commission européenne, mais de constater que nous ne pouvons pas travailler sur la fraude fiscale, qui est par définition internationalisée, sans tenir compte des initiatives communautaires, à moins de faire preuve d'autisme – ce qui n'est pas notre cas, j'en suis sûr. Les États membres viennent d'adopter avec la Commission une liste européenne des paradis fiscaux. Certes, elle est perfectible. Certes, il nous faudra faire évoluer le droit national pour la rendre pleinement opérante e...

...mme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal. Le Gouvernement devrait ainsi annoncer un plan global et coordonné d'action contre la fraude fiscale d'ici à la fin de l'année. Un texte complet devrait donc être présenté au Parlement, afin de renforcer l'arsenal de lutte contre la fraude. Nous pouvons espérer qu'il prévoira une révision de la liste française en lien avec la liste européenne, l'application de sanctions graduées, mais aussi une lisibilité qui permettra d'afficher notre détermination collective face à ce fléau. Il en est ...

… plutôt que de faire de tels commentaires ! Mais, comme cela a été dit tout à l'heure, la France doit être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je regrette que vous fassiez le choix d'enterrer ce texte en le renvoyant en commission. Vous dites non à une liste française des paradis fiscaux, à une liste crédible ; vous dites non à un tel travail. Les truands dans Les Tontons flingueurs disaient « Touche pas au grisbi ! ». Ils ont encore gagné, et je le regrette.