Interventions sur "fraude"

L'article 9 bis, inséré en commission au Sénat, autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers. Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CJIP n'emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc pa...

Je reviens sur les trois risques que ce dispositif fait courir. L'absence de reconnaissance de culpabilité a déjà été maintes fois évoquée, mais ce n'est pas rien. La convention judiciaire, c'est pire que la CRPC de l'article 9. Au moins, avec la CRPC, on plaide coupable ! Avec la CJIP, on ne plaide même pas coupable : on a tout le bénéfice de l'innocence, on fraude et on est innocent. On écope bien d'une petite amende, mais c'est tout. Ça ne va pas ! Nous avons bien affaire à un délit. Ce dispositif crée un système de justice à deux vitesses, avec d'un côté les gros, et de l'autre, les petits. Ce n'est pas possible ! Rappelons que 80 % des Français estiment que la fraude est mal sanctionnée. Et puis, ce sont précisément les gros fraudeurs que l'on a besoin...

Nous l'avions mentionnée dans notre rapport d'information après avoir regardé comment elle était utilisée – il est vrai qu'elle est peu pratiquée aujourd'hui – , et après avoir entendu les procureurs, les magistrats du siège, le Syndicat de la magistrature... Une chose m'étonne tout de même : vous demandez à cor et à cri que la justice ait la mainmise sur la fraude fiscale. Nous organisons en conséquence une procédure qui permet de transmettre davantage de dossiers à la connaissance du procureur en lui laissant l'opportunité d'engager des poursuites, et, immédiatement, vous réagissez en refusant de lui laisser le choix des peines et en disant : nous les parlementaires, nous allons décider de la peine qui sera prononcée en matière de fraude fiscale...

C'est peut-être cela que vous voulez ? Un tribunal populaire, c'est vrai que ça serait encore mieux pour juger de la fraude fiscale ! Moi, je fais confiance à la justice de mon pays. Elle dispose aujourd'hui de plusieurs outils. Il y a beaucoup de confusion dans ce que j'ai entendu. La CJIP d'HSBC ne visait pas la fraude fiscale, mais le blanchiment de fraude. La fraude, quant à elle, a été sanctionnée au niveau de chaque client fraudeur, et la plupart des dossiers ont donné lieu à une action pénale. HSBC, ça n'a don...

... que, dans ces structures, le management change : les personnes en poste aujourd'hui ne sont pas les mêmes que celles qui étaient en place cinq ans auparavant. Nous parlons d'entreprises parfois centenaires. J'ajoute que la convention judiciaire est rendue publique, et que l'on y trouve dans le détail la nature du délit. On parle de corruption pour la Société générale, de blanchiment de délit de fraude fiscale pour HSBC : tout le monde est au courant, je ne vois pas en quoi cela a été mis sous le tapis. Tout le monde sait que ces deux banques ont été condamnées, et leurs clients ont été poursuivis. Nous avons auditionné la Chancellerie, la Conférence nationale des procureurs, le parquet national financier et les tribunaux de grande instance : tout le monde nous demande ces outils modernes. Je...

Vous attaquez la fraude avec un couteau à beurre !

Faites confiance à la justice et au parquet pour apprécier le bon outil à utiliser pour lutter contre la fraude fiscale ! J'ajoute, que dans le cadre de la CJIP, contrairement à ce que l'on a entendu, il existe des garde-fous. Il y a une audience publique. Le président du tribunal validera ou non la convention à la suite d'une audition au cours de laquelle il entendra les dirigeants de la personne morale. Ce juge, qui est un juge du siège, selon les éléments dont il dispose sur le dossier, aura à considér...

Permettez que je puisse m'exprimer ! À travers l'article 9, l'article 9 bis et l'article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d'opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C'est le coeur, la pierre angulaire de notre démarche, et c'est par cohérence avec cet objectif que nous offrons au parquet la possibilité d'utiliser tous les instruments procéduraux à sa disposition : le procès ordinaire, la CRPC ou la CJIP. Notre démarche a donc du sens. Elle ne vise pas à faciliter le traitement des affaires en catimini puisqu'il y a – cela a été rappelé – une audienc...

...du temps, c'est une mauvaise justice, ce n'est pas moderne... Je reprends vos arguments à l'envers. Présentée ainsi, l'idée semble étrange, et pour cause : elle l'est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État, mais moins que ce qu'on aurait pu et dû, ce qu'on devrait y faire entrer. En réalité, vous permettez un peu de fraude : c'est comme le droit à l'erreur, mais en matière judiciaire. Ce n'est pas acceptable : je suis pour que les impôts qui devaient être payés soient payés, et non les sommes sur lesquelles on s'est mis d'accord dans la discussion non publique avec le procureur avant de voter une convention qui, elle, sera rendue publique. Vous permettez aux entreprises de se soustraire à la culpabilité et à une am...

C'est vrai que vous êtes complètement cohérents : avant, il y avait le verrou de Bercy, donc ni procès ni condamnations. Aujourd'hui, on va lever légèrement ce verrou, mais vous allez donner à la justice des outils permettant aux fraudeurs de ne pas être condamnés et de ne pas avoir de procès public. Vous êtes champions du monde ! Vous revenez complètement à l'arrière, voilà où le bât blesse. Vous ne pouvez pas, madame la rapporteure, m'accuser de tous les maux et prétendre qu'avec notre proposition, c'est le législateur qui va dire au procureur ce qu'il doit faire. Ce n'est pas du tout ce qu'on dit ; on dit que vous offrez à la...

...tils mis à disposition du parquet pour décider des peines encourues, et bien compris les avantages que présentaient ces conventions. Même si elles ne sont rendues publiques que timidement, elles ont le mérite d'accélérer les procédures et de mettre l'entreprise en conformité. Mais ce qui est gênant, c'est l'absence de condamnation et de peine. En matière de message et d'affichage, on dit donc aux fraudeurs : allez-y, vous n'êtes pas sûrs de passer devant le juge. Avec la CRPC, on passe malgré tout devant le juge, on est condamné ; là, on ne l'est plus. Je trouve donc que par rapport aux objectifs de départ, on n'est pas assez ambitieux.

...onsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « Quand on affronte les problèmes de demain avec les organisations d'hier, on récolte les drames d'aujourd'hui. » Si je cite le grand sociologue Michel Crozier, c'est pour appeler à la nécessaire modernisation de notre action et de tous les acteurs pour lutter contre la fraude : tel est le sens du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Alourdir les sanctions contre la fraude fiscale n'est pas uniquement un engagement de notre programme présidentiel, c'est devenu une nécessité chaque mois plus aiguë, tant la fraude aux administrations publiques, qu'elle soit fiscale, sociale ou douanière, constitue une atteinte au pacte républicain et est de plus en plus perçue ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, lutter contre la fraude fiscale et sociale, dont les montants annuels, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, représentent entre 60 et 80 milliards d'euros, n'est pas simplement une exigence d'ordre budgétaire. C'est également, et peut-être en premier lieu, un véritable impératif démocratique. En effet, la fraude fiscale porte un lourd préjudice au consentement à l'impôt, qui demeure l'un des principes majeurs garan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la fraude fiscale est quelque chose d'insupportable. Pour ma part, j'y ajoute l'évasion fiscale, dont elle est la version somme toute légale. Je considère que ceux qui s'y adonnent sont des voleurs et des malfaiteurs, qui pillent la richesse produite par nous tous. J'emploie volontairement ces mots afin de mettre en avant leur responsabilité, mais aussi les maux auxquels nous avons affaire. Selon une étud...

Nous proposons d'allonger la durée de prescription en matière de fraude fiscale à dix ans pour les cas normaux et à vingt ans pour les activités occultes. En effet, la complexification croissante des montages financiers frauduleux demande de plus en plus de temps au parquet financier pour instruire les dossiers dans de bonnes conditions, respectant à la fois le principe de sécurité juridique et de respect des preuves, et celui de répression des infractions. Il s'av...

...avoir eu l'élégance de nous citer parmi les signataires. Mais, sans changement de critères, notre liste demeurera vide, puisqu'il suffira qu'un État s'engage à améliorer sa transparence pour qu'il soit retiré de la liste, comme cela a été le cas du Panama. Plusieurs mesures du texte sont intéressantes, mais méritent d'être durcies. Ainsi, le renforcement des sanctions financières pour les cas de fraude fiscale est très largement insuffisant. En commission, monsieur le ministre, nous avions proposé que l'amende encourue pour refus de communication ou pour injures envers les agents soit portée à 5 000 euros. Vous aviez proposé un accord à 3 700 euros. J'espère que cette promesse sera tenue. Le renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires est également une bonne mesure, mais insuffi...

Merci, monsieur le président. Ces articles 9 et 9 bis sont donc totalement contradictoires avec l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ils affaiblissent l'effet dissuasif d'un procès, et constituent la raison principale pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte en commission. Nous ne pourrons pas voter ce texte s'il contient ces deux articles. Avant de conclure, je voudrais remercier les associations qui oeuvrent en matière de fraude et d'évasion fiscales, qui sont d'ailleurs assez critiques vis-à-vis de ce pr...

... mais je vais le défendre. Les opérateurs de jeux ou de paris peuvent faire face à des soupçons de fraude. Du fait de leurs activités, les mouvements d'argent font partie de leur quotidien, ces opérateurs ayant parfois affaire à des personnes engageant des sommes conséquentes, notamment dans les casinos où la masse d'argent circulant peut donner lieu à des méthodes de fraude. C'est pourquoi la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TRACFIN, est déjà habil...

... nous aborderons le sujet des plateformes numériques. Je comprends votre impatience, monsieur Coquerel, et je peux la partager. Comme vous le savez, j'ai passé toute ma carrière à lutter contre ces schémas d'optimisation, mais je trouve étrange de souhaiter renvoyer en commission un texte qui marque une avancée. Chaque texte apporte une pierre à l'édifice de la lutte contre l'optimisation et la fraude. Ces deux domaines, aujourd'hui très complexes, requièrent de multiples outils.

...roupe souhaite donc poursuivre le travail en séance. Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission car certains sujets doivent encore être discutés. Sans développer à cet instant nos thématiques, c'est en séance que nous souhaitons aborder tout ce qui permettra de renforcer les sanctions et de les rendre plus efficaces, d'améliorer la cohérence entre les dispositifs de lutte contre la fraude et de multiplier les forces de frappe. C'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion.