Interventions sur "fraude"

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère que ce projet de loi comporte d'indéniables avancées dans plusieurs domaines : je pense à la publication des sanctions administratives pour les fraudes les plus importantes, ou à l'alourdissement des amendes, car certaines étaient d'un montant symbolique. Pour ce qui concerne les modifications apportées par le Sénat, nous ne sommes pas d'accord – et en cela, nous partageons l'avis du Gouvernement – avec le renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt en cas de procédure pénale en cours du fait de fraude fiscale. En revanche, nous sommes favora...

Je salue à mon tour le travail des rapporteurs de la mission et de ce projet de loi. Le groupe Nouvelle Gauche est évidemment très favorable à un projet de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale sur le territoire national, avec l'objectif de mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude. Je ne saurai pour autant ne pas rappeler, en toute humilité, les travaux précédents qui ont leur importance : la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a aggravé les peines en cas de fraude fiscale...

Ce projet de loi correspond à un engagement fort du Gouvernement, non seulement parce qu'il s'agit de morale publique mais aussi parce qu'il y va de l'équilibre du budget de la nation, compte tenu de l'étendue de la fraude. La situation de nos finances serait bien différente si nous parvenions à combattre ce phénomène plus efficacement. C'est l'objet de ce projet de loi, qui vise aussi à adapter davantage la lutte contre la criminalité fiscale aux contingences techniques et numériques de notre époque. Il faut saluer le premier accroc porté au « verrou de Bercy ». Le sujet avait été abordé dès l'élection de la nouv...

Étant donné le niveau de fraude fiscale en France et dans le reste du monde, le sujet est à la fois considérable et urgent. Le groupe La France Insoumise ne peut que regretter que la majorité ait pris autant de temps pour le traiter – il semble qu'elle ait eu d'autres priorités. Connaissant l'impact économique, mais aussi social et moral, de la fraude fiscale, nous considérons que ce texte n'est pas encore à la hauteur des enje...

...on de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judiciaire (SNDJ), parfaitement compétents en matière de blanchiment. Elle pourra également saisir les officiers fiscaux judiciaires qui seraient affectés à Bercy et qui viendraient renforcer et compléter les capacités d'enquête judiciaire en matière fiscale, comme le propose l'article 1er du projet de loi de lutte contre la fraude, supprimé par le Sénat, mais que je proposerai de rétablir grâce à l'un de mes amendements.

Mon amendement vise à supprimer l'article 1er B, introduit au Sénat, qui permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues ainsi que leur montant exact. Cet article 1er B ne me semble pas opportun pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je rappelle qu'en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, les décisions QPC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 ont rendu impossible ...

...ciers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget. Cette réforme organisationnelle a reçu l'assentiment de nombreuses personnes que nous avons pu entendre avec la commission des Finances. Nous avons par exemple constaté que la création de ce nouveau service était souhaitée par le parquet national financier. Ce nouveau service d'enquête judiciaire fiscale, spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, travaillera sous la direction d'un magistrat et auprès du pôle judiciaire formé par le service national des douanes judiciaires (SNDJ), ce qui permettra une mutualisation des moyens. Cette police fiscale répond directement aux défis que posent l'augmentation et la technicité croissante des dossiers sur lesquels la justice doit enquêter. La spécialisation des services d'enquête judiciair...

Monsieur le rapporteur, j'ai cru lire dans Les Échos qu'une police aurait en charge les délits relevant de la seule la fraude fiscale, et que l'autre s'occuperait des fraudes connexes à la fraude fiscale. Est-ce bien cela ?

...iaux. La commission s'est émue d'une situation qui pourrait aboutir à ce que le contribuable ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite devant le juge judiciaire, tandis que son conseil pourrait se voir appliquer des sanctions administratives. L'amendement CL38 vise donc à subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil à la condamnation pénale définitive des auteurs de la fraude fiscale. Cette solution est gage de souplesse en permettant de prendre des sanctions administratives pour combattre la fraude fiscale, mais dans des cas limités et qui résultent de la constatation, par la juridiction pénale, de la condamnation pénale du contribuable.

L'amendement CL26 vise à préciser que les manoeuvres commises par le contribuable doivent avoir été qualifiées de fraude fiscale. Je le retire, car il est satisfait par l'adoption de l'amendement CL38. Il en va de même pour l'amendement CL30.

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de la jurisprudence dite Talmon, issue de la Cour de cassation. L'article 9 ter adopté par le Sénat est venu compléter l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, en ajoutant que la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale ne relève pas de ces dispositions, conformément à la jurisprudence Talmon. La jurisprudence étant claire et univoque, son inscription dans la loi n'apporte aucun avantage réel. Mais surtout, cette légalisation n'est pas souhaitable car l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît peu opportun d'introduire une disposition indiquant que le régime juridique de l'ar...

Vos arguments ne parviennent pas à me convaincre. La jurisprudence Talmon a été une manière, pour le Parquet, de déverrouiller un dispositif qui subordonnait les poursuites en matière pénale à la plainte préalable du ministre du budget. La jurisprudence a considéré que le délit de fraude fiscale était une infraction autonome, mais elle pourrait évoluer et je pense que les sénateurs ont été sages lorsqu'ils ont souhaité l'inscrire dans la loi. C'est seulement le délit de blanchiment qui est une infraction autonome ; il demeure nécessaire de qualifier l'infraction qui sous-tend le blanchiment. Voilà pourquoi nous maintenons que la jurisprudence doit être inscrite dans la loi ; nou...

Je ne partage pas vos inquiétudes, madame Vichnievsky. La jurisprudence Talmon est fixée depuis 2008 : le risque de la voir inversée me semble considérablement réduit. Ce qui me gêne davantage, et je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point, c'est que cet article vise le seul délit de blanchiment de fraude fiscale. Or il existe d'autres infractions autonomes ; limiter la disposition au délit de blanchiment de fraude fiscale pourrait amener à interpréter a contrario l'article et conclure que tout ce qui ne relève pas du blanchiment de fraude fiscale est soumis au verrou de Bercy. Cela me semble dangereux au regard de l'objectif visé.

...t, et un niveau minimal de pénalité administrative – 100 %, 80 % ou 40 % si le contribuable a déjà fait l'objet de majorations lors d'un précédent contrôle. La dénonciation est également obligatoire en cas d'application d'une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % à un contribuable soumis à certaines obligations en matière de transparence. L'article L. 228 préciserait aussi que les autres dossiers de fraude fiscale, c'est-à-dire ceux ne répondant pas aux critères fixés par la loi, peuvent également faire l'objet de poursuites pénales, par le biais d'une plainte de l'administration, sous réserve de l'avis conforme de la CIF. Nous proposons toutefois de supprimer le passage obligatoire par la CIF pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, dits « de police fiscale », qui sont ensu...

Je salue les travaux de la mission. Il est vrai que ces amendements, déposés par M. Diard et M. le rapporteur pour avis, constituent une avancée à deux égards : la levée du secret fiscal, indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une procédure judiciaire. J'observe aussi que cet amendement prévoit la faculté pour le ministère public de poursuivre directement la fraude fiscale découverte de manière incidente, sans qu'une nouvelle plainte soit nécessaire ; malheureusement, cette possibilité n'est valable que sur des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale, et non pour des délits connexes comme nous aurions pu le souhaiter. Le déverrouillage existe, c'est vrai, conformément aux décisions du Conseil cons...

... qu'il n'a pas respecté cette obligation, la réaction se fait immédiatement sentir. C'est un peu la même démarche que je propose dans mon sous-amendement CL31 : l'administration ne transmettra pas tous les dossiers, même en cas d'absence de notification de majoration, mais cette obligation existera. Nous savons bien qu'il peut arriver, à l'occasion d'autres enquêtes ou d'autres poursuites, qu'une fraude émerge ; dans ce cas, il doit être possible pour chacun d'observer si cette obligation a été respectée ou non. C'est une manière de redonner l'opportunité des poursuites au Parquet. S'agissant du sous-amendement CL32, vous savez bien, monsieur le rapporteur pour avis, que nous aurions la possibilité de modifier ce seuil lors de chaque examen budgétaire. Je maintiens qu'il revient au législateur ...

...'être systématiquement éludés. Cela n'a pas été le cas cette fois-ci, et je salue la majorité. Une mission s'est bel et bien mise en place, à laquelle l'ensemble des groupes ont participé. Je salue nos collègues qui ont effectué ce travail de fond, très dense. Un consensus a été ensuite recherché, madame Vichnievsky, pour faire reculer le « verrou de Bercy » et faciliter la judiciarisation de la fraude fiscale. Cet article est très important, et je ne voudrais pas qu'il soit réduit à un simple débat technique. Il constitue une profonde avancée, historique, et je salue encore tous ceux qui y ont contribué.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en Conseil des ministres le 28 mars. Texte thématique hors loi de finances, il appelle chacun d'entre nous, comme chacun de nos groupes politiques, à prendre clairement position face au phénomène de la fraude à l'impôt. Nos concitoyens nous le font savoir chaque jour un peu plus : la fraude fiscale n'est pas qu'un problème d'argent en moins dans les caisses de l'État ; par son ample...

Ce texte souligne combien la lutte contre la fraude est une des priorités de la législature. Je le dis en tant que rapporteur général, mais également au regard des fonctions professionnelles que j'ai exercées avant d'être parlementaire. Ce projet de loi est bienvenu et permettra de renforcer la lutte contre les fraudes dont sont victimes les administrations publiques et, à travers elles, l'ensemble de la société. Je regrette que le Sénat ait supp...

Le groupe Les Républicains salue certaines avancées, mais la droite, sous l'impulsion d'Éric Woerth, alors ministre de François Fillon, avait en son temps également beaucoup lutté contre la fraude fiscale. Le Sénat a amélioré le projet de loi à différents niveaux : élargissement de l'application de la convention judiciaire d'intérêt public ou renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA dans les commerces en ligne par exemple. Concernant le commerce en ligne, madame la rapporteure, je reviendrai sur l'article 4. J'entends vos explications concernant les ventes des particuliers sur ...