Interventions sur "fraude"

...t d'une pénalité consistant en une majoration de 80 % de l'impôt. Or, dans les faits, une telle pénalité est très rare : dans la plupart des cas, la sanction est à hauteur de 40 % seulement. Nous souhaitons donc renforcer l'efficacité de l'article 7, dont nous avons dit que nous partagions la philosophie, en proposant de ramener de 80 à 40 % le seuil d'application des sanctions de majoration pour fraude fiscale.

À juste titre selon nous, l'article 7 vise les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Bien souvent, en effet, dans la fraude et l'évasion fiscales et sociales, on retrouve des intermédiaires, des experts, des professionnels du droit ou du chiffre qui accompagnent leurs clients vers d'autres cieux et font commerce de conseils visant à porter atteinte à l'impôt et à rendre possible la fraude. Nous voulons que ces personnes ne soient pas exonérées de leur responsabilité et que l'administration puisse exercer tout son pouv...

Au cas où vous n'auriez pas bien saisi les arguments des deux orateurs précédents, je défendrai moi aussi la même idée. Dans son étude d'impact, le Gouvernement souligne à juste titre la nécessité de légiférer pour sanctionner les officines complices des montages frauduleux qui fournissent au bénéficiaire principal de la fraude les moyens intellectuels et matériels. L'idée est simple et efficace : responsabiliser les partenaires et les conseils des contribuables. Malheureusement, l'article 7 reste très en deçà de l'excellente idée du Gouvernement. En effet, les tiers susceptibles d'être sanctionnés ne sont que les conseils de fraudeurs ayant subi la rare pénalité de 80 %, soit, selon le chiffre évoqué tout à l'heure pa...

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement nos collègues qui s'exprimaient sur les amendements précédents et ce que je craignais se révèle être une réalité : il existe toujours un mélange, un amalgame entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à insérer, à l'alinéa 4, après le mot : « manoeuvres », les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». L'optimisation fiscale, qui recourt à des procédures légales, autorisées par la loi, ne doit pas être traitée de la même façon que la fraude fiscale. Il serait donc intéressant de limiter l'application de cet article 7 à la notion de fraude fiscale. À défaut de...

Mon argumentation est la même que celle de Mme Dalloz : l'amendement tend à conditionner la sanction administrative à une qualification de fraude fiscale pour le contribuable qui agirait frauduleusement envers l'administration fiscale.

La multiplication, ces dernières années, des révélations sur des pratiques de fraude et d'évasion fiscales à grande échelle, impliquant des personnalités et des entreprises connues, a eu pour effet d'exacerber, parmi les citoyens, un sentiment d'incompréhension et de refus : incompréhension face à une situation où ceux qui disposent des moyens et des ressources les plus importants sont ceux-là mêmes qui cherchent, à travers des montages complexes, à échapper à leur obligation fis...

...es finances publiques et compromettent la réalisation d'ambitieuses politiques publiques : l'évasion fiscale est un fléau qui gangrène nos sociétés. Chacun d'entre nous, sur ces bancs, a eu l'occasion de le souligner. Cette année 2018 a d'ailleurs offert à plusieurs reprises à notre commission l'opportunité de traiter ce sujet. Nous avons ainsi évoqué le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Nous avons en outre examiné une proposition de loi de Fabien Roussel sur les paradis fiscaux, dont les travaux ont pu utilement enrichir nos réflexions ainsi que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, et un projet de loi portant sur la ratification de la Convention multilatérale de l'OCDE dont j'étais rapporteure pour avis. Nul doute que le prochain projet de loi de finances sera ...

À mon tour, je salue le travail ambitieux réalisé par le président et la rapporteure de cette mission d'information. Madame la rapporteure, vous avez précisé la distinction entre la fraude et l'optimisation fiscale, simple ou agressive, dont chacune donne lieu à de l'évasion fiscale. À cet égard, les questions d'équité et de justice fiscales nous préoccupent tous. Vous évoquez également la particularité de la France et son attractivité, qu'il faut se garder de mettre en péril, et soulignez le caractère avantageux de certaines dispositions fiscales, notamment en matière de droit de...

...du décryptage des montages fiscaux. Une taxe sur les banques européennes qui s'installeraient dans des paradis fiscaux pourrait-elle être mise en place ? La notation des intermédiaires – avocats fiscalistes, cabinets d'audit – est-elle envisageable ? Dans neuf mois se tiendront des élections européennes. Or, le nationalisme connaît un essor dans de nombreux pays européens, y compris en Suède. La fraude, l'optimisation et l'évasion fiscales seront des sujets importants de cette future campagne électorale. À cet égard, nous gagnerions à avancer des pistes concrètes, pouvant être mises en oeuvre à court et moyen termes. Madame la rapporteure, quelles pourraient être ces pistes pour les mois à venir et à l'horizon de 2020 ?

...scaux européens fassent blocage, refusant d'affaiblir une position acquise grâce au dumping fiscal qu'ils promeuvent – et auquel je tiens à dire que la France participe en diminuant l'imposition pour des motifs de concurrence. J'entends toutefois l'intérêt des propositions émises par ce rapport. J'évoquerai à présent un amendement que nous déposerons au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, et qui rejoint les orientations de ce rapport. Nous proposons ainsi de taxer unilatéralement le chiffre d'affaires des géants de l'Internet à un taux plus élevé de 10 % sur tout ou partie de leur activité. Ce pourrait être un premier pas dans le sens des propositions que vous émettez.

Le sujet qui nous occupe est tout à la fois sensible et complexe. Le travail de la mission d'information, de sa rapporteure et de son président n'en a que plus de mérite. Madame la rapporteure, vous préconisez de renforcer les outils anti-abus. Pourriez-vous en donner des exemples concrets, notamment lorsque vous recommandez d'assouplir l'abus de droit dans la branche de la fraude à la loi et de clarifier l'articulation des différentes clauses anti-abus ? Comment peut-on tout à la fois assouplir l'abus de droit, définir une hiérarchie et sanctionner plus fermement ? Par ailleurs, la recommandation 37 préconise de systématiser la consultation des services diplomatiques à chaque étape des négociations de conventions, et de faire motiver par l'administration fiscale toute dé...

...ut à fait juste de voir dans la feuille de route que je vous soumets un « embarras » de propositions dénuées de perspective opérationnelle. En effet, le président de la mission d'information et moi-même avons pris soin de décliner des propositions éminemment pratiques et opérationnelles, dont certaines ont déjà fait l'objet d'amendements dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ce rapport est donc d'ores et déjà inscrit dans l'action. Vous m'interrogez sur les initiatives que nous devons prendre de manière impérative. Ma plus grande surprise, dans le cadre de cette mission, fut de constater que la France et l'Union européenne n'avaient pas véritablement de position sur ce qu'était la création de valeur. Ceci rejoint de nombreuses questions qui nous occupent : qu'est-c...

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) existe, hélas, mais actuellement elle ne concerne pas la fraude fiscale ; en revanche, elle concerne le blanchiment de fraude fiscale. À ma connaissance, le premier cas d'application a été l'affaire HSBC, banque qui a organisé la fraude fiscale en France – elle n'est pas la seule – et qui, grâce à cette CJIP, a échappé à un procès public. Vous me direz que, pour déclencher la CJIP, la culpabilité de l'intéressé doit avoir été reconnue, et que la sanction est...

Nous demandons aussi la suppression de cette disposition, ajoutée par le Sénat, autorisant la conclusion d'une CJIP en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été instaurée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Elle permet la conclusion d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, transaction homologuée ensuite par un juge. Or, à quoi revient cette procédure ? À autori...

...e de la quasi-absence de condamnation pour les faits de corruption d'agent public étranger. Cette convention est validée par le juge, qui met fin aux poursuites judiciaires et fixe certes le montant d'une amende, sans pour autant donner lieu à une reconnaissance publique de culpabilité. C'est bien ce dernier point qui nous gêne, et c'est pourquoi nous sommes opposés à l'extension de la CJIP à la fraude. L'absence de reconnaissance publique de culpabilité dispense en effet d'inscription au casier judiciaire, et la société concernée échappe à des conséquences importantes, comme l'interdiction de répondre à des appels d'offres publics. À l'heure où le « verrou de Bercy » est remis en cause, introduire un nouveau système dérogatoire paraît curieux. Cela ne peut qu'aggraver l'impression de justice à...

Nous nous étions élevés, à l'article 9, contre l'extension de la procédure de « plaider-coupable » à la fraude fiscale ; nous refusons à plus forte raison celle de la CJIP, qui n'emporte pas de reconnaissance de culpabilité. Les sociétés concernées échapperont à l'inscription au casier judiciaire et pourront négocier avec le procureur, ce qui reviendrait à instituer une justice à deux vitesses. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...ssion de la délinquance économique sans imposer la lourdeur induite par un procès pénal. La conclusion d'une CJIP n'est possible qu'avant la mise en mouvement de l'action publique. Elle peut mettre à la charge de la personne morale mise en cause le versement d'une amende ainsi que le suivi d'un programme de mise en conformité. Les amendements visent à empêcher l'extension de cette procédure à la fraude fiscale elle-même, dont le principe a été décidé par le Sénat. Compte tenu de l'aménagement du « verrou de Bercy » que je proposerai à l'article 13, le parquet va être amené à examiner davantage de dossiers qu'aujourd'hui. Il est donc utile de lui donner une gamme d'outils diversifiée pour traiter ces affaires. Par ailleurs, nous avons tous demandé que les parquets disposent de plus de pouvoirs ...

Quels sont les deux premiers cas de mise en oeuvre de la CJIP ? HSBC, mes chers collègues, démarchait les grandes fortunes, non pas pour leur proposer un montage d'optimisation, mais pour organiser la fraude ! Et la Société Générale a fait de même ! Cet outil ne servira qu'aux puissants, il n'est pas destiné aux gens modestes. Or je considère que notre rôle de parlementaires consiste à défendre les citoyens, singulièrement les citoyens modestes, contre les puissants de ce monde, qui n'ont pas besoin de nous pour leur défense. C'est pourquoi je considère qu'adopter cet article 9 bis serait une énorme...

...par les arguments de la rapporteure et du ministre. Lors de l'examen de la loi « Sapin 2 », le Conseil d'État avait émis un avis négatif au sujet du dispositif dit « de convention de compensation d'intérêt public », finalement remplacé par la CJIP, notamment au regard de la complexité des affaires de corruption. Je ne doute pas qu'il émettrait le même avis sur l'extension de la CJIP aux faits de fraude fiscale, qui sont tout aussi complexes. Par ailleurs, nous avons relevé hier la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales, et il me semble que seules ces dernières seront concernées par la CJIP. Enfin, ce qui me gêne le plus dans cette procédure, c'est que l'aspect financier de l'infraction prenne le pas sur l'aspect moral. Je peux entendre l'argument du re...

...'administration fiscale, que vous aviez déjà évoquée hier soir en réponse à des demandes de suppression de l'article 1er A. Cela ne me paraît pas recevable, car si les orientations d'une politique sont bonnes, il faut se donner les moyens de les conduire à bien ; on ne saurait fonder une décision sur ce seul critère. En l'occurrence, c'est une question de moralité qui est posée, car il s'agit de fraude fiscale, qui ne peut pas être appréciée de la même manière que d'autres domaines relevant du litige, de l'appréciation ou de l'interprétation. S'agissant de fraude, nous sommes confrontés à une problématique réelle que vous n'appréciez pas à sa juste mesure.