Interventions sur "fraude"

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez cité les textes qui répriment la fraude des particuliers. Mais nous sommes tous témoins de telles fraudes : comme l'a dit M. Woerth, le problème, c'est l'application des textes. Monsieur le ministre, au moment où vous cherchez à réduire les dépenses publiques, entendez-vous agir contre ces fraudes d'un montant conséquent ? Sur la fraude patronale, comme sur la fraude des particuliers, allez-vous faire un effort face aux exagérations q...

...clients, contribuables français, de la banque UBS soupçonnés d'être fiscalement domiciliés en Suisse. Quel était le motif avancé par le tribunal ? « Le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas. » Pourtant, la banque suisse UBS, même si elle conteste les charges, est toujours sous le coup d'une procédure judiciaire en France pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et ce n'est pas une première. Grand pays de fromages, la Suisse reste surtout celui des coffres-forts bien gardés, malgré la mise en place de procédures d'échanges automatiques d'informations. Le bilan détaillé des fortunes détenues aujourd'hui dans la Confédération, à défaut de l'identité des bénéficiaires, dont de riches contribuables français, a de quoi donner le vertige : plus de 2 ...

Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d'élargir encore la convention judiciaire d'intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'éviter d'être condamnée et de s'en sortir avec une simple amende de 300 millions d'euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés. Enfin, votre dispositif sur les paradis fiscaux est pour nous le coeur du sujet. On part quand même de très loin mais vous nous proposez purement et simplement d'ajouter à la liste française actuelle la petite liste noire de l'Union...

...justice fiscale et qui volent sans honte les recettes de leurs voisins, les nôtres en l'occurrence. Sur ce point aussi, nous ferons des propositions, notamment sur la gradation des sanctions en fonction des territoires. Nous reprendrons d'ailleurs beaucoup de dispositions qui figuraient dans la proposition de loi sur les paradis fiscaux que j'ai défendue en mars. La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales méritent mieux qu'une réformette. Elle nécessite des moyens humains en nombre, pour les douanes, nos tribunaux, nos services fiscaux. Elle doit être inscrite dans la Constitution au même titre que la lutte pour le climat. Elle doit aussi faire l'objet d'une mobilisation internationale au sein de l'ONU. Nous avons déjà proposé à deux reprises l'organisation d'une COP fiscale. Qu'attend le...

La fraude et l'évasion fiscales portent atteinte à notre pacte républicain. L'argent qui s'évade ainsi représente un manque à gagner pour l'État alors même qu'il devrait être utilisé pour rétablir la justice sociale et financer les réformes structurelles dont notre pays a besoin. Lutter contre cette captation frauduleuse de richesses, c'est se donner les moyens de mieux les répartir. C'est agir en faveur d...

La Cour des comptes dresse en effet ce constat ; le problème, bien identifié, concerne principalement le ministère de la justice. Je considère comme tout à l'heure qu'il n'est plus temps de produire des rapports ; le moment est venu de formuler des propositions concrètes pour régler ce qui ne peut qu'être un dysfonctionnement – je ne peux pas imaginer que l'État ait la volonté de frauder. J'aimerais donc entendre les propositions de l'exécutif.

...on de confiance entre l'administration et les usagers, alors, la réciproque doit être totale : une société dans laquelle les citoyens et les entreprises font eux-mêmes confiance à leur administration. Il est donc indispensable d'inscrire ce projet de loi dans ce contexte car il est le corollaire du principe de bonne foi : droit à l'erreur pour les contribuables, oui, mais tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux ! Les citoyens et les entreprises doivent avoir confiance en la capacité et en la volonté de l'administration de traquer et sanctionner les manoeuvres frauduleuses. Les Panama Papers, les Paradise Papers, les LuxLeaks, que l'on parle de fraude ou d'optimisation, agressive ou non, je suis d'accord avec les propos de Fabien Roussel et d'Éric Coquerel : on ne doit pas faire de différence...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la fraude et l'évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie tant elles abîment le lien noué au travers de l'impôt entre les citoyens et la collectivité nationale. Pour les citoyens qui paient normalement leurs impôts, l'impunité est insupportable, de même que l'absence de réaction de la part des autorités publiques. Au-delà de cette injustice cruellement ressentie, il est une double peine ...

...hristine Pires Beaune, nous proposons un abaissement de ce seuil. Nous avons également des amendements pour supprimer totalement le verrou mais je pense qu'ils iraient un peu trop loin. En tout état de cause, nous souhaitons l'abaissement de ce seuil. Cinquième question : votre projet de loi va-t-il assez loin à l'égard des cabinets de conseil qui commercialisent des schémas d'optimisation ou de fraude fiscales ? La réponse est à la fois oui et non. Oui, dans le sens où vous instaurez une condamnation des conseils lorsqu'il est clairement reconnu que c'est sur leur recommandation qu'un contribuable a délibérément enfreint ses obligations fiscales ; non, dans le sens où votre texte se situe bien en deçà de ceux qui sont en vigueur au Royaume-Uni. Dernière question, à laquelle je ne répondrai pa...

...s sommes donc d'accord sur ce point, madame la rapporteure. Si nous demandons un rapport du Gouvernement, c'est aussi parce que c'est la Cour des comptes qui a analysé le problème, et non l'exécutif lui-même. Ce soir, monsieur le ministre, vous reconnaissez que l'analyse de la Cour est juste, et vous reconnaissez cette faute, cette erreur – cette anomalie, disons-le comme cela. Je ne parle pas de fraude, même si ces sommes manquent à la sécurité sociale, qui ainsi remplit moins bien son office au service de nos concitoyens. Très précisément, nous attendons de Mme la garde des sceaux un plan d'apurement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, en s'affranchissant de la loi, la fraude porte atteinte aux recettes de l'État ; en se plaçant en dehors du droit, le fraudeur porte atteinte au contrat social ; en renforçant les inégalités, au mépris de notre devise républicaine, le fraudeur, coupable égoïste, fait payer toute la société. Disons-le tout net : en tant que représentants de la nation, nous ne pouvons demeurer spectateurs de ce fléau. Je me réjouis de voir que c'est ce q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, Panama papers en 2016, Paradise papers en 2017, Dubaï papers en 2018, on pourrait sans peine allonger cette liste déjà bien fournie. En effet, chaque nouvelle année apporte son lot de scandales financiers qui, à chaque fois, nous montrent l'ampleur de la fraude fiscale à travers le monde. En France, le montant annuel de la fraude fiscale se situe entre 60 et 100 milliards d'euros. Ce manque à gagner représente plus de 6 % des dépenses publiques de notre pays. Il s'agit d'une manne importante, dont l'État est privé et qui ne peut être mis au service de l'intérêt général. Cette somme permettrait la construction de plus de 20 000 écoles ou de 300 hôpitaux...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le travail de la seconde chambre et celui de nos commissions le montrent : la lutte contre la fraude et le renforcement des moyens qui y sont consacrés est un enjeu d'importance. Un enjeu économique, mais surtout démocratique et social. Démocratique, car la fraude sape les fondements républicains de notre société et affaiblit le consentement à l'impôt. Social, car c'est une question de justice et d'équité. L'impôt est ce qui fonde la société, le vivre-ensemble, la participation de chacun à la vi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je tiens avant toutes choses à remercier M. de Saint-Martin, qui a accepté d'échanger sa place avec moi dans cette discussion générale. On estime que le montant annuel de la fraude fiscale est compris entre 20 et 80 milliards d'euros, voire 100 milliards d'euros, selon un rapport publié jeudi dernier. C'est autant, si ce n'est plus, monsieur le ministre, que le déficit budgétaire de 2018, estimé à 80 milliards d'euros. À l'heure où le Gouvernement procède aux ultimes arbitrages pour le projet de loi de finances pour 2019, on peut imaginer ce que représentent ces 100 milliar...

Les dossiers fiscaux peuvent être particulièrement complexes et l'administration fiscale peut aussi quelquefois mal établir l'infraction, voire revenir sur l'appréciation des faits. Il est d'ailleurs aujourd'hui possible d'être condamné définitivement pour fraude fiscale avant l'annulation par le juge de l'impôt du redressement fiscal à l'origine de la procédure pénale. L'article 1er B, adopté par le Sénat, introduit des dispositions permettant d'éviter ces écueils. Nous souhaitons renforcer encore la solution proposée par cet article, d'une part parce qu'elle pourrait permettre des manoeuvres dilatoires pour retarder le procès pénal, d'autre part parce ...

Ce risque existe, mais a été considérablement réduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016. Désormais, un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale. Il est vrai, le fait de créer des nouveautés dans les transmissions de dossiers au juge judiciaire risque de provoquer un afflux de dossiers. Je préfère renvoyer à la circulaire d'application la question du transfert au juge de la connaissance de cette situation visée par le Conseil constitutionnel. C'est à la circulaire d'application d'organiser cette nouvelle coopération entre le fisc...

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires. Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation, en termes de missions, de cette police avec la BNRDF, intégrée au ministère de l'intérieur, comme avec la police des douanes. Ne risquons-nous pas un enchevêtrement d...

Monsieur le ministre, sur l'article 1er, nous avons déjà évoqué le fait qu'il ne s'agirait que d'un transfert de personnels. À notre connaissance, si, assurément, vous ne déplacerez pas des agents de police d'un autre service vers la police fiscale, vous y enverrez bien des agents de la direction des finances publiques, alors que ces agents servent déjà à lutter notamment contre la fraude fiscale – raison pour laquelle, à nos yeux, ce nouveau dispositif ne changera rien. Si toutefois vous avez des éléments plus précis, nous sommes preneurs. Pour l'instant, en dépit de nos recherches, le seul élément officiel qui soit à notre disposition est l'étude d'impact, selon laquelle il ne s'agira que d'un redéploiement d'effectifs dont l'impact budgétaire sera nul. Vous m'avez dit tout à ...

...t le droit à contestation d'une interprétation fiscale de l'administration devant le juge administratif. Corollaire logique : aucune pénalité ne pourra être prononcée à l'encontre du contribuable qui a appliqué en toute transparence son interprétation dans l'attente de la décision du juge. Deuxièmement, il convient d'ajouter une disposition correspondant à ce qui existe aujourd'hui en matière de fraude douanière. Pour assurer un recouvrement efficace et rapide, il est proposé d'écrire explicitement dans la loi que les transactions fiscales entièrement payées par le contribuable éteignent l'action publique lorsque le dossier a été purgé. Enfin, il s'agit de donner un outil supplémentaire à l'administration et une véritable garantie législative au contribuable, qui serait assuré de l'extinction ...

Madame Dalloz, vous proposez qu'un contribuable ayant contesté les décisions de l'administration rendues dans le cadre d'un rescrit puisse se prévaloir d'un principe d'immunité qui le prémunit contre les poursuites pour fraude fiscale. À mon sens, cela va trop loin. Vous allez créer de facto une incitation à la fraude : en prévoyant une telle immunité, vous incitez les contribuables à demander pour la forme à l'administration son interprétation tout en continuant à appliquer les dispositions fiscales selon la lecture qui les arrange. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.