Interventions sur "fraude"

La vraie sanction – celle qui a été prise – consiste à interdire les cartes prépayées et à empêcher les fraudeurs de s'en servir ! Toutes ces officines fleurissent, à Singapour comme ailleurs : vous trouverez toujours, partout, des Iago pour vous conseiller. Ne nous trompons pas de cible ! Enfin, les propos de M. Mazars m'inquiètent. Nous sommes dans un entre-deux, dans un malentendu complet entre l'administratif et le pénal. Monsieur le ministre, vous avez raison de dénoncer des manoeuvres frauduleuses ...

Tout d'abord, mes chers collègues, cessons de faire croire que les uns sont des gentils et les autres des méchants, protecteurs des fraudeurs. La vraie sanction, c'est la sanction pénale de ces intermédiaires ;...

Effectivement, en cas de complicité de fraude !

Encore une fois, je veux bien entendre les critiques, mais il n'y a pas de sujet : le conseil qui propose un montage frauduleux doit être sanctionné – il peut déjà l'être, il n'y a pas de discussion possible sur ce point. Ce qui me gêne, dans cet article, c'est qu'il laissera à l'administration fiscale trop de latitude pour distinguer ce qui ressort de l'infraction pénale de fraude fiscale et ce qui relève de l'abus de droit, me semble-t-il. Elle va rechercher un certain nombre d'éléments se rapprochant d'une infraction pénale qu'elle n'a pas à caractériser elle-même. En réalité, notre amendement revient ni plus ni moins à ajouter un garde-fou : nous voulons laisser au juge le soin d'apprécier si, oui ou non, on se trouve en présence d'une infraction pénale. Si oui, il ser...

...t d'une pénalité consistant en une majoration de 80 % de l'impôt. Or, dans les faits, une telle pénalité est très rare : dans la plupart des cas, la sanction est à hauteur de 40 % seulement. Nous souhaitons donc renforcer l'efficacité de l'article 7, dont nous avons dit que nous partagions la philosophie, en proposant de ramener de 80 à 40 % le seuil d'application des sanctions de majoration pour fraude fiscale.

À juste titre selon nous, l'article 7 vise les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Bien souvent, en effet, dans la fraude et l'évasion fiscales et sociales, on retrouve des intermédiaires, des experts, des professionnels du droit ou du chiffre qui accompagnent leurs clients vers d'autres cieux et font commerce de conseils visant à porter atteinte à l'impôt et à rendre possible la fraude. Nous voulons que ces personnes ne soient pas exonérées de leur responsabilité et que l'administration puisse exercer tout son pouv...

Au cas où vous n'auriez pas bien saisi les arguments des deux orateurs précédents, je défendrai moi aussi la même idée. Dans son étude d'impact, le Gouvernement souligne à juste titre la nécessité de légiférer pour sanctionner les officines complices des montages frauduleux qui fournissent au bénéficiaire principal de la fraude les moyens intellectuels et matériels. L'idée est simple et efficace : responsabiliser les partenaires et les conseils des contribuables. Malheureusement, l'article 7 reste très en deçà de l'excellente idée du Gouvernement. En effet, les tiers susceptibles d'être sanctionnés ne sont que les conseils de fraudeurs ayant subi la rare pénalité de 80 %, soit, selon le chiffre évoqué tout à l'heure pa...

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement nos collègues qui s'exprimaient sur les amendements précédents et ce que je craignais se révèle être une réalité : il existe toujours un mélange, un amalgame entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à insérer, à l'alinéa 4, après le mot : « manoeuvres », les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». L'optimisation fiscale, qui recourt à des procédures légales, autorisées par la loi, ne doit pas être traitée de la même façon que la fraude fiscale. Il serait donc intéressant de limiter l'application de cet article 7 à la notion de fraude fiscale. À défaut de...

Mon argumentation est la même que celle de Mme Dalloz : l'amendement tend à conditionner la sanction administrative à une qualification de fraude fiscale pour le contribuable qui agirait frauduleusement envers l'administration fiscale.